CONVENTION DE PRODUCTION ET PROCEDURE DE RESERVATION RESTAURATION

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1 CONVENTION DE PRODUCTION ET PROCEDURE DE RESERVATION CLIENTELE INDIVIDUELLE RESTAURATION TARIFS Année Le présent contrat définit les procédures de travail et les engagements réciproques permettant la vente de prestations dans le cadre de l'organisation du Comité Départemental du Tourisme «Béarn-Pays Basque». ENTRE : organisme :. sis :.. Tel : Fax : représenté par. ci-après dénommé le Producteur et d autre part,..... sis : représenté par M.... ci-après dénommé le Prestataire IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 1 Objet Le Prestataire confie au Producteur, ou à ses points de vente agréés par Le CDT64, le soin d effectuer sur les prestations décrites en annexe, les missions suivantes : Promotion, enregistrement de réservations, établissement des contrats de réservation, encaissement des acomptes et soldes liés. 2 Obligation de moyens Le Producteur s engage à inscrire la promotion de ces biens dans son plan d action commerciale, et à mobiliser sur l exécution de la présente son personnel technico-commercial. 3 Clientèle La commercialisation effectuée par le Producteur s étend à l international. La clientèle pourra être très diverse et sélectionnée uniquement dans une recherche de bonne adaptation des prestations proposées aux attentes exprimées. 4 Obligation de bilan Le Producteur rendra compte de l exécution de sa mission dans le cadre d un bilan annuel de résultat. 5 Aptitude professionnelle, assurances Le Producteur et le Prestataire déclarent répondre aux conditions fixées par la loi en matière d aptitude professionnelle, et avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour la couverture de leurs risques professionnels respectifs. 6 Durée La présente convention de production est valide du jour de sa signature jusqu au 31 décembre... Elle pourra être reconduite tacitement chaque année, pour une durée de 1 an, sauf dénonciation par lettre recommandée adressée au plus tard trois mois avant échéance. 7 Qualité des prestations Les prestations confiées en commercialisation sont toutes conformes aux réglementations en vigueur concernant la qualification de l encadrement et les normes de sécurité en vigueur. 8 Descriptif Le Prestataire est entièrement responsable des descriptifs communiqués. Page 1

2 9 Prix Net Négocié Pour les prestations confiées à la vente, les prix indiqués sont valables pour la période annuelle allant du 01 janvier au 31 décembre... Ils sont révisés chaque année au plus tard le 30 septembre. Les prix indiqués sont valables pour le montage de produits forfaitisés et réservés de façon confidentielles à l'usage du Producteur. 10 Annulation En cas d annulation, le Producteur prévient immédiatement le prestataire afin de libérer la réservation. 11 Suppléments Tous frais supplémentaires dus à une modification apportée au cours de la prestation par le client concernant la nature de la prestation, ainsi que les frais de boissons, devront être réglés directement au Prestataire par le client. 12 Fonctionnement des réservations 13 Règlement des prestations Se référer aux conditions particulières de vente pour la prise d'option, la réservation, l'avis d'arrivée du client. Acceptation des bons d échange : à l arrivée du client, le Prestataire fournit les prestations convenues contre remise des bons d échange conformément à la confirmation de réservation qui lui a été adressée. Les bons d échange émis par le Producteur engagent à ne pas être modifiés par le Prestataire. Le prestataire adresse au producteur la facture correspondante aux prestations fournies chaque fin de mois. La facture doit être accompagnée du double des bons d échange. Le Producteur effectue le règlement au 15 du mois suivant. 14 Dédit du Prestataire Dans le cas de dédit du Prestataire amenant le point de vente à faire une nouvelle proposition plus chère que la précédente au client, la différence des deux montants pourra être imputable au Prestataire qui s est dédit. Dans le cas où une autre prestation ne pourrait être proposée au client, il recevra du point de vente, outre le remboursement de la totalité des sommes versées, une indemnité égale à la pénalité qu il aurait supportée si l annulation était intervenue de son fait à la date du dédit. Cette pénalité sera à la charge du Prestataire. Celui-ci peut s assurer pour couvrir ce risque en cas de circonstance de force majeure ou de décision prise pour la sécurité du client. 15 Autres litiges Avant toute action contentieuse auprès des tribunaux compétents, les parties s obligent à la recherche de solutions amiables. Pour le Producteur, Fait à Le Signature Pour le Prestataire, Fait à Le Signature 19 Page 2

3 ANNEXE A LA CONVENTION DE PRODUCTION RESTAURATION COORDONNEES DESCRIPTIF PRESTATAIRE Nom : Adresse :. Tel :.. Fax : Pour les réservations : Personne à contacter :... Périodes et horaires de permanence : Responsabilité civile : Compagnie d'assurance : N de police : Joindre les justificatifs COORDONNEES REGLEMENT : Nom : Adresse :. Coordonnées bancaires : Page 3

4 DESCRIPTIF RESTAURANT Descriptif Nombre de couverts : Terrasse : OUI NON Capacité. : Périodes de fermeture : Jour de fermeture : Accès handicapés : OUI NON Tarifs (joindre obligatoirement un exemple de menu ) Tarif adulte (1) Menu 1 T. adulte préférentiel (2) Tarif adulte (1) Menu 2 T. adulte préférentiel (2) (1) : Tarif public (2) : Tarif net préférentiel et confidentiel accordé pour des produits forfaitisés (facultatif) Conditions particulières de vente : Conditions de réservation : Lors de l achat de la prestation, vous recevez 1 exemplaire du bon d échange remis au client. Celui-ci stipule le nombre de personnes et : - Soit le jour et le service (midi ou soir) auxquels le client viendra. Dans ce cas, vous leur réservez la table. - Soit la date d arrivée et la date de départ du client. Celui-ci vous contactera dès son arrivée pour réserver la table. Le bon d échange porte toutes les indications utiles à la réservation (adresse complète, tél, périodes et jours de fermeture). Accueil privilégié : Offrir un apéritif de votre choix et des amuses bouches à chaque client. Contraintes horaires (heures de service) : Page 4

5 CONVENTION DE PRODUCTION ET PROCEDURE DE RESERVATION Autorisation de remontée des offres sur ResaNet Online Avenant En application de la convention de production signée avec.., Je soussigné représentant l organisme :.., Déclare accepter la remontée de mes offres sur le site de réservation en ligne indiqué dans le tableau cidessous. L acceptation de la vente sur le site indiqué implique l acceptation des conditions de vente des sites (voir annexe). Dans le cas où je gère moi-même mes plannings, j accepte notamment de régler une commission au taux indiqué dans le tableau ci-dessous pour chaque vente réalisée sur le site (pour le site du CDT, pas de commission). Nom du site Taux de commission Acceptation OUI / NON 0% OUI Fait à.., le. Signature précédée de la mention «lu et approuvé» Page 5

6 CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE Elles sont accessibles à partir de la page d'accueil (rubrique "Mentions légales et C.G.U.) du site Article 1 : Tarification CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE Les prix publiés sont indiqués en Euros. Aucune contestation ne pourra être prise en considération au retour. Il appartient donc au Client d apprécier, avant son départ, si le prix lui convient. Sauf cas particulier précisé, les prix ne comprennent pas la taxe de séjour. Hormis le cas des locations de vacances, où les prix s'appliquent par unité de location, les prix affichés sont applicables à la personne. Article 2 : Assurances Sauf cas particulier précisé, aucune assurance (annulation, bagages, assistance, rapatriement) n est comprise dans les prix figurant dans ce site. Article 3 : Durée du séjour Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour. Article 4 : Réservation et règlement des prestations La réservation est considérée comme ferme et définitive : - Dans le cas d un dossier réservé en ligne avec paiement sécurisé par carte bancaire : A compter de la communication du numéro de réservation figurant sur le document de confirmation communiqué en ligne lors de la réservation et confirmé par à l'adresse indiquée dans le formulaire de réservation. - Dans le cas d un dossier réservé en ligne avec règlement par un autre mode de règlement (chèque, chèquevacances, ) : A compter de la réception de l'acompte (ou de la totalité du règlement si inscription tardive à moins de 30 jours du début du séjour) par le Vendeur. Les modalités de versement de l'acompte (des arrhes dans le cas des locations meublées) ou du solde varie d'un Vendeur à l'autre : pourcentage à régler à la réservation, délai de règlement du solde avant la date de début du séjour, modes de paiement. Elles sont précisées au moment de la validation de la réservation. Cas particulier des locations meublées : Un contrat de location sera adressé par le Vendeur, dès que la réservation est confirmée par l'envoi des arrhes. Article 5 : Règlement du solde Le Client devra verser au Vendeur le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci dans les délais indiqués dans la confirmation de réservation adressée par . Le Client n'ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué. Article 6 : Locations de vacances : Dépôts de garantie En matière de location de vacances, un dépôt de garantie, destiné à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être imputées au Client, est à verser sur place, à l arrivée. Le dépôt de garantie ne peut excéder 25 % du montant du loyer. De façon contradictoire, il sera établi à l arrivée et au départ un état des lieux permettant une vérification des locaux, objet de la location. Le Vendeur peut procéder à l encaissement immédiat du dépôt de garantie. Il sera restitué dans un délai maximum de 15 jours à compter du départ du Client, déduction faite, par le Vendeur des montants à la charge du Client aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses,... Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le Vendeur sur la base de l état des lieux de sortie, constat d huissier, devis, factures, Page 6

7 Si le dépôt de garantie s avère insuffisant, le Client s engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le Vendeur. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer. Article 7 : Arrivée du Client D'une manière générale, l'arrivée à l'établissement doit se faire avant 18 heures. Pour une arrivée au-delà de cette heure le Vendeur doit être averti par téléphone au numéro indiqué sur la confirmation de réservation adressée par . Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement. Article 8 : Annulation.1/ Par le Client : Les conditions d'annulation peuvent différer d'un Vendeur à l'autre ou en fonction des saisons. A défaut d'avoir des conditions d'annulations différentes, qui s'afficheraient dans le descriptif de la prestation, et réputées plus favorables au Client, les frais suivants sont retenus : - Plus de 30 jours avant la date de départ : aucun frais d annulation. - De 30 à 21 jours avant le départ, 10% du prix total du séjour réservé - De 20 à 8 jours avant le départ, 50% du prix total du séjour réservé - Moins de 8 jours avant le départ, 90% du prix total du séjour réservé - Non présentation, 100% du prix total du séjour réservé Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement de la part du Vendeur s il abrège ou interrompt son séjour pour quelque cause que ce soit. Toute prestation non utilisée ne sera pas remboursée. Cas particulier des locations meublées : Toute résiliation du contrat à l initiative du Client doit être adressée au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception à l adresse du Vendeur, la date de réception par le Vendeur faisant foi. Si cette résiliation intervient dans un délai : - Supérieur à 90 jours avant l entrée dans les lieux, le Vendeur restitue dans les 30 jours de la résiliation l intégralité du montant des arrhes versées par le Client. - Compris entre 60 et 90 jours avant l entrée dans les lieux, le Vendeur restitue dans les 30 jours de la résiliation 75 % du montant des arrhes versées par le Client. - Compris entre 30 et 60 jours avant l entrée dans les lieux, le Vendeur restitue dans les 30 jours de la résiliation 50 % du montant des arrhes versées par le Client. - Inférieur à 30 jours avant l entrée dans les lieux, le Vendeur conserve l intégralité du montant des arrhes versées par le Client. Lorsque, avant l entrée dans les lieux et quelque soit le moment auquel elle intervient, la résiliation effectuée par le Client se fonde sur un cas de force majeure dûment justifié, le Vendeur doit restituer dans les 30 jours de cette résiliation l intégralité du montant des arrhes versées. Si le Client ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 H et sans avis notifié du Vendeur : le contrat est considéré comme résilié, les arrhes restent acquises au Vendeur qui peut disposer de sa location. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement de la part du Vendeur s il abrège ou interrompt son séjour pour quelque cause que ce soit. Toute prestation non utilisée ne sera pas remboursée..2/ Par le Vendeur : Le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité si l annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs. Cas particulier des locations meublées : Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme : - Avant l entrée dans les lieux : En cas de résiliation du présent contrat par le Vendeur, avant l entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au Client le double du montant des arrhes reçues augmenté des intérêts au taux légal. Cette restitution sera adressée au Client par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation. Page 7

8 - Après l entrée dans les lieux: Lorsque la résiliation du contrat par le Vendeur intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le Client, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, ). Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du Client dans les deux jours de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Le Vendeur se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe «dépôt de garantie (ou caution)». Quelque soit la cause de la résiliation, l intégralité du montant des loyers demeure acquise au Vendeur. Article 9 : Capacité d'hébergement Dans le cas d'un hébergement locatif, le contrat est établi pour une capacité d'hébergement maximum. Si le nombre de participants dépasse la capacité d'accueil, le Vendeur peut refuser les clients supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du Client. Dans ce cas, le montant de la location reste acquis au Vendeur. Article 10: Hôtels Les prix comprennent la location de la chambre avec ou sans petit déjeuner, demi-pension ou pension complète. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons lors des repas. Lorsqu'un Client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est en général facturé un supplément Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant 12h00. Article 11 : Preuve Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur dont le Client rapporterait la preuve, les données conservées dans le système de réservation ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Article 12 : Litiges et réclamations Toute réclamation relative à un voyage ou à un séjour doit être formulée par écrit et adressée par pli recommandé au Vendeur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant le retour de voyage. Article 13 : Responsabilités et garanties Les transactions réalisées par le biais du site relèvent des seuls rapports du Client avec le Vendeur. Le Client reconnaît qu'agissant en qualité de simple intermédiaire, le CDT64 ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement aux informations communiquées par le Vendeur, ni aux contrats de prestations que le Client aura conclu avec le Vendeur. De ce fait, tout manquement aux conditions de la réservation, telles qu'indiquées aux présentes conditions, est sous l'entière responsabilité du Vendeur. Le CDT64 ne garantit, ni ne se porte fort de la solvabilité ou du respect des engagements, de la qualité des prestations ou de leur conformité. De ce fait, le CDT64 ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable au titre de la fourniture des services de tout préjudice, quel qu il soit, supporté, le cas échéant, par le Client. Page 8