CIRCULAIRE CDG90. Délégation de fonctions et délégation de signature
|
|
- Mathieu Éthier
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 CIRCULAIRE CDG90 14/08 Délégation de fonctions et délégation de signature! Code Général des Collectivités Territoriales, notamment article L , L , L3221-3, L4231-3, L et R I DEFINITIONS! Il semble nécessaire, avant d aller plus loin, de préciser les notions de délégation de fonctions et de délégation de signature! Délégation de fonctions": La délégation de fonctions est particulièrement employée au sein des collectivités territoriales"; ainsi le maire donne délégation de fonctions à ses adjoints ou à des membres du conseil municipal. Dans cette hypothèse, le maire conserve ses prérogatives de premier magistrat de la ville. Le maire dispose d une grande liberté": celle de se substituer à son délégué, ou celle de lui retirer à tout moment sa délégation. La délégation de fonctions emporte délégation de signature.! Délégation de signature": La délégation de signature est une modalité technique de l exercice de prérogatives. Elle ne dessaisit pas en revanche, l autorité administrative d une partie de ses compétences. Elle a seulement pour objet de permettre à une autorité subordonnée de signer certaines décisions relevant de l autorité déléguante en son nom, sous son contrôle et sa responsabilité. La délégation est personnelle et peut être retirée à tout moment.! Les deux notions sont donc très proches l une de l autre. Il paraît préférable de ne pas les confondre, même si le juge administratif lui même a souvent tendance à le faire!! La délégation de fonction implique à la fois la gestion d un ou plusieurs domaines d intervention et le droit de signer les documents y afférents.! La délégation de signature n emporte normalement que le droit de signer les documents ouverts par l arrêté de délégation dans tel ou tel domaine. On la trouve plus fréquemment pour les fonctionnaires de la collectivité considérée, bien qu elle soit concevable également dans le cas des élus.! Il est également essentiel de distinguer ces deux cas de figure de la délégation de compétence, dont l objet est de confier à l exécutif d une collectivité l exercice de certains domaines propres à l assemblée délibérante. 1
2 ! Tant que cette dernière n est pas rapportée, l autorité exécutive est seule à même de prendre les décisions dans le domaine concerné.! L autorité déléguante ne peut plus exercer les pouvoirs qu elle a délégués tant qu elle n a pas mis fin à la délégation (ce qui lui est possible à tout moment)! On retrouve cette forme de délégation à l article L du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal pouvant déléguer certaines de ses compétences au Maire. II TYPOLOGIE Délégation de fonction du maire à des adjoints ou à des membres du conseil municipal! C est le cas le plus fréquent.! Le maire, au titre de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer, par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et en l absence ou en cas d empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d une délégation, à des membres du conseil municipal.! La délégation peut être faite pour un objet spécial ou comprendre la mention d un ou plusieurs services tels que l état civil, l entretien général de l ensemble des installations sportives, le suivi des contrats d entretien des bâtiments (extincteurs, chauffage, ascenseurs )! Une telle délégation n entraîne pas transfert de compétence, et s exerce sous la surveillance et la responsabilité du maire, et au nom de celui-ci (réponse ministérielle n JO Sénat Q 4 mai 1995). La délégation est faite en considération de la personne. Le maire reste responsable des actes de son délégué. Le maire peut toujours se substituer à son délégué ou lui retirer à tout moment sa délégation.! Une délégation de fonction dans le cadre de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales est nécessaire pour permettre à un adjoint au maire qui exerce des fonctions déléguées de bénéficier du versement d une indemnité (CE 21 juillet 2006 n Cne Boulogne-sur-Mer).! La délégation, pour être régulière, doit porter sur des attributions effectives, identifiées de façon suffisamment précise pour permettre d en apprécier la consistance. L exercice effectif des fonctions doit être réel.! Un conseiller municipal peut aussi recevoir une délégation de fonction. Celle-ci lui est donnée quel que soit son rang dans l ordre du tableau et elle ne modifie pas ce dernier (réponse ministérielle n JOAN Q 26 novembre 1990). Elle ne lui donne pas préséance sur les autres conseillers municipaux (réponse ministérielle n JOAN Q 6 août 1990). 2
3 ! Le conseiller, qui remplace le maire dans ce cas a, pour l exercice de cette mission, autorité sur les services administratifs municipaux, à qui il peut demander directement tous documents ou renseignements nécessaires (CE 9 novembre 1973 commune de Pointe-à-Pitre)! Ce type de délégation de fonctions par le maire à un conseiller municipal doit être différenciée du cas de l empêchement ou de l absence du maire et des adjoints": dans cette dernière hypothèse, le maire est remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l ordre du tableau (CGCT art L CE 13 mars 1968 élection du maire et des adjoints de la commune de Talasani)! Délégation de fonction du président à des membres d une assemblée territoriale! Les délégations décrites ci-dessus existent également pour le conseil régional (CGCT art L ) et le conseil général (CGCT art L ) Délégation de fonction du président à des membres d un établissement public de coopération intercommunale! L article L du Code Général des Collectivités Territoriales permet au président d un établissement public de coopération intercommunale de déléguer ses fonctions et sa signature. Délégations d un exécutif à des personnels de la fonction publique! Et il ne peut s agir ici que de simples délégations de signature à l exclusion de tout exercice de fonctions par le fonctionnaire.! Délégation de signature aux titulaires d un emploi fonctionnel! C est le cas du directeur général des services, directeur général-adjoint des services, directeur général des services techniques ou directeur des services techniques. Chacun peut recevoir délégation de signature en toutes matières et de façon permanente (art L du CGCT)! Il s agit d une exclusivité : une délégation globale conférée à un autre fonctionnaire que ces derniers serait illégale.! Dans le cas des communes de moins de 2000 habitants, où ces emplois fonctionnels n existent pas, il faut en tirer pour conclusion qu il appartient aux élus de s organiser pour que l un deux soit toujours présent. Sous réserve d interprétation en ce sens du juge administratif, la délégation générale au fonctionnaire exerçant la fonction de Secrétaire de Mairie peut être considérée comme étant irrégulière (Réponse ministérielle n JOAN du 21 octobre 1996 page 5550)! Les délégations de signature ci-dessus peuvent toutefois s appliquer au conseil régional (CGCT art L ), au conseil général (CGCT art L ) ainsi qu aux EPCI par le biais de l article L du code général des collectivités territoriales, qui leur rend applicable le dispositif propres aux communes.! Délégation de signature et de fonctions aux fonctionnaires! Fonctionnaires territoriaux (article R du CGCT)": le maire peut donner délégation de signature à des fonctionnaires pour les actes suivants": délivrance des expéditions des délibérations et arrêtés, 3
4 certification de la conformité et de l exactitude des pièces justificatives produites à l appui des mandats de paiement". Cette délégation ne peut être exercée qu en l absence des adjoints.! Fonctionnaires territoriaux et état civil": l article R du Code Général des Collectivités Territoriales permet au maire de déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune, les fonctions qu il exerce en tant qu officier d état civil (attributions exercées au nom de l Etat). La délégation peut porter sur les actes suivants":! Réceptions des déclarations de naissance, de décès, d enfants sans vie";! Déclarations de reconnaissance d enfants naturels, du consentement d un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation";! Transcription, mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l état civil";! Etablissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.! Les délégués du maire peuvent délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes.! L arrêté organisant les délégations est transmis non seulement au représentant de l Etat mais aussi au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune.! Fonctionnaires de l Etat": dans le cadre de la mise à disposition des services de la direction départementale de l équipement, le maire peut donner délégation de signature aux personnels du service instructeur (article L423-1 du code de l urbanisme)! Fonctionnaires des caisses des écoles": en application de l article R du CGCT, le maire, président de la caisse des écoles, peut donner délégation de signature à un ou plusieurs fonctionnaires occupant un emploi de catégorie A ou B au sein de cet établissement public communal.! Fonctionnaires des CCAS : le président du conseil d administration peut déléguer sa signature voire, une partie de ses fonctions, au directeur! Fonctionnaires des établissements publics de coopération intercommunale": les services d un EPCI ou réciproquement ceux d une commune peuvent être, en tout ou en partie, mis à disposition soit des collectivités adhérentes, soit de l EPCI. Dans ce cadre, délégation de signature peut être donnée par l autorité compétente, sous sa surveillance et sa responsabilité et par voie d arrêté, au chef du service pour l exécution des missions confiées. Ces délégations concernent les communautés urbaines (CGCT art L ), les communautés de communes et d agglomération (CGCT art ) et les syndicats mixtes «"fermés"» (CGCT art L ) III FORMES Ediction d un arrêté 4
5 ! Les délégations doivent faire l objet d un acte administratif pris sous forme d arrêté spécifiant le ou les bénéficiaires de la délégation et l étendue de cette dernière. Cet arrêté, dans ses considérants, doit viser les textes législatifs ou réglementaires qui fondent la délégation.! Il est de bonne politique de faire figurer, en annexe de l arrêté de délégation, la signature de l élu ou du fonctionnaire délégué. Publicité et notification de l arrêté de délégation! Acte réglementaire, l arrêté doit être publié, transmis au contrôle de légalité et inscrit au recueil des actes réglementaires de la collectivité (CGCT article L ). Les bénéficiaires des délégations doivent recevoir notification des délégations qui leur ont été consenties. Validité des délégations! Les délégations de signature ou de fonction subsistent tant qu elles ne sont pas rapportées par le déléguant. La fin des fonctions du délégataire rend caduque la délégation consentie par le déléguant. Le changement de déléguant (en cours ou en fin de mandat) nécessite l établissement de nouvelles délégations. Usage des délégations! Il est préconisé de citer l arrêté de délégation dans les actes que sera amené à signer le délégataire. Cette formalité permet de lever toute ambiguïté en cas de contentieux sur l incompétence de l auteur de l acte.! La signature devra être précédée de la mention suivante"(l n , 12 avril 2000 article 4) : Le maire,! Pour le maire et par délégation, Le directeur général, Prénom et nom du délégataire, L arrêté doit être communiqué à l autorité préfectorale et publié Les modèles d arrêtés ci-joints ont été ajoutés sur les bases documentaires des sites et 5
6 TERRITOIRE DE BELFORT COMMUNE DE... Arrêté de délégation de fonction à un élu ; article L du code général des collectivités territoriales Le Maire de la Commune de... VU! le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles!l.! ,! la délibération du conseil municipal en date du!..., fixant à le nombre des adjoints au maire,! le procès-verbal de l'élection et de l'installation de M.!... en qualité de premier adjoint au maire, en date du!..., CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice du adjoint, ARRETE Article 1 Il est donné délégation à M.!..., adjoint au maire, pour assurer!:! l'instruction et la délivrance des autorisations d'occupation des sols et des demandes de renseignements d'urbanisme!;! le traitement des certificats de localisation au regard du droit de préemption!;! les enquêtes et suites à donner aux infractions des règlements d'urbanisme!;! l'engagement des procédures de péril pour les bâtiments menaçant ruine!;! l'application du règlement concernant la publicité!;! l'examen des projets et le suivi des réalisations des nouvelles constructions et installations municipales!;! l'entretien général de l'ensemble des bâtiments communaux!;! l'entretien général de l'ensemble des installations sportives!;! la maintenance courante des bâtiments communaux!;! la centralisation, afin de coordonner en une direction unique, de toutes indications sur l'état des locaux, émanant de tous les adjoints au maire dans le cadre de leurs délégations!;! le suivi des contrats d'entretien des bâtiments!: extincteurs, ascenseurs, terrasses, chauffage de l'ensemble des bâtiments, etc.!;! l'examen des projets et le suivi des travaux de voirie!: réfection des voies et des trottoirs, égouts, éclairage public, électricité, gaz, téléphone!;! le bon entretien et le fonctionnement du parc automobile!;! la présidence de la commission communale de sécurité.! etc
7 (plus l arrêté est précis, plus la délégation est régulière. Toutes les combinaisons sont concevables dans la limite des pouvoirs accordés au Maire par la Loi. La liste figurant cidessus ne doit être considérée qu au titre de l exemple) Article 2 Le directeur général des services (le secrétaire de mairie) est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l'intéressé et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le préfet du département du Territoire de BELFORT. Fait le... A... Le Maire...
8 TERRITOIRE DE BELFORT COMMUNE DE... Arrêté portant délégation de signature à un élu Le Maire de la Commune de... VU! le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles!l.! ! la délibération du conseil municipal en date du!..., fixant à le nombre des adjoints au maire,! le procès-verbal de l'élection et de l'installation de M.!... en qualité de premier adjoint au maire, en date du!..., CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de signature du maire au bénéfice du adjoint, ARRETE Article 1 Il est donné délégation de signature, générale et permanente, à M.!..., adjoint au maire, excepté!:! les arrêtés de! les contrats de! les actes pris par le Maire dans des matières délégués par le conseil municipal!;! etc (Dans le cas d un élu, il est plus fréquent de prendre une délégation de fonctions. Toutefois, rien n interdit de préférer la délégation de signature, notamment si le Maire n entend pas déléguer de fonctions) Article 2 Le directeur général des services (le secrétaire de mairie) est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l'intéressé et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le préfet du département du Territoire de BELFORT. Fait le... A... Le Maire
9 TERRITOIRE DE BELFORT COMMUNE DE... Arrêté de délégation de signature à un titulaire d un emploi listé à l article L du code général des collectivités territoriales Le Maire de la Commune de... VU! le Code général des collectivités territoriales et notamment son article!l.! , CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des services de procéder à une délégation de signature du maire, ARRETE Article 1 Il est donné délégation de signature permanente à M.!..., Directeur Général des services (ou Directeur Général des Services Techniques), à l exception des actes suivant!:! des arrêtés de! des contrats de! des actes pris par le Maire dans des matières délégués par le conseil municipal!;! etc Article 2 Il est donné délégation de signature à M.!..., Directeur Général Adjoint des Services (ou Directeur des Services Techniques), en cas d absence du Directeur Général des Services (ou Directeur Général des Services Techniques), dans les conditions spécifiées à l article 1. Article 3 Le directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l'intéressé et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le préfet du département du Territoire de BELFORT. Fait le... A... Le Maire...
10 TERRITOIRE DE BELFORT COMMUNE DE... Arrêté de délégation de signature à un fonctionnaire Le Maire de la Commune de... VU! le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles!r et R CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des services de procéder à une délégation de signature du maire, en l absence ou en cas d empêchement des adjoints, ARRETE Article 1 Il est donné délégation de signature à M.!..., (grade et fonction), en l absence ou en cas d empêchement des adjoints, pour!:! la certification de la conformité et de l exactitude des pièces justificatives produites à l appui des mandats de paiement!;! la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux et la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet!;! la légalisation des signatures!;! la réception des déclarations, la transcription et la mention en marge des actes d Etat-Civil, ainsi que la délivrance de copies (quelque soit l acte)! la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage (La première circonstance est réservée aux seuls fonctionnaires de catégorie A. Dans tous les cas, la délégation de signature ne peut être édictée qu au profit de fonctionnaires titulaires, ou à la rigueur, stagiaires) Article 2 Le directeur général des services (le secrétaire de mairie) est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l'intéressé et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le préfet du département du Territoire de BELFORT ainsi qu à Monsieur le Procureur de la République.
11 Fait le... A... Le Maire
CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL
COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2
Plus en détailCALCUL DES INDEMNITES DES ELUS
CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES (Article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales) Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l exercice
Plus en détailConsidérant l intérêt de disposer d un CHSCT compétent pour l ensemble des agents de la collectivité, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles ;
Fiche 1 DELIBERATION Création d un CHSCT entre la Commune de et le CCAS (+ caisse des écoles) Objet : Création d un Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) commun entre la commune
Plus en détailCONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Vu l article L.2122-22 5 du Code Général des Collectivités
Plus en détailCIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations
Plus en détailQui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint? Les règles d inéligibilités et d incompatibilités
Département Administration et gestion communale JM/JR/MK Note n 78 Affaire suivie par : Judith MWENDO (tél. 01 44 18 13 60) et Julie ROUSSEL (tél. 01 44 18 51 95) Paris, le 8 août 2013 Qui peut être élu
Plus en détailMAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS.
MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS. L'an deux mille douze, le 7 janvier à 10h30. Le Conseil Municipal de BRENNILIS, dûment
Plus en détailLA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS
Réf. : CDG-INFO2011-2/CDE Date : le 21 février 2011 MISE A JOUR DU 20 NOVEMBRE 2014 Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Suite à la parution de l arrêté du 23/10/2014
Plus en détailSTATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE
STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE Article 1 - Constitution La présente association est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Plus en détailDécret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France
Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France TITRE I er : HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE Art. 1 er. - Le Haut Conseil
Plus en détailNOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM
NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM I- QUI PEUT DEMANDER À CHANGER DE NOM?...3 II - COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER?...3 III - QUELS SONT LES MOTIFS JUSTIFIANT LE CHANGEMENT DE NOM?...7 IV - OÙ DÉPOSER
Plus en détailÉlections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants
Élections municipales de 2014 Communes de moins de 1000 habitants Introduction présentation générale de la réforme Importantes modifications du code électoral introduites par la loi du 17 mai 2013 et son
Plus en détailFiche 8. Références : articles L.2121-29, L. 2121-30, L. 2121-31, L. 2121-33, L. 2241-1 et L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales
Fiche 8 Notions clés sur l exécution des décisions du conseil municipal Le conseil municipal est amené à prendre différents types de décisions (1) qui obéissent à des règles précises pour rentrer en vigueur
Plus en détail10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux
Juin 2006 10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux Article publié dans le Courrier des maires, n 191 du 01 mai 2006, par Emmanuel Duru, Responsable des
Plus en détailSTATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE
STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CREATION DE L AGENCE En application de l'article 32 de la loi n 82-213
Plus en détailARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé. ------------- LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE.
N 043-2012 ARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé. ------------- LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2213-1, L.2213-2,
Plus en détailFasc. 653-20 II. GESTION DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME : 1. 7. Délibération relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme
Formulaire des Maires Fasc. 653-20 SOMMAIRE PRÉSENTATION GÉNÉRALE I. CERTIFICAT D'URBANISME : 1. 1. Certificat d'urbanisme 2. Certificat d'urbanisme d'information 3. Certificat d'urbanisme détaillé 4.
Plus en détailSTATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS)
STATUTS TYPE D UDCCAS Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) PREAMBULE Les statuts de l UNCCAS prévoient en leur article 5 la possibilité de constituer des
Plus en détailCIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
CIRCULAIRE CDG90 07-13 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
Plus en détailComité des Fêtes d Oulins
Comité des Fêtes d Oulins Association loi 1901- Statuts du COMITE DES FETES D OULINS ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par
Plus en détailCOMPTE-RENDU SUCCINT DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTAINVILLE DU 28/03/2008
COMPTE-RENDU SUCCINT DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTAINVILLE DU 28/03/2008 Date de convocation : le 25 mars 2008 Date d affichage: le 25 mars 2008 Nombre de Conseillers en exercice : 15 Présents : 14 Votants
Plus en détailARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est à Nantes. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d administration.
Association loi 1901 ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant pour
Plus en détailNOTE RELATIVE A L ELECTION ET AU MANDAT DES EXECUTIFS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES
1 PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES NOTE RELATIVE A L ELECTION ET AU MANDAT DES EXECUTIFS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES I. Le conseil municipal Renouvellement général TITRE I : LA COMMUNE Les conseillers municipaux
Plus en détailCours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE
Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE INTRODUCTION : Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme
Plus en détailEXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Séance du 30 septembre 2013
République Française Département de l'yonne Commune de SAINT-PÈRE (89450) EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Séance du 30 septembre 2013 Membres en exercice : 11 Présents : 7 Votants: 9 Secrétaire de
Plus en détailGuide pratique du nouveau code des marchés publics
Dominique Legouge Guide pratique du nouveau code des marchés publics Les nouvelles règles du jeu issues du décret de janvier 2004 Deuxième édition, 2004 ISBN : 2-7081-2998-8 Chapitre 7 Quels sont les rôles
Plus en détailles premieres decisions suite au renouvellement du conseil municipal assurances budget délégations archives commissions
transparence commissions archives délégations budget assurances AVRIL 2014 les premieres decisions suite au renouvellement du conseil municipal le nouveau maire et les conseillers 2 avril 2014 SOMMAIRE
Plus en détailOPERATIONS NON BUDGETAIRES
OPERATIONS NON BUDGETAIRES 1 Dotation ou apport 2 Affectation services non dotés de la personnalité morale 3 Affectation services dotés de la personnalité morale 4 Désaffectation ou retour d un bien affecté
Plus en détailRenouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS
Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS Actes-types : 1 / Fixation du nombre d administrateurs 2 / Délibération portant élections des représentants élus 3 / Affichage pour publicité aux
Plus en détailModalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre
Département Intercommunalité et territoires 18 mars 2014 Département Administration et gestion communale Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires
Plus en détail«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI»
«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» Mutuelle régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité et immatriculée au registre national des mutuelles
Plus en détailPrime de service et de rendement (P.S.R.)
Prime de service et de rendement (P.S.R.) 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 15 janvier 2014 Références : Décret
Plus en détailAssociation SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC
Association SYNADEC Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16
Plus en détailLe stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.
Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient
Plus en détailAll Boards Family Association loi 1901 Statuts
Statuts ARTICLE 1: Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts et une association régie par la loi du 1 er Juillet 1901 et le décrêt du 16 Août 1901, ayant pour titre All Boards Family ARTICLE
Plus en détailCONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES Entre les soussignés : - La commune de CLERMONT, Oise représentée par son Maire, Monsieur Lionel OLLIVIER, autorisé par délibération du conseil municipal
Plus en détailMémento du maire nouvellement élu
M i n i s t è r e d e l I n t é r i e u r, d e l O u t r e - M e r e t d e s C o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s Mémento du maire nouvellement élu Guides pratiques D i r e c t i o n g é
Plus en détailPREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai 2006. Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître
PREFECTURE DE L OISE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l'urbanisme, des affaires foncières et scolaires Affaire suivie par : M. ABDELLATIF Mme LENGLIN Tel : 03 44 06 12 76/
Plus en détailMise en œuvre de la responsabilité du maire
Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,
Plus en détailGroupe de travail : gestion, conservation et communication des archives
DE L'ARIEGE Groupe de travail : gestion, conservation et communication des archives Mercredi 26 octobre 2011 9h - 12h 4 Rue Raoul Lafagette 09000 FOIX Tél : 05.34.09.32.40 Fax : 05.34.09.30.88 www.cdg09.fr
Plus en détailFONDEMENTS JURIDIQUES
PREFECTURE DE L ALLIER DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du Conseil et du contrôle de légalité LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) élection, constitution,
Plus en détailCOMMUNE DE VALENTON RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2014/02
COMMUNE DE VALENTON RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2014/02 1 Prix de vente : 1,50 - Abonnement annuel : 10 - Les demandes d abonnement sont à adresser au Secrétariat de la Direction Générale des Services
Plus en détailPrincipales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives
Principales autorisations d absence Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Les autorisations d'absence de droit Travaux d'une assemblée
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures
Plus en détailLA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT
LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL SOMMAIRE LES EMPLOIS CONCERNÉS... 4 LA PROCÉDURE...
Plus en détailAVIS. COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Détermination d une dépense obligatoire
COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Détermination d une dépense obligatoire Rapport n : 2012-0127 Séance du : 13 septembre 2012 Avis n
Plus en détailAmis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901
Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901 Statuts TITRE PREMIER ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie
Plus en détailSTATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ
Société de Réassurance mutuelle régie par le Code des Assurances Siège Social : 65, rue de Monceau - 75008 PARIS STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE PREMIER - FORMATION -
Plus en détailLa délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une personne/autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une personne/autorité subordonnée
Plus en détailPACTE D ADMINISTRATION COMMUNE ENTRE LA VILLE ET L AGGLOMERATION D AGEN
Date de mise à jour : 3 décembre 2014 Entre PACTE D ADMINISTRATION COMMUNE ENTRE LA VILLE ET L AGGLOMERATION D AGEN ( Convention de création d un service commun en application de l article L 5211-4-2 du
Plus en détail04 67 67 37 50 missionarchives@cdg34.fr. Tenue des registres des actes administratifs
Tenue des registres des actes administratifs Depuis le 11 juillet 2010, les registres des actes administratifs font l objet d une nouvelle réglementation qui précise les contenus des registres et les modalités
Plus en détailAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE COMMUNE DE CERILLY N codique : 003 015 048 Département : Allier Trésorerie de Cérilly-Ainay-Le-Château Exercices 2004 et 2005 Audience publique du 9 juin 2010 Lecture
Plus en détailCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2014 -------------------- Etaient présents : MMES CONNETABLE, GONNORD, GUIRAUD, PUYGUIRAUD, RAFFAULT, VIEILLY, ZANNIER et Melle WETZ MM. ALLIRAND, ANSART,
Plus en détailDirection départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE
PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale des territoires Service Sécurité et bâtiment durable Accessibilité ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS
Plus en détailPROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 9 septembre 2010
Département de Loire-Atlantique PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 9 septembre 2010 Approbation du procès verbal de la séance du 6 mai 2010 Approbation à l unanimité Ordre du jour : 1- Réhabilitation d
Plus en détailSTATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU CANTAL
INGENIERIE. TERRITOIRES STATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU CANTAL votés lors de la session de l'assemblée Départementale du 30 mars 2012 modifiés par l'assemblée Générale Constitutive du 13
Plus en détailCONSEIL MUNICIPAL du 16 Février 2011. COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Rognes, le 18 février 2011 COMMUNE DE ROGNES CONSEIL MUNICIPAL du 16 Février 2011 COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) Etaient
Plus en détailCOMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE
COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 28 novembre 2013 Délibération n 2013/231 ADHESION A L AGENCE FRANCE LOCALE La capacité des collectivités territoriales à accéder au crédit
Plus en détailDépartement intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités
Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Projet de loi relatif à l élection des conseillers départementaux,
Plus en détailELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 23 ET 30 MARS 2014. Dans les communes de moins de 1000 habitants
ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 23 ET 30 MARS 2014 Dans les communes de moins de 1000 habitants LOI DU 17 MAI 2013 PORTANT REFORMES ELECTORALES ET SON DECRET D APPLICATION DU 18 OCTOBRE 2013
Plus en détailCIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
13/1013/10 CIRCULAIRE CDG90 15/10 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n 2004-878 relatif
Plus en détailCOMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2009 Election du secrétaire de séance : Monsieur André AUDOIN Le procès verbal de la dernière séance est adopté à l unanimité. ORDRE DU JOUR COMPTE
Plus en détail65 questions que vous vous posez... et leurs réponses. Manuel à destination des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
questions/réponses 65 questions que vous vous posez... et leurs réponses Manuel à destination des maires des communes de moins de 3 500 habitants Tome 2 Mairie-conseils Caisse des Dépôts 65 questions que
Plus en détailCOURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012
COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Economie et des Finances Décret n relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés
Plus en détailautonome loi 1901 A. CREATION DE L ASSOCIATION Une Coopérative scolaire peut se constituer en Association autonome.
INFORMATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT D'UNE COOPERATIVE SCOLAIRE SELON LA FORME JURIDIQUE (Circ. n 2008-095 du 23/07/2008) Association : ce que dit la loi 1901 La Constitution
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE NANTES METROPOLE
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE NANTES METROPOLE Préambule : cadre réglementaire Conformément au code général des collectivités territoriales les dispositions relatives au fonctionnement
Plus en détailSÉANCE DU 27 FEVRIER 2015
Convocation du 13 février 2015 SÉANCE DU 27 FEVRIER 2015 Logement communal n 2 : Le Conseil Municipal prend connaissance du courrier de Mr Rémi CRESPIN concernant son souhait d accéder à partir du 02 janvier
Plus en détailZone d Aménagement Concerté et Lotissement
ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la
Plus en détailAssociation Bou de nature Statuts association loi 1901
Association Bou de nature Statuts association loi 1901 1. Constitution-objet-siège social-durée de l association Art 1 : Forme Il est créé sous la forme d une association, régie par les principes généraux
Plus en détailAVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-14 et L. 1612-20, R. 1612-27 à R. 1612-29 et R.
Première section SYNDICAT DE LA BELLE ETOILE Syndicat d études, de réalisation et de gestion d une station d épuration (Sarthe) Article R. 1612-31 (L. 1612-14) du code général des collectivités territoriales
Plus en détailDélibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012
Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif
Plus en détailCopyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58
Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE
Plus en détailTAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes
TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation
Plus en détailRéunion d échanges relative à l organisation des missions d instruction des autorisations d urbanisme
Direction Départementale des Territoires du Cher Réunion d échanges relative à l organisation des missions d instruction des autorisations d urbanisme Sommaire Organisation de l application du droit des
Plus en détailCOMMUNE DE DUPPIGHEIM
Département du Bas-Rhin Arrondissement de MOLSHEIM COMMUNE DE DUPPIGHEIM EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers élus : 19 Conseillers en fonction : 19 Conseillers
Plus en détailNOTA : article L.3221-11-1 pour les départements et article L.4231-8-1 pour les régions.
L ordonnance n 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales] introduit trois nouveaux articles au code général des collectivités territoriales
Plus en détailSTATUTS le 4 février 2011
STATUTS le 4 février 2011 Statuts de l EID Atlantique 1 Préambule : Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5421-1 et suivants et R. 5421-1 et suivants ;
Plus en détailL'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015
MA/SL/GB/GL P.S.J L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA Année 2015 Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires par le statut général
Plus en détailLOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée
LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit
Plus en détailLe Conseil communautaire a :
Le Conseil communautaire a : - ADOPTÉ le Budget supplémentaire 2012 du Budget principal de la Communauté d agglomération Marne et Chantereine qui s équilibre en dépenses et en recettes à 16.860.001,34
Plus en détailCe document se veut un guide pratique de l'essentiel à connaître sur le fonctionnement, les ressources et les attributions des CCAS/CIAS.
ÉDITORIAL A l occasion du renouvellement des conseils municipaux et des membres du conseil d administration des CCAS/CIAS, l Association des maires de France, en collaboration avec l'union nationale des
Plus en détailBULLETIN D ADHESION SLA SL00 SMART LIGHITING ALLIANCE. Association Loi 1901 30, place Antigone, Parc de la BAOU 83 110 SANARY / MER
BULLETIN D ADHESION SLA SL00 SMART LIGHITING ALLIANCE Association Loi 1901 30, place Antigone, Parc de la BAOU 83 110 SANARY / MER contact@smartlightingalliance.org www.smartlightingalliance.org [Texte]
Plus en détailLES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE
LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE A/ Une réglementation et un contrôle spécifiques - une réglementation fondée sur le Code de la Construction et de
Plus en détailSéance du Conseil Municipal du 27/09/2012
Direction Générale des Ressources / Direction des Achats et de la Commande Publique Question n 219 REF : 2012038 Séance du Conseil Municipal du 27/09/2012 RAPPORTEUR : Jean-François MONINO OBJET : Délégation
Plus en détailCOMMUNE DE VERQUIGNEUL SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2011 * * * CONVOCATION DU 21 SEPTEMBRE 2011 - ORDRE DU JOUR
COMMUNE DE VERQUIGNEUL SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2011 * * * CONVOCATION DU 21 SEPTEMBRE 2011 * * * - ORDRE DU JOUR A) VIE COMMUNALE * * * 1 Annulation de la seconde partie de la délibération du 28 avril 2011
Plus en détailCIRCULAIRE AD 94-11 DU 20 OCTOBRE
RULAR AD 94-11 DU 20 OTOBR 1994 Tri et conservation des documents produits après 1968 par les établissements publics de santé : archives de l administration générale de l établissement (Série L de l instruction
Plus en détailLes mentions et abréviations employées se lisent donc de la façon suivante :
CIRCULAIRE AD 94-2 DU 18 JANVIER 1994 Tri et conservation des archives des établissements publics de santé : documents produits après 1968 par les services administratifs chargés de la gestion des hospitalisations
Plus en détailArticle L52-4 Article L52-5 Article L52-6
Article L52-4 Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une
Plus en détailLE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE
PREMIER MINISTRE Le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE OBJET: Agrément des
Plus en détailConstitution d une Commission d Appel d Offres
Constitution d une Commission d Appel d Offres ATTENTION : * Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d appel d offres à
Plus en détailLe comité d entreprise
Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains
Plus en détailProcès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Département de Vaucluse Commune de Venasque Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal SEANCE DU VENDREDI 4 FEVRIER 2011 Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal 15 En exercice : 14 Qui
Plus en détailI L ATTRIBUTION DE DIPLOMES D HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU
I L ATTRIBUTION DE DIPLOMES D HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU Créé par arrêté ministériel du 26 juillet 1961, le diplôme d honneur de porte-drapeau est refondé par l arrêté du 13 octobre 2006, publié au journal
Plus en détail