Cahier des Clauses Techniques Particulières

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1 MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ASSISTANCE JURIDIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIÈRE EN VUE DU CHOIX ET DE LA MISE EN PLACE DU MODE DE GESTION DU SERVICE D ASSAINISSEMENT Cahier des Clauses Techniques Particulières Maître d ouvrage Syndicat Intercommunal d Assainissement (SIA) de la Région d ORGERUS

2 Cahier des Clauses Techniques Particulières SOMMAIRE ARTICLE 1 : PRÉAMBULE 3 ARTICLE 2 : CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA MISSION 4 ARTICLE 3 : ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE DU MAÎTRE D OUVRAGE Tranche ferme Phase 1 : Audit technique et financier de la délégation de service public d eau potable a Audit technique et financier b Audit des moyens proposés au regard des obligations du service du délégataire c Audit du service rendu Tranche ferme Phase 2 : Préconisation du mode de gestion Tranche ferme Phase 3 : Assistance Maîtrise d ouvrage pour la mise en place du mode de gestion retenu a Pour la gestion en régie b Pour la gestion confiée à un prestataire ou à un délégataire 7 ARTICLE 4 : ASSISTANCE JURIDIQUE AU MAÎTRE D OUVRAGE Tranche ferme Assistance juridique au choix du mode de gestion et à la mise en place du service a Phase 1 : Audit juridique de la délégation de service public d eau potable b Phase 2 : Préconisation du mode de gestion c Phase 3 : Assistance à maîtrise d ouvrage pour la mise en place du mode de gestion retenu Tranche conditionnelle : Assistance dans le cadre des contentieux après le choix du nouveau mode de gestion 10 Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 2/10

3 Cahier des Clauses Techniques Particulières ARTICLE 1 : PRÉAMBULE L objet du marché est d assurer l assistance à maîtrise d ouvrage technique, financière et juridique pour le choix et la mise en place du mode de gestion du service d eau potable sur le territoire du SIA de la Région d Orgerus. La délégation de service public pour l assainissement du SIA de la Région d Orgerus parvient à échéance principale le 31/12/2011 et devrait faire l objet d une prorogation au 31/12/2012. Le SIA de la Région d Orgerus lance une mission d assistance à maîtrise d ouvrage qui comporte 3 phases : La phase 1 : Audit pour qualifier et quantifier le service rendu actuellement par le délégataire La phase 2 : Préconisation du mode de gestion à mettre en place La phase 3 : Assistance à maîtrise d ouvrage pour la mise en place du mode de gestion retenu Afin de concevoir l assistance la plus cohérente possible, les prestations devront s effectuer selon les règles suivantes : Les missions techniques et financières seront réalisées conjointement et simultanément La mission juridique devra venir compléter les prestations techniques et financières Ces prestations feront l objet d un rapport de synthèse (document de présentation de l audit et des différents modes de gestion) qui sera transmis au SIA de la Région d Orgerus et fera l objet d une restitution écrite et orale, dont les modalités seront définies conjointement. Ce rapport comprendra entre autre : Les différentes analyses et simulations réalisées Une évaluation du service rendu Une détermination comparée des coûts selon le mode de gestion La détermination d un prix du service rendu Des recommandations sur les conditions d application de certaines dispositions contractuelles, et sur la nécessité de les adapter Un récapitulatif des droits et obligations du SIA de la Région d Orgerus dans le cadre de la fin du contrat (reprise du personnel, rachats de matériels...). Enfin, au delà de la mission d assistance au choix et à la mise en place du mode de gestion du service, le prestataire juridique devra suivre les contentieux éventuels en conséquence du choix retenu. Cette prestation fait l objet d une tranche conditionnelle. La structure de la prestation intègre une tranche ferme unique axée sur l audit technique et financier (phase 1), l établissement des préconisations (phase 2) et l assistance à la mise en place des modalités d exploitation (phase 3). Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 3/10

4 La tranche conditionnelle concerne le seul suivi des contentieux (article 4.2 du CCTP). ARTICLE 2 : CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA MISSION Le SIA de la Région d Orgerus assure la compétence dans le domaine de l assainissement pour l ensemble des communes adhérentes. Les principales caractéristiques techniques et financières du service figurent dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public. Dans le cadre d une réflexion globale pour le service public, la collectivité souhaite analyser et maîtriser l équilibre économique du service et donc la tarification de l abonné. À ce titre, elle souhaite disposer de l accompagnement suivant : Au titre de la phase d audit : o Analyse et cohérence des données technico-financières o Diagnostic des performances techniques o Évaluation de la qualité du service rendu Au titre de la phase de préconisation du mode de gestion, et au vu des éléments traités pendant l audit, la collectivité souhaite avoir les éléments de choix entre une régie et tout autre mode de gestion. Il s agira de mettre en évidence les avantages et les inconvénients de l une ou l autre des solutions. Au titre de la phase d assistance à maîtrise d ouvrage, en fonction du mode de gestion retenu. Mise en place d une régie et/ou assistance sur les différentes procédures, pour le choix du futur titulaire du contrat. ARTICLE 3 : ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE DU MAÎTRE D OUVRAGE 3.1 Tranche ferme Phase 1 : Audit technique et financier de la délégation de service public d eau potable 3.1.a Audit technique et financier L audit des délégations portera sur l ensemble des communes du SIA de la Région d Orgerus dans un mode de gestion unique. Le prestataire dressera un état des lieux des caractéristiques opérationnelles du service. Cet état des lieux s appuiera sur les constatations réalisées par l auditeur sur le terrain et sur les conclusions d études antérieures (études diagnostics, schémas directeurs, rapports annuels des délégataires, audits réalisés par les services de la DDT) et/ou en cours. Le prestataire formulera un audit complet de l ensemble des infrastructures du service. À cet effet, même si les services du SIA de la Région d Orgerus réalisent actuellement un inventaire du périmètre affermé, le prestataire complètera / établira l inventaire complet des biens (meubles, Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 4/10

5 immeubles) mis à la disposition du service. La prestation intègre également la valorisation de ce patrimoine. Sur les aspects strictement financiers, en lien avec les démarches techniques, le prestataire devra recalculer chacun des postes de charges des comptes d exploitation sur la base des prestations effectivement rendues par le délégataire. Lister les prestations et travaux énoncés dans les comptes rendus techniques annuels (sur 3 années) en relevant les charges correspondantes présentées dans les comptes rendus financiers. Ré-estimer théoriquement ces postes de charges sur la base de ratios d expérience (temps affectables et coûts de main d œuvre, parc véhicules et coûts, coûts unitaires et quantitatif énergie, réactifs, consommables...). Mettre en évidence les écarts entre les valeurs ainsi recalculées et les sommes comptabilisées par le délégataire Une attention particulière sera portée aux dispositions de fin de contrat (dépenses attendues pour la collectivité, modalités de retour de biens et des éléments d information...) et au partage de responsabilité en matière de travaux entre la collectivité et le délégataire. Ce volet constitue un pré requis à l appréciation de l équilibre économique du service, à la mise en œuvre des simulations prospectives et aux éventuels examens du rapport financier remis par le délégataire. Le prestataire procèdera à l élaboration d un document reprenant : La qualité du service d exploitation rendu au regard du contrat de délégation engagé La réalité et la justesse des plans de renouvellement des outils d exploitation à la charge du délégataire 3.1.b Audit des moyens proposés au regard des obligations du service du délégataire L audit des moyens proposés portera sur l ensemble des communes du SIA de la Région d Orgerus dans un mode de gestion unique. Le prestataire devra vérifier que les moyens techniques, humains et matériels mis en œuvre actuellement par le délégataire correspondent bien aux besoins réels de la mission. Compte tenu des activités «travaux» parfois importantes des entreprises en charge des délégations de service public, le prestataire devra identifier la part réelle des effectifs réellement dédiée à l activité DSP (délégation de service public). Il devra faire apparaître la réalité des moyens engagés au regard des résultats obtenus (cohérence, excès ou déficit de moyens). 3.1.c Audit du service rendu L audit du service rendu portera sur l ensemble des services du SIRYAE dans un mode de gestion unique. Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 5/10

6 Au vu des normes actuellement en vigueur : NFP : service à l usager NFP : gestion d un réseau Le titulaire devra évaluer la qualité du service rendu. Il conviendra de préciser les modalités d insertion dans le contrat actuel de la mise en place d un système Qualité. Une comparaison du niveau des services atteints sera établie par rapports à des services équivalents au niveau national. Le prestataire pourra s appuyer sur les documents épistolaires rédigés par les services techniques suite aux différentes constatations techniques et aux demandes de réparations, interventions Tranche ferme Phase 2 : Préconisation du mode de gestion Les préconisations porteront sur l ensemble des communes du SIA de la Région d Orgerus dans un mode de gestion unique. Le prestataire technique et financier devra présenter les différents modes de gestion envisageables pour exploiter le service d eau potable. Il devra notamment mettre en avant l ensemble des moyens (fonciers, locaux, matériels, personnel, etc.), nécessaires à chacun des modes de gestion présentés. Il devra d autre part proposer un plan de renouvellement cohérent et adapté à chacun d eux. Il devra notamment mettre en avant les éléments suivants : Évaluation comparée des coûts pour chacun des modes de gestion proposés Proposition d un compte d exploitation prévisionnel pour chacun de ces différents modes, en mettant en avant les avantages et inconvénients sur la partie financière de chacun d eux Proposer les argumentaires relatifs à la réversibilité des différents modes de gestion Le titulaire proposera tous les éléments qualitatifs, techniques et financiers susceptibles d éclairer le choix des élus concernant le mode de gestion qui pourra être retenu. 3.3 Tranche ferme Phase 3 : Assistance Maîtrise d ouvrage pour la mise en place du mode de gestion retenu L assistance à maître d ouvrage portera sur l ensemble des communes du SIA de la Région d Orgerus dans un mode de gestion unique. En fonction du mode de gestion retenu, il s agira de réaliser l une des deux prestations décrites cidessous : 3.3.a Pour la gestion en régie Le titulaire devra assister le maître d ouvrage dans la mise en place du service en régie. La mission sera au minimum composée de : Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 6/10

7 La définition de l organisation administrative de la régie, notamment sur la partie strictement opérationnelle pour que soit assuré le bon fonctionnement de l exploitation La participation à la détermination du budget prévisionnel de la régie La définition des fiches de poste du personnel du service La vérification que les outils d exploitation sont remis dans un bon état de fonctionnement conformément aux dispositions contractuelles L évaluation des moyens mécaniques, locaux et personnels nécessaires au bon fonctionnement de la régie La participation à l élaboration et au suivi des procédures de marchés publics nécessaires au bon fonctionnement de la régie, dans les mêmes conditions que celles visées au paragraphe suivant «gestion confiée à un prestataire ou à un délégataire». Il devra en outre, assister aux règlements financiers et administratifs entre le fermier et la collectivité, lors du passage de l affermage à la régie : Évaluer et valider le rachat du matériel (notamment les compteurs parc compteur actuellement en location auprès des divers délégataires). Transfert des fichiers informatiques (fichier des abonnés, SIG, etc.) Reprise du personnel Régularisation des montants de TVA Le titulaire du marché devra en tant que de besoin participer au suivi et à la mise en place du service sur une durée de 18 mois. 3.3.b Pour la gestion confiée à un prestataire ou à un délégataire Le prestataire devra rédiger l ensemble des pièces administratives et techniques, de même qu il assistera le maître d ouvrage sur l ensemble des missions de mise en concurrence. A minima, le prestataire s attachera à assister le maître d ouvrage sur les tâches suivantes : Assistance à la récupération des éléments de patrimoine (plans, schémas...) et établissement de l inventaire patrimonial Assistance à la négociation du parc compteur (compteurs en location y compris pour les ouvrages de sectorisation) Assistance à la rédaction des rapports des différentes commissions Assistance à l arrêt de la liste des candidats après examen des garanties, de l aptitude à assurer la continuité du service public, des références dans le domaine pour chacun des candidats Assistance à la rédaction et à l envoi des dossiers de consultation aux candidats retenus Assistance au déroulement de la procédure et au traitement des demandes éventuelles de renseignements des candidats retenus Assistance pour l analyse des propositions envoyées par les candidats et étude comparative des offres Participation aux réunions avec le SIA de la Région d Orgerus et assistance pour la demande de précisions éventuelles aux candidats Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 7/10

8 Assistance pour la rédaction du tableau comparatif des offres et assistance de l équipe des prestataires pour la présentation Participation aux phases de négociation Assistance et élaboration des pièces du contrat liant le futur prestataire et le maître d ouvrage Préparation et rédaction du rapport du représentant de la collectivité au Comité Syndical Assistance à la rédaction des réponses aux candidats évincés Concernant la rédaction des dossiers de consultation, il doit bien être précisé que le cadre du bordereau des prix de travaux ainsi que le règlement de service font partie de la prestation. Le bordereau devra être conçu pour être suffisamment exhaustif et précis de façon à limiter les possibilités d interprétations et les demande d ajout de prix hors bordereau. Pour la mise en place d un nouveau service, le titulaire n est pas tenu de proposer la fourniture à la collectivité d un outil lui permettant de suivre la qualité du service rendu. Ces éléments d organisation peuvent être mis en place par les services du SIA de la Région d Orgerus. ARTICLE 4 : ASSISTANCE JURIDIQUE AU MAÎTRE D OUVRAGE 4.1 Tranche ferme Assistance juridique au choix du mode de gestion et à la mise en place du service Le prestataire juridique devra appuyer toutes les actions techniques et financières de façon à assurer une stricte sécurité des procédures de façon à : Garantir les objectifs de la mission d audit et notamment la validité juridique des objectifs techniques Être l interlocuteur disponible pour le règlement de tout litige 4.1.a Phase 1 : Audit juridique de la délégation de service public d eau potable L audit juridique de la délégation portera sur l ensemble des communes du SIA de la Région d Orgerus dans un mode de gestion unique. Le titulaire devra s associer aux prestataires techniques et financiers pour la bonne réalisation et la parfaite validité des audits de la délégation du service d eau potable. Au-delà de la mission d audit, le prestataire juridique devra être le garant de la conformité juridique des audits techniques et financiers. Le prestataire devra réaliser un état des lieux des dispositions juridiques du contrat actuellement en vigueur (y compris avenants). 4.1.b Phase 2 : Préconisation du mode de gestion La simulation des différents modes de gestion portera sur l ensemble des communes du SIA de la Région d Orgerus dans un mode de gestion unique. Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 8/10

9 Le prestataire juridique devra apporter toute son expertise dans la justification des préconisations techniques, financières et organisationnelles... de façon à présenter les différents modes de gestion envisageables pour exploiter le service d eau potable. Il devra notamment s attacher à garantir la légalité de l ensemble des dispositions juridiques liées au mode de gestion préconisé. Le titulaire proposera tous les éléments qualitatifs susceptibles d éclairer le choix des élus concernant le mode de gestion qui sera retenu. 4.1.c Phase 3 : Assistance à maîtrise d ouvrage pour la mise en place du mode de gestion retenu L assistance à maître d ouvrage portera sur l ensemble des communes du SIA de la Région d Orgerus dans un mode de gestion unique. En fonction du mode de gestion retenu il s agira de réaliser l une des deux prestations décrites cidessous : o Pour la gestion en régie Le titulaire devra assister le maître d ouvrage dans la mise en place du service en régie. La mission devra au minimum comporter la : Validation juridique de tous les éléments afférents à la définition et l installation de la régie Participation à la définition de l organisation administrative de la régie Participation à la définition des fiches de poste du personnel du service et mise en place des contrats de travail notamment... Évaluation des moyens à mettre en place et participation au montage (locaux et matériels) Participation à l élaboration et au suivi des procédures de marchés publics nécessaires au bon fonctionnement de la régie, dans les mêmes conditions que celles visées au paragraphe suivant «gestion confiée à un prestataire ou à un délégataire» Il devra en outre, assister la collectivité dans ses relations avec le cocontractant actuel lors du passage en régie. Le prestataire devra également assister la collectivité dans le cadre de la reprise du personnel, conformément à la règlementation et notamment l article L 1224 du Code du travail. Dans l éventualité où la collectivité retiendrait un mode de gestion par régie, l accompagnement du prestataire devra durer au minimum 18 mois. Le titulaire du marché devra en tant que de besoin participer au suivi et à la mise en place du service. o Pour la gestion confiée à un prestataire ou à un délégataire Le prestataire juridique devra apporter toute son expertise dans la rédaction de l ensemble des pièces administratives et techniques (y compris le règlement de service). De même, il assistera le maître d ouvrage sur l ensemble des missions de mise en concurrence. À minima, le prestataire s attachera à assister le maître d ouvrage sur les tâches suivantes : Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 9/10

10 Assistance à la rédaction des rapports des différentes commissions Assistance à la rédaction de l avis d appel public à la concurrence Assistance à l arrêt de la liste des candidats après examen des garanties, de l aptitude à assurer la continuité du service public, des références dans le domaine pour chacun des candidats Assistance à la rédaction et à l envoi des dossiers de consultation aux candidats retenus Assistance au déroulement de la procédure et au traitement des demandes éventuelles de renseignement des candidats retenus Assistance pour l analyse de propositions envoyées par les candidats et étude comparative des offres Participation aux réunions avec le SIA de la Région d Orgerus et assistance pour la demande de précisions éventuelles aux candidats Assistance pour la rédaction du tableau comparatif des offres et assistance de l équipe des prestataires pour la présentation Participation aux phases de négociation Assistance et élaboration des pièces du contrat liant le futur prestataire et le maître d ouvrage Préparation et rédaction du rapport du représentant de la collectivité au Comité Syndical Préparation et rédaction des délibérations correspondantes et de toutes les pièces annexes Assistance à la préparation de la notification des contrats et à l insertion dans la publication Assistance à la rédaction des réponses aux candidats évincés Dans l éventualité où la collectivité retiendrait un mode de gestion par délégation, l accompagnement du prestataire devra durer au minimum 18 mois. 4.2 Tranche conditionnelle : Assistance dans le cadre des contentieux après le choix du nouveau mode de gestion Le titulaire assurera la défense de la collectivité devant les juridictions compétentes pour tout recours éventuellement intenté contre elle et lié au mode de gestion mis en place. Cette assistance comprendra notamment la rédaction des différents mémoires, la représentation de la collectivité devant les juridictions compétentes, ainsi que la participation à toutes les réunions nécessaires au titre de ces contentieux. Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 10/10