CERTIFICATION PATRIMOINE COPROPRIETE LA MARQUE DES RÉNOVATIONS DE QUALITÉ

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1 CERTIFICATION PATRIMOINE COPROPRIETE LA MARQUE DES RÉNOVATIONS DE QUALITÉ

2 Qu est-ce que la certification? La certification de produit est l'activité par laquelle un organisme, distinct du prestataire, atteste qu'un produit est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l'objet de contrôles. (Loi du 3 juin 1994 code de la consommation). Il s agit d une valeur et de garanties apportées par : La démarche volontaire, La certification par tierce partie, La validation des exigences par une évaluation technique et des contrôles de conformité, La valeur du projet justifiée et prouvée.

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4 BPH Le bilan technique + Rappel documentaire Processus BPH Rapport BPH Rapport BPH Pathologies Etat de conservation Risques Confort et usage Thermique Travaux réalisés Le bilan technique, réalisé par le diagnostiqueur, dresse un état des lieux des caractéristiques du bâtiment et indique l état constaté des équipements et installations, selon la codification suivante :. A Etat neuf, proche du neuf, fonction remplie B Etat moyen, fonction remplie C Mauvais état, fonction partiellement remplie Le rapport passe en revue les principaux constituants et fonctions du bâtiment. Les points faibles, notés C ou D, sont indiqués et devront être corrigés pour accéder à la certification. La synthèse du rapport donne une vision globale du niveau du bâtiment concernant, d une part, l état des installations existantes, d autre part, l atteinte des minima techniques avant travaux. D Obsolescence, fonction non remplie 4

5 Certification des parties communes de la copropriété PRESENTATION Conformément à l article 3 de la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l expression «Parties communes» recouvre les parties de bâtiments suivantes : le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d accès, le gros œuvre des bâtiments, les éléments d équipement commun, y compris les parties de canalisations afférentes qui traversent des locaux privatifs, les coffres, gaines et têtes de cheminées, les locaux des services communs, les passages et corridors. 5

6 Les principes de la certification Un diagnostic des parties communes : le Bilan Patrimoine Habitat Une certification des parties communes de la copropriété En parallèle, chaque copropriétaire peut obtenir une attestation de la qualité de son logement 6

7 Les principes de la certification des parties communes Une évaluation du niveau de qualité pour six caractéristiques essentielles, noté de 1 à 4 étoiles : BASE CONFORT PERFORMANT TRES PERFORMANT La certification atteste d un niveau minimum de 1 étoile pour chacune des fonctions. 7

8 Performances techniques certifiées des parties communes de la copropriété Les 4 sujets évalués BASE CONFORT PERFORMANT TRES PERFORMANT OPTIONS OBLIGATOIRES PERFORMANCE ENERGETIQUE EQUIPEMENT, CONFORT DES PARTIES COMMUNES 1 SANTE & SECURITE 2 CLOS & COUVERT 3 ACCESSIBILITE ET QUALITE D USAGE 4 ACOUSTIQUE 1) Les équipements communs et le confort des parties communes : ascenseur, locaux des déchets ménagers, éclairage 2) La qualité sanitaire et la sécurité incendie de l immeuble 3) La qualité du «clos et du couvert» ou enveloppe de l immeuble : choix des matériaux, façade, couverture et garde-corps 4) L accessibilité de l immeuble aux personnes âgées et handicapées

9 Le détail des thèmes obligatoires PERFORMANCE ENERGETIQUE EQUIPEMENT, CONFORT DES PARTIES COMMUNES Ascenseur Déchets ménagers Qualité des parties communes Electricité des parties communes Sûreté de l immeuble SANTE & SECURITE Sécurité Incendie Qualité de l eau Ventilation et qualité de l air CLOS & COUVERT Choix des matériaux Qualité technique de l enveloppe Géométrie des garde-corps de l immeuble

10 Label énergétique et certification Performance de type «basse consommation», 80 kwh EP/m²/an Bâtiments 1948 Bâtiments avant 1948 Performance calée à 150 kwh EP/m²/an Bâtiments 1948 Bâtiments avant 1948 est habilité à délivrer les labels thermiques en conformité avec le décret et l arrêté du 29/09/2009

11 Certification des parties communes de la copropriété LES ETAPES Conformément à l article 3 de la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l expression «Parties communes» recouvre les parties de bâtiments suivantes : le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d accès, le gros œuvre des bâtiments, les éléments d équipement commun, y compris les parties de canalisations afférentes qui traversent des locaux privatifs, les coffres, gaines et têtes de cheminées, les locaux des services communs, les passages et corridors. 11

12 Etape 1 - Mise en œuvre d un Plan d Action de la Copropriété Mise en place d un plan d action de la copropriété Etape 1 12

13 Etape 2 - Evaluation Qualité et certification provisoire Evaluation Qualité et délivrance de la certification provisoire Etape 2 A compter de l élaboration du PAC, l assemblée générale de copropriété a 2 ans pour concrétiser sa demande de certification. La prise en compte du bon entretien et de la réalisation de certains travaux en amont sont possible. Instruction de la demande par : - Evaluation Qualité d après le PAC, les devis et marchés de travaux engagés - Evaluation de la conformité du profil Qualité de la copropriété par rapport au référentiel Patrimoine Copropriété >> Si conformité délivrance d un certificat provisoire >> Si non conformité délivrance d un «co-profil» possibilité pour la copropriété de se faire réévaluer 13

14 Etape 3 Contrôle de conformité et certification définitive Contrôle de conformité par l Organisme certificateur, certification définitive La copropriété poursuit ou engage les travaux du programme, réalisation du contrôle de conformité sur place en cours ou en fin de chantier, au plus tard un an après l évaluation Mission réalisée par un vérificateur mandaté par Etape 3 >> Si conformité Délivrance du certificat définitif «Patrimoine Copropriété» et de son estampille >> Si nécessité de mesures correctives, contrôle complémentaire pouvant se limiter à un contrôle documentaire. 14

15 L attestation Qualité des logements PRINCIPES Une démarche volontaire de chaque copropriétaire 15

16 Les thématiques visées par l attestation qualité des logements Une évaluation de la qualité sur six thèmes : La performance énergétique du logement L accessibilité du logement La qualité sanitaire Les garde-corps et protections solaires Les équipements et le confort du logement : électricité, sanitaire, sûreté La sécurité incendie Dans chaque thème : Certains critères sont à valider impérativement D autres permettent d obtenir des points L attestation est octroyée aux logements qui : Respectent l ensemble des points obligatoires ET Obtiennent en complément au moins 20 points 16

17 Merci de votre attention 17