CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 MAI 2014 ORDRE DU JOUR et RAPPORT DE SYNTHESE Institutions 1 - Adoption du réglement intérieur du Conseil Municipal Monsieur le Maire expose à l Assemblée que l article L 2121-8 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit que dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation. Ce dernier a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de l assemblée. Monsieur le Maire propose au conseil municipal d adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal joint. 2 - Formation des élus Monsieur le Maire informe l Assemblée qu afin de garantir le bon exercice des fonctions d élu local, la loi du 3 février 1992 a reconnu, à chaque conseiller municipal, le droit à une formation adaptée à ses fonctions et permettant de faire face à la complexité de la gestion locale ainsi qu à la nécessaire compétence qu appelle la responsabilité élective. La durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux ayant la qualité de salarié, fonctionnaire ou contractuel est fixée à dix-huit jours par élu et par mandat et ce, quel que soit le nombre de mandats détenus. Dans les trois mois suivants le renouvellement de l assemblée, une délibération doit obligatoirement être prise afin de déterminer les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel. Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d être allouées aux élus, soit 21.075,29 par an pour la commune de LAMBESC. Sont pris en charge les frais d enseignement, s il s agit d un organisme agréé par le Ministère de l intérieur, de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation. Il est proposé au Conseil Municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation : Les thèmes privilégiés seront : les fondamentaux de l action publique locale, les formations en lien avec les délégations et/ou l appartenance aux différentes commissions, les formations favorisant l efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, etc.) Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif. 1 Page 1 sur 12
d approuver les orientations données à la formation des élus de la commune de Lambesc telles qu elles ont été proposées par le Maire, de fixer le montant annuel des crédits liés à la formation des élus à cinq mille euros, d inscrire chaque année les crédits correspondants au chapitre 65 du budget de la commune. 3 - Commission Finances- Institution et Désignation des membres Monsieur le Maire informe l Assemblée que l article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du Conseil. Dans les communes de plus de 1000 habitants, les différentes commissions municipales devront être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le Conseil Municipal doit s efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l Assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d un représentant. Monsieur le Maire propose d instituer une Commission des Finances chargée d émettre un avis sur les principales décisions financières de la Commune. La Commission sera composée de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants et présidée par le Maire. Monsieur le Maire propose la liste des candidats suivants : Président : Bernard RAMOND Membres titulaires : - Monsieur TRELLU Louis-Hervé - Monsieur CADOR Richard - Monsieur FELDMANN Armand - Monsieur MAYER Bernard - Monsieur BUCKI Jacques - Monsieur DECORDE Jean-Jacques Membres suppléants : - Madame AMEN Mireille - Madame RUCHON Roselyne - Monsieur NICOLAS Ludovic - Madame BLANC Claire - Monsieur BERGA François - Madame JAUGEY Christine de Décider d instituer une Commission des Finances pour la durée du présent mandat, composée de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants ; De désigner les membres de la Commission 2 Page 2 sur 12
4 - Constitution de la nouvelle Commission Communale des Impôts Directs Monsieur le Maire indique à l Assemblée que l article 1650 paragraphe 3 du Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils Municipaux. Aussi convient-il, à la suite des récentes élections municipales, de procéder à la constitution d une nouvelle commission communale des impôts directs. Monsieur le Maire rappelle que cette commission, outre le Maire ou l Adjoint délégué qui en assure la présidence, comprend six commissaires, ce nombre étant porté à huit dans les communes de plus de 2 000 habitants. Les huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par la Direction des Services Fiscaux sur une liste de trente deux contribuables dressée par le Conseil Municipal. Il est nécessaire d adresser dans les délais impartis cette liste comportant seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants, en veillant à ce que les uns et les autres remplissent les conditions requises. de dresser la liste de trente deux contribuables devant servir à la désignation à la Commission Communale des Impôts Directs, des huit commissaires titulaires et des huit commissaires suppléants, ainsi qu il suit : Commissaires titulaires : (16) ALLUIN Georges AMEN Mireille BAQUE Paule CADOR Richard CALATAYUD Antoine CARRETERO Jean-Michel COURVOISIER Philippe CRUCIANI Jacqueline DECORDE Jean-Jacques FAURE Geneviève GAÏOLI Jacques GERIN Olivier KOENIG François LAGIER Alain MAYER Bernard TRELLU Louis-Hervé Commissaires suppléants (16) BACHELARD Hubert BLAQUIERE Jean-Claude BOULIC Christian DESMONS Vincent DROUOT Daniel DUHOUX Geneviève DUNE Marie-Line GARCIN Guy LABATTUT Stéphanie LE HORGNE Cécile LEPORS Claire MOTTA Joseph MONNET Frédéric 3 Page 3 sur 12
SAMBAIN Sylvie SCOTT William THERY Lionel 5 - Convention d'aide à l'archivage entre le CDG 13 et la commune de Lambesc M. le Maire expose à l Assemblée que la présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la prestation de service «aide à l archivage». Cette mission temporaire d une durée de vingt jours (20 jours) s exerce sous le double contrôle du Maire de Lambesc et du Directeur du CDG 13. La commune s engage à mettre à la disposition de l archiviste les outils nécessaires à l accomplissement de sa mission : local, bureau La présente convention est signée pour la durée de la mission moyennant une participation financière de trois cents euros (330 ). de l autoriser à signer la convention établie avec le Centre de Gestion des Bouches du Rhône. Commande publique 6 - Marché de Travaux pour la réhabilitation des salles Sévigné et Médiathèque de Lambesc : Lot n 1 : Tout Corps d'état ; Lot n 2 : Fluides : AUTORISATION DE SIGNATURE. Monsieur le Maire informe l Assemblée qu afin de répondre à ses besoins, la Commune a lancé un marché de travaux relatif à la réhabilitation des salles Sévigné et Médiathèque de Lambesc dans le cadre d un marché passé à procédure adaptée. Le marché est réparti en 2 lots désignés ci-dessous : Lot Désignation des Lots 1 Tout Corps d état. -Tranche Ferme : Sévigné-Médiathèque. -Tranche Conditionnelle n 1 : Salle de danse. 2 Fluides. -Tranche Ferme : Sévigné-Médiathèque. -Tranche Conditionnelle n 1 : Salle de danse. VU le Code des Marchés Publics et son article 28 ; VU la délibération n 2014-018 du 18 avril 2014 certifiée exécutoire le 23 avril 2014 par laquelle le conseil municipal consent à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés de Fournitures Courantes et Services ; Travaux ; Accords cadres d un montant inférieur à un seuil défini par décret, pouvant être passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget de la commune et ce, conformément à l article 28 du Code des Marchés Publics ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget ; VU la délibération n 2014-019 du 18 avril 2014 certifiée exécutoire le 23 avril 2014 par laquelle le conseil municipal donne délégation à Monsieur le Maire pour la durée du mandat concernant la préparation, la passation, l exécution et la règlement des marchés de Fournitures Courantes et Services, ainsi que les marchés de Travaux dont le montant ne dépasse pas 207 000 HT lorsque les crédits sont prévus au budget de la commune ; CONSIDERANT que les montants pour la passation des marchés formalisés de Fournitures Courantes et Services ont désormais été fixés à 207 000 HT et à 5 186 000 HT pour les marchés 4 Page 4 sur 12
de travaux par le règlement (UE) n 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés ; CONSIDERANT que le montant total du marché de travaux (lots 1 et 2) ci-dessus désigné s élève à 466 895,89 HT soit 560 275,07 TTC (=Tranches Fermes) ; Il appartient au Conseil Municipal de choisir les entreprises retenues pour chacun des lots et à autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces correspondantes. Après analyse des offres effectuée par le Maître d œuvre et les services municipaux, il apparaît que les offres économiquement les plus avantageuses sont : GTI (Lot n 1) pour un montant de : 290 000 HT soit 348 000 TTC (=Tranche ferme). ENTREPRISE D ANGELO (Lot n 2) pour un montant de : 176 895,89 HT soit 212 275,07 TTC (=Tranche Ferme). Monsieur le Maire propose à l Assemblée : DE RETENIR les offres des candidats suivants : -Lot n 1 : GTI -Lot n 2 : Entreprise D ANGELO DE L AUTORISER à signer les pièces du marché «Travaux pour la réhabilitation des salles Sévigné et Médiathèque de Lambesc» pour chacun des lots. DE DIRE que la dépense correspondante est prévue au budget 2014 de la commune de Lambesc à l opération 1216 de la section d Investissement. Jeunesse et sports 7 - RENOUVELLEMENT CONVENTION CAF LEA Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du partenariat avec la Caisse d Allocation Familiale (CAF) des Bouches-du-Rhône, la commune a décidé d adhérer en 2011 au dispositif «Loisirs Equitables et Accessibles» (LEA) afin de : - Contribuer à la mise en place d une tarification modulée en fonction des ressources des familles, - Favoriser l accessibilité, la mixité sociale et l équité par la recherche du tarif le mieux adapté à chaque situation familiale, - Participer à la solvabilisation des structures par la mise en place d une aide sur fonds propres. Cette adhésion nécessite le renouvellement de la convention pour l année 2014. L adhésion au dispositif LEA concerne l accueil de loisirs extrascolaire municipal «Le Temps des Cerises 3-6 ans et 6-17 ans». Monsieur le Maire demande à l Assemblée D APPROUVER la «convention d objectifs et de financement aide aux loisirs équitables et accessibles». DE L AUTORISER à signer la convention annexée à la présente délibération, Affaires scolaires 5 Page 5 sur 12
8 - Modification du réglement intérieur de la restauration scolaire Monsieur le Maire rappelle à l Assemblée le règlement intérieur de la restauration scolaire approuvé par délibération n 2012-127 du 4 décembre 2012. Il ajoute qu il est nécessaire de l actualiser. En effet, le choix d un tarif unique et l application d un tarif pour les enfants bénéficiaires d un PAI (Protocole d Accord Individualisé) impliquent la modification des articles 3 : Inscriptions et 5 : Tarification. De même les articles 2 : Admission et 7 : Fonctionnement doivent également faire l objet d une actualisation règlementaire. D approuver le règlement intérieur de la restauration scolaire tel que présenté ci-dessus. Finances 9 - TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2014 Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la nécessité de réviser les tarifs de la restauration scolaire à compter du 1 er septembre 2014. Par conséquent, tout en continuant à offrir un service à la population de qualité, il propose d instaurer un tarif unique de 2.90 par repas enfant et de 4.90 par repas adulte en lieu et place de la grille tarifaire instaurée par la délibération n 2009-109 du 25 juin 2009. Par ailleurs, il propose d instaurer un tarif pour les enfants bénéficiant d un P.A.I. (Projet d Accueil Individualisé), correspondant à 25% du tarif unique soit 0.73 /repas/enfant. Monsieur le Maire précise que ces tarifs repas enfant comprennent les activités organisées durant le temps méridien. D adopter le tarif unique de 2.90 par repas enfant et de 4.90 par repas adulte consommés dans les différents restaurants scolaires de la Commune. D adopter un tarif unique de 0.73 par repas pour les enfants bénéficiant d un P.A.I. De dire que les tarifs repas enfant comprennent les activités organisées durant le temps méridien. 10 - TARIFS REPAS FOYER RESTAURANT A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2014 Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la nécessité de réviser les tarifs des repas servis au foyer restaurant à compter du 1 er septembre 2014. Par conséquent, tout en continuant à offrir un service à la population de qualité, il propose d instaurer un tarif unique de 6.45 par repas pour les personnes âgées de 60 ans et plus domiciliées à Lambesc et de 7.30 pour les personnes invitées en lieu et place des tarifs instaurés par la délibération n 2012-007 du 2 mars 2012. D adopter, pour les repas servis au foyer repas, le tarif unique de 6.45 par repas pour les personnes âgées de 60 ans et plus domiciliées à Lambesc et de 7.30 par repas pour les personnes invitées. 11 - TARIFS MARCHE DE NOËL-MODIFICATIONS Monsieur le maire rappelle à l Assemblée que par délibération 2012-075 du 27 juin 2012, le conseil municipal a adopté les tarifs relatifs au droit de place des marchés. Afin de motiver les participations des artisans et de faciliter les encaissements, il est proposé de modifier les tarifs du marché de Noël en simplifiant les tarifs artisans et commerçants et en précisant les gratuités. 6 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : Page 6 sur 12
D ADOPTER les tarifs suivants pour le marché de Noël: Tarifs artisans et associations extérieures 45 le stand de 1 à 3 m pour le week-end (électricité incluse) 10 le mètre linéaire supplémentaire pour le week-end. Ces tarifs englobent les frais de gardiennage des stands entre les 2 jours. Tarifs commerçants lambescains 25 le stand de 1 à 3 m pour le week-end (électricité incluse) 5 le mètre linéaire supplémentaire pour le week-end Ces tarifs englobent les frais de gardiennage des stands entre les 2 jours. Associations lambescaines Gratuité 12 - TARIFS REDEVANCES POUR LES BORNES DE RECUPERATION DE TEXTILES USAGERS Monsieur le Maire expose à l Assemblée que conformément à la délibération n 2013-150 du 18 décembre 2013, une convention tripartite relative à l implantation et à l exploitation des bornes de récupération des textiles usagés, a été signée entre la Commune de Lambesc, la CPA et la société SAS Provence TLC. Il convient à présent de délibérer pour fixer le tarif de la redevance annuelle par colonne installée sur le domaine public communal, sachant que 5 emplacements ont été identifiés sur le territoire de Lambesc. Monsieur le Maire propose de fixer le tarif d occupation de la manière suivante : 300 /an/colonne (part fixe) +40 /tonne collectée (part variable) -D approuver la tarification ci-dessus exposée ; -De le charger d appliquer les formalités nécessaires pour l encaissement des sommes dues. 13 - MODIFICATION DES DUREES D'AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS BUDGET COMMUNE Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que par délibération n 2004-133 du 27 octobre 2004, les durées d amortissement des immobilisations déterminées conformément à l article 1 er du décret n 96-523 du 13 juin 1996 pris pour application de l article L2312-2 du CGCT, ont été revues afin de modifier les dispositions initialement arrêtées par la délibération n 97-01 du 22 janvier 1997. Monsieur le Maire propose que les biens acquis ou réalisés à compter du 1 er janvier 2014 seront amortis à compter du 1 er janvier 2015 selon les modalités suivantes : Immobilisations incorporelles Catégories Durées d amortissement délibération n 2004-133 Logiciels 3 ans 3 ans Frais d étude et de recherche 5 ans 5 ans non suivis de réalisation Frais d élaboration, 10 ans 10 ans modification et révision des documents d urbanisme Nouvelles durées d amortissement 7 Page 7 sur 12
Immobilisations corporelles Catégories Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques Autres agencements et aménagements de terrains Durées d amortissement Nouvelles durées délibération n 2004-133 d amortissement 15 ans 15 ans 15 ans 30 ans Bâtiments légers abris 10 ans 10 ans Coffre- fort 10 ans 10 ans Equipements de garage et 12 ans 12 ans atelier Equipements de cuisine 10 ans 10 ans Equipements sportifs 12 ans 12 ans Immeubles de rapport 20 ans 25 ans Installations de voirie 5 ans 25 ans Installations et appareils de 10 ans 10 ans chauffage Autres Matériels (matériels 5 ans 8 ans classiques) Matériel de bureau 5 ans 5 ans Véhicules légers 5 ans 7 ans Véhicules utilitaires et camions 7 ans 8 ans Matériel informatique 4 ans 5 ans Mobilier 10 ans 12 ans Plantations 15 ans 15 ans Reliure archives 10 ans 10 ans Il est proposé à l assemblée délibérante d approuver les durées d amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles telles que définies ci-dessus. Monsieur le maire propose également de fixer, pour les biens de faible valeur (seuil unitaire de 500 TTC), une durée d amortissement d une année. 14 - GARANTIES D'EMPRUNTS LOGIREM POUR LA CONSTRUCTION DE 44 LOGEMENTS RESIDENCE "ESTAGNOL" Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que par courrier du 21 février 2014, la Société LOGIREM nous a fait part d une demande de garantie d emprunts à hauteur de 45 % d un prêt d un montant total de 3 316 087 pour lequel la Caisse des Dépôts et Consignations lui a donné un accord de principe. C est dans le cadre de la construction de 44 logements au quartier La Gardiole à Lambesc que cette demande nous est adressée. Conformément aux articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l article 2298 du Code Civil, il propose d accorder cette garantie d emprunts dont les caractéristiques sont les suivantes : PLUS Logement Montant du prêt : 2 336 243 euros Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée de la période d amortissement : 40 ans Période des échéances : annuelle Index : livret A 8 Page 8 sur 12
Taux d intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 60 pdb Taux annuel de progressivité : de 0% maximum (actualisable à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révisabilité des taux d intérêts et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Révisabilité du taux d intérêt : en fonction de la variation du taux du Livret A PLUS Foncier Montant du prêt : 118 956 euros Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée de la période d amortissement : 50 ans Période des échéances : annuelle Index : livret A Taux d intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 60 pdb Taux annuel de progressivité : de 0% maximum (actualisable à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révisabilité des taux d intérêts et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Révisabilité du taux d intérêt : en fonction de la variation du taux du Livret A PLAI Logement Montant du prêt : 819 178 euros Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée de la période d amortissement : 40 ans Période des échéances : annuelle Index : livret A Taux d intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 20 pdb Taux annuel de progressivité : de 0% maximum (actualisable à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révisabilité des taux d intérêts et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Révisabilité du taux d intérêt : en fonction de la variation du taux du Livret A PLAI Foncier Montant du prêt : 41 710 euros Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée de la période d amortissement : 50 ans Période des échéances : annuelle Index : livret A Taux d intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 20 pdb Taux annuel de progressivité : de 0% maximum (actualisable à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révisabilité des taux d intérêts et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Révisabilité du taux d intérêt : en fonction de la variation du taux du Livret A La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d une période d amortissement de 50 ans pour le prêt PLUS Foncier d un montant de 53 320.20, 24 mois de préfinancement suivis d une période d amortissement de 40 ans pour le prêt PLUS Logement d un montant de 1 051 309.35, de 50 ans 9 Page 9 sur 12
pour le prêt PLAI Foncier d un montant de 18 769.50, 24 mois de préfinancement suivis d une période d amortissement de 40 ans pour le prêt PLUS Logement d un montant de 368 630.10 ET porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par LOGIREM, dont il ne serait pas acquitté à la date d exigibilité. Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l emprunteur est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s engage à se substituer à LOGIREM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. -D accepter d accorder la garantie d emprunts tel que décrit ci-dessus -De s engager pour toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d emprunts -De l autoriser à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l emprunteur. 15 - DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR L'ETUDE D'EVALUATION ET L'ETUDE DE DIAGNOSTIC PREALABLES A LA RESTAURATION GENERALE ET LA PROTECTION IMMEDIATE PAR TRAVAUX D'URGENCE POUR LA CHAPELLE ST MICHEL AUPRES DE LA DRAC ET DE LA CPA Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune projette une étude d évaluation et une étude de diagnostic préalables à la restauration générale et la protection immédiate par travaux d urgence pour La Chapelle St Michel. Cette dépense est éligible au contrat pluriannuel d investissements de la CPA et également à une aide de l Etat par le biais de la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Le plan de financement est le suivant : Financeur Dispositif Montant HT Part/Acquisitions CPA Contrat pluriannuel 10 266.60 30% d investissements Etat- DRAC 13 688.80 40% Autofinancement 10 266.60 30 % communal TOTAUX 34 222.00 100 % Monsieur le Maire demande au conseil municipal De décider de solliciter la subvention auprès de la DRAC et de la CPA tel que stipulé dans le plan de financement décrit ci-dessus De le Charger d effectuer les formalités nécessaires 16 - DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FIPD (FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE)ET AU TITRE DU CONTRAT PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT DE LA CPA POUR L'INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE VIDEOPROTECTION Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune projette l installation de dispositifs de vidéo protection sur son territoire, avec des caméras fixes et des caméras nomades. Cette dépense est éligible au contrat pluriannuel d investissements de la CPA et au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Page 10 sur 12 10
Le plan de financement pour les caméras est le suivant : Financeur Dispositif Montant HT Part/Acquisitions CPA Contrat pluriannuel 78 686.73 30% d investissements Etat FIPD 104 915.64 40% Autofinancement 78 686.73 30 % communal TOTAUX 262 289.10 100 % Le plan de financement pour les études préalables à la mise en place du dispositif de vidéo protection et les raccordements à la gendarmerie est le suivant : Financeur Dispositif Montant HT Part/Acquisitions Etat FIPD 25 150 100% De décider de solliciter la subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance tel que stipulé dans les deux plans de financements décrits ci-dessus et au titre du contrat pluriannuel d investissement auprès de la CPA. De le charger d effectuer les formalités nécessaires 17 - Décisions du Maire Décisions du Maire 2014-024 05/03/14 Commande Publique Portant sur la signature de l avenant n 2 au contrat n 2011-059 : «Maintenance de la balayeuse TENNANT n 201007199 (modèle GM 636)» avec la société TENNANT. 2014-028 14/03/14 Juridique Portant sur la signature d une convention de mise à disposition de locaux avec l association Tourneurs et Arts du Bois en Provence 2014-033 20/03/2014 Juridique Portant sur la signature d une convention de mise à disposition de locaux avec l association Familles Rurales 2014-035 26/03/14 Commande Publique Portant sur la signature de l avenant n 1 au marché n 2012-001 : «Mission de maîtrise d œuvre dans le cadre de la modernisation des réseaux humides de la ville de Lambesc» avec la société PRIMA PROVENCE. 2014-036 26/03/14 Commande Publique 2014-037 05/05/2014 Commande Publique Portant sur la signature de l avenant n 1 au marché n 2013-019 : Marché de travaux : Construction en modulaire d une cuisine satellite et d une salle de restauration pour l école maternelle «La Ventarelle» située à Lambesc : Lot n 3 : Blocs modulaires avec le sous-traitant CADELEC (Titulaire du marché : CMIL). Marché Passé en Procédure Adaptée n 2014-012 : «Aménagements des jardins du Valat de Lambesc ; Lot n 1 : Aménagements extérieurs» : Marché Déclaré sans suite. 805 HT/mois --- --- 11 960 HT 19 362,50 HT Sans suite 11 Page 11 sur 12
2014-038 05/05/2014 Commande Publique 2014-039 05/05/2014 Commande Publique Marché Passé en Procédure Adaptée n 2014-013 : «Aménagements des jardins du Valat de Lambesc ; Lot n 2 : Marché d insertion en application de l article 30 du CMP ayant comme support des travaux de maçonnerie» : Marché Déclaré sans suite. Marché Passé en Procédure Adaptée n 2014-014 : «Aménagements des jardins du Valat de Lambesc ; Lot n 3 : Marché d insertion en application de l article 30 du CMP ayant comme support la réalisation d un cabanon» : Marché Déclaré sans suite. Sans suite Sans suite 2014-042 02/05/2014 Commande Publique Portant sur la signature du marché n 2013-075 : Chapelle Saint Michel classée au titre des MH - Etude d évaluation et Etude de diagnostic préalables à la restauration générale et Protection immédiate par travaux d urgence avec la société ARCHITECTURE ET HERITAGE. 2014-043 05/05/2014 Commande Publique Portant sur la signature de l avenant n 3 au marché n 2011-046 : «Souscription et Gestion des contrats d assurance de la ville de Lambesc ; Lot n 2 : Responsabilité Civile conclu avec la société SMACL. 34 222 HT 1 078,62 HT 12 Page 12 sur 12