Règlement intérieur de la Bibliothèque Municipale d Auxonne Vu le Code du Patrimoine, et notamment les articles L 114-2 et L310-1 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L1421-4 à 5, L1614-10, et L1614-11 ; Vu le Code Pénal ; et notamment les articles R 610-5, L. 433-19 et L. 441-7 ; Vu le Code de la Santé Publique ; Vu le Code de la Propriété Intellectuelle ; Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif social et fiscal ; Vu la loi n 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillances ; Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le Décret 2000-1277 du 26 décembre 2000 qui porte simplification des formalités administratives et énonce un principe de confiance «a priori» dans les relations entre administration et usagers ; Vu le Décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 relatif à l interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ; Vu la Charte des Bibliothèques adoptée par le Conseil supérieur des Bibliothèques le 7 novembre 1991 ; Et considérant qu il appartient à Monsieur le Marie et au Conseil Municipal de réglementer l accès et l utilisation de la Bibliothèque Municipale d Auxonne ; Dispositions Générales Article 1 : La Bibliothèque Municipale d Auxonne est un service public chargé de contribuer aux loisirs, à l information, à la recherche documentaire, à l éducation permanente et à l activité de tous. Article 2 : L accès à la bibliothèque et à la consultation sur place sont libres, ouverts à tous et gratuits dans le respect des règles édictées dans le présent règlement. Toutefois, le prêt à domicile est réservé aux usagers inscrits. La communication du fonds ancien peut, pour des raisons touchant aux exigences de conservation, relever de l appréciation du Responsable de la bibliothèque. 1
Article 3 : Le personnel de la bibliothèque est à la disposition des usagers pour les accueillir, les informer, les aider à connaître et à utiliser les ressources de la bibliothèque et recueillir leurs suggestions. Article 4 : Le présent règlement, adopté par le Conseil Municipal, fixe les droits et les devoirs des usagers en accord avec l énoncé des lois cités ci-dessus. Modalités pratiques Article 5 : Les horaires d ouverture ainsi que les périodes de fermeture sont fixés chaque année par l autorité municipale, affichés et portés à la connaissance du public. Ces horaires sont susceptibles d être modifiés pour des nécessités de service ou lors de certaines vacances scolaires. HORAIRES D OUVERTURE AU PUBLIC MATIN APRES-MIDI LUNDI FERME FERME MARDI FERME 16H30 18H30 MERCREDI 9H30 11H30 14H00 18H30 JEUDI FERME 16H30 18H30 VENDREDI 9H30 11H30 14H00 18H30 SAMEDI FERME 14H00 18H00 DIMANCHE FERME FERME Inscriptions Article 6 : Pour s inscrire à la bibliothèque, l usager doit justifier de son identité (carte nationale d identité, permis de conduire ) et de son domicile (justificatif de moins de trois mois). Les usagers, ne présentant pas les pièces nécessaires à leurs inscriptions, ne seront pas inscrits, et le prêt leur sera refusé. Article 7 : Le montant de l inscription est fixé à 3 par lecteur. Celle-ci est gratuite uniquement pour les enfants, les scolaires, les étudiants, les personnes en formation et les demandeurs d emploi. Toute personne soumise à la gratuité doit présenter les pièces justificatives afférentes (carte d étudiant, attestation Pôle Emploi, attestation RSA ). Les usagers, ne payant pas leur abonnement, seront considérés comme non-inscrit, et le prêt leur sera refusé. 2
Article 8 : L inscription est valable du 1 er janvier au 31 décembre de l année en cours. Aucune inscription ne peut être remboursée. Article 9 : Le personnel fournira une fiche de renseignement aux usagers qu ils devront remplir euxmêmes. Chaque abonné inscrit reçoit une carte d emprunteur, personnelle et nominative, valable pour l année en cours. Article 10 : Tout changement de domicile devra être immédiatement signalé à la bibliothèque. Une déclaration inexacte de domicile constatée par le retour, à la bibliothèque, d un courrier dont l usager est le destinataire, entraîne la suspension du droit de prêt. Article 11 : Les mineurs de moins de 16 ans doivent, pour s inscrire, être accompagnés de leurs parents. Sinon, ils doivent être munis d une autorisation parentale et de la fiche d inscription remplis par l un de leur représentant légal. Sans ces documents, le personnel ne pourra pas inscrire le ou les mineurs en question. Les formulaires sont mis à la disposition des usagers au bureau d accueil. Article 12 : Les parents doivent accompagner leurs enfants de moins de 10 ans, et au-delà, s assurer qu ils soient suffisamment autonomes pour fréquenter seuls la bibliothèque. Dans tous les cas, les parents seront responsables des emprunts, agissements et comportements de leurs enfants mineurs. Article 13 : Une inscription gratuite est nécessaire pour pouvoir consulter les documents du fonds ancien. Un formulaire spécifique est mis à disposition des usagers. Celle-ci n autorise pas à emprunter les autres documents de la bibliothèque, l usager devant pour cela s acquitter de l abonnement mentionné article 7. Le Prêt Article 14 : Le prêt est consenti à titre individuel et sous la responsabilité de l emprunteur, ou de son représentant légal s il est mineur. La carte d emprunteur remise lors de l inscription est strictement personnelle, et ne peut être utilisée par une autre personne. Toutefois, il sera possible de rattacher les mineurs à la carte d emprunteur de l un de leur parent ou représentant légale. Article 15 : La majeure partie des documents de la bibliothèque peut être prêtée à domicile. Toutefois, les documents faisant l objet d une signalisation particulière sont exclus du prêt et ne peuvent être consultés que sur place (usuels, périodiques en cours, journaux ). Article 16 : L usager peut emprunter 6 documents pour une durée maximale de 3 semaines. A titre exceptionnel l'abonné peut renouveler son emprunt une fois, pour 15 jours supplémentaires, à condition que le document concerné ne soit pas réservé par un autre lecteur et ne soit pas une nouveauté. Il convient 3
d en informer la bibliothèque avant que le document n ait du retard et d en avoir avisé un agent directement qui autorisera ou non le renouvellement, la prolongation n étant pas accordée de façon systématique. Article 17 : Le prêt d un ouvrage peut être renouvelé avant la date échéance, sur place, par téléphone (au 03 80 37 42 52) ou par mail (bm.auxonne@wanadoo.fr). Article 18 : Il est possible de réserver des ouvrages auprès du personnel de la bibliothèque dans la limite de 3 réservations par personne. Concernant les nouveautés, une seule réservation par personne est possible. Si la nouveauté en question comporte plusieurs tomes, il sera possible à l usager d emprunter la série (chaque tome comptant individuellement, et dans la limite du nombre autorisé par l article 16). Article 19 : Les réservations sont conservées 8 jours. Au-delà de cette période, si l usager n est pas venu prendre les documents, ceux-ci seront considérés comme librement empruntable par les autres lecteurs. Procédure de contentieux Article 20 : Pour la bonne circulation des documents, il est important de respecter les délais de prêt ou de demander une prolongation. Article 21 : En cas de retard dans la restitution des ouvrages empruntés, la bibliothèque est en droit de relancer l'emprunteur par téléphone, email ou courrier, et ce dans l intérêt du service rendu à tous. Dans tous les cas, elle prendra les dispositions suivantes : Dès le premier jour de retard, suspension automatique du prêt, accompagné d une pénalité de 0,20 euro par jour ouvrable et par document, jusqu au retour du ou des documents. 1 er avis de rappel (date de retour + 7 jours) 2 ème avis de rappel (date retour + 15 jours) 3 ème avis de rappel (date de retour + 30 jours) Article 22 : Suite à ces relances, si l usager n a pas ramené le ou les documents, les dispositions suivantes seront appliquées par le personnel de la bibliothèque : La non restitution d un document après 6 mois (182 jours), suivant la date de retour prévue entraîne une suspension de prêt temporaire d un an (soit 365 jours) à compter du 183 ème jour, et une mise en recouvrement de sa valeur de remplacement auprès de la Recette Municipale, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. La non restitution d un document égale ou supérieure à 365 jours (soit 1 an) après la date de retour prévue entraîne une suspension définitive du prêt et une mise en recouvrement de sa valeur 4
de remplacement auprès de la Recette Municipale, par voie de lettre recommandée avec accusée de réception. Article 23 : En cas de perte ou de détérioration grave de tout ou partie d un document, l emprunteur devra s acquitter, auprès du personnel de la bibliothèque, de la valeur de remplacement du ou des documents, correspondant au montant du rachat neuf. L acquittement par l usager de la valeur de remplacement du ou des documents, annule les pénalités de retard prévues à l article 21. Article 24 : Dans le cas, où l usager refuse de payer le ou les documents concernés par l article 23, la bibliothèque sera en droit de lui suspendre le prêt jusqu au paiement des ouvrages. Article 25 : Les pénalités et remboursements, peuvent être effectués par chèque bancaire, à l ordre du Trésor Public, ou en espèces. Article 26 : La restitution d un ouvrage, après le règlement du montant de son remplacement, ne peut donner lieu à un quelconque remboursement et le document devient propriété de l usager. Article 27 : En cas de récidive ou de non règlement des pénalités après relance, la bibliothèque peut suspendre provisoirement ou définitivement, le droit au prêt. Dons d ouvrage Article 28 : Toute personne qui souhaite faire un don de livres doit en informer au préalable le Responsable de la Bibliothèque Municipale, qui pourra l'accepter, en tout ou partie, le refuser ou le réorienter. Les dons d'une valeur importante font l'objet d'une procédure formalisée d'acceptation par la Ville. Droit et devoir des usagers et du personnel de la bibliothèque Article 29 : Le lecteur s engage à respecter les ouvrages et à en prendre soin. Il est interdit de souligner, corner, surligner, déchirer ou effectuer toute dégradation. Il ne doit pas chercher à réparer les livres luimême, mais il peut signaler tout problème au personnel (page déchirée ou manquante, reliure défectueuse ). Les visiteurs sont responsables des détériorations relevant de leur fait, qu ils peuvent occasionner sur le matériel mis à leur disposition. 5
Article 30 : Les usagers sont tenus de respecter le calme à l intérieur des locaux (respect du silence, ne pas courir ou sauter, éteindre son téléphone portable, ). Ils sont tenus également de respecter les locaux et les autres usagers. Article 31 : Les usagers doivent s abstenir de tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l ordre public. Une tenue correcte est exigée. Article 32 : Il est interdit de fumer, manger et boire dans la bibliothèque. Article 33 : Le personnel de la bibliothèque est habilité à exclure temporairement ou définitivement tout usager présentant un comportement perturbateur ou contraire aux articles 28, 29 et 30. Article 34 : Les animaux ne sont pas acceptés à la bibliothèque exception faite des chiens accompagnant les personnes handicapées. Par dérogation uniquement, et sur autorisation du personnel, une tolérance peut-être accordée pour les petits chiens qui devront attendre leur(s) maître(s) en haut des escaliers ou près du bureau d accueil. Article 35 : Le Responsable de la bibliothèque est autorisé à recourir aux forces de l ordre en cas de perturbation du service (désordre, vandalisme, vol, etc.) ou lorsqu un enfant de moins de 13 ans est trouvé sans ses parents ou accompagnateurs à l heure de fermeture de l établissement. Article 36 : La bibliothèque et le personnel déclinent toute responsabilité en cas d'accident ainsi que de perte, de dommage ou de vol des effets personnels appartenant aux usagers Article 37 : Enfin, la bibliothèque ne serait être tenus responsable des informations fournies et opinions exprimées dans les documents qu elle met à la disposition des usagers et dont elle n a pas la maîtrise éditoriale. Visites de groupe Article 38 : Les visites de groupes s effectuent en la présence du personnel de la bibliothèque, qui fait respecter le présent règlement à tous les membres du groupe. Selon l âge des visiteurs et la réglementation en vigueur, il est accompagné d un nombre suffisant d encadrants. L animateur ou le bibliothécaire assurant une intervention auprès du groupe ne peut en aucun cas dispenser le responsable et les autres encadrants de leur présence. 6
Application du règlement Article 39 : Tout usager, inscrit ou non, s engage à se conformer au présent règlement. Le non-respect du présent règlement, une infraction grave ou des négligences répétées peuvent entraîner la suspension temporaire ou définitive du droit au prêt, ainsi que de l accès à la bibliothèque. Le cas échéant des poursuites judiciaires pourront être engagées à l encontre des contrevenants (article R 610-5 du code pénal). Article 40 : Le personnel de la bibliothèque est chargé, sous la responsabilité du Responsable de la bibliothèque, de l application du présent règlement, dont un exemplaire est affiché en permanence dans les locaux à usage public. Article 41 : Le présent règlement sera susceptible d évoluer en fonction de l évolution de la bibliothèque municipale vers une autre offre de service, de supports, de structure ou de locaux. Entrée en vigueur Article 42 : Ce règlement entrera en vigueur au 1 er avril 2015. Il sera affiché en permanence dans la Bibliothèque Municipale et sera remis à l ensemble des usagers inscrits ou non, qui déclarera par écrit en avoir pris connaissance. 7
Acceptation du règlement En signant ce document, je m engage à respecter ce présent règlement. En cas de non respect, la Bibliothèque Municipale d Auxonne se réserve le droit de refuser l accès à la bibliothèque. Date :... Nom : Prénom : Année de naissance :. Lieu de résidence : Signature : (pour les enfants de moins de 14 ans, nom et signature d un parent ou tuteur légal) 8