Les responsabilités et les assurances

Les responsabilités et les assurances Géotechnique et développement durable 1 SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013

Sommaire Les différents aspects du développement durable et la géotechnique Les incidences sur les missions des géotechniciens Les incidences sur les obligations des entreprises Conclusions : vision et attentes de l assureur SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013 2

Les différents aspects du développement durable La démarche du Grenelle de l environnement Des engagements notamment vis-à-vis Du changement climatique De la biodiversité et des ressources naturelles De la santé et du cadre de vie De la cohésion sociale et territoriale Pour un état, des collectivités, des entreprises responsables SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013 3

Les incidences sur les missions des géotechniciens Missions classiques NF P94500 Participer à la réalisation d ouvrages «habituels» Assurer leur pérennité vis-à-vis du risque sol Enchainements des missions selon la norme SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013 4

Les incidences sur les missions des géotechniciens 1. Missions «nouvelles» Déchets : centre d enfouissement, ouvrages de cogénération Environnement, gestion des eaux Voies navigables, recherche de fuites sur réseaux, études hydrauliques SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013 5

Les incidences sur les missions des géotechniciens Pollution des sols (norme NF X31 620, label Qualipol, certification portant sur 16 engagements) Extrait site UPDS.org SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013 6

Les incidences sur les missions des géotechniciens 2. Missions habituelles sur des ouvrages spécifiques en développement Eoliennes, centrales PV, géothermie Gestion des eaux : réalisation d ouvrages en terre, ouvrages à l eau Développement des transports propres : les projets de tramways sont en augmentation SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013 7

Les incidences sur les missions des géotechniciens Volet assurantiel L analyse des risques faite par l assureur et son expert Rôle de SOCABAT Notion de missions garanties Nature des garanties SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013 8

Les incidences sur les missions des géotechniciens Missions garanties Principe de garantie = mission exercée et déclarée au contrat d assurance Importance de bien délimiter : - la (les) mission(s) exercée(s) - la nature des ouvrages étudiés (soumis/non soumis à l obligation d assurance) SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013 9

Les incidences sur les missions des géotechniciens Points d attention au contrat d assurance - Vérifier le seuil de limitation d ouvrage pouvant être fixé par votre contrat pour certaines natures de garanties - Notion de «technique non courante» SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013 10

Les incidences sur les missions des géotechniciens Points d attention au contrat d assurance - Exclusion possible de certains types d ouvrages ( ouvrages «exceptionnels», ouvrages maritimes, centres de tri, installations de géothermie, ) : extension de garanties nécessaire! - Avantages d un contrat «Tous fondements juridiques» - Sécurité du contrat «Tout sauf» SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013 11

Les incidences sur les missions des géotechniciens Nature des garanties - Responsabilité civile exploitation - Responsabilité civile professionnelle - Responsabilité civile décennale - Protection juridique SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013 12

Les incidences sur les missions des géotechniciens Responsabilités des géotechniciens La responsabilité d'un géotechnicien peut être recherchée pour : - une erreur technique, -une insuffisance de prescription ou non prise en compte d'un élément susceptible de jouer un rôle (par ex : l'environnement) - avoir accepté une mission trop limitée ne lui permettant pas d'atteindre le but poursuivi avec toute la sécurité possible - une imprécision dans la rédaction de son rapport permettant des extrapolations ou des interprétations malheureuses. - SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013 13

Les incidences sur les missions des géotechniciens Sinistralité des géotechniciens Responsabilité civile Responsabilité décennale obligatoire Responsabilité décennale génie civil Nombre de sinistres Coût des sinistres 40 % 58 % 52 % 29 % 7 % 12 % Observés dans le Groupe SMABTP, entre 1992 et 2012 sur 1600 sinistres SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013 14

Les incidences sur les missions des géotechniciens Exemple de sinistre : Le géotechnicien est souvent en 1è ligne Importance de la norme pour bien préciser son rôle et ses limites la G12 a été faite sur la propriété voisine et non sur le terrain le contenu de la G4 était limité la chronologie de l opération SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013 15

Les incidences sur les obligations des entreprises Obligations réglementaires Bilan carbone Pendant le chantier Pendant la vie de l ouvrage Ecoconception Eau et environnement SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013 16

Les incidences sur les obligations des entreprises Nouvelles techniques Fondations géothermiques Forages géothermiques Eoliennes SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013 17

Les incidences sur les obligations des entreprises Recyclage des matériaux «la sortie du statut déchet» Attestation de conformité du produit à garder 5 ans Système de gestion de la qualité Cas des granulats recyclés : ils deviennent un matériau SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013 18

Les nouveaux risques engendrés par ces obligations Volet assurantiel : nouveaux risques émergents - Aspect RC environnement : risques de pollution - Responsabilité civile atteinte à l environnement - Responsabilité environnementale - Préjudices écologiques SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013 19

Les nouveaux risques engendrés par ces obligations Responsabilité civile atteinte à l environnement - Il n y a pas de définition unique de l atteinte à l environnement. - Emploi de synonymes qui parfois cachent d autres réalités juridiques (pollution, dommages écologiques) - Distinction «dommage écologique» stricto sensu (celui qui affecte l environnement même) / dommage aux personnes et aux biens résultant d une atteinte à l environnement - Régimes généraux de responsabilité civile : - En matière de responsabilité délictuelle (exploitation ou activité d une entreprise), ce seront les fondements de responsabilité pour faute, responsabilité sans faute, troubles anormaux du voisinage, responsabilité du fait des choses, responsabilité du commettant qui pourront être mis en œuvre. - En matière de responsabilité contractuelle (cas de cession d un site industriel ou d un terrain pollué), ce seront les fondements de vice du consentement/vices cachés, manquement à l obligation d information qui pourront être actionnés. - L atteinte à l environnement peut être accidentelle ou graduelle SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013 20

Les nouveaux risques engendrés par ces obligations Responsabilité environnementale - Directive européenne sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (21 avril 2004) - Pas de notion de propriété - Régime de droit administratif - Mesures de prévention : empêcher la réalisation du dommage ou en limiter ses effets - Mesures de réparation : - supprimer tout risque d atteinte grave à la santé humaine (dommages atteignant le sol), - rétablir les ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial et éliminer tout risque d atteinte grave à la santé humaine ( dommages affectant les eaux et EHNP). SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013 21

Les nouveaux risques engendrés par ces obligations Préjudices écologiques - Arrêt du 25/09/2012 (affaire de l Erika) - Indemnisation pour toute atteinte à l environnement dans la mesure où il existe une infraction (violation d une loi ou de ses textes applicables en matière d environnement). - Régime de responsabilité civile - Principe indemnitaire - Réparation financière SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013 22

Les incidences sur les obligations des Exemple de sinistre entreprises Présence d amiante dans des graves issues de démolition et ré employées en bande de roulement et tranchée drainante Pas de dangerosité due à cette pollution, pas de désordres au sens solidité Arrêt de chantier : que fait-on des graves stockées? De celles déjà placées dans la tranchée? Immatériels, expertise judiciaire SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013 23

Conclusion Le géotechnicien, en tant que spécialiste, est en 1 ère ligne en terme de responsabilité. Le maître d œuvre doit associer le géotechnicien à ses réflexions au fur et à mesure de l avancement du projet, voire du chantier. L entreprise doit émettre des réserves si les terrains rencontrés ne sont pas ceux attendus ou que le mode de fondation lui semble inadapté. Le contrôleur technique a un indispensable dans la prévention des risques du sol et doit être associé suffisamment en amont. Le maître d ouvrage doit être sensibiliser. SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013 24

Conclusion L assureur est attentif au risque géotechnique, qui constitue des sinistres de pointe souvent très importants Les souhaits de l assureur : 1. être associé en amont, 2. voir le géotechnicien associé dans la MOE, 3. avoir connaissance des nouvelles missions, des nouvelles activités MERCI DE VOTRE ATTENTION SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013 25