MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. GROUPEMENT D ACHAT INRA/Chambre d Agriculture

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES GROUPEMENT D ACHAT INRA/Chambre d Agriculture Coordination du groupement : INRA Centre de Recherche ANGERS - NANTES SERVICES DECONCENTRES D APPUI A LA RECHERCHE (SDAR) Service des Marchés 42, Rue Georges Morel CS 60057 49071 BEAUCOUZE CEDEX Tél: 02.41.22.56.00 Prestations de surveillance (par organisation de rondes) et de télésécurité pour les sites de l INRA Centre Angers-Nantes et de la Chambre d Agriculture de Loire-Atlantique CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) Date limite de remise des offres : Vendredi 17 Janvier 2014 à 12 h 00 CCTP : Prestations de surveillance et de télésécurité pour le Centre INRA Angers-Nantes et la Chambre d Agriculture Loire-Atlantique Page 1 sur 21

SOMMAIRE Article 1 Objet du marché... 4 Article 2 Nature des prestations... 4 2.1 Prestations contractuelles... 4 2.1.1 Ronde de fermeture... 4 2.1.2 Rondes de surveillance extérieures à heures aléatoires... 5 2.1.3 Télésurveillance... 6 2.2 Prestations ponctuelles (à chiffrer séparément de la prestation contractuelle)... 6 2.2.1 Interventions sur alarme télésurveillée... 6 2.2.2 Demande d intervention ou de ronde ponctuelle... 7 2.2.3 Mise en place d un agent de sécurité... 7 Article 3 Organisation d urgence de l INRA et de la Chambre d Agriculture... 7 Article 4 Particularités des sites... 7 4.1 Accès... 7 4.2 Dangers particuliers... 7 4.3 Activités particulières... 8 Article 5 Synthèse des prestations... 9 Article 6 Descriptions des prestations afférentes par sites... 10 A. INRA : Site d Angers-Beaucouzé... 10 6.1 Prestations contractuelle... 10 6.1.1 Rondes de surveillance extérieures à heure aléatoires... 10 6.1.2 Télésurveillance... 11 6.2 Prestations ponctuelles (à chiffrer séparément de la prestation contractuelle)... 11 B. INRA et Chambre d Agriculture : site de Nantes-La Géraudière... 11 6.3 Prestations contractuelles... 11 6.3.1 Ronde de fermetures... 11 6.3.2 Rondes de surveillance extérieures aléatoires... 12 6.3.3 Télésurveillance... 12 6.4 Prestations ponctuelles (à chiffrer séparément de la prestation contractuelle)... 12 CCTP : Prestations de surveillance et de télésécurité pour le Centre INRA Angers-Nantes et la Chambre d Agriculture Loire-Atlantique Page 2 sur 21

C. Clisson Chambre d Agriculture de Loire-Atlantique... 12 6.5 Prestations contractuelles... 12 6.6 Prestations ponctuelles (à chiffrer séparément de la prestation contractuelle)... 12 D. Nozay Chambre d Agriculture de Loire-Atlantique... 13 6.7 Prestations contractuelles... 13 6.8 Prestations ponctuelles (à chiffrer séparément de la prestation contractuelle)... 13 E. Sainte Pazanne Chambre d Agriculture de Loire-Atlantique... 13 6.9 Prestations contractuelles... 13 6.10 Prestations ponctuelles (à chiffrer séparément de la prestation contractuelle)... 13 Article 7 Obligations du prestataire... 14 7.1 Engagement de résultats et de moyens... 14 7.2 Personnel du prestataire... 14 7.3 Connaissance des lieux... 14 7.4 Gestion du personnel, du matériel... 14 7.5 Formation discrétion professionnelle... 14 7.6 Restrictions dans les locaux... 15 7.7 Respect des consignes... 15 7.8 Malfaçons, détériorations... 15 7.9 Moyens fournis par le prestataire... 15 7.10 Perte de badge et/ou de clés fournies par les organismes signataires... 16 7.11 En cas d incident ou d accident... 16 7.12 Traçabilité des rondes... 16 7.13 Contrôle des personnes... 17 7.14 Sous-traitance... 17 7.15 Obligation de confidentialité... 17 7.16 Visites formations... 17 Article 8 Obligations des organismes signataires... 18 8.1 Moyens fournis par les organismes signataires... 18 8.2 Renseignements fournis par chaque organisme... 18 8.3 Transmission des consignes... 18 8.4 Plan de prévention... 18 8.5 Visites et formation sur site... 18 Article 9 Faits de grève... 18 Article 10 : Pénalités... 19 Article 11 Responsabilités et assurances... 19 Article 12 Mise en place... 19 Article 13 Réunions qualité... 20 Article 14 - Visites préalables obligatoires... 20 Localisation des différents sites (INRA et Chambre d Agriculture)... 21 CCTP : Prestations de surveillance et de télésécurité pour le Centre INRA Angers-Nantes et la Chambre d Agriculture Loire-Atlantique Page 3 sur 21

ARTICLE 1 : Objet du marché Le présent marché est passé selon les articles 28 et 77 du CMP (Code des Marchés Publics). Les stipulations du présent Cahier des Clauses Technique Particulières (CCTP) concernent les prestations de surveillance (organisation de rondes) et de télésécurité (télésurveillance et interventions sur alarmes) pour les différents sites : du Centre INRA Angers-Nantes : o Site d Angers-Beaucouzé 42 rue Georges Morel Beaucouzé o Site de Nantes - rue de la Géraudière Nantes et de la Chambre d Agriculture de Loire-Atlantique : o Site de Nantes - rue Pierre Adolphe Bobierre Nantes (qui gère dans ce cadre la copropriété de la Maison de l Agriculture) o Site de Clisson Avenue du Général Leclerc - Clisson o Site de Nozay Rue du Creuset - Nozay o Site de Sainte-Pazanne - Rue de l Auditoire Ste Pazanne La Maison de l Agriculture est le bâtiment qui héberge différents organismes dont la Chambre d Agriculture. ARTICLE 2 : Nature des Prestations La qualification des agents de sécurité requise est la suivante : classification «agent de sécurité mobile» selon texte conventionnel de référence en vigueur, titulaires du Certificat de Qualification Professionnelle Agent de Prévention et de Sécurité (CQP APS). Les prestations se décomposent selon la typologie suivante : 2.1 PRESTATIONS CONTRACTUELLES Récapitulatif : Ronde de fermeture Rondes de surveillance extérieures à heures aléatoires Télésurveillance 2.1.1 Ronde de fermeture L objet de cette prestation est de vérifier physiquement : la bonne fermeture des portails et portillons d accès au site de chaque organisme, la bonne fermeture des portes, fenêtres et autres ouvrants donnant directement sur l extérieur, à hauteur d homme, sur le périmètre complet de l ensemble des bâtiments de chaque organisme. Cette surveillance a également pour but : de repérer les tentatives d'intrusion, de vol ou d'agression diverses, de prévenir ou de détecter tout début de sinistre. CCTP : Prestations de surveillance et de télésécurité pour le Centre INRA Angers-Nantes et la Chambre d Agriculture Loire-Atlantique Page 4 sur 21

Pour l INRA, les rondes de fermeture sont exclusivement extérieures. Pour la Maison de l Agriculture (Chambre d Agriculture Nantes), en plus des rondes de fermeture extérieure, les rondes sont également intérieures. Ces rondes intérieures comprendront : Contrôle des locaux vides de tout occupant, Fermeture des portes extérieures et fenêtres, Extinction des lumières, Contrôle de la fermeture des portes extérieures au tableau centralisé, Prévention des risques de vol, incendie et dégâts des eaux, Contrôle manuel de la fermeture des portes extérieures, Mise en service du système d alarme. Période : voir article 6 Unité de facturation : Forfait annuel HT 2.1.2 Rondes de surveillance extérieures à heures aléatoires Cette surveillance a pour but : d'éviter les tentatives d'intrusion, de vol ou d'agression diverses, de prévenir ou de détecter tout début de sinistre, de vérifier visuellement : o les fermetures des portails et portillons d accès au site, o les fermetures des portes d accès aux bâtiments et des fenêtres situées à hauteur d homme, o l intégrité des sites et des bâtiments, o le périmètre complet de chaque bâtiment Le caractère aléatoire de ces rondes doit les rendre imprévisibles pour une personne malveillante. Aucune habitude horaire ne doit donc être décelable. Chaque intervention (de fermeture ou de ronde aléatoire) doit être chronologiquement distincte de la précédente (ne pas enchaîner deux interventions à suivre). Lors de ses interventions sur site (fermeture ou aléatoire), le prestataire prend en charge, s il constate un incident, un accident ou un sinistre : la levée de doute, la première intervention (extincteur sur début d incendie, premiers secours sur accident corporel ), la mise en sécurité du site, l appel et l accueil des secours externes (pompiers, SAMU, police ), l appel de l astreinte de la structure concernée, l ouverture des portails et bâtiments aux secours externes Période : voir article 6 Unité de facturation : Forfait annuel HT CCTP : Prestations de surveillance et de télésécurité pour le Centre INRA Angers-Nantes et la Chambre d Agriculture Loire-Atlantique Page 5 sur 21

2.1.3 Télésurveillance Gestion des évènements suivants : 24h/24 : réception par une centrale de télésurveillance du prestataire, des alarmes en provenance : o d installations techniques (congélateurs 80 C, chambres froides ), o de systèmes de sécurité incendie (SSI), o de dispositif de protection de travailleur isolé (PTI), o d alarme anti-intrusion o Ascenseur o d autres équipements pouvant être ajoutées au fil de l évolution du dispositif de surveillance électronique du site. en cas d alarme, appel de l organisme concerné (standard ou astreinte selon les périodes horaires). Les modalités et consignes d appel seront transmises au prestataire lors de la mise en place du marché. Période : 24 h/24 h Unité de facturation : Forfait annuel HT 2.2 PRESTATIONS PONCTUELLES (à chiffrer séparément de la prestation contractuelle) Récapitulatif : Intervention sur alarme télésurveillée Intervention ou ronde ponctuelle Mise en place d un agent de sécurité 2.2.1 Interventions sur alarme télésurveillée Le déclenchement d une alarme télé-surveillée peut générer une intervention sur site, en particulier en dehors des heures ouvrées (les modalités et consignes d appel seront transmises au prestataire par les organismes). Lors de ses interventions sur site, le prestataire prend en charge, si besoin est (selon consignes de l astreinte ou à défaut de consignes de l astreinte) : la levée de doute, la première intervention (extincteur sur début d incendie, gestes de premiers secours sur accident corporel ), la mise en sécurité du site, l appel et l accueil des secours externes (pompiers, SAMU, police ), l ouverture des portails et bâtiments aux secours externes, Le prestataire précisera le périmètre ou la zone géographique d intervention dévolue à l intervenant et précisera un temps moyen d intervention. En cas de dépassement > à 15 minutes du délai proposé dans l offre, une pénalité sera appliquée (cf. article 10 du présent CCTP). Période : En dehors des heures ouvrées, la nuit, le week-end, les jours fériés et jours de ponts. Unité de facturation : Intervention CCTP : Prestations de surveillance et de télésécurité pour le Centre INRA Angers-Nantes et la Chambre d Agriculture Loire-Atlantique Page 6 sur 21

2.2.2 Intervention ou ronde ponctuelle L organisme, en la personne d un de ses représentants dûment habilité, peut demander une prestation ponctuelle d intervention ou de ronde en supplément des rondes habituelles en cas de risque ou de menace particuliers. Période : 24 h/24 h Unité de facturation : Intervention 2.2.3 Mise en place d un agent de sécurité L Organisme, en la personne d un de ses représentants dûment habilité, peut demander une prestation ponctuelle de mise en place d un ou plusieurs agent(s) statiques(s) sur son site pour assurer une mission de surveillance en cas de risque ou de menace particuliers. Période : Pendant ou en dehors des heures ouvrées, la nuit, le week-end, les jours fériés et jours de ponts Unité de facturation : Heure ARTICLE 3 : Organisation d urgence de l INRA et de la Maison de l Agriculture L INRA et la Chambre d Agriculture de Loire-Atlantique ont chacun mis en place un système d astreinte 24 h/24 h. ARTICLE 4 : Particularités des sites 4.1 ACCES Les sites INRA de la Géraudière (Nantes) et de Beaucouzé sont fermés par une clôture avec plusieurs portails et portillons, ainsi que les sites de la Chambre d Agriculture de CLISSON et SAINTE PAZANNE. L accès aux sites et aux bâtiments est contrôlé. 4.2 DANGERS PARTICULIERS L INRA attire l attention du prestataire sur les zones à risques suivantes (sur les sites d Angers et Nantes) : postes de livraison EDF avec transformateur haute tension, bâtiment de stockage central de produits chimiques, à l'extérieur des bâtiments : des zones de stockage externe de gaz comprimés (dont gaz combustibles), à l'intérieur des bâtiments : o armoires de stockage de produits chimiques, o produits chimiques divers de laboratoires (sur paillasses, étagères, etc...), o bouteilles de gaz comprimé, o azote liquide, o étuves, o transformateurs haute tension, o armoires électriques, o zones à accès limité aux personnes autorisées, tout autre danger signalé. CCTP : Prestations de surveillance et de télésécurité pour le Centre INRA Angers-Nantes et la Chambre d Agriculture Loire-Atlantique Page 7 sur 21

4.3 ACTIVITES PARTICULIERES Nettoyage des bâtiments : chaque organisme a un prestataire de service extérieur chargé du nettoyage des locaux. Les horaires de cette prestation peuvent être tardifs. Ces agents sont identifiés par un vêtement à l enseigne du prestataire et la possession d un badge d accès aux bâtiments. Divers : l activité de l INRA peut nécessiter la présence de certains de ses agents sur le site ou dans les bâtiments hors heures ouvrables. CCTP : Prestations de surveillance et de télésécurité pour le Centre INRA Angers-Nantes et la Chambre d Agriculture Loire-Atlantique Page 8 sur 21

ARTICLE 5 : Synthèse des prestations Centre de Recherche d Angers-Nantes Prestations contractuelles Prestations ponctuelles Sites INRA Site d Angers-Beaucouzé Géraudière Nantes (INRA et Maison de l Agriculture) Chambre d'agriculture Clisson Chambre d Agriculture Nozay Chambre d Agriculture Sainte Pazanne Lieu Ronde de fermeture 42 rue Georges Morel Beaucouzé (49) X 1 La Géraudière Nantes (44) X 2 8 avenue du Général Leclerc Clisson (44) 32 rue du Creuset La Tardivière Nozay (44) 11, rue de l Auditoire Ste Pazanne (44) 1 : Variante (du dimanche au lundi) Ronde de surveillance Télésurveillance extérieure (heure aléatoire) Samedi et dimanche Intervention sur alarme télésurveillée Intervention ou ronde ponctuelle Agent de sécurité X X X X X X X X X X X X X X X INRA - SFC Rue de la Géraudière C.S. 71627 44316 Nantes Cedex 3 Facturation Prestations contractuelles de rondes (fermeture et surveillance) - 50 % : INRA (cf. adresse ci-dessus) - 50 % : Chambre d Agriculture (cf. adresse ci-dessous) Télésurveillance et prestations ponctuelles INRA ou Chambre d Agriculture (selon l organisme) Chambre d Agriculture Rue Pierre Adolphe Bobierre La Géraudière 44939 Nantes Cedex 9 2 : Pour l INRA : ronde de fermeture extérieure Pour la Maison de l Agriculture : ronde de fermeture extérieure et intérieure CCTP : Prestations de surveillance et de télésécurité pour le Centre INRA Angers-Nantes et la Chambre d Agriculture Loire-Atlantique Page 9 sur 21

ARTICLE 6 : Description des prestations afférentes par sites A. INRA : SITE D ANGERS-BEAUCOUZE Le site INRA d Angers-Beaucouzé couvre une superficie de 45 ha, composé en majorité de terrains agricoles. Il comprend : 5 bâtiments principaux composés de laboratoires (ou équivalents) et bureaux, 4 ensembles de serres, 1 bâtiment à usage de bureaux, des petits bâtiments annexes des bâtiments agricoles et des logements de service 6.1 PRESTATIONS CONTRACTUELLES Récapitulatif : Rondes de surveillance extérieures à heures aléatoires Télésurveillance Entité de facturation : Centre INRA Angers-Nantes 6.1.1 Rondes de surveillance extérieures à heures aléatoires (chiffrage en formule de base et en variante) Cf. 2.1.2. Les rondes couvriront l ensemble du site INRA (côté «rue Georges Morel» et «Bois l Abbé») et une serre INRA située sur le site adjacent d Agrocampus-Ouest (en communication directe avec le site INRA). Les rondes sont effectuées pour partie en véhicule et pour partie à pied. Le périmètre complet de chaque bâtiment (y compris les serres INRA situées sur Agrocampus-Ouest) devra être inspecté. Une ronde correspond à une durée approximative de 40 minutes (durée minimale de présence sur site de 30 minutes). En formule de base, le prestataire proposera une ronde quotidienne le samedi et le dimanche : chaque week-end, une des deux rondes devra être nocturne, l autre diurne, de façon aléatoire selon les semaines, le caractère aléatoire des horaires de ces rondes doit les rendre imprévisibles pour une personne malveillante (aucune habitude horaire ne doit être décelable), durant le WE, les rondes doivent être espacées de 5 h au minimum entre la fin de la première ronde et le début de la seconde ronde. En variante, le prestataire proposera une ronde quotidienne du lundi au dimanche. Ces rondes devront être effectuées : la nuit (début de ronde après minuit et fin de ronde avant 06 h) du lundi au vendredi, la nuit et en journée le week-end (samedi et dimanche) dans les mêmes conditions que celles décrites dans la formule de base (l espacement entre la fin de ronde du vendredi et le début de ronde du samedi doit respecter le minimum de 5 h) CCTP : Prestations de surveillance et de télésécurité pour le Centre INRA Angers-Nantes et la Chambre d Agriculture Loire-Atlantique Page 10 sur 21

6.1.2 Télésurveillance cf. 2.1.3 Centre de Recherche d Angers-Nantes 6.2 PRESTATIONS PONCTUELLES (à chiffrer séparément de la prestation contractuelle) Récapitulatif Intervention sur alarme télésurveillée (cf. 2.2.1) Intervention ou ronde ponctuelle (cf. 2.2.2) Mise en place d un agent de sécurité (cf. 2.2.3) Entité de facturation : Centre INRA Angers-Nantes B. INRA ET CHAMBRE D AGRICULTURE : SITE DE NANTES-LA GERAUDIERE Le site INRA de la Géraudière couvre une superficie 14 ha et regroupe les 2 établissements. Il comprend 8 bâtiments dont : Pour l INRA 7 bâtiments composés de laboratoires (ou équivalents) et de bureaux, des bâtiments annexes, identifiés par des noms. Pour la Maison de l Agriculture L immeuble, objet de la présente consultation, est un bâtiment comprenant 5 niveaux composé de 5 000 m² utiles de bureaux, salles de conférence et réunions. La copropriété de la Maison de l Agriculture est gérée par la Chambre d Agriculture. L immeuble est classé ERP 5ème catégorie et est entouré d un parking extérieur, sous vidéosurveillance pour partie des espaces. Deux accès (entrée principale en façade Ouest, et entrée du personnel en façade Est) sont équipés de portes piétonnes automatiques, dont l ouverture et la fermeture sont automatisées. 6.3 PRESTATIONS CONTRACTUELLES Récapitulatif Ronde de fermeture Rondes de surveillance extérieures à heures aléatoires Télésurveillance Entité de facturation : - 50 % Copropriété Maison de l Agriculture - 50 % INRA Centre Angers-Nantes 6.3.1 Rondes de fermeture Cf. 2.1.1. Cette surveillance doit avoir lieu sous forme de rondes les jours ouvrés et se décompose comme suit : à l INRA : ronde de fermeture exclusivement extérieure d une durée de 40 minutes entre 19 h 30 et 21 h 00. à la Maison de l Agriculture : ronde de fermeture extérieure et intérieure d une durée de 30 minutes entre 20 h 30 et 21 h 00. CCTP : Prestations de surveillance et de télésécurité pour le Centre INRA Angers-Nantes et la Chambre d Agriculture Loire-Atlantique Page 11 sur 21

6.3.2 Rondes de surveillance extérieures aléatoires Cf. 2.1.2. Deux rondes quotidiennes seront effectuées : la nuit, les jours ouvrés, la nuit et le jour, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de pont. L espacement entre la fin de ronde précédente et le début de ronde suivante doit respecter le minimum de 5 h. 6.3.3 Télésurveillance Cf. 2.1.3. 6.4 PRESTATIONS PONCTUELLES (à chiffrer séparément de la prestation contractuelle) Récapitulatif Intervention sur alarme télésurveillée (cf. 2.2.1) Intervention ou ronde ponctuelle (cf. 2.2.2) Mise en place d un agent de sécurité (cf. 2.2.3) Entité de facturation : En fonction du lieu d intervention : INRA Centre Angers-Nantes (site de Nantes) ou Copropriété Maison de l Agriculture C. CLISSON - CHAMBRE D AGRICULTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE La Maison du Vignoble est un immeuble ancien rénové, situé à Clisson et constitué d un bâtiment principal d une surface de 500 m², dans un site clos par un portail extérieur comprenant : un sous-sol, un rez de chaussée, un premier étage, un deuxième étage sur la partie centrale du bâtiment. Attenant à ce bâtiment principal, on trouve un bâtiment annexe à usage d archivage et de remise d une surface de 60 m². 6.5 PRESTATIONS CONTRACTUELLES Récapitulatif Télésurveillance (cf. 2.1.3.) Entité de facturation : Chambre d Agriculture de Loire-Atlantique. 6.6 PRESTATIONS PONCTUELLES (à chiffrer séparément de la prestation contractuelle) Récapitulatif Intervention sur alarme télésurveillée (cf. 2.2.1) Entité de facturation : Chambre d Agriculture de Loire-Atlantique. CCTP : Prestations de surveillance et de télésécurité pour le Centre INRA Angers-Nantes et la Chambre d Agriculture Loire-Atlantique Page 12 sur 21

D. NOZAY - CHAMBRE D AGRICULTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE Le Centre d Agroéquipement, objet de la présente consultation, est un ensemble de bâtiments situé en zone rurale sur un espace clos avec deux portails d accès comprenant les locaux suivants : Bâtiment A : salles de cours et réfectoire Bâtiment B : salles de cours et ateliers Bâtiment C : bureaux, salles de cours et ateliers Bâtiment D : salles de cours et ateliers Pour une surface d environ 3 000 m² répartie comme suit : 500 m² de bureaux 500 m² de locaux à usage de restauration 500 m² de salles de cours 1 500 m² d atelier 6.7 PRESTATIONS CONTRACTUELLES Récapitulatif Télésurveillance (cf 2.1.3.) Entité de facturation : Chambre d Agriculture de Loire-Atlantique. 6.8 PRESTATIONS PONCTUELLES (à chiffrer séparément de la prestation contractuelle) Récapitulatif Intervention sur alarme télésurveillée (cf 2.2.1) Entité de facturation : Chambre d Agriculture de Loire-Atlantique. E. SAINTE PAZANNE - CHAMBRE D AGRICULTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE L immeuble est édifié à proximité du bourg de Sainte-Pazanne. Il s agit d un immeuble de bureaux récent (1990) constitué d un seul bâtiment s élevant sur 2 niveaux (rez-de-chaussée et un étage sans ascenseur) pour une superficie de 600 m². 6.9 PRESTATIONS CONTRACTUELLES Récapitulatif Télésurveillance (cf. 2.1.3.) Entité de facturation : Chambre d Agriculture de Loire-Atlantique. 6.10 PRESTATIONS PONCTUELLES (à chiffrer séparément de la prestation contractuelle) Récapitulatif: Intervention sur alarme télésurveillée (cf. 2.2.1) Entité de facturation : Chambre d Agriculture de Loire-Atlantique. CCTP : Prestations de surveillance et de télésécurité pour le Centre INRA Angers-Nantes et la Chambre d Agriculture Loire-Atlantique Page 13 sur 21

ARTICLE 7 : Obligations du prestataire 7.1 ENGAGEMENT DE RESULTATS ET DE MOYENS Le prestataire s engage à assurer la surveillance et la télésécurité tel qu il est défini dans le présent CCTP et à mettre en place les moyens nécessaires (voir ci-après) tant en matériel qu en personnel de façon à effectuer sa prestation dans des conditions de qualité irréprochable. Une pénalité sera appliquée en cas de défaillance (cf. article 10 du présent CCTP). 7.2 PERSONNEL DU PRESTATAIRE Le prestataire recrute, rémunère, emploie et forme, sous sa seule responsabilité, le personnel nécessaire à l exécution de la mission définie ci-dessus. Il s engage aussi à respecter la réglementation en vigueur, en particulier, celle portant sur les activités privées de sécurité, les conditions de travail de nuit et la soustraitance d activités. 7.3 CONNAISSANCE DES LIEUX Le prestataire ne pourra se prévaloir d une connaissance insuffisante des lieux ou des conditions de travail pour réclamer une quelconque révision en hausse du prix des prestations. 7.4 GESTION DU PERSONNEL, DU MATERIEL Il fait siens les problèmes d horaires et d effectifs pour l observation de la législation du travail relative notamment à la durée du travail, aux repos hebdomadaires et aux congés annuels ou autres. Les accidents de trajet qui pourraient survenir à des préposés du fait ou à l occasion de l exécution du présent marché et les accidents de travail de leur fait propre sont sous la responsabilité pleine et entière du prestataire Le prestataire devra veiller au remplacement immédiat de son personnel en cas de maladie, vacances ou absence. Il s engage à n utiliser que son propre matériel (en toute propriété ou en location). 7.5 FORMATION DISCRETION PROFESSIONNELLE Le prestataire s engage à ce que ses préposés : a) disposent de la qualification requise pour exercer leurs missions et, en particulier : - la classification «Agent de sécurité mobile» selon les textes conventionnels de référence, - le Certificat de Qualification Professionnelle Agent de Prévention et de Sécurité (CQP APS) b) disposent d une formation régulière pour la manipulation d extincteurs et pour la sécurité du travail et soient sauveteurs secouristes du travail, c) observent une discrétion absolue sur tout ce qui touche l INRA et la Chambre d Agriculture tant visà-vis du personnel que vis-à-vis de quiconque à l extérieur, d) respectent les consignes dispensées par l INRA et la Chambre d Agriculture concernant leurs sites respectifs, e) respectent les instructions prescrites par l INRA et la Chambre d Agriculture en matière d hygiène et de sécurité, f) respectent les consignes que le personnel dûment habilité de l INRA ou de la Chambre d Agriculture concernant leurs sites respectifs pourra donner en fonction des circonstances, au personnel intervenant sur le site. Une liste des représentants, habilités à transmettre ces consignes sera établie par l INRA et par la Chambre d Agriculture et remise au prestataire. CCTP : Prestations de surveillance et de télésécurité pour le Centre INRA Angers-Nantes et la Chambre d Agriculture Loire-Atlantique Page 14 sur 21

7.6 RESTRICTIONS DANS LES LOCAUX Le personnel du prestataire aura l interdiction de toucher au matériel de laboratoire ainsi qu'aux équipements des bâtiments et de pénétrer dans les zones identifiées comme réservées au personnel autorisé, sauf urgence vitale ou autorisation donnée par les représentant habilités de l INRA ou de la Chambre d Agriculture (cf. précédent). 7.7 RESPECT DES CONSIGNES Le prestataire s engage à faire respecter par ses agents les consignes de chaque organisme. En particulier, il est interdit au prestataire : de prendre des repas ou casse-croûte à l intérieur des locaux, de pénétrer dans les locaux sous l effet de substances psychotropes ou en état d ivresse, de faire entrer sur le site toute personne étrangère à sa mission, de provoquer du désordre d une façon quelconque sur les lieux de travail et sur les dépendances, de tenir des réunions sur les sites, de distribuer des brochures, tracts ou journaux, de faire des collectes, loteries, de faire des pétitions, sous réserve des droits de représentants du personnel du prestataire, d'introduire des marchandises destinées à être vendues, de procéder à des affichages ou d'apposer des inscriptions, de lacérer les affiches, de manquer de respect au personnel des organismes occupant le site. Le prestataire devra prendre, si l une quelconque de ces interdictions n était pas respectée, toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser ce non-respect. 7.8 MALFAÇONS, DETERIORATIONS Le prestataire devra prendre immédiatement toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser toutes malfaçons dans le travail et toutes dégradations des locaux, matériels ou objets, signalées par un des organismes signataires. Le prestataire s'engage à réparer les préjudices et rembourser le montant des vols ou des détériorations dues à une malveillance de son personnel directement ou par l'intermédiaire d'une Compagnie d'assurance avec laquelle il aura conclu une police à cet effet. 7.9 MOYENS FOURNIS PAR LE PRESTATAIRE Le prestataire s'engage également à mettre à la disposition de son personnel tout le matériel et tous les produits nécessaires à la bonne exécution des travaux, et notamment : les documents nécessaires à la tenue d une main courante (cf. 7.12), un dispositif personnel de protection pour travailleur isolé en cas d'accident ou d'incident dont le prestataire donnera la description et le mode de fonctionnement, un téléphone portable, un dispositif d'éclairage portatif adapté aux prestations notamment en termes de performance et d'autonomie, un équipement vestimentaire particulier et identifié par son logo. CCTP : Prestations de surveillance et de télésécurité pour le Centre INRA Angers-Nantes et la Chambre d Agriculture Loire-Atlantique Page 15 sur 21

Les déplacements, pour assurer les rondes de jour, sur le centre, sont à la charge du prestataire qui devra fournir un véhicule identifié par son «logo» et en assurer la charge (carburant, entretien, assurances, etc.). Ce moyen de locomotion devra toujours être en parfait état de fonctionnement. En cas de panne ou de réparation, un véhicule de remplacement doit être prévu. L intervenant ne doit pas être muni d une arme à feu et aucun chien n est toléré sur le site même tenu en laisse. Le prestataire s engage à rendre anonymes les badges ou clés d accès aux organismes signataires afin de prévenir toute fraude en cas de perte ou de vol. 7.10 PERTE DE BADGE ET/OU DE CLES FOURNIES PAR LES ORGANISMES SIGNATAIRES Le prestataire s engage à signaler sans délai aux organismes signataires tout vol ou perte de badges, ou autres clés mises à disposition. Dans ce cas, l organisme signataire facturera au prestataire les montants de remplacement des badges (ainsi qu une pénalité Cf. article 10 du présent CCTP) ou clés perdus ainsi que le montant du remplacement de toutes les serrures correspondantes aux clés perdues. 7.11 EN CAS D INCIDENT OU D ACCIDENT Lorsque le représentant de permanence d un organisme signataire se déplace sur site suite à un incident ou un accident, l intervenant préposé du prestataire doit rester sur site jusqu à son arrivée, sauf indication contraire expresse, et rester à sa disposition en tant que de besoin. 7.12 TRAÇABILITE DES RONDES Le prestataire doit mettre en place une traçabilité du passage de l agent de sécurité à l aide de pointeaux disposés en des points de passage obligatoires. Les données de traçabilité seront transmises aux organismes signataires au gré de ses besoins. Une main courante 1 est mise à disposition permanente sur chaque site par le prestataire. La main courante constitue un lien entre le prestataire et les organismes signataires. Les organismes signataires se réservent la possibilité d inscrire, dans la main courante, des messages d information, consignes ou questions à l attention du prestataire. La main-courante doit être consultée par l agent de sécurité en début d intervention et complétée en fin d intervention. Tout passage sur site doit être tracé sur la main courante qui fait foi pour attester de la réalisation de la prestation sous peine de pénalités (cf. article 10 du présent CCTP et article 7 du CCAP «défaut d exécution»). NB : S il y a intervention du prestataire (autrement que dans le cadre d une ronde de surveillance telle que définie plus haut), une fiche d intervention sera laissée à l accueil, en sus du report de l événement sur la main courante. 1 Attention de ne pas confondre la main courante à disposition du prestataire (gardien et intervenant de la télésécurité) et les mains courantes internes à l INRA pour les usagers du dispositif PTI et pour le gardien interne. Dans le présent CCTP il n est question que de la main courante à fournir par le prestataire et à sa disposition. CCTP : Prestations de surveillance et de télésécurité pour le Centre INRA Angers-Nantes et la Chambre d Agriculture Loire-Atlantique Page 16 sur 21

7.13 CONTROLE DES PERSONNES Toute personne présente sur site en dehors des heures ouvrées doit être contrôlée, sauf cas d intervention urgente ne le permettant pas. Le contrôle des personnes présentes sur le site et dans les bâtiments s effectuera à la demande de l agent de sécurité du prestataire et consistera en : la présentation du badge d accès ET la déclinaison de l identité de la personne et de son unité d appartenance, Le contrôle des agents du centre doit être effectué avec tact. Toute personne ne pouvant montrer un badge d accès ET décliner une identité et une appartenance à l organisme sera raccompagnée par l agent de sécurité à l extérieur du site. Le nom des agents contrôlés ainsi que tous les événements constatés devront être notés par l intervenant sur la main courante. 7.14 SOUS-TRAITANCE Le prestataire indiquera si l intervention sur site sera sous-traitée ou non. Dans le cas d une soustraitance, il fournira à l organisme concerné les mêmes informations et garanties concernant l entreprise soustraitante que celles qui lui sont demandées. Le prestataire s engage à communiquer à son éventuel soustraitant les consignes de l organisme nécessaires à sa prestation et est garant de la qualité de la prestation réalisée par son sous-traitant. Il fournira également l adresse du siège social du sous-traitant ainsi que l autorisation d exercice de l activité de surveillance et de gardiennage qui leur a été délivrée par la Préfecture. 7.15 OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE Le prestataire s engage à respecter la confidentialité des informations qui lui sont transmises ou qui pourraient parvenir à sa connaissance concernant les organismes signataires, leurs activités et leur l organisation : dès les premières études même si celles-ci n aboutissent pas, au cours de sa mission, après la fin du contrat. Le prestataire s engage à avertir sans délai l organisme concerné de toute violation constatée de cette obligation de confidentialité. La violation de cette obligation constitue un motif de résiliation du contrat sans indemnités et sans que l organisme concerné renonce au bénéfice du droit à dommages et intérêts pour le préjudice subi. 7.16 VISITES - FORMATIONS Le prestataire s engage à faire participer aux visites-formations organisées par les organismes signataires son personnel affecté aux rondes (fermeture et aléatoires). CCTP : Prestations de surveillance et de télésécurité pour le Centre INRA Angers-Nantes et la Chambre d Agriculture Loire-Atlantique Page 17 sur 21

ARTICLE 8 : Obligations des organismes signataires 8.1 MOYENS FOURNIS PAR LES ORGANISMES SIGNATAIRES Les moyens d accès à leur site et à leurs bâtiments seront mis à disposition du prestataire par chaque organisme signataire. 8.2 RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR CHAQUE ORGANISME Chaque organisme signataire fournira au prestataire les procédures et consignes nécessaires au bon accomplissement des prestations, comportant notamment : le plan de masse du site, les consignes générales, la procédure à suivre en cas d incident, accident ou sinistre la liste et les coordonnées des personnes à contacter en cas d incident ou accident, le présent cahier des charges. Un exemplaire de ces documents sera laissé sur site. 8.3 TRANSMISSION DES CONSIGNES Les consignes générales seront fournies au prestataire par chaque organisme signataire. Si de nouvelles dispositions entraînent des modifications de la prestation par exemple des consignes temporaires, elles seront communiquées par l organisme concerné au prestataire si possible par télécopie, par mail ou dans la main courante par site. En cas de nécessité des consignes temporaires peuvent être transmises par téléphone après identification de l organisme par le prestataire, à l aide d un code préalablement établi. 8.4 PLAN DE PREVENTION Conformément au décret du 20 février 1992, un plan de prévention sera élaboré par chaque organisme signataire avec le prestataire dès le début de l exécution des prestations. 8.5 VISITES ET FORMATION SUR SITE Après notification du marché, les organismes signataires s engagent à organiser des visites et des rencontres-formations sur site avec les intervenants potentiels que leur aura désignés le prestataire. ARTICLE 9 : Faits de grève 9.1 Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de tout retard dans la prise de service de ses préposés, comme de tout empêchement qui peut leur être fait d'assumer leur mission dès lors qu'il est établi que ce retard et/ou cet empêchement est dû à l'occupation ou à l'obstruction par des piquets de grévistes des locaux et installations, objets de la prestation. Dans le cas de force majeure ou dans le cas d'événements rendant impossible les accès aux lieux d'exécution des prestations, le directeur des Services d Appui de l INRA se réserve le droit de suspendre le contrat en totalité ou en partie sans que le prestataire puisse prétendre à une indemnisation. CCTP : Prestations de surveillance et de télésécurité pour le Centre INRA Angers-Nantes et la Chambre d Agriculture Loire-Atlantique Page 18 sur 21

En cas de grève du personnel des moyens de transport en commun, le prestataire fera son affaire des moyens de transport de remplacement à mettre en service afin de permettre à ses préposés d'assurer leur service. 9.2 En cas de grève des préposés du prestataire, ce dernier est tenu d'une part, d'assurer un gardiennage minimum (ronde de fermeture) et d'autre part, de diminuer le montant du prix en fonction des personnes en grève et de la durée de la grève entraînant une diminution de la prestation tant en qualité qu'en quantité. ARTICLE 10 : Pénalités Ronde non effectuée Non consignation des incidents survenus durant la nuit, sur la main courante Perte ou casse du badge Pénalités sur retard «intervention sur alarme télésurveillée» En cas de dépassement > à 15 minutes du délai prévu dans l offre du prestataire 80.00 HT 80.00 HT 30.00 HT Pénalités de 50 % du montant de l intervention Les prestations qui n auront pas été exécutées ou qui n auront été exécutées que partiellement seront signalées au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En fonction des pénalités encourues, l ordonnateur déduira le montant de celles-ci du montant de la facture présentée. ARTICLE 11 : Responsabilités et assurances 11.1 Le prestataire reste entièrement responsable de ses préposés tant vis-à-vis des tiers que des organismes signataires et de leur personnel. 11.2 En cas de défaillance ou de faute d'un des préposés du prestataire, celui-ci serait responsable des conséquences de cette défaillance ou de cette faute. 11.3 Le prestataire devra faire son affaire des polices d'assurances à souscrire pour couvrir les risques définis aux paragraphes ci-dessus et devra justifier régulièrement de cette couverture et du paiement des primes. A cette fin, le prestataire a souscrit un certain nombre de polices d'assurances pour responsabilité civile et responsabilité d'exploitation. Il est entendu qu'en cas d'inexécution ou de faute mineure n'entraînant pas de conséquences dommageables importantes pour le ou les organismes, le prestataire s'engage à ne pas facturer les heures correspondantes. ARTICLE 12 : Mise en place Ce marché débutera le 1 er Avril 2014. Il sera notifié le 27 Février 2014. Le mois de Mars 2014 sera consacré à sa mise en place avec le secteur «Prévention» et le secteur «Travaux» du Centre INRA Angers- Nantes. Cette mise en place sera faite sur les sites de Nantes et Angers-Beaucouzé au cours de réunions préparatoires. Les dates et les durées (approximatives) de ces réunions seront précisées sur la lettre de notification. Cette organisation de mise en place sera similaire pour les sites dépendant de la Chambre d Agriculture (copropriété de la Maison de l Agriculture/Nantes CLISSON STE PAZANNE NOZAY ). CCTP : Prestations de surveillance et de télésécurité pour le Centre INRA Angers-Nantes et la Chambre d Agriculture Loire-Atlantique Page 19 sur 21

ARTICLE 13 : Réunions qualité Deux fois par an, le titulaire devra organiser des réunions qualité (durée approximative : 2 heures) réunissant les représentants des 2 organismes et du titulaire. Ces réunions seront des moments privilégiés d échange entre le titulaire et les organismes. Elles seront l occasion de faire un bilan des prestations réalisées, des problèmes éventuels rencontrés dans un objectif d amélioration continue du gardiennage et plus largement de la sécurité du site. L organisation de ces réunions est laissée à l initiative du titulaire qui se chargera de l ordre du jour et du compte-rendu de chaque réunion. ARTICLE 14 : Visites des sites Avant le dépôt des offres, une visite OBLIGATOIRE sera organisée pour les sites suivants : Site de la Géraudière : INRA et Chambre d Agriculture : le Jeudi 19 Décembre 2013 à 10 h (rendez-vous à la Chambre d Agriculture de Loire-Atlantique, située à la Maison de l Agriculture, Rue Pierre-Adolphe Bobierre, La Géraudière, à Nantes). Site INRA d Angers-Beaucouzé : le Jeudi 19 Décembre 2013 à 15 h (rendez-vous à l INRA (site de Beaucouzé, 42, rue Georges Morel). Les plans de masse et descriptifs des locaux seront fournis lors des visites. Les candidats présents à la visite se verront remettre une attestation signée des organismes. Ces attestations devront être impérativement jointes à leur offre. Sans ces attestations, la candidature ne sera pas étudiée. Le prestataire CCTP : Prestations de surveillance et de télésécurité pour le Centre INRA Angers-Nantes et la Chambre d Agriculture Loire-Atlantique Page 20 sur 21