Annexe au Contrat Préliminaire ATTESTATION PACK INVESTISSEURS et GARANTIE LOCATIVE Je soussigné (e) (indiquez votre nom et votre prénom) : Domicilié(e) à (indiquez votre adresse, code postal et ville) : Je choisis d adhérer au Pack Investisseurs, détaillé ci-dessous, et je souscrirai au Mandat de gestion SÉRÉNITÉ (avec carence) proposé par CITYA-BELVIA IMMOBILIER Réservataire et Co-Réservataire Signature précédée de la mention «Lu et approuvé Bon pour accord»
SCCV VENCE JARDINS D ANNA PACK INVESTISSEURS Engagements AKERYS PROMOTION Nom du programme : LES JARDINS D ANNA Nom du Réservataire : N de lot principal :.. Equipement complémentaire des cuisines : Cuisine marque ARAN gamme MIA en mélaminé couleur, teinte au choix suivant le nuancier du fabricant comprenant : 2 meubles bas en mélaminé, avec porte ouverture battante et étagère dont un avec tiroir, avec socle plinthe en aluminium. 1 emplacement vide pour lave vaisselle en partie centrale 1 plan de travail stratifié de 180 cm 1 évier 1 bac et égouttoir en inox FRANKE réf COLIBRI 1robinet mitigeur chromé type ROCA réf. Victoria ou équivalent 1 Plaque de cuisson vitrocéramique VIVA BSH DOMINO : - Pour les T2 : plaque de cuisson vitrocéramique 2 feux. - Pour les T3 et T4 : plaque de cuisson vitrocéramique 4 feux. 3 meubles hauts en mélaminé avec porte et étagères, dont l un d entre eux avec réservation pour hotte aspirante (hotte non comprise). Equipement complémentaire des placards : Aménagement en panneaux mélaminés 18mm, par étagère chapelière et tringle de penderie sur toute la longueur du placard. Sur placard de longueur supérieure à 1.20m, recoupement vertical sur ½ ou 1/3 (selon envergure) pour série de 2 étagères et tringle de penderie sur le solde. Page 2 sur 5
Engagements BELVIA IMMOBILIER MANDAT SÉRÉNITÉ Je soussigné, David CHOURAQUI, Ayant tout pouvoir en qualité de Directeur Général de la société BELVIA IMMOBILIER, S.A.S. au capital de 186 210, immatriculée au RCS de Toulouse n 400 158 572, APE 6831Z, TVA Intracommunautaire n FR42400158572, dont le siège social est situé 33-43 avenue Georges Pompidou - Bâtiment C - 31131 Balma, entreprise régie par le Code des assurances en qualité de mandataire d assurances et d intermédiaires d assurances immatriculé au registre de l ORIAS n 07038396, soumise au statut de la loi «HOGUET» n 70-9 du 2 janvier 1970 et à ce titre titulaire de la Carte professionnelle mention «Gestion immobilière» n G0378 et mention «Transactions sur immeubles et fonds de commerce» n T0875 avec maniement de fonds délivrée par la Préfecture de la Haute Garonne, garantie financière souscrite auprès de GALIAN dont le siège est situé 89 rue de la Boétie 75008 Paris, responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de COVEA RISKS dont le siège est situé 19-21 allées de l Europe 92616 Clichy Cedex, représentée par David CHOURAQUI ayant tous pouvoirs en qualité de Directeur Général, lui-même représenté par Madame Marianne SALAÜN en qualité de Directrice Développement Gérance dûment habilitée à l effet des présentes, Certifie et atteste sur l honneur au(x) Réservataire(s) du programme désigné ci-dessus et rappelé à l article 2 du contrat préliminaire : LOCATION INITIALE - OBLIGATIONS DE RESULTAT : 1. REVENU FONCIER DE SUBSTITUTION M'engager, sous la réserve expresse de la conclusion d'un Mandat de Gérance entre le(s) Réservataire(s) et CITYA- BELVIA IMMOBILIER avant la date de livraison du programme désigné ci-dessus et portant sur le(s) lot(s) désigné(s) à l'article 2 du contrat préliminaire, à trouver un premier locataire à compter du lendemain de la date de signature du procès-verbal de livraison. À défaut, dans l'hypothèse où le(s) Réservataire(s) envisage(nt) d'opter pour le dispositif dit «Duflot» ou «Pinel», CITYA-BELVIA Immobilier versera au(x) Réservataire(s) une pénalité contractuelle appelée «revenu foncier de substitution» correspondant au montant du loyer mensuel hors taxes, droits et charges fixé à :... (duquel seront déduits tous les frais liés à la gestion du bien, tels que notamment les honoraires de gestion et les charges de copropriété), et ce, jusqu'à la date d'entrée du premier locataire et après application d'une franchise de soixante (60) jours calendaires. 2. DIFFERENTIEL DE LOYER M'engager, sous la réserve expresse de la conclusion d'un Mandat de Gérance entre le(s) Réservataire(s) et CITYA- BELVIA IMMOBILIER avant la date de livraison du programme désigné ci-dessus et portant sur le(s) lot(s) désigné(s) à l'article 2 du contrat préliminaire, à fixer le loyer mensuel hors taxes, droits et charges à hauteur du montant du «revenu foncier de substitution» ci-avant défini à compter du lendemain de la date de signature du procès-verbal de livraison. A défaut (c'est-à-dire si le loyer pratiqué au cours du premier contrat de location est fixé à la seule et unique initiative de CITYA-BELVIA IMMOBILIER, hors cas de limitation légalement imposés, en-dessous du montant du revenu mensuel foncier de substitution ci-avant défini), CITYA-BELVIA IMMOBILIER versera au(x) Réservataire(s) une pénalité contractuelle appelée «différentiel de loyer hors taxes, droits et charges» pendant une durée maximale de douze (12) mois à compter de la date de signature du premier contrat de location, sous réserve que le premier contrat de location soit toujours en vigueur au moment du calcul du différentiel de loyer. Page 3 sur 5
GARANTIE LOCATIVE: M'engager également à proposer au(x) Réservataire(s) d'adhérer à un contrat collectif d'assurance signé par CITYA- BELVIA IMMOBILIER pour le compte des adhérents (article L112-1 du Code des assurances) auprès d'une compagnie d'assurance de premier rang couvrant les risques locatifs, notamment la vacance locative, les loyers impayés et les détériorations immobilières, et dont les principales caractéristiques font l'objet d'une notice qui sera remise au(x) Réservataire(s) avant adhésion. Cette garantie locative prendra effet à la date précisée sur le bulletin d'adhésion au contrat collectif d'assurance, à la condition expresse que le(s) Réservataire(s) signe(nt) ledit bulletin d'adhésion ouvrant droit à cette garantie et verse(nt) aux moments convenus la prime correspondante. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES OBLIGATIONS DE RESULTAT Chaque obligation de résultat ne pourra prendre effet et être maintenue qu'à condition d'une part, que le Mandat de gérance conclu par le(s) Réservataire(s) soit en vigueur et d'autre part, que les biens immobiliers dont CITYA-BELVIA IMMOBILIER est chargée de la gestion et de l'administration répondent aux conditions suivantes : Être conformes à leur destination et en état de servir à l'usage pour lesquels ils sont loués ; ne pas avoir subi depuis la signature du Mandat de gérance de changement d'environnement notoire à caractère exceptionnel (tels que création d'autoroute, d'aéroport, etc.). Chaque obligation de résultat cessera de plein droit et sans formalité, en cas de force majeure ou cas fortuit et/ou en cas de perte ou de destruction totale ou partielle des biens immobiliers désignés ci-dessus ou de l'immeuble dont ils dépendent. En outre, il est expressément convenu entre les Réservataire(s) et CITYA-BELVIA IMMOBILIER, à titre de disposition déterminante de l'engagement de CITYA-BELVIA IMMOBILIER, que CITYA-BELVIA IMMOBILIER pourra si bon lui semble, suspendre l'exécution du Mandat de gérance par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au(x) Réservataire(s), en cas de survenance d'une crise économique et sociale grave entraînant une insolvabilité importante des candidats à la location et se traduisant par une augmentation de plus de quinze pour cent (15 %) du nombre des chômeurs par rapport au nombre des chômeurs corrigé des variations saisonnières publié par l'insee au 1 sr janvier de l'année précédant celle de la signature du Mandat de gérance. En cas de suspension du Mandat de gérance au titre du présent article supérieure à six (6) mois, chacun des cocontractants aura la faculté de mettre fin au Mandat de gérance, à tout moment si bon lui semble, sans indemnité de part et d'autre en notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre cocontractant. En cas de dénonciation du Mandat de gérance, chaque obligation de résultat cessera de produire effet de plein droit et sans formalité à la date d'effet de ladite dénonciation, quel que soit le montant des pénalités contractuelles déjà versé. Chaque obligation de résultat ne sera pas applicable : en cas de décision unilatérale de(s) Réservataire(s) de ne pas louer (souhait de revente, de reprise pour habiter, etc.) ; en cas de location nue à un usage autre qu un usage d habitation principale en cas de biens immobiliers indisponibles à la location (biens sinistrés partiellement ou totalement, détruits partiellement ou totalement, disparus ou réquisitionnés dans les cas prévus par la législation en vigueur, etc.) ; en cas de non-paiement des charges de copropriété lorsque CITYA-BELVIA IMMOBILIER a été désignée syndic de la copropriété Page 4 sur 5
J'ai connaissance des dispositions de l'article 441-7 du Code pénal réprimant l'établissement d'une attestation faisant état de fait matériellement inexact. Attestation faite pour servir et valoir ce que de droit. Fait à, Le CITYA-BELVIA IMMOBILIER représentée par David Chouraqui, lui-même représenté par : Marianne Salaün Le Réservataire Nom :.. Prénom :.. Le Co-Réservataire Nom :.. Prénom :.. Un exemplaire dudit document devra être notifié par le Réservant au Réservataire après signature et par courrier recommandé avec avis de réception Page 5 sur 5