Conférence du Master 2 de Droit des affaires internationales Université Paris II Panthéon Assas & Université d Economie et de Droit de HCMV Protection de la propriété intellectuelle au Vietnam L absence de protection effective des droits de propriété intellectuelle, obstacle au développement? Ho Chi Minh Ville Le 29 mai 2014
Sommaire La Propriété Intellectuelle au Vietnam : Qu est ce que la contrefaçon? Pourquoi protéger les droits de PI? La protection de la PI: principe et actions Comment se protéger concrètement? en amont, en aval Digressions: Les normes Quelle protection en pratique? Les importations parallèles Le droit de la consommation et la protection des consommateurs
Introduction Préambule : Qu est-ce que la contrefaçon? Définition : La contrefaçon se définit comme la reproduction, l imitation ou l utilisation totale ou partielle d un droit de propriété intellectuelle sans l autorisation de son propriétaire. Droits de propriété intellectuelle: marques, brevets, logiciels, dessins, modèles, indications géographiques... Identité et biens de l entreprise. On ne parle de contrefaçon que dans le cas d atteinte (de copies ) à des droits de propriété intellectuelle. D autres atteintes existent (concurrence déloyale, dénigrement, etc.) et sont sanctionnées par d autres voies.
Introduction Pourquoi protéger ses droits de PI? La contrefaçon est une menace 1. La contrefaçon est une tromperie pour le consommateur dans la mesure ou elle créé une confusion entre le produit original et le produit contrefait. 2. Le contrefacteur bénéfice des investissements réalisés par les ayants droits. En cela, la contrefaçon porte atteinte au développement des entreprises et multiplie les infractions au droit (législation du travail, normes de fabrication, santé et sécurité des consommateurs ) La contrefaçon en chiffres 1. 5 à 10% du commerce mondial 2. Une valeur globale de 250 milliards USD / an 3. Destruction de 30.000 emplois Source : OCDE
Le principe de la protection Protection de la PI Cadre juridique au Vietnam: un arsenal juridique complet conforme aux engagements ADPIC (OMC) et aux principaux traités internationaux Loi sur la propriété intellectuelle (2005) et intégré au Code Civil Vietnamien ; Loi sur les droits d auteur (2009) Autres actes juridiques directeurs Enjeux : la mise en œuvre Question de l application effective des dispositifs (contrefaçons, ) Difficulté d identification du bon interlocuteur (ONPI, services d inspection de la PI, Police économique, Conseil interministériel 127, ) Intérêts réciproques : Pour l investisseur : nécessaire au renforcement des transferts de technologiques Pour l exportateur : protection de sa marque sur un marché nouveau Pour les autorités : renforcer l attractivité de l investissement étranger dans les secteurs à forte valeur ajoutée Conséquence : prudence, anticipation
Protection de la PI Cadre juridique : l évolution de la législation au Vietnam 1. Ordonnance du 12 décembre 2005 portant promulgation de la Loi sur la propriété intellectuelle. 2. Traité UPOV sur les obtentions végétales (24/12/2006), Protocole de Madrid sur l enregistrement international des marques (11/07/2006). 3. Décret de 2006 relatif aux droits de copie et aux droits voisins. 4. Convention de Bruxelles sur la transmission de programmes par satellites (12/01/2006) entrée en vigueur du Code de PI (1/07/2006) et de trois décrets d application (septembre 2006) qui sont l aboutissement d un travail de refonte complète et de consolidation, entamé en 2004, des anciennes lois PI vietnamiennes. 5. Circulaire du 14 février 2007 contenant des orientations pour la mise en œuvre du Décret gouvernemental du 22 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise en œuvre de certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant la propriété industrielle. 6. Directive du Premier Ministre du 22 février 2007 sur le renforcement de la protection du droit d'auteur sur les programmes informatiques. 6. Circulaire conjointe de 2008 de la Cour suprême du peuple, du Bureau du Procureur suprême du peuple, du Ministère de la sécurité publique et du Ministère de la justice, contenant des directives pour l'application de certaines dispositions légales au règlement des différends en matière de droits de propriété intellectuelle devant la Cour du peuple. 7. Loi sur la propriété intellectuelle de 2009 amendant la loi de 2005. 8. Décret de 2010 relatif a la régulation et aux sanctions administratives. 9. Décret de 2011 aux violations par l administration des droits de copie et des droits voisins.
Protection de la PI Actions: Comment se prémunir des contrefacteurs? La protection des droits de propriété industrielle Il faut faire une demande de titre de propriété industrielle auprès de l INPI / NOIP (National Office Of Intellectual Property Of Vietnam), protégeant ainsi pour une durée déterminée : 1. Marque : signes qui identifient les produits et services 2. Dessin ou modèle : création ornementales 3. Brevet : créations techniques La marque se renouvelle tous les 10 ans, les annuités du brevet doivent être payées chaque année pendant 20 ans et les dessins ou modèles prolongés jusqu à 25 ans. La protection des droits d auteur Les créations qui ne sont protégées que par le droit d auteur peuvent elles aussi être protégées. Pour cela, l auteur devra constituer des preuves : 1. Dépôt des créations auprès d un officier ministériel 2. Conservations des publications (article de journal, catalogue ) dont la date n est pas falsifiable. La protection des dessins et modèles La protection du savoir-faire, des secrets de fabrique
Protection de la PI Protection en amont : l enregistrement Intérêts : garantir la protection Système au Vietnam «1er inscrit, 1er protégé» Le défaut d enregistrement empire la situation du détenteur de bonne foi La procédure d enregistrement : Organisme compétent : Office National de la Propriété Intellectuelle (ONPI) Envoi d un dossier de demande de protection a l ONPI Les documents joints doivent être produits en vietnamien (sauf exception) Récapitulatif Objets Durée moyenne d enregistrement Durée de la protection Brevet d invention De 30 à 40 mois 20 ans Marque De 12 à 15 mois 10 ans, renouvelable Dessins et modèles industriels 15 mois 5 ans renouvelable 2 fois pour 5 ans Droits d auteurs 15 jours De 75 ans a 100 ans Transferts de technologie 15 jours 7 ans Remarques : Aux frais d enregistrement s ajoutent les honoraires du cabinet de conseil Prévoir le coût de renouvellement par an Pour réduire les coûts: effectuer des enregistrements «de zone» OMPI, OHMI, PCT
Protection de la PI Protection en amont : particularités Brevets Demander de la protection du brevet simultanément dans un grand nombre de pays grâce au Traité de coopération en matière de brevet (PCT) Dépôt direct au Vietnam seulement si aucune autre n est été déposé dans un autre Etat Marques Reconnaissance du droit de priorité dans les six mois qui suivent la création (convention d union de Paris 1883) Traduction des éléments en langue étrangère, en vietnamien Utilisation continuelle (sinon anéantissement si pas utilisé 5 années consécutives) Transfert de technologie Domaines : savoir-faire et connaissances techniques, assistance technique, solutions pour l optimisation de la production et la rénovation des technologies Forme : contrat signé par les deux parties (projet d investissement, protection de la santé humain, contrat de franchise, ) Prix : déterminé d un commun accord par les parties, mais contrôles renforcés Terme : 7 ans maximum sauf dérogation des autorités (jusqu à 10 ans)
Intervention des Douanes Protection de la PI Protection en aval: démarches non contentieuses En présence de marchandises douteuses repérées dans le cadre de ses contrôles, la Douane retient provisoirement les produits présumés contrefaisants et vous prévient de cette retenue pour pouvoir défendre ses droits (action en contrefaçon ) Négociation Avant de porter le litige devant les tribunaux, il est fortement recommandé de prendre contact avec un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé. Dans la mesure du possible, il est conseillé de tenter d entamer une négociation amiable avec l aide de ce professionnel. La négociation permet d éviter un procès qui risquerait d être long et couteux, ou dont l issue serait
Protection de la PI Protection en aval : procédure judiciaire La saisine des tribunaux permet d engager une action au civil ou au pénal, actions qui peuvent être cumulées. Ces actions permettent d obtenir la condamnation du contrefacteur pour: le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice, la fin des actes de contrefaçon et surtout, Le retrait des produits incriminés des circuits commerciaux. amende assortie d une peine de prison. Au Vietnam, il faut noter que les dommages et intérêts accordés par les tribunaux sont souvent assez faibles. Mise en œuvre de la procédure judiciaire : Deux ans à compter à partir de la violation des droits pour introduire une procédure Exception : injonction ou mesures provisoires possibles pour permettre la saisie des marchandises Tribunaux compétents : Au niveau civil : Tribunaux populaire des districts et des provinces Sanctions : cessation de l infraction, réalisation des obligations civiles, compensation, destructions des biens, excuses publiques Au niveau pénal : Autorité de police Sanctions : amende (jusqu à 25 000 USD), emprisonnement
Protection de la PI Protection en aval : procédure administrative Différences avec la procédure judiciaire Voie plus rapide (3 a 8 mois) Ne permet pas de compenser les dommages subis en raison de la violation du droit de PI Sanctions Avertissement ou amende jusqu à 4500 USD Confiscation des produits Destruction du matériel ayant servi a leur production Arrêt de l activité de l entreprise pour une durée de 90 à 180 jours Conseils pratiques Bien préparer son dossier en amont et veiller à obtenir suffisamment de preuves en amont Collaborer étroitement avec l administration compétente Participer aux raids et rester proactif tout au long de la procédure, jusqu au stade la destruction et si possible durant l enquête sur l origine de ces produits.
Protection de la PI Quelques exemples Actions coup de poing Menées par des grandes marques (coût de l opération) Dans diverses secteurs : chaussure (Adidas), prêt-à-porter (Lacoste), accessoires de mode et maroquinerie (Louis Vuitton), énergie (Elf Gaz) Avantage en terme de communication Actions de suivi Veille constante sur tous les circuits de distribution Envoi systématique de courrier Efficacité de la prévention par rapport à la répression
Conclusion: Difficultés pratiques Protection de la PI Si l appareil législatif et répressif existe au Vietnam pour punir la contrefaçon sa mise en pratique est plus compliquée. Faiblesse des contrôles des Douanes et sur les marchés Ex. de la DGCCRF Evaluation du préjudice: Seule la perte effective, avérée et prouvée est prise en compte. Absence de reconnaissance par les tribunaux du préjudice moral et de la perte de chance D autres systèmes tiennent compte de facteurs tels que toutes les conséquences économiques négatives: Le manque à gagner et les pertes subies par la partie lésée, Les bénéficies injustement réalisés par le contrevenant Eléments autres que des facteurs économiques: préjudice moral causé au détenteur de secret d affaires du fait de l obtention, de l utilisation ou de la divulgation illicites dudit secret A titre d alternative, le juge pourrait également fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l autorisation d utiliser le secret d affaires en question. Un dispositif de protection de droits quel qu'il soit ne saurait être effectif si des sanctions exemplaires ne sont pas prévues à l'égard de tous ceux violent ces droits La dissuasion de la mise en oeuvre de l intention n existe que si la répression est efficace.
Les normes Protection du consommateur Digressions Outil de contrôle de l accès au marché: Mesures sociale: Amélioration des standards et des niveaux de vie Mesure protectionniste: Restreindre / réguler l accès au marché Les importations parallèles Importation et revente dans un pays, sans l autorisation du titulaire des droits de propriété intellectuelle, de produits non contrefaits mis sur le marché dans le pays exportateur d une manière parfaitement légitime. Produits écoulés sur le "marché gris", lequel prospère lorsqu'il existe un différentiel de prix important d'un pays à l'autre. Possible différence de normes selon les pays Violation des droits des distributeurs agréés / exclusifs Normes de vente: présentation, conservation, obligation de conseil, garanties, services après-vente Fiscalité
Contacts Vietnam Asie du Sud-Est Caroline CHAZARD MEAS Avocat au barreau de Paris Autorisation d exercice à l étranger et au Vietnam FIDAL AsiAttorneys Saigon Trade Center - Suite 22.01-02 37 Ton Duc Thang, District 1 Hô-Chi-Minh Ville, VIETNAM LD : (84-8) 3910 22 84 - Fax : (84-8) 3910 22 85 Email : chazard@asiattorneys.com