HABITER AUTREMENT c'est plus que du logement Exprimez vos désirs,chaque point évoqué dans cette présentation peut être adapté dans le cadre de l'élaboration d'un projet partagé au cours de débats. 1) Mixité sociale et intergénérationnelle : Résidents locataires et propriétaires Mutualisation d espaces communs (aires de jeux, de pique nique, garages, poubelles ), Partage d activités avec les habitants du village (potager scolaire, crèche parentale, aire de pique nique ) 2) Réduction de l impact environnemental de l opération : Maîtriser les déchets à la source Optimiser le tri des déchets (tri sélectif, compost, recyclage) Récupérer les eaux pluviales Utiliser les matériaux écologiques locaux Phytoépuration Covoiturage Autopartage Modes d économie d énergie 3) Mise en œuvre des énergies renouvelables : Solaire Petit éolien Réseaux de chaleur mutualisés Valorisation de la filière bois (bois de chauffage et de construction) Climatisation naturelle 4) Insertion architecturale et paysagère de l habitat dans son environnement Optimisation de la forme des habitats et leur orientation Limitation de l emprise au sol et la hauteur des constructions Privilégier les revêtements perméables des chaussées en évitant le «tout goudron» Utilisation des clôtures végétales en favorisant les essences locales Espaces agriculturels :maraîchage,jardins potagers, vergers 5) Valorisation d une économie locale, sociale et solidaire : Integration d'une activité maraîchère bio Choix de matériaux économiques écologiques produits localement Accompagnement et sensibilisation auprès des professionnels de la construction et des auto constructeurs Activation des filières de l éco construction Prise en compte de la relation habitat / travail (covoiturage, achats groupés )
Ce que dit la loi ALUR : LES COOPERATIVES D HABITANTS : L objet social de ces sociétés est de : fournir à leurs associés personnes physiques la jouissance d un logement à titre de résidence principale (un décret précisera les conditions dérogatoires), entretenir et animer des lieux de vie collective, ouvrir la possibilité d offrir des services à des tiers, associés ou non associés, dans un cadre défini (par décret en Conseil d Etat), prévoir la conclusion d un contrat coopératif entre la coopérative et chaque associé, ainsi que les modalités de sa cessation. Le contrat coopératif détermine les conditions de jouissance de chaque associé, ainsi que le montant de la redevance mise à la charge de l associé coopérateur, sa périodicité et, le cas échéant, ses modalités de révision. Le contrat précise à ce titre : - la fraction locative correspondant à la jouissance du logement, - la fraction acquisitive correspondant à l acquisition de parts sociales. Le mode de répartition des charges des services collectifs et équipements communs est adopté en assemblée générale. Il donne lieu à un règlement annexé au contrat coopératif. Le prix de cession des parts sociales des sociétés coopératives est limité selon des principes décrits dans les statuts. Statuts de l association [modèles utilisés : statuts du Village vertical, habitat coopératif à Villeurbanne, 2010 et modèle de statuts pour une association collégiale sur le site Regain habitat groupé) Titre I : Constitution, objet, siège social Article 1 : Titre Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour nom... Article 2 : Objet Cette association a pour objet de réaliser un habitat groupé dans un esprit coopératif, visant à réduire l empreinte écologique et à favoriser la mixité sociale et générationnelle. Article 3 : Siège social Le siège social est basé à xxxx. Il pourra être transféré par simple décision du collectif. Article 4 : Durée L association est créée pour une durée indéterminée. Seule l assemblée générale peut décider d y
mettre un terme. Titre II Composition Article 5 : Composition L association se compose exclusivement de membres actifs. Sont appelés membres actifs les ménages qui ont décidé de participer au projet d habitat et qui s acquittent de leur cotisation. Chaque ménage, quel que soit le nombre d adultes qu il comprend, compte pour une seule voix. Article 6 : Admission Pour présenter sa candidature en tant que membre actif, il faut être parrainé par un membre actif de l association. L admission des membres est prononcée par l assemblée générale. En cas de refus elle n a pas à faire connaître le motif de sa décision. Chaque membre prend l engagement de respecter les présents statuts qui lui seront communiqués à son entrée dans l association. Article 7 : Cotisation La cotisation annuelle est révisée chaque année par l assemblée générale. En sus de cette cotisation, les membres actifs sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessaires à l atteinte des objectifs de l association, décidés en assemblée générale. Article 8 : Perte de la qualité de membre La qualité de membre actif se perd par : - la démission, qui sera systématiquement demandée par l assemblée générale en cas d abandon du projet ; - la radiation prononcée par l assemblée générale pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l intéressé ayant été invité à se présenter devant l assemblée générale pour fournir des explications ; - le décès ; Titre III Administration et fonctionnement Article 9 : Assemblée générale Le principal objectif de l association étant de faire avancer le projet d habitat groupé solidairement par l ensemble de ses membres, l assemblée générale est souveraine. Elle est composée de l ensemble des membres de l association, et est seule habilitée à prendre des décisions engageant le groupe. L assemblée générale est réputée être ouverte à chaque réunion où au moins deux tiers des ménages participant au projet peuvent être physiquement représentés. Par ailleurs, une fois par an, l assemblée générale statutaire permet de présenter et de voter le rapport financier et le rapport d activités. L assemblée générale a tout pouvoir et peut prendre toute décision relative à la vie morale, stratégique, opérationnelle et statutaire de l association : -orientations et engagements de l association, - élaboration des bilans et rapports financiers et d activités ; - modifications des statuts, - modification de l adresse du siège social, - toute décision jugée essentielle pour la vie de l association, - dissolution de l association. Modalités de vote ; Tous les membres actifs peuvent voter : chaque ménage compte pour une voix. Les décisions sont
prises au consensus des personnes présentes. Au cas où une opposition se manifesterait et où aucune solution ne pourrait être trouvée au consensus, la décision en cause est ajournée. Elle est reproposée à une réunion ultérieure, où la décision se prend alors à l unanimité moins une voix. Les délibérations de l assemblée générale sont constatées par un procès verbal, établi par les membres à tour de rôle. Les décisions prises obligent tous les membres, y compris les absents. Des personnes extérieures peuvent être invitées (candidat à entrer dans le groupe, personnes ressources ) mais elles n ont pas le droit de vote. Leur avis est consultatif et ils assistent l assemblée générale dans les débats. Article 10 : Délégataires Afin de simplifier les relations entre l association et les tiers, l assemblée générale désigne deux personnes en son sein auxquelles il est fait délégation de signature pour représenter légalement l association dans tous ses actes de vie civile (déclarations en préfecture, assurance, banque, signature des PV de CA ). Ce pouvoir de signature, qui ne peut s exercer que sur demande expresse de l assemblée générale, engage la responsabilité légale de l ensemble des membres de l association. Les délégataires garantissent l existence du rapport d activités et du rapport financier de l association, qui sont présentés chaque année avant la fin du premier trimestre à l assemblée générale et validés par elle. Les personnes faisant l objet d une délégation de signature peuvent être remplacées à tout moment, à leur demande ou sur décision de l assemblée générale. Article 11 : Rémunération Les fonctions de tous les membres de l association sont bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l accomplissement d actions effectuées à la demande de l assemblée générale leur sont remboursées au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté en assemblée générale fait mention de ces frais. Les personnes rétribuées par l association peuvent être admises à assister avec voix consultatives aux séances de l assemblée générale. Article 12 : Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par l assemblée générale. Ce règlement est destiné, en conformité avec les statuts, à fixer les divers points non prévus par ceux-ci, notamment ceux qui ont trait à l administration interne de l association. Titre IV Ressources Article 13 : Les ressources de l association Les ressources de l association comprennent : - le montant des cotisations et appels de fonds versés par les membres ; - les subventions qui pourront lui être accordées pour mener ses activités, pour son fonctionnement ou pour ses investissements ; - les bénéfices retirés de manifestations qu elle pourrait organiser ; - les revenus des biens et valeurs qu elle possède ; - toutes autres ressources autorisées par la loi. Titre V Dissolution Article 14 : Dissolution de l association En cas de dissolution prononcée à l unanimité moins une voix des membres présents à l assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et, s il y a lieu, l actif est dévolu conformément à l article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Fait à, le 2015 Signature de tous les membres fondateurs