BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI

BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI n 70 du 13 juillet 2012 Sommaire chronologique Instruction n 2012-97 du 18 juin 2012 Cumul d une pension d invalidité avec l allocation d aide au retour à l emploi (ARE 2009/2006) et avec l allocation spécifique de reclassement (ASR)... 3 Instruction n 2012-100 du 22 juin 2012 Indemnisation chômage des intermittents du spectacle (Annexes VIII et X au règlement d assurance chômage)... 4 Décision Au n 2012-18 DS Agences du 2 juillet 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne au sein des agences... 5 Décision Au n 2012-19 DS IPR du 2 juillet 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables... 9 Décision Au n 2012-20 DS DT du 2 juillet 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne au sein des directions territoriales... 15 Décision Ce n 2012-22 DS DR du 10 juillet 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Centre au sein de la direction régionale... 18 Décision Ce n 2012-23 DS DT du 10 juillet 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Centre au sein des directions territoriales... 27 Décision Ce n 2012-24 DS Agences du 10 juillet 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Centre au sein des agences... 30 Décision Pi n 2012-21 DS DR du 11 juillet 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Picardie au sein de la direction régionale... 41 Décision Paca n 2012-16 DS Agences du 12 juillet 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur au sein des agences... 50 Décision Paca n 2012-17 DS IPR du 12 juillet 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en nonvaleur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables... 66 Suite du sommaire page suivante

Décision PdL n 2012-24 DS Agences du 12 juillet 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire au sein des agences... 84 Décision PdL n 2012-25 DS IPR du 12 juillet 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables... 94 Décision PdL n 2012-26 DS DR du 12 juillet 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire au sein de la direction régionale... 102 Décision PdL n 2012-27 DS PTF du 12 juillet 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire au sein de la plateforme de production... 112 2

Instruction n 2012-97 du 18 juin 2012 Cumul d une pension d invalidité avec l allocation d aide au retour à l emploi (ARE 2009/2006) et avec l allocation spécifique de reclassement (ASR) Le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage a modifié les règles applicables en matière de cumul de l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) et d une pension d invalidité de 2ème ou 3ème catégorie. Il résulte, ainsi, de l article 18 2 du règlement général qu un cumul intégral de la pension d invalidité de 2ème ou 3ème catégorie est possible si les revenus issus de l activité professionnelle prise en compte pour l ouverture de droits ont été cumulés aussi avec la pension. Les partenaires sociaux ont souhaité que puissent bénéficier de cette mesure : - les bénéficiaires de l ARE 2009 ou l ARE 2006, en cours d indemnisation au 1er juin 2011 ou ceux indemnisés à compter de cette date ou ultérieurement, même si leur situation est régie par une convention antérieure à celle du 6 mai 2011 (ARE 2009, ARE 2006), - les adhérents à une convention de reclassement personnalisé (CRP), en cours d indemnisation au titre de l allocation spécifique de reclassement (ASR) au 1er juin 2011. A cette fin, ils ont adopté le 16 décembre 2011 l avenant n 2 à la convention du 6 mai 2011, agréé par arrêté ministériel du 26 avril 2012 (JO du 8 mai 2012, p.8506) et l avenant n 2 à la convention du 19 février 2009, agrée par arrêté ministériel du 24 avril 2012 (JO du 8 mai 2012, p.8501) Il n'y aura pas de reprise de stock automatique ; les intéressés doivent donc faire une demande de réexamen par lettre simple en y joignant la notification de la pension. Le directeur général adjoint, Clients, services et partenariat, Bruno Lucas Annexes : Les circulaires Unédic n 2012-12 et n 2012-13 du 23 mai 2012 3

Instruction n 2012-100 du 22 juin 2012 Indemnisation chômage des intermittents du spectacle (Annexes VIII et X au règlement d assurance chômage) Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-joint, la circulaire Unédic n 2012-14 du 25 mai 2012 relative à l indemnisation des intermittents du spectacle dans le cadre des annexes VIII (ouvriers et techniciens) et X (artistes) au règlement d assurance chômage. Cette circulaire précise les règles d indemnisation des intéressés par l assurance chômage lorsqu ils sollicitent une admission ou une réadmission à l allocation d aide au retour à l emploi (ARE), basée sur une fin de contrat de travail postérieure au 31 mai 2011. Il convient de rappeler que si la convention d assurance chômage du 6 mai 2011 prévoit que les annexes VIII et X demeurent régies par les dispositions du protocole du 18 avril 2006 relatif à la prise en charge des professionnels intermittents du cinéma, de l audiovisuel, de la diffusion et du spectacle par le régime d assurance chômage, ces annexes ont intégré : les dispositions de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; les nouvelles possibilités de cumul de l ARE avec une pension d invalidité de 2e ou 3e catégorie ; les règles en matière de recouvrement des contributions d assurance chômage issues de la loi n 2008-126 du 15 février 2008. Enfin il convient de rappeler qu en pratique, l enchaînement des décisions reste inchangé et doit s effectuer selon l ordre suivant : 1/ Examen des droits à l ARE au titre des annexes VIII et X 2/ Examen des droits à l ARE au titre du régime général ou d une autre annexe à ce régime 3/ Examen des droits à l allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) 4/ Examen au titre de la clause de sauvegarde 5/ Examen au titre de l allocation de solidarité spécifique (ASS) 6/ Examen au titre de l allocation de fin de droits (AFD). La circulaire Unédic n 2012-14 remplace la circulaire Unédic n 2007-08 du 4 mai 2007. Le directeur général adjoint, Clients, services et partenariat, Bruno Lucas Annexe : La circulaire Unédic n 2012-14 du 25 mai 2012 4

Décision Au n 2012-18 DS Agences du 2 juillet 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne au sein des agences Le directeur régional de Pôle emploi Auvergne, Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-4, R. 5312-25 et R. 5312-26, Vu le décret n 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la loi n 2008-1425 du 27 décembre 2008, notamment l article 124 relatif au contrat de transition professionnelle, Vu l ordonnance n 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l expérimentation du contrat de transition professionnel et le décret d application n 2006-440 du 14 avril 2006, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Décide : Article I Placement et service des prestations Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l article IV à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions : - sans préjudice des dispositions des articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8 du code du travail, procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d emploi, la tenir à jour et assurer le suivi et le contrôle de la recherche d emploi des demandeurs d emploi dans les conditions prévues au titre I er du livre IV de la cinquième partie du code du travail, - prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l article R. 5312-4 du code du travail, - signer les bons de déplacement et autres bons d aide à la mobilité, - dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu elles ont été indûment versées, - prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes et aides mentionnées à l article L. 5312-1, 4 ) du code du travail, ainsi qu à toute autre allocation, prime ou aide versée par Pôle emploi, et en demander le remboursement lorsqu elles ont été indûment versées, à l exception des décisions portant sur l ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) dues aux anciens salariés du secteur public, des allocations transitoires de solidarité de complément (ATS-C) dues aux anciens salariés du secteur public et des allocations versées au titre de la cessation d activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce, - statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article. Article II Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d absence et plaintes Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées à l article IV à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, et dans la limite de leurs attributions : 5

- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l agence, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région, - en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité, - porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d un tiers qu il représente, pour tout fait ou acte intéressant l agence. Article III Conventions locales de partenariat Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l article IV de la présente décision à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l animation du service public local de l emploi ainsi que : - 1 ) les conventions conclues dans le cadre des accords cadre nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ; - 2 ) les accords dont la direction de l agence a pris l initiative, à l exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi. Article IV Délégataires permanents Bénéficient des délégations mentionnées aux articles I, II et III, à titre permanent : - Monsieur Marc Bono, directeur de pôle emploi Cusset - Madame Brigitte Margot-Vallée, directrice de pôle emploi Montluçon Sud - Monsieur Jean-Paul Martin, directeur de pôle emploi Moulins - Madame Eliane Michon, directeur de pôle emploi Vichy - Monsieur Yannick Vens, directeur de pôle emploi Montluçon Nord - Madame Pascale Bonafous, directrice de pôle emploi Le Puy-en-Velay - Madame Catherine Bourquard-Santamaria, directrice de pôle emploi Monistrol-sur-Loire - Madame Annick Moity-Chossidon, directrice de pôle emploi Saint-Flour - Madame Isabelle Feydel, directrice de pôle emploi Brioude - Madame Aline Gayet, directrice de pôle emploi Aurillac - Madame Rolande Rabion, directrice de pôle emploi Mauriac - Madame Brigitte Colson, directrice de pôle emploi Clermont Est - Monsieur Cyrille Dufraisse, directeur de pôle emploi Cournon - Monsieur Yves Grailhe, directeur de pôle emploi Issoire - Monsieur Olivier Laffont, directeur de pôle emploi Thiers - Madame Françoise Loiseau, directrice de pôle emploi Clermont Nord - Monsieur Thierry Malatrait, directeur de pôle emploi Chamalières - Madame Martine Peny-Tournaire, directrice de pôle emploi Clermont Ouest - Madame Huguette Teyssot, directrice de pôle emploi Riom Article V Délégataires temporaires En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées à l article IV de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées : A l article I et II : - Madame Cécile Barbier, pôle emploi Varennes - Madame Stéphanie Bard, pôle emploi Cusset - Madame Catherine Bernard, pôle emploi Moulins 6

- Madame Nicole Breisack, pôle emploi Montluçon Nord - Monsieur Philippe Bros, pôle emploi Montluçon Sud - Madame Nathalie Desgeorges, pôle emploi Vichy - Monsieur Fethi Filali, pôle emploi Moulins - Monsieur Christophe Hébrard, pôle emploi Vichy - Monsieur Alain Marquis, pôle emploi Cusset - Monsieur Patrice Mayonobe, pôle emploi Vichy - Madame Marie-Claire Monty, pôle emploi Montluçon Sud - Madame Hélène Paimblant, pôle emploi Moulins - Monsieur José Pereira, pôle emploi Montluçon Sud - Madame Sylvie Prely, pôle emploi Montluçon Nord - Madame Florence Soulier, pôle emploi Moulins - Monsieur Xavier Baillon, pôle emploi de Monistrol-sur-Loire - Monsieur Antoine Cathala, pôle emploi Le Puy-en-Velay - Monsieur Jean-Marc Dussap, pôle emploi Brioude - Monsieur Christophe Erpelding, pôle emploi Le Puy-en-Velay - Madame Diera Gonin, pôle emploi Monistrol-sur-Loire - Madame Annick Héritier, pôle emploi Le Puy-en-Velay - Madame Carole Jovin, pôle emploi Mauriac - Monsieur Julien Lalitte, pôle emploi Aurillac - Monsieur Mathieu Lanore, pôle emploi Monistrol-sur-Loire - Madame Annie Nicol, pôle emploi Monistrol-sur-Loire - Monsieur Vincent Ols, pôle emploi Aurillac - Monsieur Stéphane Palmier, pôle emploi Aurillac - Monsieur Hervé Pichon, pôle emploi Le Puy-en-Velay - Madame Nicole Ramade, pôle emploi Saint-Flour - Madame Sandrine Rodriguez, pôle emploi Le Puy-en-Velay - Madame Christelle Tixidre, pôle emploi Brioude - Monsieur Denis Vareille, pôle emploi Saint-Flour - Monsieur Jean-Louis Aranda, pôle emploi Clermont Est - Madame Chantal Barbier, pôle emploi Issoire - Monsieur Régis Bayot, pôle emploi Clermont Ouest - Monsieur Claude Bernard, pôle emploi Clermont Sud - Monsieur Thierry Bion, pôle emploi Clermont Ouest - Monsieur Patrice Bourdel, pôle emploi Thiers - Madame Sylvie Brigoulet, pôle emploi Thiers - Monsieur Frédéric Bruneaud, pôle emploi Clermont Sud - Madame Thérèse Carte, pôle emploi Cournon - Madame Sylvie Coutard, pôle emploi Saint-Eloy - Madame Marie-Pierre Defait, pôle emploi Clermont Est - Madame Agnès Despalles, pôle emploi Chamalières - Monsieur Frédéric Diot, pôle emploi Riom - Madame Christelle Ducourtioux, pôle emploi Riom - Monsieur Sébastien Eragne, pôle emploi Riom - Madame Eliane Faucher, pôle emploi Riom - Monsieur Cédric Gardette, pôle emploi Clermont Nord - Madame Evelyne Giraud, pôle emploi Cournon - Madame Christine Gozdala, pôle emploi Issoire - Madame Cécile Gueux, pôle emploi Clermont Sud - Madame Marcelle Leclercq, pôle emploi Riom - Madame Cathia Ledu, pôle emploi Clermont Est - Madame Christine Letourneau, pôle emploi Clermont Nord - Madame Isabelle Mattiazzo, pôle emploi Clermont Nord - Monsieur Patrick Neveu, pôle emploi Chamalières - Monsieur Gilles Planat, pôle emploi Clermont Nord - Madame Marie-Laure Poulossier, pôle emploi Issoire - Monsieur Laurent Rodde, pôle emploi Thiers - Madame Gisèle Ruelle, pôle emploi Thiers - Madame Christine Sanitas, pôle emploi Chamalières - Monsieur Nans Sepulveda, pôle emploi Cournon 7

A l article III : - madame Cécile Barbier, pôle emploi Varennes - madame Catherine Bernard, pôle emploi Moulins - madame Nicole Breisack, pôle emploi Montluçon Nord - monsieur Patrice Mayonobe, pôle emploi Vichy - madame Marie-Claire Monty, pôle emploi Montluçon Sud - madame Florence Soulier, pôle emploi Moulins - monsieur Xavier Baillon, pôle emploi Monistrol-sur-Loire - monsieur Antoine Cathala, pôle emploi Le Puy-en- Velay - monsieur Vincent Ols, pôle emploi Aurillac, - madame Christelle Tixidre, pôle emploi Brioude - monsieur Denis Vareille, pôle emploi Saint-Flour - monsieur Régis Bayot, pôle emploi Clermont Ouest - monsieur Claude Bernard, pôle emploi Clermont Sud - madame Thérèse Carte, pôle emploi Cournon - madame Agnès Despalles, pôle emploi Chamalières - madame Eliane Faucher, pôle emploi Riom - madame Christine Gozdala, pôle emploi d Issoire - monsieur Gilles Planat, pôle emploi Clermont Nord - monsieur Laurent Rodde, pôle emploi Thiers Article VI Prestations indues : délais de remboursements 1 er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l article IV, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat, du fonds de solidarité prévu à l article L. 5423-24 du code du travail ou de l assurance chômage et, s ils estiment qu il y a lieu d en accorder, en consentir dans la limite de 36 mois. 2 Délégation permanente de signature est donnée à l ensemble des agents exerçant en agences, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat, du fonds de solidarité prévu à l article L. 5423-24 du code du travail ou de l assurance chômage et, s ils estiment qu il y a lieu d en accorder, en consentir dans la limite de 6 mois. Article VII Abrogation La décision Au n 2012-16 DS Agences du 1 er juin 2012 est abrogée. Article VIII Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Clermont-Ferrand, le 2 juillet 2012. Frédéric Danel, directeur régional de Pôle emploi Auvergne 8

Décision Au n 2012-19 DS IPR du 2 juillet 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Le directeur régional de Pôle emploi Auvergne, Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26, Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n 2007-153 du 5 février 2007 et n 2007-686 du 4 mai 2007, Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l annexe VII et l accord d application n 12, Vu la loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels, Vu l accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n 2010/50 du 24 septembre 2010 arrêtant le règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.), Vu la décision du bureau de l Unédic du 22 avril 2009 relative à l admission en non valeur des créances de l assurance chômage irrécouvrables, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/33 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision, Vu les décisions du bureau et du conseil d administration de l Unédic des 26 mai et 26 juin 2009, Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/32 du 3 juin 2009 et n 2009/49 du 10 juillet 2009 portant respectivement acceptation de ces deux dernières décisions, Décide : Article I Décisions relatives au versement des allocations d assurance chômage 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord n 12 pris pour l application du règlement de l assurance chômage et l annexe VII à ce règlement, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes : - 1 ) admettre un demandeur d emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d un emploi précédemment occupé, - 2 ) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au 1er et à l alinéa 1 er du 2 de l accord n 6 pris pour l application du règlement de l assurance chômage, - 3 ) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail, - 4 ) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au 4 de l accord d application n 12, 9

- 5 ) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l article 11 3 du règlement de l assurance chômage dans les deux cas visés au 5 de l accord d application n 12. 2 Bénéficient de la délégation donnée au 1 er du présent article : - monsieur Marc Bono, directeur de pôle emploi Cusset - madame Brigitte Margot-Vallée, directrice de pôle emploi Montluçon Sud - monsieur Jean-Paul Martin, directeur de pôle emploi Moulins - madame Eliane Michon, directeur de pôle emploi Vichy - monsieur Yannick Vens, directeur de pôle emploi Montluçon Nord - madame Pascale Bonafous, directrice de pôle emploi Le Puy-en-Velay - madame Catherine Bourquard-Santamaria, directrice de pôle emploi Monistrol-sur-Loire - madame Annick Moity-Chossidon, directrice de pôle emploi Saint-Flour - madame Isabelle Feydel, directrice de pôle emploi Brioude - madame Aline Gayet, directrice de pôle emploi Aurillac - madame Rolande Rabion, directrice de pôle emploi Mauriac - madame Brigitte Colson, directrice de pôle emploi Clermont Est - monsieur Cyrille Dufraisse, directeur de pôle emploi Cournon - monsieur Yves Grailhe, directeur de pôle emploi Issoire - monsieur Olivier Laffont, directeur de pôle emploi Thiers - madame Françoise Loiseau, directrice de pôle emploi Clermont Nord - monsieur Thierry Malatrait, directeur de pôle emploi Chamalières - madame Martine Peny-Tournaire, directrice de pôle emploi Clermont Ouest - madame Huguette Teyssot, directrice de pôle emploi Riom En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - madame Cécile Barbier, pôle emploi Varennes - madame Catherine Bernard, pôle emploi Moulins - madame Nicole Breisack, pôle emploi Montluçon Nord - monsieur Patrice Mayonobe, pôle emploi Vichy - madame Marie-Claire Monty, pôle emploi Montluçon Sud - madame Florence Soulier, pôle emploi Moulins - monsieur Xavier Baillon, pôle emploi Monistrol-sur-Loire - monsieur Antoine Cathala, pôle emploi Le Puy-en- Velay - monsieur Vincent Ols, pôle emploi Aurillac, - madame Christelle Tixidre, pôle emploi Brioude - monsieur Denis Vareille, pôle emploi Saint-Flour - monsieur Régis Bayot, pôle emploi Clermont Ouest - monsieur Claude Bernard, pôle emploi Clermont Sud - madame Thérèse Carte, pôle emploi Cournon - madame Agnès Despalles, pôle emploi Chamalières - madame Eliane Faucher, pôle emploi Riom - madame Christine Gozdala, pôle emploi d Issoire - monsieur Gilles Planat, pôle emploi Clermont Nord - monsieur Laurent Rodde, pôle emploi Thiers Article II Remises des allocations et/ou prestations indûment versées 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l existence d une fraude ou d une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros, 10

2 Bénéficient de la délégation visée au 1 er du présent article : - monsieur Marc Bono, directeur de pôle emploi Cusset - madame Brigitte Margot-Vallée, directrice de pôle emploi Montluçon Sud - monsieur Jean-Paul Martin, directeur de pôle emploi Moulins - madame Eliane Michon, directrice de pôle emploi Vichy - monsieur Yannick Vens, directeur de pôle emploi Montluçon Nord - madame Pascale Bonafous, directrice de pôle emploi Le Puy-en-Velay - madame Catherine Bourquard-Santamaria, directrice de pôle emploi Monistrol-sur-Loire - madame Annick Moity-Chossidon, directrice de pôle emploi Saint-Flour - madame Isabelle Feydel, directrice de pôle emploi Brioude - madame Aline Gayet, directrice de pôle emploi Aurillac - madame Rolande Rabion, directrice de pôle emploi Mauriac - madame Brigitte Colson, directrice de pôle emploi Clermont Est - monsieur Cyrille Dufraisse, directeur de pôle emploi Cournon - monsieur Yves Grailhe, directeur de pôle emploi Issoire - monsieur Olivier Laffont, directeur de pôle emploi Thiers - madame Françoise Loiseau, directrice de pôle emploi Clermont Nord - monsieur Thierry Malatrait, directeur de pôle emploi Chamalières - madame Martine Peny-Tournaire, directrice de pôle emploi Clermont Ouest - madame Huguette Teyssot, directrice de pôle emploi Riom En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - madame Cécile Barbier, pôle emploi Varennes - madame Catherine Bernard, pôle emploi Moulins - madame Nicole Breisack, pôle emploi Montluçon Nord - monsieur Patrice Mayonobe, pôle emploi Vichy - madame Marie-Claire Monty, pôle emploi Montluçon Sud - madame Florence Soulier, pôle emploi Moulins - monsieur Xavier Baillon, pôle emploi Monistrol-sur-Loire - monsieur Antoine Cathala, pôle emploi Le Puy-en-Velay - monsieur Vincent Ols, pôle emploi Aurillac - madame Christelle Tixidre, pôle emploi Brioude - monsieur Denis Vareille, pôle emploi Saint-Flour - monsieur Régis Bayot, pôle emploi Clermont Ouest - monsieur Claude Bernard, pôle emploi Clermont Sud - madame Thérèse Carte, pôle emploi Cournon - madame Agnès Despalles, pôle emploi Chamalières - madame Eliane Faucher, pôle emploi Riom - madame Christine Gozdala, pôle emploi d Issoire - monsieur Gilles Planat, pôle emploi pôle emploi Clermont Nord - monsieur Laurent Rodde, pôle emploi Thiers Article III Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Alain Verniol, directeur régional adjoint clients, services et partenariats et à monsieur Thierry Lesage, responsable du service plateformes régionales, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par 11

les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de 6 000 euros. 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Martine Guillin, responsable d équipe de production plateforme traitements centralisés, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de 4 000 euros. Article IV Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Alain Verniol, directeur régional adjoint clients, services et partenariats, à monsieur Bernard Farrugia, chef de cabinet et à monsieur Thierry Lesage, responsable du service plateformes régionales, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d acceptation, d une durée maximale de 6 mois. 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d acceptation, d une durée maximale de 3 mois. Bénéficie de la délégation visée à l alinéa qui précède : - madame Martine Guillin, responsable d équipe de production plateforme traitements centralisés Article V Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser. 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 er du présent article : - monsieur Alain Verniol, directeur régional adjoint clients, services et partenariats, - monsieur Bernard Farrugia, chef de cabinet, 12

- monsieur Thierry Lesage, responsable du service plateformes régionales. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficie de cette même délégation, à titre temporaire : - madame Martine Guillin, responsable d équipe de production plateforme traitements centralisés Article VI Ressources : remises et délais examinés en CCSF 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d assurance chômage et le bureau ou conseil d administration de l Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF) : - des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs dans la limite maximale, en cas d acceptation, de 12 mois, ou, lorsque l ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, de 36 mois, - une remise de la part patronale des contributions dues à l assurance chômage, des cotisations dues à l Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l institution par l employeur ne peut donner lieu à une remise. 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 er du présent article : - monsieur Alain Verniol, directeur régional adjoint clients, services et partenariats, - monsieur Bernard Farrugia, chef de cabinet, - monsieur Thierry Lesage, responsable du service plateformes régionales. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire : - madame Martine Guillin, responsable d équipe de production plateforme traitements centralisés Article VII Admission en non-valeur des créances irrécouvrables 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Alain Verniol, directeur régional adjoint clients, services et partenariats, à monsieur Bernard Farrugia, chef de cabinet et à monsieur Thierry Lesage, responsable plateformes régionales, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s il s agit de cotisations à l Ags, à 10 000 euros s il s agit de contributions à l assurance chômage, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP), de contributions ou autres sommes dues par l employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s il s agit d allocations ou aides indûment versées au titre de l assurance chômage, de la CRP ou du CSP. 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Martine Guillin, responsable d équipe de production plateforme traitements centralisés, à monsieur Erick Laboureau, appui au directeur régional adjoint et à monsieur Gilles Artaud, responsable service appui production, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s il s agit de contributions à l assurance chômage, de cotisations à l Ags, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP), de contributions ou autres sommes dues par l employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s il s agit d allocations ou aides indûment versées au titre de l assurance chômage, de la CRP ou du CSP. 13

3 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée à l alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur de contributions à l assurance chômage, de cotisations à l Ags, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP), de contributions ou autres sommes dues par l employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 1 000 euros. Bénéficie de la délégation visée à l alinéa qui précède : - madame Martine Guillin, responsable d équipe de production plateforme traitements centralisés Article VIII Incompatibilités Lorsque le bénéficiaire d une délégation de signature constate qu il est parent ou allié du demandeur d emploi ou de l employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné. Article IX Abrogation La décision Au n 2012-15 DS IPR du 1 er juin 2012 est abrogée. Article X Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Clermont-Ferrand, le 2 juillet 2012. Frédéric Danel, directeur régional de Pôle emploi Auvergne 14

Décision Au n 2012-20 DS DT du 2 juillet 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne au sein des directions territoriales Le directeur régional de Pôle emploi Auvergne, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26, Vu le décret n 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Décide : Article I Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d absence Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l article IV de la présente décision à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans la limite de leurs attributions : - signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors France métropolitaine. - en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité. Article II Conventions départementales et locales de partenariat Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l article IV de la présente décision à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l animation du service public départemental de l emploi ainsi : - 1 ) les conventions conclues dans le cadre des accords cadre nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ; - 2 ) les accords dont la direction territoriale a pris l initiative, à l exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi. Article III Marchés subséquents d achat de formations conventionnées Délégation de signature est également donnée aux personnes visées à l article IV de la présente décision à l effet de signer les bons de commande émis dans le cadre des marchés subséquents d achat de formations conventionnées. Article IV Délégataires 1 Bénéficient des délégations visées aux articles I, II et III, à titre permanent : - Monsieur Christian Bel, directeur territorial Haute-Loire/Cantal, - Monsieur Philippe Blachère, directeur territorial Puy-de-Dôme, - Monsieur Daniel Meyer, directeur territorial Allier, - Monsieur Jérôme Faure, directeur territorial délégué agglomération de Clermont-Ferrand, - Monsieur Sébastien Faure-Rouquié, directeur territorial délégué Cantal. 15

2 En cas d absence ou d empêchement des personnes visées au 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations, à titre temporaire : - Monsieur Alain Brasquies, direction territoriale Allier, - Monsieur Jackie Mignon, direction territoriale Puy-de-Dôme, - Madame Marie-Françoise Rousson, direction territoriale Haute-Loire/Cantal. Article V Prestations indues : délais de remboursement Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christian Bel, directeur territorial Haute- Loire/Cantal, à monsieur Philippe Blachère, directeur territorial Puy-de-Dôme, à monsieur Daniel Meyer, directeur territorial Allier, à monsieur Jérôme Faure, directeur territorial délégué Clermont- Ferrand et à monsieur Sébastien Faure-Rouquié, directeur territorial délégué Cantal, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne : - 1 ) dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d assurance chômage indûment versées dans la limite de 36 mois, - 2 ) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du fonds de solidarité prévu à l article L. 5423-24 du code du travail, dans la limite de 36 mois, Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christian Bel, directeur territorial Haute- Loire/Cantal, à monsieur Philippe Blachère, directeur territorial Puy-de-Dôme, à monsieur Daniel Meyer, directeur territorial Allier, à monsieur Jérôme Faure, directeur territorial délégué Clermont- Ferrand et à monsieur Sébastien Faure-Rouquié, directeur territorial délégué Cantal, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne : - 1 ) dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d assurance chômage indûment versées dans la limite de 24 mois, - 2 ) dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 24 mois. Article VI Plaintes sans constitution de partie civile Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christian Bel, directeur territorial Haute- Loire/Cantal, à monsieur Philippe Blachère, directeur territorial Puy-de-Dôme, à monsieur Daniel Meyer, directeur territorial Allier, à monsieur Jérôme Faure, directeur territorial délégué Clermont- Ferrand et à monsieur Sébastien Faure-Rouquié, directeur territorial délégué Cantal, à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d un tiers qu il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale. En cas d absence ou d empêchement, monsieur Alain Brasquies, direction territoriale Allier, monsieur Jackie Mignon, direction territoriale Puy-de-Dôme et madame Marie-Françoise Rousson, direction territoriale Haute-Loire/Cantal bénéficient de la même délégation, à titre temporaire. Article VII Abrogation La décision Au n 2011-27 DS DT du 12 septembre 2011 est abrogée. 16

Article VIII Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Clermont-Ferrand, le 2 juillet 2012. Frédéric Danel directeur régional de Pôle emploi Auvergne 17

Décision Ce n 2012-22 DS DR du 10 juillet 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Centre au sein de la direction régionale Le directeur régional de Pôle emploi Centre, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26, Vu l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Vu le décret n 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Vu l ordonnance n 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, notamment son article 9, Vu la délibération n 2008/10 du 19 décembre 2008 du conseil d administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Vu la délibération n 2012/22 du 22 mars 2012 du conseil d administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi, Vu la délibération n 2012/23 du 22 mars 2012 du conseil d administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration dans la limite, le cas échéant, d un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Décide : Section 1 Fonctionnement général Article I Correspondances, congés, autorisations d absence et ordres de missions 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre, dans la limite de leurs attributions : - 1 ) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Centre et des correspondances avec ses partenaires institutionnels, - 2 ) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités, - 3 ) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région. 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 du présent article : - monsieur David Gallier, directeur régional adjoint support de Pôle emploi Centre - monsieur Patrick Boissy, directeur support aux opérations - madame Véronique Bonraisin, directrice du pilotage opérationnel à la production 18

- monsieur Christophe Caille, directeur de services de la direction administrative et financière - monsieur Thierry Huort, directeur de services chef de cabinet - madame Jacqueline Michel, directrice de services de la direction des ressources humaines - monsieur Lionel Ollivier, directeur de services de la direction production centralisée - madame Françoise Accart, responsable du service finance, comptabilité, trésorerie - monsieur Pascal Piegard, responsable du service juridique et achats - madame Anne-Sophie Attia, responsable du service communication - monsieur Anthony Brie, responsable du service qualité et maîtrise des risques - monsieur François Dechamps, responsable du service plan projets - monsieur Jean-Claude Fernandez, responsable du service pilotage de la performance et des moyens - monsieur Pascal Huyot, responsable du service logistique, SI, immobilier et approvisionnement - madame Stéphanie Lenoble, responsable du service emploi et compétence adjointe à la directrice des ressources humaines - madame Marie-José Marchal, responsable du service médiateur - madame Marie-Laure Montizon, responsable du service opérateurs et prestations - monsieur Fabien Pothier, responsable du service contentieux - monsieur Didier Prevostel, responsable du service marketing - madame Sylvie Rouet, responsable du service formation - monsieur Alain Roy, responsable du service stratégies partenariales et relations institutionnelles - madame Armelle Sajot, responsable du service gestion administrative et paie - monsieur Cyril Seguin, responsable du service statistiques, études et évaluations - monsieur Thierry Wanuffel, responsable du service appui à la production - madame Céline Brexel, responsable de l'unité gestion des conventions financières et opérationnelles - monsieur Laurent Brisset, responsable de l'unité réglementaire et applicatifs - monsieur Franck Champenois, responsable de l unité achats - madame Sophie Cirade, responsable de l'unité appui à l animation métiers, entreprise et DE - monsieur Kamal El-Fathi, responsable de l'unité comptable gestion administrative - monsieur Christophe Gillet, responsable de l'unité pilotage performance - madame Amandine Fromont, adjointe au responsable et responsable de l unité statistique, études et évaluations - madame Alice Gouveia, adjointe au responsable du service et responsable de l'unité pilotage budgétaire et analyses des coûts - madame Christelle Jourdain adjointe à la responsable de service et responsable de l'unité administration du personnel et paie - madame Odile Henin Landemarre, adjointe au responsable du service opérateurs et prestations - madame Nolwenn Kervarrec, responsable de l'unité contentieux DE - madame Nathalie Klotz, responsable de l'unité suivi et évaluation des prestataires - madame Valérie Koether, responsable de l'unité prévention et gestion des fraudes - madame Marie-Claude Lachaud, responsable de l'unité gestion des aides et formations conventionnées - madame Christine Lecourieux, responsable de l'unité comptable gestion technique - monsieur Jean-Yves Leray, responsable de l'unité sécurité, biens et personnes - madame Agnès Mercadier, responsable de l'unité approvisionnements - madame Stéphanie Orhon, responsable de l'unité CSI-CRSI - monsieur Grégoire Pelini, adjoint au responsable du service et responsable de l'unité logistique immobilier - madame Emmanuelle Poisson, responsable de l'unité comptable gestion technique - madame Céline Porcherot, responsable de l'unité incident de paiement et interface comptable - madame Pascale Reineau, responsable de l'unité pilotage qualité, maîtrise des risques contrôle interne - madame Aurélie Risset, responsable de l'unité communication interne, externe et appui technique - madame Christine Vornière, responsable de l'unité contentieux employeur 19

Section 2 Contrats, marchés et biens immobiliers Article II Achat de fournitures et de services 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur David Gallier, directeur régional adjoint support de Pôle emploi Centre, dans la limite de leurs attributions et en matière d achat de fournitures et services : - les bons de commande d un montant inférieur à 206 000 euros HT, - les marchés et accords-cadres d un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés et accords-cadres, - quel que soit le montant, les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés et accords-cadres, à l exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent 2, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre, dans la limite de leurs attributions et en matière d achat de fournitures et services : - les bons de commande d un montant inférieur à 75 000 euros HT - les marchés et accords-cadres d un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés et accords-cadres, - les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés et accords-cadres quel que soit le montant, à l exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. Bénéficient des délégations mentionnées au présent 2 : - monsieur Patrick Boissy, directeur support aux opérations - madame Véronique Bonraisin, directrice du pilotage opérationnel à la production - monsieur Christophe Caille, directeur de services de la direction administrative et financière, - madame Jacqueline Michel, directrice de services de la direction des ressources humaines, 3 Délégation permanente de signature est donnée à : - madame Anne-Sophie Attia, responsable du service communication, - monsieur Pascal Huyot, responsable du service logistique, SI, immobilier, et achats, - monsieur Lionel Ollivier, directeur de services de la direction production centralisée, - monsieur Didier Prevostel, responsable du service marketing, - monsieur Cyril Seguin, responsable du service statistiques, études et évaluations, - monsieur Anthony Brie, responsable du service qualité et maîtrise des risques à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre, en matière d achat de fournitures et services, les bons de commande d un montant inférieur à 10 000 euros HT. 20

Article III Marchés de travaux 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur David Gallier, directeur régional adjoint support de Pôle emploi Centre, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre dans la limite de ses attributions : - les bons de commande d un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d un marché ou accord-cadre de travaux, - les marchés et accords-cadres de travaux d un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés et accords-cadres, - les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés et accords-cadres de travaux quel que soit le montant, à l exception de la signature de ces marchés et accordscadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accordscadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe Caille, directeur de services direction administrative et financière, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre, dans la limite de ses attributions : - les bons de commande d un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d un marché ou accord-cadre de travaux, - les marchés et accords-cadres de travaux d un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés et accords-cadres, - les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés et accords-cadres de travaux quel que soit le montant, à l exception de la signature de ces marchés et accordscadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accordscadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe Caille, directeur de services direction administrative et financière, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre, en matière de travaux, les bons de commande d un montant inférieur à 10 000 euros HT. Article IV Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers Délégation permanente de signature est donnée à monsieur David Gallier, directeur régional adjoint support de Pôle emploi Centre, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre, dans la limite de ses attributions : - les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur, - les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers. Article V Autres contrats Délégation permanente de signature est donnée à monsieur David Gallier, directeur régional adjoint support de Pôle emploi Centre, aux fins d exécution du service public de l emploi, au nom du directeur 21

régional de Pôle emploi Centre, à l effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l exclusion des conventions de gestion prévues à l article L. 5424-2 du code du travail. Article VI Gestion des ressources humaines Section 3 Ressources humaines Délégation permanente de signature est donnée à monsieur David Gallier, directeur régional adjoint support de Pôle emploi Centre, et à madame Jacqueline Michel, directrice de services de la direction des ressources humaines, à l effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre, dans la limite de leurs attributions : - dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi, - les décisions de nomination et, à l exception des décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi et, dans le cadre de l exercice du pouvoir disciplinaire, des décisions de mise à pied et de licenciement, l ensemble des actes de gestion (y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, sauf lorsque celle-ci résulte d une transaction ou d une rupture conventionnelle) des agents de la direction régionale autres que : les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n 2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB, ainsi que le personnel fonctionnel de direction placé sous l autorité hiérarchique directe d un cadre dirigeant. Section 4 Recouvrement Article VII Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions : - les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l article 5-III de la loi susvisée n 2008-126 du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes dues à titre de sanction ainsi que les contributions et sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle visées aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail,, à l exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes devant être versées au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ou au titre de l emploi d ouvriers et techniciens de l édition d enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, ainsi qu au titre de l emploi d artistes du spectacle, de salariés expatriés ou relevant d un employeur dont l entreprise ne comporte pas d établissement en France ou de la caisse de congés compensation des voyageurs représentants placiers (CCVRP), - les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes dues à titre de sanction, lorsqu elles ont indûment été encaissées, - les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective, - les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l article R. 1235-1 du code du travail est demandé, 22

- les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises, - les décisions par lesquelles il est statué sur les «demandes de renseignement sur la participation» à l assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés, - le cas échéant, les décisions relatives au recouvrement de la contribution mentionnée à l article 9 de l ordonnance susvisée n 2006-433 du 13 avril 2006. 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au 1 du présent article : - monsieur Patrick Boissy, directeur de services support aux opérations, - madame Véronique Bonraisin, directrice du pilotage opérationnel à la production, - monsieur Lionel Ollivier, directeur de services de la direction production centralisée 3 En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées au 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - monsieur Fabien Pothier, responsable du service contentieux - madame Christine Vornière, responsable de l'unité contentieux employeur Article VIII Contraintes Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Monsieur Patrick Boissy, directeur support aux opérations, à madame Véronique Bonraisin, directrice du pilotage opérationnel à la production, à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard visées à l'article VII, 1. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire : - monsieur Lionel Ollivier, directeur de services de la direction production centralisée, - monsieur Fabien Pothier, responsable du service contentieux - madame Christine Vornière, responsable de l'unité contentieux employeur - madame Nolwenn Kervarrec, responsable de l unité contentieux demandeurs d emploi, - madame Christelle Hervo, audiencière. Article IX Prestations indues : délais de remboursement Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Patrick Boissy, directeur support aux opérations, et à madame Véronique Bonraisin, directrice du pilotage opérationnel à la production, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre : - 1 ) dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d assurance chômage indûment versées dans la limite de 48 mois, - 2 ) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du fonds de solidarité prévu à l article L. 5423-24 du code du travail dans la limite de 36 mois, En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - monsieur Lionel Ollivier, directeur de services direction production centralisée, - monsieur Fabien Pothier, responsable du service contentieux 23

Article X Recours gracieux Section 5 Décisions sur recours Délégation permanente de signature est donnée à : - monsieur David Gallier, directeur régional adjoint support de Pôle emploi Centre - monsieur Thierry Huort, directeur de services chef de cabinet - monsieur Patrick Boissy, directeur support aux opérations - madame Véronique Bonraisin, directrice du pilotage opérationnel à la production - monsieur Lionel Ollivier, directeur de services direction production centralisée, - monsieur Christophe Caille, directeur de services de la direction administrative et financière - madame Jacqueline Michel, directrice de services de la direction des ressources humaines - madame Anne-Sophie Attia, responsable du service communication à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles II, III, IV, V, VI et VII de la présente décision. Article XI Recours hiérarchiques Délégation permanente de signature est donnée à David Gallier, directeur régional adjoint support de Pôle emploi Centre, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l autorité du directeur régional de Pôle emploi Centre, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l Etat mentionnés à l article R. 5312-4 du code du travail. Section 6 Plaintes, contentieux et transactions Article XII Plaintes sans constitution de partie civile Délégation permanente de signature est donnée à : - monsieur David Gallier, directeur régional adjoint support de Pôle emploi Centre - monsieur Patrick Boissy, directeur support aux opérations - madame Véronique Bonraisin, directrice du pilotage opérationnel à la production - monsieur Christophe Caille, directeur de services de la direction administrative et financière - monsieur Thierry Huort, directeur de services chef de cabinet - madame Jacqueline Michel, directrice de services de la direction des ressources humaines - monsieur Lionel Ollivier, directeur de services de la direction production centralisée - madame Anne-Sophie Attia, responsable du service communication à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale. Article XIII Contentieux «réglementation» Délégation permanente de signature est donnée à : - monsieur David Gallier, directeur régional adjoint support de Pôle emploi Centre - monsieur Patrick Boissy, directeur support aux opérations - madame Véronique Bonraisin, directrice du pilotage opérationnel à la production - monsieur Thierry Wanuffel, responsable du service appui à la production - monsieur Christophe Caille, directeur de services de la direction administrative et financière - monsieur Pascal Piegard, responsable du service juridique et achats à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers que 24

Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Centre ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de la délibération susvisée n 2008/10 du 19 décembre 2008, à l exception des litiges portant sur des faits prétendument constitutifs de discrimination. Article XIV Contentieux «fraudes» Délégation permanente de signature est donnée à : - monsieur David Gallier, directeur régional adjoint support de Pôle emploi Centre - monsieur Patrick Boissy, directeur support aux opérations - madame Véronique Bonraisin, directrice du pilotage opérationnel à la production - monsieur Anthony Brie, responsable du service qualité et maîtrise des risques - madame Valérie Koether, responsable de l'unité prévention et gestion des fraudes à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Centre ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de la délibération susvisée n 2008/10 du 19 décembre 2008, à l exception des litiges se rapportant à une fraude aux allocations, aides, contributions ou cotisations lorsque le montant estimé de la fraude est supérieur ou égal à 100 000 euros ou lorsque la fraude a été commise à l encontre de plus d une région ou établissement. Article XV Contentieux «ressources humaines» Délégation permanente de signature est donnée à : - monsieur David Gallier, directeur régional adjoint support de Pôle emploi Centre - madame Jacqueline Michel, directrice de services de la direction des ressources humaines à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l exception des litiges : - entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative, ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l article 1er, 1.2 ou 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n 2003-1370 du 31 décembre 2003, entre Pôle emploi et un agent de niveau VA ou VB, ou fonctionnel de direction placé sous l autorité hiérarchique directe d un cadre dirigeant, - afférents aux relations collectives de travail («litiges sociaux»). Article XVI Autres contentieux Délégation permanente de signature est donnée à : - monsieur David Gallier, directeur régional adjoint support de Pôle emploi Centre - monsieur Christophe Caille, directeur de services de la direction administrative et financière - monsieur Pascal Piegard, responsable du service juridique et achats, - monsieur Lionel Ollivier, directeur de services de la direction production centralisée, - monsieur Fabien Pothier, responsable du service contentieux - madame Christine Vornière, responsable de l'unité contentieux employeur - madame Nolwenn Kervarrec, responsable de l unité contentieux demandeurs d emploi, - madame Christelle Hervo, audiencière. 25

à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Centre ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de la délibération susvisée n 2008/10 du 19 décembre 2008, à l exception des litiges mettant en cause les droits de propriété intellectuelle de Pôle emploi ou de ses personnels ou d éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Pôle emploi ou, en matière pénale, les relations de Pôle emploi avec ses cocontractants. Article XVII Transactions Délégation permanente de signature est donnée, à l effet de transiger, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre, ou d un tiers que Pôle emploi représente dans les litiges dans lesquels il peut agir en justice, dans la limite de ses attributions et de 5 000 euros à : - monsieur David Gallier, directeur régional adjoint support de Pôle emploi Centre Article XVIII Endos des chèques Section 7 Divers Délégation permanente de signature est donnée à : - monsieur David Gallier, directeur régional adjoint support de Pôle emploi Centre - monsieur Christophe Caille, directeur de services de la direction administrative et financière - madame Françoise Accart, responsable du service finance, comptabilité, trésorerie - monsieur Jean-Claude Fernandez, responsable du service pilotage de la performance et des moyens à l effet de procéder, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre et en matière de recettes, à l endos des chèques. Article XIX Production au passif des entreprises en procédure collective Délégation permanente de signature est donnée à : - monsieur David Gallier, directeur régional adjoint support de Pôle emploi Centre - monsieur Christophe Caille, directeur de services de la direction administrative et financière à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l article VII de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective. Article XX Abrogation La décision Ce n 2012-21 DS DR du 7 juin 2012 est abrogée. Article XXI Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Orléans, le 10 juillet 2012. Jean-Marc Vermorel, directeur régional de Pôle emploi Centre 26

Décision Ce n 2012-23 DS DT du 10 juillet 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Centre au sein des directions territoriales Le directeur régional de Pôle emploi Centre, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26, Vu le décret n 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Décide : Article I Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d absence Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l article IV de la présente décision à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre et dans la limite de leurs attributions : - signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine, - en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité. Article II Conventions départementales et locales de partenariat Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l article IV de la présente décision à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l animation du service public départemental de l emploi ainsi que : - 1 ) les conventions conclues dans le cadre des accords cadre nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ; - 2 ) les accords dont la direction territoriale a pris l initiative, à l exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi. Article III Marchés subséquents d achat de formations conventionnées Délégation de signature est également donnée aux personnes visées à l article IV de la présente décision à l effet de signer les bons de commande émis dans le cadre des marchés subséquents d achat de formations conventionnées. Article IV Délégataires 1 Bénéficient des délégations visées aux articles I, II et III, à titre permanent : - monsieur Erick Kraemer, directeur territorial du Cher - monsieur Julien Pascual, directeur territorial d Eure et Loir - monsieur Dominique Laroche, directeur territorial de l Indre - monsieur Paul Ferrandez, directeur territorial d Indre et Loire - monsieur Hervé Jouanneau, directeur territorial du Loir et Cher - monsieur Christophe Sulpice, directeur territorial du Loiret 27

2 En cas d absence ou d empêchement des personnes visées au 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations, à titre temporaire : - monsieur Patrick Boissy, directeur de services support aux opérations - madame Anny Carnis, directrice territoriale déléguée d'eure et Loir - madame Véronique Martin, directrice territoriale déléguée d'indre et Loire - madame Danièle Jarnac, directrice territoriale déléguée du Loiret Article V Prestations indues : délais de remboursement Délégation permanente de signature est donnée à : - monsieur Erick Kraemer, directeur territorial du Cher - monsieur Julien Pascual, directeur territorial d Eure et Loir - monsieur Dominique Laroche, directeur territorial de l Indre - monsieur Paul Ferrandez, directeur territorial d Indre et Loire - monsieur Hervé Jouanneau, directeur territorial du Loir et Cher - monsieur Christophe Sulpice, directeur territorial du Loiret - madame Anny Carnis, directrice territoriale déléguée d'eure et Loir - madame Véronique Martin, directrice territoriale déléguée d'indre et Loire - madame Danièle Jarnac, directrice territoriale déléguée du Loiret pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre : - 1 ) dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d assurance chômage indûment versées dans la limite de 24 mois, - 2 ) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du fonds de solidarité prévu à l article L. 5423-24 du code du travail, dans la limite de 36 mois. Article VI Plaintes sans constitution de partie civile Délégation permanente de signature est donnée à : - monsieur Erick Kraemer, directeur territorial du Cher - monsieur Julien Pascual, directeur territorial d Eure et Loir - monsieur Dominique Laroche, directeur territorial de l Indre - monsieur Paul Ferrandez, directeur territorial d Indre et Loire - monsieur Hervé Jouanneau, directeur territorial du Loir et Cher - monsieur Christophe Sulpice, directeur territorial du Loiret à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d un tiers qu il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale. En cas d absence ou d empêchement des personnes ci-dessus désignées, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - madame Anny Carnis, directrice territoriale déléguée d Eure et Loir - madame Véronique Martin, directrice territoriale déléguée d'indre et Loire - madame Danièle Jarnac, directrice territoriale déléguée du Loiret Article VII Abrogation La décision Ce n 2012-16 DS DT du 1 er juin 2012 est abrogée. 28

Article VIII Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Paris, le 10 juillet 2012. Jean-Marc Vermorel, directeur régional de Pôle emploi Centre 29

Décision Ce n 2012-24 DS Agences du 10 juillet 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Centre au sein des agences Le directeur régional de Pôle emploi Centre, Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-4 et R. 5312-25 et R. 5312-26, Vu le décret n 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la loi n 2008-1425 du 27 décembre 2008, notamment l article 124 relatif au contrat de transition professionnelle, Vu l ordonnance n 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l expérimentation du contrat de transition professionnel et le décret d application n 2006-440 du 14 avril 2006, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Décide : Article I Placement et service des prestations Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l article IV à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions : - sans préjudice des dispositions des articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8 du code du travail, procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d emploi, la tenir à jour et assurer le suivi et le contrôle de la recherche d emploi des demandeurs d emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, - prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l article R. 5312-4 du code du travail, - signer les bons de déplacement et autres bons d aide à la mobilité, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d emploi, - dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu elles ont été indûment versées, - prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes et aides mentionnées à l article L. 5312-1, 4 ) du code du travail, ainsi qu à toute autre allocation, prime ou aide versée par Pôle emploi, et en demander le remboursement lorsqu elles ont été indûment versées, à l exception des décisions portant sur l ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) dues aux anciens salariés du secteur public, des allocations transitoires de solidarité de complément (ATS-C) dues aux anciens salariés du secteur public et des allocations versées au titre de la cessation d activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce, - statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article. Article II Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d absence et plaintes Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées à l article IV à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre, et dans la limite de leurs attributions : 30

- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l agence, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région, - en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité, - porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d un tiers qu il représente, pour tout fait ou acte intéressant l agence. Article III Conventions locales de partenariat Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l article IV de la présente décision à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l animation du service public local de l emploi ainsi que : - 1 ) les conventions conclues dans le cadre des accords cadre nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ; - 2 ) les accords dont la direction de l agence a pris l initiative, à l exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi. Article IV Délégataires permanents Bénéficient des délégations mentionnées aux articles I, II et III, à titre permanent : - madame Antoinette Pascual, directrice d'agence à la plateforme de production des services à distance - monsieur Jean-Claude Boury, directeur d'agence de Saint Amand Montrond - madame Frédérique Laubray, directeur d'agence de Bourges Comitec - madame Fabienne Picardat, directrice d'agence de Bourges Centre - monsieur Gilles Retali, directeur d'agence spécialisée du Cher - monsieur Christophe Riviere, directeur d'agence de Vierzon - monsieur Loïc Guerin, responsable d'agence d'aubigny s/ Nère - madame Claude Allanic, directrice d'agence de Chateaudun - monsieur Olivier Deest, directeur d'agence de Vernouillet - monsieur Laurent Girod, directeur d'agence de Lucé - madame Marie-Anne Huveau, directrice d'agence de Chartres beaulieu - madame Valérie Lenormand, directrice d'agence spécialisée d'eure et Loir - monsieur Pierric Ouvrard, directeur d'agence de Nogent le rotrou - madame Christel Tomczak, directrice d'agence de Dreux - madame Monique Bret, directrice d'agence de Chateauroux Colbert/Cantrelle - monsieur Frédéric Guerin, directeur d'agence d'argenton s/ Creuse - monsieur Jean-Yves Lebkowski, directeur d'agence spécialisée de l'indre - madame Isabelle Pirot, directrice d'agence d'issoudun - madame Martine Baranger, directrice d'agence de Saint Cyr s/loire - madame Stéphanie Bulté, directrice d'agence de Saint Pierre des corps - monsieur Laurent Coulon, directeur d'agence de Loches - monsieur Stéphane Ducrocq, directeur d'agence de Chinon - monsieur Anthony Grandsire, directeur d'agence de Tours 2 lions - monsieur Jean-François Le Guern, directeur d'agence de Tours Ronsard - monsieur Yves Mailler, directeur d'agence spécialisée d'indre et Loire - monsieur Laurent Meme, directeur d'agence d'amboise - madame Françoise Steffen, directrice d'agence de Joué les tours - monsieur Renaud Herve, directeur d'agence de Blois racine - madame Viviane Janvier, directrice d'agence de Romorantin-Lanthenay - madame Catherine Maucourant, directrice d'agence de Blois lyautey - madame Emmanuelle Sade, directrice d'agence de Vendôme 31

- monsieur Jean-Philippe Yvon, directeur d'agence spécialisée du Loir et Cher - monsieur Philippe Benoit, directeur d'agence d'orléans ouest - monsieur Xavier Berriat, directeur d'agence d'orléans sud - monsieur David Fatta, directeur d'agence de Montargis - madame Marie-Pierre Le Maout, directrice d'agence d'orléans nord-coligny - madame Dominique Pasquet, directeur d'agence de Pithiviers - madame Bernadette Terrier, directrice d'agence d'orléans est-martroi - madame Mylène Valle, directrice d'agence de Gien - madame Claude Yvon, directrice d'agence spécialisée du Loiret. Article V Délégataires temporaires En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées à l article IV de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées : A l article I : - madame Valérie Cholet, responsable d'équipe à la plateforme de production des services à distance - madame Danièle Longuépée, adjointe au directeur d'agence à la plateforme de production des services à distance - madame Delphine Montusclat, responsable d'équipe à la plateforme de production des services à distance - madame Sophie Cure, responsable d'équipe d'aubigny s/ Nère - madame Anne Chaton-Panet, responsable d'équipe de Bourges Centre - madame Eva Cournet, responsable d'équipe de Bourges Centre - madame Isabelle Debron, responsable d'équipe de Bourges Centre - monsieur Frédérik Soularue, directeur adjoint d'agence de Bourges Centre - monsieur Laurent Ferrer, directeur adjoint d'agence de Bourges Comitec - madame Françoise Medioni, responsable d'équipe de Bourges Comitec - madame Françoise Peigne, responsable d'équipe de Bourges Comitec - madame Corinne Allibe, responsable d'équipe de Saint Amand Montrond - madame Marie-Thérèse Carre, adjointe au directeur d'agence de Saint Amand Montrond - monsieur Stéphane Auclert, adjoint au directeur d'agence de Vierzon - madame Aline Barboza, responsable d'équipe de Vierzon - monsieur Jacques Chauvet, adjoint au directeur d'agence spécialisée du Cher - madame Corinne Bresch, directrice adjointe d'agence de Chartres beaulieu - madame Françoise Deschamps, responsable d'équipe de Chartres beaulieu - monsieur Rodolphe Lecomte, responsable d'équipe de Chartres beaulieu - madame Véronique Andre, adjointe au directeur d'agence de Chateaudun - monsieur Loïc Cabon, responsable d'équipe de Chateaudun - madame Jocelyne De Cecco, responsable d'équipe de Dreux - monsieur Benoit Masingue, directeur adjoint d'agence de Dreux - madame Laure Prieur, responsable d'équipe de Dreux - madame Valérie Lefrancois, responsable d'équipe de Lucé - madame Géraldine Perineau, responsable d'équipe de Lucé - madame Isabelle Philippon, directrice adjointe d'agence de Lucé - madame Annie Ferre, responsable d'équipe de Nogent le rotrou - monsieur Yannick Gremy, adjoint au directeur d'agence de Nogent le rotrou - madame Estelle Cochard, responsable d'équipe de Vernouillet - madame Florence Guerin, adjointe au directeur d'agence de Vernouillet - madame Carine Kistela, directrice adjointe d'agence spécialisée d'eure et Loir - madame Guislaine Narcisse, responsable d'équipe de l'agence spécialisée d'eure et Loir - madame Sandra Chanquoy, adjointe au directeur d'agence d'argenton s/ Creuse - madame Odile Garrivet, responsable d'équipe d'argenton s/ Creuse - madame Marina Caetano, adjointe au directeur d'agence de Chateauroux Colbert/Cantrelle - monsieur Hervé Carrois, responsable d'équipe de Chateauroux Colbert/Cantrelle - monsieur Jérome Cousset, responsable d'équipe de Chateauroux Colbert/Cantrelle - monsieur Frédéric Grosjean, directeur adjoint d'agence de Chateauroux Colbert/Cantrelle - madame Anita Pire, responsable d'équipe de Chateauroux Colbert/Cantrelle - madame Sylvie Roquet, responsable d'équipe de Chateauroux Colbert/Cantrelle - monsieur Fabrice Demay, adjoint au directeur d'agence spécialisée de l'indre 32

- madame Martine Louet-Thornber, responsable d'équipe d'issoudun - madame Isabelle Asselin, responsable d'équipe d'amboise - monsieur Eric Boistard, responsable d'équipe d'amboise - madame Nathalie Pineaud, directrice adjointe d'agence d'amboise - monsieur Nicolas Bertrand, responsable d'équipe de Chinon - madame Martine Chevallier, directrice adjointe d'agence de Chinon - monsieur Michel Gueguen, responsable d'équipe de Chinon - monsieur Eric Allibe, responsable d'équipe de Joué les tours - monsieur Yvonic Beaujault-Taudiere, responsable d'équipe de Joué les tours - madame Emmanuelle Grit, responsable d'équipe de Joué les tours - madame Sophie Marqueton, directrice adjointe d'agence de Joué les tours - madame Françoise Janin, responsable d'équipe de l'agence spécialisée de l'indre et Loire - madame Carole Hardion, responsable d'équipe de Loches - madame Sandrine Veyrinque, adjointe au directeur d'agence de Loches - madame Valérie Lecomte, responsable d'équipe de Saint Cyr s/loire - madame Isabelle Pierret, directrice adjointe d'agence de Saint Cyr s/loire - monsieur Eric Scilien, responsable d'équipe de Saint Cyr s/loire - monsieur Patrice Brocherie, responsable d'équipe de Saint Pierre des corps - madame Catherine Henri-Burlot, responsable d'équipe de Saint Pierre des corps - madame Sylvie Le Jolu, directrice adjointe d'agence de Saint Pierre des corps - madame Michelle Bodier, responsable d'équipe de Tours 2 lions - monsieur Philippe Durand, directeur adjoint d'agence de Tours 2 lions - madame Sylvie Metayer, responsable d'équipe de Tours 2 lions - madame Jacqueline Santerre, responsable d'équipe de Tours 2 lions - madame Nathalie Anatole, responsable d'équipe de Tours Ronsard - madame Patricia Farge, responsable d'équipe de Tours Ronsard - madame Martine Pairis, directrice adjointe d'agence de Tours Ronsard - monsieur Xavier Dublineau, directeur adjoint d'agence spécialisée d'indre et Loire - madame Patricia Rekas, responsable d'équipe de l'agence spécialisée d'indre et Loire - madame Odile Desloges, responsable d'équipe de Blois lyautey - madame Stéphanie Francois, responsable d'équipe de Blois lyautey - madame Chloé Lemoine, adjointe au directeur d'agence de Blois lyautey - madame Maria-Theresa Charles, référent technique réglementaire et applicatif de Blois lyautey - madame Fatiha Bennacer, responsable d'équipe de Blois racine - madame Sylvie Durand, directrice adjointe d'agence de Blois racine - madame Laurence Nicolas, responsable d'équipe de Blois racine - madame Sylvie Albert, responsable d'équipe de Romorantin-Lanthenay - madame Cécile Emonet-Bonaventura, responsable d'équipe de Romorantin-Lanthenay - monsieur Philippe Lebouc, directeur adjoint d'agence de Romorantin-Lanthenay - madame Catherine Deleury, responsable d'équipe de Vendôme - monsieur Franck Puisset, adjoint au directeur d'agence de Vendôme - madame Karine Bourit, adjointe au directeur d'agence spécialisée du Loir et Cher - monsieur David Loiseau, responsable d'équipe de Gien - monsieur Olivier Trouille, responsable d'équipe de Gien - monsieur Michel-André Chasseing, directeur adjoint d'agence de Montargis - monsieur Christophe Frot, responsable d'équipe de Montargis - monsieur Mathieu Pelle, responsable d'équipe de Montargis - madame Nathalie Vieugue, responsable d'équipe de Montargis - madame Christel Castaignet-Conord, responsable d'équipe de Pithiviers - madame Marie-Laure Depardieu, adjointe au directeur d'agence de Pithiviers - madame Françoise Davasse, directrice adjointe d'agence d'orléans est-martroi - madame Catherine Moulin, responsable d'équipe d'orléans est-martroi - madame Isabelle Perrocheau, responsable d'équipe d'orléans est-martroi - monsieur Ronald Boutard, directeur adjoint d'agence d'orléans nord-coligny - monsieur Jean-Jacques Davoigneau, responsable d'équipe d'orléans nord-coligny - madame Marie-Line De Blaine, responsable d'équipe d'orléans nord-coligny - madame Elodie Eche, responsable d'équipe d'orléans nord-coligny - monsieur Bruno Charfoulaut, responsable d'équipe d'orléans ouest - madame Catherine Jean, directrice adjointe d'agence d'orléans ouest - madame Fréderique Laubray, responsable d'équipe d'orléans ouest - madame Florence Mallay, responsable d'équipe d'orléans ouest - madame Caroline Le Floch, responsable d'équipe d'orléans sud 33

- madame Claudine Michot, responsable d'équipe d'orléans sud - madame Evelyne Pennamen, directrice adjointe d'agence d'orléans sud - madame Michèle Brusseau, directrice adjointe d'agence spécialisée du Loiret - madame Douce Couronne, responsable d'équipe de l'agence spécialisée du Loiret - madame Christine Lebel, responsable d'équipe de l'agence spécialisée du Loiret A l article II : - madame Valérie Cholet, responsable d'équipe à la plateforme de production des services à distance - madame Danièle Longuépée, adjointe au directeur d'agence à la plateforme de production des services à distance - madame Delphine Montusclat, responsable d'équipe à la plateforme de production des services à distance - madame Sophie Cure, responsable d'équipe d'aubigny s/ Nère - madame Anne Chaton-Panet, responsable d'équipe de Bourges Centre - madame Eva Cournet, responsable d'équipe de Bourges Centre - madame Isabelle Debron, responsable d'équipe de Bourges Centre - monsieur Frédérik Soularue, directeur adjoint d'agence de Bourges Centre - monsieur Laurent Ferrer, directeur adjoint d'agence de Bourges Comitec - madame Françoise Medioni, responsable d'équipe de Bourges Comitec - madame Françoise Peigne, responsable d'équipe de Bourges Comitec - madame Corinne Allibe, responsable d'équipe de Saint Amand Montrond - madame Marie-Thérèse Carre, adjointe au directeur d'agence de Saint Amand Montrond - monsieur Stéphane Auclert, adjoint au directeur d'agence de Vierzon - madame Aline Barboza, responsable d'équipe de Vierzon - monsieur Jacques Chauvet, adjoint au directeur d'agence spécialisée du Cher - madame Corinne Bresch, directrice adjointe d'agence de Chartres beaulieu - madame Françoise Deschamps, responsable d'équipe de Chartres beaulieu - monsieur Rodolphe Lecomte, responsable d'équipe de Chartres beaulieu - madame Véronique Andre, adjointe au directeur d'agence de Chateaudun - monsieur Loïc Cabon, responsable d'équipe de Chateaudun - madame Jocelyne De Cecco, responsable d'équipe de Dreux - monsieur Benoit Masingue, directeur adjoint d'agence de Dreux - madame Laure Prieur, responsable d'équipe de Dreux - madame Valérie Lefrancois, responsable d'équipe de Lucé - madame Géraldine Perineau, responsable d'équipe de Lucé - madame Isabelle Philippon, directrice adjointe d'agence de Lucé - madame Annie Ferre, responsable d'équipe de Nogent le rotrou - monsieur Yannick Gremy, adjoint au directeur d'agence de Nogent le rotrou - madame Estelle Cochard, responsable d'équipe de Vernouillet - madame Florence Guerin, adjointe au directeur d'agence de Vernouillet - madame Carine Kistela, directrice adjointe d'agence spécialisée d'eure et Loir - madame Guislaine Narcisse, responsable d'équipe de l'agence spécialisée d'eure et Loir - madame Sandra Chanquoy, adjointe au directeur d'agence d'argenton s/ Creuse - madame Odile Garrivet, responsable d'équipe d'argenton s/ Creuse - madame Marina Caetano, adjointe au directeur d'agence de Chateauroux Colbert/Cantrelle - monsieur Hervé Carrois, responsable d'équipe de Chateauroux Colbert/Cantrelle - monsieur Jérome Cousset, responsable d'équipe de Chateauroux Colbert/Cantrelle - monsieur Frédéric Grosjean, directeur adjoint d'agence de Chateauroux Colbert/Cantrelle - madame Anita Pire, responsable d'équipe de Chateauroux Colbert/Cantrelle - madame Sylvie Roquet, responsable d'équipe de Chateauroux Colbert/Cantrelle - monsieur Fabrice Demay, adjoint au directeur d'agence spécialisée de l'indre - madame Martine Louet-Thornber, responsable d'équipe d'issoudun - madame Isabelle Asselin, responsable d'équipe d'amboise - monsieur Eric Boistard, responsable d'équipe d'amboise - madame Nathalie Pineaud, directrice adjointe d'agence d'amboise - monsieur Nicolas Bertrand, responsable d'équipe de Chinon - madame Martine Chevallier, directrice adjointe d'agence de Chinon - monsieur Michel Gueguen, responsable d'équipe de Chinon - monsieur Eric Allibe, responsable d'équipe de Joué les tours - monsieur Yvonic Beaujault-Taudiere, responsable d'équipe de Joué les tours 34

- madame Emmanuelle Grit, responsable d'équipe de Joué les tours - madame Sophie Marqueton, directrice adjointe d'agence de Joué les tours - madame Françoise Janin, responsable d'équipe de l'agence spécialisée de l'indre et Loire - madame Carole Hardion, responsable d'équipe de Loches - madame Sandrine Veyrinque, adjointe au directeur d'agence de Loches - madame Valérie Lecomte, responsable d'équipe de Saint Cyr s/loire - madame Isabelle Pierret, directrice adjointe d'agence de Saint Cyr s/loire - monsieur Eric Scilien, responsable d'équipe de Saint Cyr s/loire - monsieur Patrice Brocherie, responsable d'équipe de Saint Pierre des corps - madame Catherine Henri-Burlot, responsable d'équipe de Saint Pierre des corps - madame Sylvie Le Jolu, directrice adjointe d'agence de Saint Pierre des corps - madame Michelle Bodier, responsable d'équipe de Tours 2 lions - monsieur Philippe Durand, directeur adjoint d'agence de Tours 2 lions - madame Sylvie Metayer, responsable d'équipe de Tours 2 lions - madame Jacqueline Santerre, responsable d'équipe de Tours 2 lions - madame Nathalie Anatole, responsable d'équipe de Tours Ronsard - madame Patricia Farge, responsable d'équipe de Tours Ronsard - madame Martine Pairis, directrice adjointe d'agence de Tours Ronsard - monsieur Xavier Dublineau, directeur adjoint d'agence spécialisée d'indre et Loire - madame Patricia Rekas, responsable d'équipe de l'agence spécialisée d'indre et Loire - madame Odile Desloges, responsable d'équipe de Blois lyautey - madame Stéphanie Francois, responsable d'équipe de Blois lyautey - madame Chloé Lemoine, adjointe au directeur d'agence de Blois lyautey - madame Fatiha Bennacer, responsable d'équipe de Blois racine - madame Sylvie Durand, directrice adjointe d'agence de Blois racine - madame Laurence Nicolas, responsable d'équipe de Blois racine - madame Sylvie Albert, responsable d'équipe de Romorantin-Lanthenay - madame Cécile Emonet-Bonaventura, responsable d'équipe de Romorantin-Lanthenay - monsieur Philippe Lebouc, directeur adjoint d'agence de Romorantin-Lanthenay - madame Catherine Deleury, responsable d'équipe de Vendôme - monsieur Franck Puisset, adjoint au directeur d'agence de Vendôme - madame Karine Bourit, adjointe au directeur d'agence spécialisée du Loir et Cher - monsieur David Loiseau, responsable d'équipe de Gien - monsieur Olivier Trouille, responsable d'équipe de Gien - monsieur Michel-André Chasseing, directeur adjoint d'agence de Montargis - monsieur Christophe Frot, responsable d'équipe de Montargis - monsieur Mathieu Pelle, responsable d'équipe de Montargis - madame Nathalie Vieugue, responsable d'équipe de Montargis - madame Christel Castaignet-Conord, responsable d'équipe de Pithiviers - madame Marie-Laure Depardieu, adjointe au directeur d'agence de Pithiviers - madame Françoise Davasse, directrice adjointe d'agence d'orléans est-martroi - madame Catherine Moulin, responsable d'équipe d'orléans est-martroi - madame Isabelle Perrocheau, responsable d'équipe d'orléans est-martroi - monsieur Ronald Boutard, directeur adjoint d'agence d'orléans nord-coligny - monsieur Jean-Jacques Davoigneau, responsable d'équipe d'orléans nord-coligny - madame Marie-Line De Blaine, responsable d'équipe d'orléans nord-coligny - madame Elodie Eche, responsable d'équipe d'orléans nord-coligny - monsieur Bruno Charfoulaut, responsable d'équipe d'orléans ouest - madame Catherine Jean, directrice adjointe d'agence d'orléans ouest - madame Fréderique Laubray, responsable d'équipe d'orléans ouest - madame Florence Mallay, responsable d'équipe d'orléans ouest - madame Caroline Le Floch, responsable d'équipe d'orléans sud - madame Claudine Michot, responsable d'équipe d'orléans sud - madame Evelyne Pennamen, directrice adjointe d'agence d'orléans sud - madame Michèle Brusseau, directrice adjointe d'agence spécialisée du Loiret - madame Douce Couronne, responsable d'équipe de l'agence spécialisée du Loiret - madame Christine Lebel, responsable d'équipe de l'agence spécialisée du Loiret A l article III : - madame Danièle Longuépée, adjointe au directeur d'agence à la plateforme de production des services à distance 35

- monsieur Frédérik Soularue, directeur adjoint d'agence de Bourges Centre - monsieur Laurent Ferrer, directeur adjoint d'agence de Bourges Comitec - madame Marie-Thérèse Carre, adjointe au directeur d'agence de Saint Amand Montrond - monsieur Stéphane Auclert, adjoint au directeur d'agence de Vierzon - monsieur Jacques Chauvet, adjoint au directeur d'agence spécialisée du Cher - madame Corinne Bresch, directrice adjointe d'agence de Chartres beaulieu - madame Véronique Andre, adjointe au directeur d'agence de Chateaudun - monsieur Benoit Masingue, directeur adjoint d'agence de Dreux - madame Isabelle Philippon, directrice adjointe d'agence de Lucé - monsieur Yannick Gremy, adjoint au directeur d'agence de Nogent le rotrou - madame Florence Guerin, adjointe au directeur d'agence de Vernouillet - madame Carine Kistela, directrice adjointe d'agence spécialisée d'eure et Loir - madame Sandra Chanquoy, adjointe au directeur d'agence d'argenton s/ Creuse - madame Marina Caetano, adjointe au directeur d'agence de Chateauroux Colbert/Cantrelle - monsieur Frédéric Grosjean, directeur adjoint d'agence de Chateauroux Colbert/Cantrelle - monsieur Fabrice Demay, adjoint au directeur d'agence spécialisée de l'indre - madame Nathalie Pineaud, directrice adjointe d'agence d'amboise - madame Martine Chevallier, directrice adjointe d'agence de Chinon - madame Sophie Marqueton, directrice adjointe d'agence de Joué les tours - madame Sandrine Veyrinque, adjointe au directeur d'agence de Loches - madame Isabelle Pierret, directrice adjointe d'agence de Saint Cyr s/loire - madame Sylvie Le Jolu, directrice adjointe d'agence de Saint Pierre des corps - monsieur Philippe Durand, directeur adjoint d'agence de Tours 2 lions - madame Martine Pairis, directrice adjointe d'agence de Tours Ronsard - monsieur Xavier Dublineau, directeur adjoint d'agence spécialisée d'indre et Loire - madame Chloé Lemoine, adjointe au directeur d'agence de Blois lyautey - madame Sylvie Durand, directrice adjointe d'agence de Blois racine - monsieur Philippe Lebouc, directeur adjoint d'agence de Romorantin-Lanthenay - monsieur Franck Puisset, adjoint au directeur d'agence de Vendôme - madame Karine Bourit, adjointe au directeur d'agence spécialisée du Loir et Cher - monsieur Michel-André Chasseing, directeur adjoint d'agence de Montargis - madame Marie-Laure Depardieu, adjointe au directeur d'agence de Pithiviers - madame Françoise Davasse, directrice adjointe d'agence d'orléans est-martroi - monsieur Ronald Boutard, directeur adjoint d'agence d'orléans nord-coligny - madame Catherine Jean, directrice adjointe d'agence d'orléans ouest - madame Evelyne Pennamen, directrice adjointe d'agence d'orléans sud - madame Michèle Brusseau, directrice adjointe d'agence spécialisée du Loiret Article VI Prestations indues : délais de remboursements 1er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat, du fonds de solidarité prévu à l article L. 5423-24 du code du travail ou de l assurance chômage et, s ils estiment qu il y a lieu d en accorder, en consentir dans la limite de 18 mois. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - madame Antoinette Pascual, directrice d'agence à la plateforme de production des services à distance - monsieur Laurent Charel, référent technique réglementaire et applicatif à la plateforme de production des services à distance - madame Valérie Cholet, responsable d'équipe à la plateforme de production des services à distance - madame Danièle Longuépée, adjointe au directeur d'agence à la plateforme de production des services à distance - madame Delphine Montusclat, responsable d'équipe à la plateforme de production des services à distance - madame Fabienne Picardat, directrice d'agence de Bourges Centre - madame Frédérique Laubray, directeur d'agence de Bourges Comitec 36

- monsieur Jean-Claude Boury, directeur d'agence de Saint Amand Montrond - monsieur Christophe Riviere, directeur d'agence de Vierzon - monsieur Gilles Retali, directeur d'agence spécialisée du Cher - madame Sophie Cure, responsable d'équipe d'aubigny s/ Nère - monsieur Loïc Guerin, responsable d'agence d'aubigny s/ Nère - monsieur Philippe Pluvinet, référent technique réglementaire et applicatif d'aubigny s/ Nère - madame Anne Chaton-Panet, responsable d'équipe de Bourges Centre - madame Eva Cournet, responsable d'équipe de Bourges Centre - madame Isabelle Debron, responsable d'équipe de Bourges Centre - madame Ghislaine Desbois, référent technique réglementaire et applicatif de Bourges Centre - monsieur Frédérik Soularue, directeur adjoint d'agence de Bourges Centre - monsieur Laurent Albrecht, référent technique réglementaire et applicatif de Bourges Comitec - monsieur Laurent Ferrer, directeur adjoint d'agence de Bourges Comitec - madame Françoise Medioni, responsable d'équipe de Bourges Comitec - madame Françoise Peigne, responsable d'équipe de Bourges Comitec - madame Corinne Allibe, responsable d'équipe de Saint Amand Montrond - madame Marie-Thérèse Carre, adjointe au directeur d'agence de Saint Amand Montrond - madame Patricia Gauyat, référent technique réglementaire et applicatif de Saint Amand Montrond - monsieur Stéphane Auclert, adjoint au directeur d'agence de Vierzon - madame Aline Barboza, responsable d'équipe de Vierzon - madame Isabelle Faller, référent technique réglementaire et applicatif de Vierzon - monsieur Jacques Chauvet, adjoint au directeur d'agence spécialisée du Cher - madame Marie-Anne Huveau, directrice d'agence de Chartres beaulieu - madame Claude Allanic, directrice d'agence de Chateaudun - madame Christel Tomczak, directrice d'agence de Dreux - monsieur Laurent Girod, directeur d'agence de Lucé - monsieur Pierric Ouvrard, directeur d'agence de Nogent le rotrou - monsieur Olivier Deest, directeur d'agence de Vernouillet - madame Valérie Lenormand, directrice d'agence spécialisée d'eure et Loir - madame Corinne Bresch, directrice adjointe d'agence de Chartres beaulieu - madame Françoise Deschamps, responsable d'équipe de Chartres beaulieu - monsieur Olivier Froger, référent technique réglementaire et applicatif de Chartres beaulieu - monsieur Rodolphe Lecomte, responsable d'équipe de Chartres beaulieu - madame Véronique Andre, adjointe au directeur d'agence de Chateaudun - monsieur Loïc Cabon, responsable d'équipe de Chateaudun - madame Christine Toutay, référent technique réglementaire et applicatif de Chateaudun - madame Jocelyne De Cecco, responsable d'équipe de Dreux - monsieur Benoit Masingue, directeur adjoint d'agence de Dreux - madame Laure Prieur, responsable d'équipe de Dreux - madame Valérie Senechaux, référent technique réglementaire et applicatif de Dreux - madame Valérie Lefrancois, responsable d'équipe de Lucé - monsieur Christophe Mathey, référent technique réglementaire et applicatif de Lucé - madame Géraldine Perineau, responsable d'équipe de Lucé - madame Isabelle Philippon, directrice adjointe d'agence de Lucé - monsieur Laurent Chretien, référent technique réglementaire et applicatif de Nogent le rotrou - madame Annie Ferre, responsable d'équipe de Nogent le rotrou - monsieur Yannick Gremy, adjoint au directeur d'agence de Nogent le rotrou - madame Estelle Cochard, responsable d'équipe de Vernouillet - madame Florence Guerin, adjointe au directeur d'agence de Vernouillet - madame Anne Roger, référent technique réglementaire et applicatif de Vernouillet - madame Carine Kistela, directrice adjointe d'agence spécialisée d'eure et Loir - madame Guislaine Narcisse, responsable d'équipe de l'agence spécialisée d'eure et Loir - monsieur Frédéric Guerin, directeur d'agence d'argenton s/ Creuse - madame Monique Bret, directrice d'agence de Chateauroux Colbert/Cantrelle - monsieur Jean-Yves Lebkowski, directeur d'agence spécialisée de l'indre - madame Isabelle Pirot, directrice d'agence d'issoudun - madame Sandra Chanquoy, adjointe au directeur d'agence d'argenton s/ Creuse - madame Odile Garrivet, responsable d'équipe d'argenton s/ Creuse - madame Frédérique Michaud, référent technique réglementaire et applicatif d'argenton s/ Creuse - madame Marina Caetano, adjointe au directeur d'agence de Chateauroux Colbert/Cantrelle - monsieur Hervé Carrois, responsable d'équipe de Chateauroux Colbert/Cantrelle - monsieur Jérome Cousset, responsable d'équipe de Chateauroux Colbert/Cantrelle 37

- monsieur Frédéric Dubois, référent technique réglementaire et applicatif de Chateauroux Colbert/Cantrelle - monsieur Frédéric Grosjean, directeur adjoint d'agence de Chateauroux Colbert/Cantrelle - madame Anita Pire, responsable d'équipe de Chateauroux Colbert/Cantrelle - madame Sylvie Roquet, responsable d'équipe de Chateauroux Colbert/Cantrelle - madame Sophie Tribodet, référent technique réglementaire et applicatif de Chateauroux Colbert/Cantrelle - monsieur Fabrice Demay, adjoint au directeur d'agence spécialisée de l'indre - madame Sylvie Giraud-Delfosse, référent technique réglementaire et applicatif d'issoudun - madame Martine Louet-Thornber, responsable d'équipe d'issoudun - monsieur Laurent Meme, directeur d'agence d'amboise - monsieur Stéphane Ducrocq, directeur d'agence de Chinon - madame Françoise Steffen, directrice d'agence de Joué les tours - monsieur Laurent Coulon, directeur d'agence de Loches - madame Martine Baranger, directrice d'agence de Saint Cyr s/loire - madame Stéphanie Bulté, directrice d'agence de Saint Pierre des corps - monsieur Anthony Grandsire, directeur d'agence de Tours 2 lions - monsieur Jean-François Le Guern, directeur d'agence de Tours Ronsard - monsieur Yves Mailler, directeur d'agence spécialisée d'indre et Loire - madame Isabelle Asselin, responsable d'équipe d'amboise - monsieur Mohamed Azzizi, référent technique réglementaire et applicatif d'amboise - monsieur Eric Boistard, responsable d'équipe d'amboise - madame Nathalie Pineaud, directrice adjointe d'agence d'amboise - monsieur Nicolas Bertrand, responsable d'équipe de Chinon - madame Martine Chevallier, directrice adjointe d'agence de Chinon - monsieur Michel Gueguen, responsable d'équipe de Chinon - monsieur Arnaud Montarou, référent technique réglementaire et applicatif de Chinon - monsieur Eric Allibe, responsable d'équipe de Joué les tours - monsieur Yvonic Beaujault-Taudiere, responsable d'équipe de Joué les tours - madame Emmanuelle Grit, responsable d'équipe de Joué les tours - monsieur Christian Houdebine, référent technique réglementaire et applicatif de Joué les tours - madame Sophie Marqueton, directrice adjointe d'agence de Joué les tours - madame Françoise Janin, responsable d'équipe de l'agence spécialisée de l'indre et Loire - madame Carole Hardion, responsable d'équipe de Loches - monsieur Jean-Noel Marcadier, référent technique réglementaire et applicatif de Loches - madame Sandrine Veyrinque, adjointe au directeur d'agence de Loches - madame Nathalie Chailloux-Tindel, référent technique réglementaire et applicatif de Saint Cyr s/loire - madame Valérie Lecomte, responsable d'équipe de Saint Cyr s/loire - madame Isabelle Pierret, directrice adjointe d'agence de Saint Cyr s/loire - monsieur Eric Scilien, responsable d'équipe de Saint Cyr s/loire - monsieur Patrice Brocherie, responsable d'équipe de Saint Pierre des corps - madame Catherine Henri-Burlot, responsable d'équipe de Saint Pierre des corps - madame Sylvie Le Jolu, directrice adjointe d'agence de Saint Pierre des corps - monsieur Denis Plasson, référent technique réglementaire et applicatif de Saint Pierre des corps - madame Michelle Bodier, responsable d'équipe de Tours 2 lions - monsieur Philippe Durand, directeur adjoint d'agence de Tours 2 lions - madame Sylvie Metayer, responsable d'équipe de Tours 2 lions - madame Jacqueline Santerre, responsable d'équipe de Tours 2 lions - monsieur Jacques Saunier, référent technique réglementaire et applicatif de Tours 2 lions - madame Nathalie Anatole, responsable d'équipe de Tours Ronsard - madame Patricia Farge, responsable d'équipe de Tours Ronsard - madame Martine Pairis, directrice adjointe d'agence de Tours Ronsard - monsieur Christian Renard, référent technique réglementaire et applicatif de Tours Ronsard - monsieur Xavier Dublineau, directeur adjoint d'agence spécialisée d'indre et Loire - madame Patricia Rekas, responsable d'équipe de l'agence spécialisée d'indre et Loire - madame Catherine Maucourant, directrice d'agence de Blois lyautey - monsieur Renaud Herve, directeur d'agence de Blois racine - madame Viviane Janvier, directrice d'agence de Romorantin-Lanthenay - madame Emmanuelle Sade, directrice d'agence de Vendôme - monsieur Jean-Philippe Yvon, directeur d'agence spécialisée du Loir et Cher - madame Maria-Theresa Charles, référent technique réglementaire et applicatif de Blois lyautey 38

- madame Odile Desloges, responsable d'équipe de Blois lyautey - madame Stéphanie Francois, responsable d'équipe de Blois lyautey - madame Chloé Lemoine, adjointe au directeur d'agence de Blois lyautey - madame Fatiha Bennacer, responsable d'équipe de Blois racine - monsieur André Boret, référent technique réglementaire et applicatif de Blois racine - madame Sylvie Durand, directrice adjointe d'agence de Blois racine - madame Laurence Nicolas, responsable d'équipe de Blois racine - madame Sylvie Albert, responsable d'équipe de Romorantin-Lanthenay - madame Cécile Emonet-Bonaventura, responsable d'équipe de Romorantin-Lanthenay - monsieur Philippe Lebouc, directeur adjoint d'agence de Romorantin-Lanthenay - madame Christelle Penot, référent technique réglementaire et applicatif de Romorantin-Lanthenay - madame Catherine Deleury, responsable d'équipe de Vendôme - madame Corinne Pottier, référent technique réglementaire et applicatif de Vendôme - monsieur Franck Puisset, adjoint au directeur d'agence de Vendôme - madame Karine Bourit, adjointe au directeur d'agence spécialisée du Loir et Cher - madame Mylène Valle, directrice d'agence de Gien - monsieur David Fatta, directeur d'agence de Montargis - madame Dominique Pasquet, directeur d'agence de Pithiviers - madame Bernadette Terrier, directrice d'agence d'orléans est-martroi - madame Marie-Pierre Le Maout, directrice d'agence d'orléans nord-coligny - monsieur Philippe Benoit, directeur d'agence d'orléans ouest - monsieur Xavier Berriat, directeur d'agence d'orléans sud - madame Claude Yvon, directrice d'agence spécialisée du Loiret - monsieur Christophe Loiseau, référent technique réglementaire et applicatif de Gien - monsieur David Loiseau, responsable d'équipe de Gien - monsieur Olivier Trouille, responsable d'équipe de Gien - monsieur Michel-André Chasseing, directeur adjoint d'agence de Montargis - madame Michele Egermann, référent technique réglementaire et applicatif de Montargis - monsieur Christophe Frot, responsable d'équipe de Montargis - monsieur Mathieu Pelle, responsable d'équipe de Montargis - madame Nathalie Vieugue, responsable d'équipe de Montargis - madame Christel Castaignet-Conord, responsable d'équipe de Pithiviers - madame Marie-Laure Depardieu, adjointe au directeur d'agence de Pithiviers - monsieur Pascal Hernandez, référent technique réglementaire et applicatif de Pithiviers - monsieur Emmanuel Boucher, référent technique réglementaire et applicatif d'orléans est-martroi - madame Françoise Davasse, directrice adjointe d'agence d'orléans est-martroi - madame Catherine Moulin, responsable d'équipe d'orléans est-martroi - madame Isabelle Perrocheau, responsable d'équipe d'orléans est-martroi - monsieur Ronald Boutard, directeur adjoint d'agence d'orléans nord-coligny - monsieur Jean-Jacques Davoigneau, responsable d'équipe d'orléans nord-coligny - madame Marie-Line De Blaine, responsable d'équipe d'orléans nord-coligny - madame Elodie Eche, responsable d'équipe d'orléans nord-coligny - madame Mariette Moussaoui, référent technique réglementaire et applicatif d'orléans nord-coligny - monsieur Bruno Charfoulaut, responsable d'équipe d'orléans ouest - madame Catherine Jean, directrice adjointe d'agence d'orléans ouest - madame Fréderique Laubray, responsable d'équipe d'orléans ouest - madame Florence Mallay, responsable d'équipe d'orléans ouest - monsieur Anthony Thiercelin, référent technique réglementaire et applicatif d'orléans ouest - monsieur Nicolas Camus, référent technique réglementaire et applicatif d'orléans sud - madame Caroline Le Floch, responsable d'équipe d'orléans sud - madame Claudine Michot, responsable d'équipe d'orléans sud - madame Evelyne Pennamen, directrice adjointe d'agence d'orléans sud - madame Michèle Brusseau, directrice adjointe d'agence spécialisée du Loiret - madame Douce Couronne, responsable d'équipe de l'agence spécialisée du Loiret - madame Christine Lebel, responsable d'équipe de l'agence spécialisée du Loiret 2 Délégation permanente de signature est donnée à l ensemble des agents exerçant en agences, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Centre et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat, du fonds de solidarité prévu à l article L. 5423-24 du 39

code du travail ou de l assurance chômage et, s ils estiment qu il y a lieu d en accorder, en consentir dans la limite 6 mois.» Article VII Abrogation La décision Ce n 2012-17 DS Agences du 1 er juin 2012 est abrogée. Article VIII Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Orléans, le 10 juillet 2012. Jean-Marc Vermorel, directeur régional de Pôle emploi Centre 40

Décision Pi n 2012-21 DS DR du 11 juillet 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Picardie au sein de la direction régionale Le directeur régional de Pôle emploi Picardie, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26, Vu l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Vu le décret n 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Vu l ordonnance n 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, notamment son article 9, Vu la délibération n 2008/10 du 19 décembre 2008 du conseil d administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Vu la délibération n 2012/22 du 22 mars 2012 du conseil d administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi, Vu la délibération n 2012/23 du 22 mars 2012 du conseil d administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration dans la limite, le cas échéant, d un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Décide : Section 1 Fonctionnement général Article I Correspondances, congés, autorisations d absence et ordres de missions 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Claude Segond, directeur régional adjoint, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie, dans la limite de ses attributions : - 1 ) les correspondances se rapportant aux activités de pôle emploi Picardie - 2 ) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous son autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités - 3 ) les ordres de mission permanents et ponctuels des personnels de pôle emploi Picardie 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 3 du présent article, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie, dans la limite de leurs attributions : - 1 ) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Picardie et des correspondances avec ses partenaires institutionnels 41

- 2 ) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités - 3 ) les ordres de mission permanents des agents placés sous leur autorité, dans le périmètre de la communauté d agglomération d Amiens Métropole, - 4 ) les ordres de mission ponctuels, sur justificatifs, des agents placés sous leur autorité (à l exception des déplacements hors métropole) 3 Bénéficient de la délégation visée au 2 du présent article : - monsieur Jean-Philippe Bocquet, chef de cabinet - madame Bénédicte Brugière-Kada, directeur administratif et financier - monsieur David Marez, directeur des ressources humaines - monsieur François Eloy, directeur support aux opérations - monsieur Jean-Pierre Dolmaire, chef de service qualité maîtrise des risques - madame Karin Pécoul, responsable communication - monsieur Didier Parent, responsable études et statistiques - madame Chantal Reuet, responsable service aux demandeurs d emploi - monsieur Grégory Chagnon, responsable budget et contrôle de gestion - monsieur Daniel Caplin, responsable dialogue performance - monsieur Frédéric Werdyn, responsable finances comptabilité trésorerie - monsieur Patrice Gillion, responsable immobilier - madame Françoise Hébert, responsable juridique - madame Anne Demay, responsable prévention des fraudes - monsieur Eric Meunier, responsable qualité et contrôle interne - madame Sylvie Serré, responsable achats - madame Michelle Tisserand, adjointe au directeur administratif et financier - madame Nathalie Devimes, adjointe au directeur des ressources humaines - monsieur Kiyenika Mayindu, adjoint au directeur support aux opérations - madame Valérie Lasorne, responsable services aux entreprises - monsieur Michel Gadiffert, secrétaire général - madame Bettina Dusausoit, responsable sécurité informatique - monsieur Laurent Devismes, chargé de mission - madame Valérie Chantrel, responsable formation - monsieur Jean-Claude Lourdel, responsable gestion administrative paie - madame Sarah Charpentier, responsable relations sociales - madame Valérie Hacq, responsable gestion de l emploi - madame Claude Thierry, responsable support production - madame Bernadette Lebrun, responsable unité support production - madame Frédérique Colonello, responsable sécurité des biens et des personnes 4 En cas d absence ou d empêchement des personnes visées au 3 du présent article, bénéficient de la délégation de signer les correspondances se rapportant aux activités du service, à l exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Picardie et des correspondances avec ses partenaires institutionnels, à titre temporaire : - monsieur Arnaud Flon, assistant juridique - monsieur Emmanuel Cramet, auditeur prévention des fraudes - madame Danièle Ramette, agent support production - madame Roxane Delmer, agent support production Section 2 Contrats, marchés et biens immobiliers Article II Achat de fournitures et de services 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Claude Segond, directeur régional adjoint, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie, dans la limite de ses attributions et en matière d achat de fournitures et services : 42

- les bons de commande d un montant inférieur à 206 000 euros HT, - les marchés et accords-cadres d un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés et accords-cadres, - quel que soit le montant, les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés et accords-cadres, à l exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent 2, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie, dans la limite de leurs attributions et en matière d achat de fournitures et services : - les bons de commande d un montant inférieur à 75 000 euros HT - les marchés et accords-cadres d un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés et accords-cadres, - les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés et accords-cadres quel que soit le montant, à l exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. Bénéficient des délégations mentionnées au présent 2 : - madame Bénédicte Brugière-Kada, directeur administratif et financier - madame Michelle Tisserand, adjointe au directeur administratif et financier 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Sylvie Serré, responsable achats, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie, en matière d achat de fournitures et services, les bons de commande d un montant inférieur à 10 000 euros HT. Article III Marchés de travaux 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Claude Segond, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie dans la limite de ses attributions : - les bons de commande d un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d un marché ou accord-cadre de travaux, - les marchés et accords-cadres de travaux d un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés et accords-cadres, - les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés et accords-cadres de travaux quel que soit le montant, à l exception de la signature de ces marchés et accordscadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords- 43

cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Bénédicte Brugière-Kada, directeur administratif et financier et à madame Michelle Tisserand, adjointe au directeur administratif et financier, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie, dans la limite de leurs attributions : - les bons de commande d un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d un marché ou accord-cadre de travaux, - les marchés et accords-cadres de travaux d un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés et accords-cadres, - les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés et accords-cadres de travaux quel que soit le montant, à l exception de la signature de ces marchés et accordscadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accordscadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Patrice Gillion, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie, en matière de travaux, les bons de commande d un montant inférieur à 10 000 euros HT. Article IV Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Claude Segond, directeur régional adjoint, et à madame Bénédicte Brugière-Kada, directeur administratif et financier, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie, dans la limite de leurs attributions : - les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur, - les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers. Article V Autres contrats Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Claude Segond, directeur régional adjoint, à monsieur François Eloy, directeur support aux opérations, et à monsieur Kiyenika Mayindu, adjoint au directeur support aux opérations, aux fins d exécution du service public de l emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie, à l effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l exclusion des conventions de gestion prévues à l article L. 5424-2 du code du travail. Article VI Gestion des ressources humaines Section 3 Ressources humaines Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Claude Segond, directeur régional adjoint, et à monsieur David Marez, directeur des ressources humaines, à l effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie, dans la limite de leurs attributions : - dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi, 44

- les décisions de nomination et, à l exception des décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi et, dans le cadre de l exercice du pouvoir disciplinaire, des décisions de mise à pied et de licenciement, l ensemble des actes de gestion (y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, sauf lorsque celle-ci résulte d une transaction ou d une rupture conventionnelle) des agents de la direction régionale autres que : les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n 2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB, ainsi que le personnel fonctionnel de direction placé sous l autorité hiérarchique directe d un cadre dirigeant. Section 4 Recouvrement Article VII Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions : - les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l article 5-III de la loi susvisée n 2008-126 du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes dues à titre de sanction ainsi que les contributions et sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle visées aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail,, à l exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes devant être versées au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ou au titre de l emploi d ouvriers et techniciens de l édition d enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, ainsi qu au titre de l emploi d artistes du spectacle, de salariés expatriés ou relevant d un employeur dont l entreprise ne comporte pas d établissement en France ou de la caisse de congés compensation des voyageurs représentants placiers (CCVRP), - les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes dues à titre de sanction, lorsqu elles ont indûment été encaissées, - les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective, - les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l article R. 1235-1 du code du travail est demandé, - les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises, - les décisions par lesquelles il est statué sur les «demandes de renseignement sur la participation» à l assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés, - le cas échéant, les décisions relatives au recouvrement de la contribution mentionnée à l article 9 de l ordonnance susvisée n 2006-433 du 13 avril 2006. 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au 1 du présent article : - monsieur Claude Segond, directeur régional adjoint - monsieur François Eloy, directeur support aux opérations - madame Claude Thierry, responsable support production Article VIII Contraintes Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Claude Segond, directeur régional adjoint, à monsieur François Eloy, directeur support aux opérations, et à madame Claude Thierry, responsable support production, à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du 45

recouvrement des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article VII, 1. Article IX Prestations indues : délais de remboursement 1 ) Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Claude Segond, directeur régional adjoint, à monsieur François Eloy, directeur support aux opérations, et à madame Bénédicte Brugière-Kada, directeur administratif et financier, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie : - dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d assurance chômage indûment versées sans limitation de durée, - dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du fonds de solidarité prévu à l article L. 5423-24 du code du travail dans la limite de 36 mois, 2 ) Délégation permanente de signature est donnée à madame Françoise Hébert, responsable juridique, et à monsieur Arnaud Flon, assistant juridique, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie : - dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d assurance chômage indûment versées, dans la limite de 48 mois et sans limitation de durée en matière de médiation pénale. - dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du fonds de solidarité prévu à l article L. 5423-24 du code du travail dans la limite de 36 mois, 3 ) Délégation permanente de signature est donnée à madame Claude Thierry, responsable support production, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie : - dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d assurance chômage indûment versées, dans la limite de 48 mois. - dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du fonds de solidarité prévu à l article L. 5423-24 du code du travail dans la limite de 36 mois, 4 ) Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Carpentier, agent support production, à madame Danièle Garnier, agent support production, à madame Catherine Hennerez, agent support production, à madame Florence Malric, agent support production, à madame Nathalie Segers, agent support production, à monsieur Alain Sellier, agent support production et à madame Isabelle Toupet, agent support production, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie : - dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d assurance chômage indûment versées, dans la limite de 6 mois. - dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du fonds de solidarité prévu à l article L. 5423-24 du code du travail dans la limite de 6 mois, 46

5 ) Délégation permanente de signature est donnée à madame Bernadette Lebrun, responsable unité support production, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie : - dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du fonds de solidarité prévu à l article L. 5423-24 du code du travail dans la limite de 12 mois, 6 ) Délégation permanente de signature est donnée à madame Sophie Bitot, agent support production, à madame Agnès Lenfle, agent support production, à madame Isabelle Loffredo, agent support production, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie : - dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du fonds de solidarité prévu à l article L. 5423-24 du code du travail dans la limite de 6 mois, Article X Recours gracieux Section 5 Décisions sur recours Délégation permanente de signature est donnée à madame Bénédicte Brugière-Kada, directeur administratif et financier, et à madame Michelle Tisserand, adjointe au directeur administratif et financier, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles II, III, IV, de la présente décision. Délégation permanente de signature est donnée à monsieur François Eloy, directeur support aux opérations et à monsieur Kienika Mayindu, adjoint au directeur support aux opérations, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées à l article V de la présente décision. Délégation permanente de signature est donnée à monsieur David Marez, directeur des ressources humaines, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées à l article VI de la présente décision. Délégation permanente de signature est donnée à monsieur François Eloy, directeur support aux opérations, et à madame Claude Thierry, responsable support production, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées à l article VII de la présente décision. Article XI Recours hiérarchiques Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Claude Segond, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l autorité du directeur régional de Pôle emploi Picardie, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l Etat mentionnés à l article R. 5312-4 du code du travail. Section 6 Plaintes, contentieux et transactions Article XII Plaintes sans constitution de partie civile Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Pierre Dolmaire, chef de service maîtrise des risques et à madame Frédérique Colonello, responsable sécurité des biens et des personnes, à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale. 47

Article XIII Contentieux «réglementation» Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Claude Segond, directeur régional adjoint, à madame Bénédicte Brugière-Kada, directeur administratif et financier, à monsieur François Eloy, directeur support aux opérations, à madame Françoise Hébert, responsable juridique et à madame Claude Thierry, responsable support production, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie et dans la limite de leurs attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Picardie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de la délibération susvisée n 2008/10 du 19 décembre 2008, à l exception des litiges portant sur des faits prétendument constitutifs de discrimination. En cas d absence ou d empêchement de madame Françoise Hébert, responsable juridique, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, monsieur Arnaud Flon, assistant juridique. Article XIV Contentieux «fraudes» Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Claude Segond, directeur régional adjoint, à madame Bénédicte Brugière-Kada, directeur administratif et financier, et à madame Françoise Hébert, responsable juridique, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie et dans la limite de leurs attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Picardie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de la délibération susvisée n 2008/10 du 19 décembre 2008, à l exception des litiges se rapportant à une fraude aux allocations, aides, contributions ou cotisations lorsque le montant estimé de la fraude est supérieur ou égal à 100 000 euros ou lorsque la fraude a été commise à l encontre de plus d une région ou établissement. En cas d absence ou d empêchement de madame Françoise Hébert, responsable juridique, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, monsieur Arnaud Flon, assistant juridique. Article XV Contentieux «ressources humaines» Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Claude Segond, directeur régional adjoint, et à monsieur David Marez, directeur des ressources humaines, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie et dans la limite de leurs attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l exception des litiges : - entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative, ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l article 1er, 1.2 ou 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n 2003-1370 du 31 décembre 2003, entre Pôle emploi et un agent de niveau VA ou VB, ou fonctionnel de direction placé sous l autorité hiérarchique directe d un cadre dirigeant, - afférents aux relations collectives de travail («litiges sociaux»). En cas d absence ou d empêchement de monsieur David Marez, directeur des ressources humaines, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, madame Nathalie Devimes, adjointe au directeur des ressources humaines. Article XVI Autres contentieux Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Claude Segond, directeur régional adjoint, à madame Bénédicte Brugière-Kada, directeur administratif et financier, et à madame 48

Françoise Hébert, responsable juridique, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie et dans la limite de leurs attribution, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Picardie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de la délibération susvisée n 2008/10 du 19 décembre 2008, à l exception des litiges mettant en cause les droits de propriété intellectuelle de Pôle emploi ou de ses personnels ou d éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Pôle emploi ou, en matière pénale, les relations de Pôle emploi avec ses cocontractants. En cas d absence ou d empêchement de madame Françoise Hébert, responsable juridique, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, monsieur Arnaud Flon, assistant juridique. Article XVII Transactions Délégation permanente de signature est donnée, à l effet de transiger, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie, ou d un tiers que Pôle emploi représente dans les litiges dans lesquels ils peuvent agir en justice, dans la limite de leurs attributions respectives et de 5 000 euros à : - monsieur Claude Segond, directeur régional adjoint - madame Bénédicte Brugière-Kada, directeur administratif et financier - monsieur François Eloy, directeur support aux opérations - monsieur David Marez, directeur des ressources humaines Article XVIII Endos des chèques Section 7 Divers Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Claude Segond, directeur régional adjoint, à madame Bénédicte Brugière-Kada, directeur administratif et financier, et à monsieur Frédéric Werdyn, responsable finances comptabilité trésorerie à l effet de procéder, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie et en matière de recettes, à l endos des chèques. En cas d absence ou d empêchement de monsieur Frédéric Werdyn, responsable finances comptabilité trésorerie, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, monsieur Bertrand Ménage, adjoint au responsable finances comptabilité trésorerie. Article XIX Production au passif des entreprises en procédure collective Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Claude Segond, directeur régional adjoint, à madame Bénédicte Brugière-Kada, directeur administratif et financier et à monsieur François Eloy, directeur support aux opérations, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l article VII de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective. Article XX Abrogation La décision Pi n 2012-17 DS DR du 1er juillet 2012 est abrogée. Article XXI Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Boves, le 11 juillet 2012. Jean-Michel Camus, directeur régional de Pôle emploi Picardie 49

Décision Paca n 2012-16 DS Agences du 12 juillet 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur au sein des agences Le directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur, Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-4 et R. 5312-25 et R. 5312-26, Vu le décret n 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la loi n 2008-1425 du 27 décembre 2008, notamment l article 124 relatif au contrat de transition professionnelle, Vu l ordonnance n 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l expérimentation du contrat de transition professionnel et le décret d application n 2006-440 du 14 avril 2006, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Décide : Article I Placement et service des prestations Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l article IV à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions : - sans préjudice des dispositions des articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8 du code du travail, procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d emploi, la tenir à jour et assurer le suivi et le contrôle de la recherche d emploi des demandeurs d emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, - prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l article R. 5312-4 du code du travail, - signer les bons de déplacement et autres bons d aide à la mobilité, - dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu elles ont été indûment versées, - prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes et aides mentionnées à l article L. 5312-1, 4 ) du code du travail, ainsi qu à toute autre allocation, prime ou aide versée par Pôle emploi, et en demander le remboursement lorsqu elles ont été indûment versées, à l exception des décisions portant sur l ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) dues aux anciens salariés du secteur public, des allocations transitoires de solidarité de complément (ATS-C) dues aux anciens salariés du secteur public et des allocations versées au titre de la cessation d activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce, - statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article. Article II Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d absence et plaintes Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées à l article IV à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur, et dans la limite de leurs attributions : 50

- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l agence, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région, - en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité, - porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d un tiers qu il représente, pour tout fait ou acte intéressant l agence. Article III Conventions locales de partenariat Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l article IV de la présente décision à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l animation du service public local de l emploi ainsi que : - 1 ) les conventions conclues dans le cadre des accords cadre nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi, - 2 ) les accords dont la direction de l agence a pris l initiative, à l exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi. Article IV Délégataires permanents Bénéficient des délégations mentionnées aux articles I, II et III, à titre permanent : - monsieur Rémy Pélegrin, directeur de pôle emploi Briançon - monsieur Franck Couriol, directeur de pôle emploi Digne - monsieur Claude Dimitropoulos, directeur de pôle emploi Gap - monsieur Jean-Marie Bellon, directeur de pôle emploi Manosque - monsieur Jean-Marie Poutz, directeur de pôle emploi Antibes - monsieur Jean-Claude Morisseau, directeur de pôle emploi Cagnes Villeneuve - madame Arlette Villani, directrice de pôle emploi Cannes Mandelieu - monsieur Serge Griffa, directeur par intérim de l agence spécialisée du Cannet - monsieur Noël Bruzzo, directeur de pôle emploi Grasse - monsieur Jean-Michel Audren, directeur de pôle emploi Le Cannet - madame Claire Chalandon, directrice de pôle emploi Menton - madame Frédérique Hérail, directrice de pôle emploi Nice Centre - monsieur Jean-Marc Mario, directeur de pôle emploi Nice Est - monsieur Olivier Destenay, directeur de pôle emploi Nice La Plaine - monsieur Didier Mongrolle, directeur de pôle emploi Nice Nord - monsieur Gildas Brieau, directeur de pôle emploi Nice Trinité - monsieur Olivier Destenay, directeur de pôle emploi Nice Vallées - monsieur Serge Griffa, directeur de l agence spécialisée de Nice - madame Agnès Simond, directrice de pôle emploi Vallauris Sophia - madame Raphaële Fleurot-Marie, directrice de pôle emploi Aix Club Hippique - monsieur Philippe Commençais, directeur de pôle emploi Aix Thumine - monsieur Robert Caracena, directeur de pôle emploi Aix Pérouse - monsieur Robert Valenti, directeur par intérim de l agence spécialisée Aix en Provence - madame Anne Chabrier, directrice de pôle emploi Arles - madame Aude Métral, directrice de pôle emploi Aubagne - madame Elisabeth Brovedan-Muller, directrice de l agence spécialisée Etang de Berre - madame Pascale Ronat, directrice de pôle emploi Châteaurenard - monsieur Didier Geneteaud, directeur de pôle emploi Gardanne - monsieur Eric Amato, directeur de pôle emploi Istres - monsieur Joseph-David Hazan, directeur de pôle emploi La Ciotat - monsieur Ambroise Gagneuil, directeur de pôle emploi Marignane - madame Geneviève Batteau-Morin, directrice de pôle emploi Marseille Baille 51

- madame Aude Dauchez, directrice de pôle emploi Marseille Belle de Mai - madame Claude Maulet, directrice de pôle emploi Marseille Bougainville - madame Nathalie Bourlon, directrice de pôle emploi Marseille Carré Gabriel - madame Christine Battesti, directrice de pôle emploi Marseille Chartreux - madame Mireille Giorgis, directrice de pôle emploi Marseille Château Gombert - madame Alexandra Thebault, directrice de pôle emploi Marseille Saint Charles - madame Marie-Lucie Guis, directrice de l agence spécialisée Marseille Est - madame Sylvie Merono, directrice par intérim de pôle emploi Marseille Joliette - madame Sophie Delmas, directrice de pôle emploi Marseille Les Caillols - madame Magali Collas, directrice de pôle emploi Marseille Mourepiane - monsieur Frédéric Niola, directeur de l agence spécialisée Marseille Ouest - monsieur Frédéric Caillol, directeur de pôle emploi Marseille Pharo - madame Elisabeth Moreau, directrice de pôle emploi Marseille Prado - monsieur Eric Pomares, directeur de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux - madame Mireille Giorgis, directrice de pôle emploi Marseille Saint Jérôme - madame Catherine Gout, directrice de pôle emploi Martigues - monsieur Henry Raccasy, directeur de pôle emploi Miramas - madame Eva Rimini, directrice de pôle emploi Salon - madame Michèle Cérézo, directrice de pôle emploi Vitrolles - monsieur Stéphane Le Nallio, directeur de pôle emploi Brignoles - madame Annie Kirkorian, directrice de pôle emploi Draguignan - madame Christine Blondet, directeur de pôle emploi Fréjus - monsieur Richard Spinosa, directeur de pôle emploi Hyères - monsieur André Bideau, directeur de pôle emploi La Seyne sur Mer - monsieur Eric Bernard, directeur de pôle emploi La Valette du Var - madame Mireille Bertaina, directrice de pôle emploi Saint Maximin - monsieur Denis Mercier, directeur de pôle emploi Saint Raphaël - madame Pascale Voituron, directrice de pôle emploi Saint Tropez - madame Christelle Denis, directrice de pôle emploi Six Fours - madame Marie-Christine Eyssartier, directrice de pôle emploi Sud Dracénie - monsieur David Monge, directeur de pôle emploi Toulon Est - madame Evelyne Perez, directrice de pôle emploi Toulon Ouest - madame Sabine Ratinaud, directrice de l agence spécialisée du Var - monsieur Olivier Laubron, directeur de pôle emploi Apt - madame Chantal Niquet, directrice de pôle emploi Avignon Agroparc - monsieur Nasser Boukhelifa, directeur de pôle emploi Avignon Apollinaire - monsieur Xavier Ouiste, directeur de pôle emploi Bollène - monsieur Jean-Louis Peignien, directeur de pôle emploi Carpentras - madame Sylvie Buffaz Bartholmot, directrice de pôle emploi Cavaillon - madame Jannick Le Roy, directrice de pôle emploi Orange - madame Céline Chauvet, directrice de pôle emploi Le Pontet - monsieur Philippe Lea, directeur de pôle emploi Pertuis - madame Maryse Jessenne, directrice de l agence spécialisée Vaucluse. Article V Délégataires temporaires En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées à l article IV de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées : Aux articles I et II : - madame Valérie Lalfer, adjointe au directeur de pôle emploi de Briançon - monsieur Christian Zuber, responsable d équipe de pôle emploi Briançon - monsieur Sylvain Armand, responsable d équipe de pôle emploi Digne - monsieur Benoît Cartault, responsable d équipe de pôle emploi Digne - monsieur Jean-Charles Richaud, responsable d équipe de pôle emploi Digne - madame Marie-Paule Savarese, responsable d équipe de pôle emploi Digne - monsieur Vincent Monier, responsable d équipe de pôle emploi Gap - madame Marie-Christine Imbert, responsable d équipe de pôle emploi Gap - madame Dominique Jourdan, responsable d équipe de pôle emploi Gap - madame Marie-Pierre Krausz, responsable d équipe de pôle emploi Gap - monsieur Pascal Martin, directeur adjoint de pôle emploi Manosque 52

- monsieur Thibaud Boulvard, responsable d équipe de pôle emploi Manosque - madame Dominique Jeannin, responsable d équipe de pôle emploi Manosque - madame Catherine Parayre, responsable d équipe de pôle emploi Manosque - madame Annie Plumel, responsable d équipe de pôle emploi Manosque - madame Sandrine Cavalier, responsable d équipe de pôle emploi Antibes - madame Nathalie Dejour Lampasona, responsable d équipe de pôle emploi Antibes - madame Ingrid Petit, responsable d équipe de pôle emploi Antibes - madame Pascale Bailly, responsable d équipe de pôle emploi Cagnes Villeneuve - monsieur Guy Durand, responsable d équipe de pôle emploi Cagnes / Villeneuve - madame Sylvie Pouthier, responsable d équipe de pôle emploi Cagnes / Villeneuve - madame Emilie Striget, responsable d équipe de pôle emploi Cagnes / Villeneuve - madame Catherine Wilmet, responsable d équipe de pôle emploi Cagnes / Villeneuve - madame Cathy Argentino, adjointe à la directrice de pôle emploi Cannes Mandelieu - madame Alexandra Fick, responsable d équipe de pôle emploi Cannes Mandelieu - monsieur Gérald Marol, responsable d équipe de pôle emploi Cannes Mandelieu - monsieur Mario Bonini, responsable d équipe de pôle emploi Cannes - monsieur Paul Doublet, responsable d équipe de pôle emploi Cannes - madame Odile Guillaume, responsable d équipe de pôle emploi Cannes - madame Muriel Mandrick, responsable d équipe de pôle emploi Cannes - madame Christine Caterino, responsable d équipe PFV de l agence spécialisée du Cannet - monsieur Luc Lambert, responsable d équipe CSP de l agence spécialisée du Cannet - monsieur Alain Desfontaine, responsable d équipe de pôle emploi Grasse - monsieur Jérôme Lans, responsable d équipe de pôle emploi Grasse - madame Christine Ronchi, responsable d équipe de pôle emploi Grasse - madame Delphine Tcheng, responsable d équipe de pôle emploi Grasse - monsieur Jean-Michel Moulin, directeur adjoint de pôle emploi Le Cannet - madame Dominique Cussinet, responsable d équipe de pôle emploi Le Cannet - monsieur Richard Sanlier, responsable d équipe de pôle emploi Le Cannet - madame Lisa Teboul, responsable d équipe de pôle emploi Le Cannet - madame Liliane Bertrand, adjointe à la directrice de pôle emploi Menton - madame Martine Amri, responsable d équipe de pôle emploi Menton - madame Hélène Najem, responsable d équipe de pôle emploi Menton - madame Béatrice Proal, responsable d équipe de pôle emploi Menton - madame Lydia Scarpino, directrice adjointe de pôle emploi Nice Centre - madame Céline Girelli, responsable d équipe de pôle emploi Nice Centre - madame Valérie Legrand, responsable d équipe de pôle emploi Nice Centre - madame Corinne Margerin, responsable d équipe de pôle emploi Nice Centre - madame Amélie Roméo, responsable d équipe de pôle emploi Nice Centre - madame Claudine Sarkis, responsable d équipe de pôle emploi Nice Centre - madame Françoise Coquillat, directrice adjointe de pôle emploi Nice Est - monsieur Stéphane Bugnicourt, responsable d équipe de pôle emploi Nice Est - madame Gisèle Delobele, responsable d équipe de pôle emploi Nice Est - madame Annie Duffau, responsable d équipe de pôle emploi Nice Est - madame Marie-Catherine Midan, responsable d équipe de pôle emploi Nice Est - madame Nathalie Veyrunes, responsable d équipe de pôle emploi Nice Est - madame Béatrice Génin, directrice adjointe de pôle emploi Nice La Plaine - monsieur Olivier Chillon, responsable d équipe de pôle emploi Nice La Plaine - monsieur Serge Gloumeaud, responsable d équipe de pôle emploi Nice La Plaine - madame Claudine Millien, responsable d équipe de pôle emploi Nice La Plaine - madame Caroline Molinari, responsable d équipe de pôle emploi Nice La Plaine - madame Chantal Varin, directrice adjointe de pôle emploi Nice Nord - madame Caroline Guichet, responsable d équipe de pôle emploi Nice Nord - madame Malou Koubi, responsable d équipe de pôle emploi Nice Nord - madame Annie Mougeolle, responsable d équipe de pôle emploi Nice Nord - monsieur Olivier Schmeltz, responsable d équipe de pôle emploi Nice Nord - madame Sylvie Gollé, adjointe au directeur de pôle emploi Nice Trinité - madame Patricia Chapoux, responsable d équipe de pôle emploi Nice Trinité - madame Véronique Coste, responsable d équipe de pôle emploi Nice Trinité - monsieur Xavier Grand, responsable d équipe de pôle emploi Nice Trinité - madame Béatrice Génin, directrice adjointe de pôle emploi Nice Vallées - madame Anne Bonzi, adjointe à la directrice de pôle emploi de Nice Vallées - madame Paule Colonna, responsable d équipe de pôle emploi Nice Vallées 53

- madame Evelyne Lautier, responsable d équipe de pôle emploi Nice Vallées - madame Béatrice Chrissokerakis, responsable d équipe de pôle emploi Nice Vallées - monsieur Théodore Yakité, adjoint au directeur de l agence spécialisée de Nice - monsieur Jean-Marc Bianchi, responsable d équipe PEI de l agence spécialisée de Nice - madame Isabelle Feligioni, responsable d équipe PFV de l agence spécialisée de Nice - madame Aurélia Tailland, responsable d équipe CSP de l agence spécialisée de Nice - monsieur Christophe Kopp, adjoint à la directrice de pôle emploi Vallauris Sophia - madame Danielle Chircop, responsable d équipe de pôle emploi Vallauris Sophia - madame Christelle Chamoux, responsable d équipe de pôle emploi Vallauris Sophia - madame Florence Coste, responsable d équipe de pôle emploi Vallauris Sophia - madame Dominique Julien-Monange, responsable d équipe CSP de l agence spécialisée Aix - madame Evelyne Thines, responsable d équipe PFV de l agence spécialisée Aix - madame Evelyne Jourdan, directrice adjointe de pôle emploi Aix Club Hippique - madame Halima Timricht, responsable d équipe de pôle emploi Aix Club Hippique - madame Audrey Espic, responsable d équipe de pôle emploi Aix Club Hippique - madame Nadine Tron Durand, responsable d équipe de pôle emploi Aix Club Hippique - monsieur Jean-François Pinto, adjoint au directeur de pôle emploi Aix Pérouse - madame Sonia Dumont Corre, responsable d équipe de pôle emploi Aix Pérouse - madame Vanessa Paraiso, responsable d équipe de pôle emploi Aix Pérouse - madame Louise Garcia, responsable d équipe de pôle emploi Aix Thumine - madame Nathalie Maurice, responsable d équipe de pôle emploi Aix Thumine - madame Marie-Pierre Reffet, responsable d équipe de pôle emploi Aix Thumine - madame Marie-Hélène Tomasi, responsable d équipe de pôle emploi Aix Thumine - madame Anne Serisier, adjointe à la directrice de pôle emploi Arles - monsieur Jean-Denis Alexandre, responsable d équipe de pôle emploi Arles - monsieur Laurent Cler, responsable d équipe de pôle emploi Arles - madame Nadine Dalié, responsable d équipe de pôle emploi Arles - madame Edwige Letissier, responsable d équipe de pôle emploi Arles - monsieur Benjamin Rey, responsable d équipe de pôle emploi Arles - madame Myriam Sanchis Tibaldi, adjointe à la directrice de pôle emploi Aubagne - madame Nathalie Antolini, responsable d équipe de pôle emploi Aubagne - monsieur Simon Gradoni, responsable d équipe de pôle emploi Aubagne - monsieur Ludovic Vandame, responsable d équipe de pôle emploi Aubagne - madame Céline Berger, adjointe à la directrice de pôle emploi Châteaurenard - madame Annie Cheyrezy, responsable d équipe de pôle emploi Châteaurenard - madame Chantal Ruelle, responsable d équipe de pôle emploi Châteaurenard - madame Caroline Dauzon, responsable d équipe PFV/ EOS de l agence spécialisée Etang de Berre - madame Farida Khalfi, responsable d équipe par intérim de l agence spécialisée Etang de Berre - madame Patricia Fiore, adjointe au directeur de pôle emploi Gardanne - madame Laurence Chatelais, responsable d équipe de pôle emploi Gardanne - madame Anne Fougères, responsable d équipe de pôle emploi Gardanne - monsieur Patrick Tesio, adjoint au directeur et responsable d équipe de pôle emploi Istres - madame Stéphanie Djemai, responsable d équipe de pôle emploi Istres - madame Sabine Serpagli, responsable d équipe par intérim de pôle emploi Istres - madame Isabelle Vauchelet, responsable d équipe de pôle emploi Istres - madame Sophie Dellavedova, responsable d équipe de pôle emploi La Ciotat - madame Sophie Hervier, responsable d équipe de pôle emploi La Ciotat - monsieur Jean-Louis Zadunayski, responsable d équipe de pôle emploi La Ciotat - madame Estelle Oriol, adjointe au directeur de pôle emploi Marignane - madame Fernande Guzzo Stora, responsable d équipe de pôle emploi Marignane - madame Anne-Marie Girard, responsable d équipe de pôle emploi Marignane - monsieur Jean-Christophe Panza, responsable d équipe de pôle emploi Marignane - madame Solange Alejandro, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Baille - monsieur Diégo Bonnardel, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Baille - madame Agnès Patti, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Baille - monsieur Jean-Marc Boric, directeur adjoint de pôle emploi Marseille Belle de Mai - madame Christine Carles, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Belle de Mai - madame Jacqueline Giudicelli, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Belle de Mai - madame Monique Solimando, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Belle de Mai - madame Delphine Beraud, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Bougainville - monsieur Stéphane Arlaud, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Bougainville 54

- madame Ghislaine Bourrelly, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Bougainville - monsieur Pierre-Henri Hahn, directeur adjoint de pôle emploi Marseille Carré Gabriel - madame Sophie Ghestem, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Carré Gabriel - madame Sandrine Lazzati, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Carré Gabriel - madame Sandrine Rossi, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Carré Gabriel - madame Annick Pouille-Fourny, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Chartreux - madame Sonia Pourradier, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Chartreux - madame Anne-Marie Sanchez, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Chartreux - madame Pascale Tronel, directrice adjointe de pôle emploi Marseille Château Gombert - madame Maria-Soledad Pagneux, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Château Gombert - madame Isabelle Agu, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert - monsieur Nicolas Bianco, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert - monsieur Philippe Giudicelli, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert - monsieur Serge Lombardi, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert - madame Karine Michel, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert - monsieur Christophe Dallain, adjoint au directeur de pôle emploi Marseille Saint Charles - madame Muriel Assie, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Saint Charles - madame Annick Benchaib, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Saint Charles - madame Anne Pansier, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Saint Charles - monsieur Christian Grech, responsable d équipe agence spécialisée Marseille Est - madame Sylvie Lambert, responsable d équipe CRP de l agence spécialisée Marseille Est - madame Marine Gabriel, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Joliette - madame Virginie Milano, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Joliette - madame Estelle Minetti, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Joliette - madame Gabrielle Balojra, directrice adjointe de pôle emploi Marseille Les Caillols - madame Elisa De Bonald, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Les Caillols - madame Nathalie Guérin, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Les Caillols - madame Noëlle Mesguen, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Les Caillols - madame Hélène Tavano, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Les Caillols - madame Marie-Claude Chiffot, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Mourepiane - madame Marielle Castel, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Mourepiane - monsieur Christian Maroc, responsable d équipe Marseille Mourepiane - madame Louisette Proto, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Mourepiane - madame Laurence Guillamaud, responsable d équipe agence spécialisée Marseille Ouest - madame Fabienne Delbarre, responsable de plateforme PFV Marseille Ouest - madame Sophie Vallet, adjointe au directeur de pôle emploi Marseille Pharo - madame Chantal Camenen, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Pharo - madame Samira Fakhir, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Pharo - madame Paulette Vidou, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Prado - monsieur Eric Blumental, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Prado - monsieur Alain Curmi, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Prado - monsieur André Fiorillo, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Prado - madame Lisette Hilaire, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Prado - madame Sylvie Estèves, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux - madame Valérie Millie, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux - madame Emmanuelle Nahmias, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux - madame Brigitte Prieur Hatchikian, responsable d équipe Marseille Pont de Vivaux - madame Pascale Tronel, directrice adjointe de pôle emploi Marseille Saint Jérôme - madame Philomène Cruz, directrice adjointe de pôle emploi Martigues - madame Angélique Ricordel, directrice adjointe par intérim de pôle emploi Martigues - madame Josette Bouillin, responsable d équipe de pôle emploi Martigues - madame Jocelyne Feraud-Raoux, responsable d équipe de pôle emploi Martigues - madame Claire Palmade, responsable d équipe de pôle emploi Martigues - madame Fabienne Rives, responsable d équipe de pôle emploi Martigues - madame Fabienne Triadon, responsable d équipe de pôle emploi Martigues - madame Claire Blanc Monbrun, adjointe au directeur de pôle emploi Miramas - madame Magali Chayne, responsable d équipe de pôle emploi Miramas - madame Sylvie Crampes, responsable d équipe de pôle emploi Miramas - madame Marie-Christine Brun, adjointe à la directrice de pôle emploi Salon - madame Caroline Allemand, responsable d équipe de pôle emploi Salon - madame Marie-Josée Dufilh, responsable d équipe de pôle emploi Salon 55

- madame Sophie Mozer, responsable d équipe de pôle emploi Salon - monsieur Bruno Berthelot, adjoint à la directrice de pôle emploi Vitrolles - madame Lucienne Bessière, responsable d équipe de pôle emploi Vitrolles - madame Véronique Melkonian, responsable d équipe de pôle emploi Vitrolles - madame Sophie N Guyen Thanh Dao, responsable d équipe de pôle emploi Vitrolles - madame Yolande Elie, directrice adjointe de pôle emploi Brignoles - madame Valérie Borel, responsable d équipe de pôle emploi Brignoles - madame Guylaine Castilla, responsable d équipe de pôle emploi Brignoles - madame Véronique Duclos-Orly, responsable d équipe de pôle emploi Brignoles - madame Bernadette Foudriat, responsable d équipe de pôle emploi Brignoles - monsieur Dominique Nedelec, adjoint à la directrice de pôle emploi Draguignan - madame Valérie Bauer, responsable d équipe de pôle emploi Draguignan - monsieur Jean-Michel Garcia, responsable d équipe de pôle emploi Draguignan - madame Isabelle Hernandez Y Perez, responsable d équipe de pôle emploi Draguignan - monsieur Eric Chrétien, adjoint à la directrice de pôle emploi Fréjus - monsieur Cédric Battestini, responsable d équipe de pôle emploi Fréjus - madame Elisabeth Labrit, responsable d équipe de pôle emploi Fréjus - madame Sylvie Kasperski, adjointe au directeur de pôle emploi Hyères - madame Sandra Deyts, responsable d équipe de pôle emploi Hyères - madame Claire Meunier, responsable d équipe de pôle emploi Hyères - monsieur Gilles Kouri, responsable d équipe de pôle emploi Hyères - madame Brigitte Pesce, adjointe au directeur de pôle emploi La Seyne sur Mer - madame Carole Biset, responsable d équipe de pôle emploi La Seyne sur Mer - madame Fabienne Malnis, responsable d équipe de pôle emploi La Seyne sur Mer - monsieur Christophe Saunier, responsable d équipe de pôle emploi La Seyne sur Mer - madame Isabelle Wiart, adjointe au directeur de pôle emploi La Valette du Var - madame Sophie Granchère, responsable d équipe de pôle emploi La Valette du Var - madame Olivia Lemaitre, responsable d équipe de pôle emploi La Valette du Var - monsieur Stéphane Martinez, responsable d équipe de pôle emploi La Valette du Var - madame Nathalie Sandral, responsable d équipe de pôle emploi La Valette du Var - madame Sylvie Boucher, responsable d équipe de pôle emploi Saint Maximin - madame Eve Tellier, responsable d équipe de pôle emploi Saint Maximin - madame Sophie Leprêtre, adjointe au directeur de pôle emploi Saint Raphaël - monsieur Patrick Chaudeur, responsable d équipe de pôle emploi Saint Raphaël - madame Elisabeth Vandenboossche, responsable d équipe de pôle emploi Saint Raphaël - madame Agnès Reboul, adjointe à la directrice de pôle emploi Saint Tropez - madame Françoise Dabin, responsable d équipe de pôle emploi Saint Tropez - monsieur Sylvain Gendre, responsable d équipe de pôle emploi Saint Tropez - madame Magali Scilla, responsable d équipe de pôle emploi Saint Tropez - madame Christine Lignot, directrice adjointe de pôle emploi Six Fours - madame Nathalie Fiancette, responsable d équipe de pôle emploi Six Fours - madame Elisa Guillemain, responsable d équipe de pôle emploi Six Fours - madame Valérie Potier, responsable d équipe de pôle emploi Six Fours - madame Sandrine Ritter, responsable d équipe de pôle emploi Six Fours - madame Christiane Riccino, adjointe à la directrice de pôle emploi Sud Dracénie / Les Arcs - monsieur Frédéric Beaumont, responsable d équipe de pôle emploi Sud Dracénie / Les Arcs - monsieur François Scilla, responsable d équipe de pôle emploi Sud Dracénie / Les Arcs - madame Marie-FranceToullec, adjointe au directeur de pôle emploi Toulon Est - madame Isabelle Albert, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Est - madame Claude Huchon, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Est - madame Karine Kervella, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Est - madame Anne-Gaëlle Lelong, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Est - madame Catherine Saleta, adjointe à la directrice de pôle emploi Toulon Ouest - madame Agnès Choffel, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Ouest - madame Marie-France Defaysse, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Ouest - madame Renée Mattei, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Ouest - madame Béatrice Sotty, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Ouest - monsieur Eric Strentz, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Ouest - monsieur David Fantino, responsable d équipe PFV de l agence spécialisée du Var - madame Catherine Hecker, responsable d équipe CSP l agence spécialisée du Var - madame Sylvie Lougovoy, responsable d équipe de l agence spécialisée du Var - madame Chantal Blancheton, responsable d équipe de pôle emploi Apt 56

- monsieur Jean-Luc Rio, responsable d équipe de pôle emploi Apt - madame Claire Allamand, adjointe au directeur de pôle emploi Avignon Agroparc - madame Laurence Albert, responsable d équipe de pôle emploi Avignon Agroparc - monsieur José Brotons, responsable d équipe de pôle emploi Avignon Agroparc - monsieur Yann Gout, responsable d équipe de pôle emploi Avignon Agroparc - monsieur Hervé Pagan, adjoint au directeur de pôle emploi Avignon Apollinaire - madame Nathalie Arens, responsable d équipe de pôle emploi Avignon Apollinaire - monsieur Gilles Chambon, responsable d équipe de pôle emploi Avignon Apollinaire - madame Karine Folly, responsable d équipe de pôle emploi Avignon Apollinaire - monsieur Pascal Bontempi, responsable d équipe de pôle emploi Bollène - monsieur Pascal Leroy, responsable d équipe de pôle emploi Bollène - monsieur Marc Kechichian, directeur adjoint de pôle emploi Carpentras - monsieur Hervé Boudin, responsable d équipe de pôle emploi Carpentras - monsieur Dominique Preciado, responsable d équipe de pôle emploi Carpentras - madame Karine Romero, responsable d équipe de pôle emploi de Carpentras - monsieur Jean-Michel Sandral, responsable d équipe de pôle emploi Carpentras - monsieur Maxime Germain, adjoint à la directrice de pôle emploi Cavaillon - monsieur Yvon Auvernois, responsable d équipe de pôle emploi Cavaillon - madame Ludivine Dubois, responsable d équipe de pôle emploi Cavaillon - madame Claudine Dubois, adjointe à la directrice de pôle emploi Le Pontet - monsieur Eric Bogais, responsable d équipe pôle emploi Le Pontet - madame Marie-Thérèse Marx, responsable d équipe de pôle emploi Le Pontet - madame Mireille Morales, responsable d équipe de pôle emploi Le Pontet - madame Véronique Mazars, adjointe à la directrice de pôle emploi Orange - madame Mariannick Barthel, responsable d équipe de pôle emploi Orange - madame Cécile Duval, responsable d équipe de pôle emploi Orange - madame Carmen Serrano, responsable d équipe de pôle emploi Orange - madame Françoise Dailly, responsable d équipe de pôle emploi Pertuis - monsieur Yves Peix, responsable d équipe de pôle emploi Pertuis - monsieur Jean-Pierre Saveant, responsable d équipe de pôle emploi Pertuis - madame Cécile Letartre, adjointe à la directrice de l agence spécialisée Vaucluse - monsieur Didier Lauge, responsable d équipe PFV de l agence spécialisée Vaucluse - madame Marie-José Perez, responsable d équipe CSP de l agence spécialisée Vaucluse. A l article III : - madame Valérie Lalfer, adjointe au directeur de pôle emploi de Briançon - monsieur Pascal Martin, directeur adjoint de pôle emploi Manosque - madame Cathy Argentino, adjointe à la directrice de pôle emploi Cannes Mandelieu - monsieur Jean-Michel Moulin, directeur adjoint de pôle emploi Le Cannet - madame Liliane Bertrand, adjointe à la directrice de pôle emploi Menton - madame Lydia Scarpino, directrice adjointe de pôle emploi Nice Centre - madame Françoise Coquillat, directrice adjointe de pôle emploi Nice Est - madame Béatrice Génin, directrice adjointe de pôle emploi Nice La Plaine - madame Chantal Varin, directrice adjointe de pôle emploi Nice Nord - madame Sylvie Gollé, adjointe au directeur de pôle emploi Nice Trinité - madame Béatrice Génin, directrice adjointe de pôle emploi de Nice Vallées - madame Anne Bonzi, adjointe à la directrice de pôle emploi de Nice Vallées - monsieur Théodore Yakité, adjoint au directeur de l agence spécialisée de Nice - monsieur Christophe Kopp, adjoint à la directrice de pôle emploi Vallauris Sophia - madame Evelyne Jourdan, directrice adjointe de pôle emploi Aix Club Hippique - monsieur Jean-François Pinto, adjoint au directeur de pôle emploi Aix Pérouse - madame Anne Serisier, adjointe à la directrice de pôle emploi Arles - madame Myriam Sanchis Tibaldi, adjointe à la directrice de pôle emploi Aubagne - madame Céline Berger, adjointe à la directrice de pôle emploi Châteaurenard - madame Patricia Fiore, adjointe au directeur de pôle emploi Gardanne - monsieur Patrick Tesio, adjoint au directeur et responsable d équipe de pôle emploi Istres - madame Estelle Oriol, adjointe au directeur de pôle emploi Marignane - madame Solange Alejandro, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Baille - monsieur Jean-Marc Boric, directeur adjoint de pôle emploi Marseille Belle de Mai - madame Delphine Beraud, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Bougainville - monsieur Pierre-Henri Hahn, directeur adjoint de pôle emploi Marseille Carré Gabriel 57

- madame Pascale Tronel, directrice adjointe de pôle emploi Marseille Château Gombert - monsieur Christophe Dallain, adjoint au directeur de pôle emploi Marseille Saint Charles - madame Anne-Marie Martinez, adjointe à la directrice agence spécialisée Marseille Est - madame Gabrielle Balojra, directrice adjointe de pôle emploi Marseille Les Caillols - madame Marie-Claude Chiffot, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Mourepiane - madame Sophie Vallet, adjointe au directeur de pôle emploi Marseille Pharo - madame Paulette Vidou, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Prado - madame Pascale Tronel, directrice adjointe de pôle emploi Marseille Saint Jérôme - madame Philomène Cruz, directrice adjointe de pôle emploi Martigues - madame Claire Blanc Monbrun, adjointe au directeur de pôle emploi Miramas - madame Angélique Ricordel, directrice adjointe par intérim de pôle emploi Martigues - madame Marie-Christine Brun, adjointe à la directrice de pôle emploi Salon - monsieur Bruno Berthelot, adjoint à la directrice de pôle emploi Vitrolles - madame Yolande Elie, directrice adjointe de pôle emploi Brignoles - monsieur Dominique Nedelec, adjoint à la directrice de pôle emploi Draguignan - monsieur Eric Chrétien, adjoint à la directrice de pôle emploi Fréjus - madame Sylvie Kasperski, adjointe au directeur de pôle emploi Hyères - madame Brigitte Pesce, adjointe au directeur de pôle emploi La Seyne sur Mer - madame Isabelle Wiart, adjointe au directeur de pôle emploi La Valette du Var - madame Sophie Leprêtre, adjointe au directeur de pôle emploi Saint Raphaël - madame Agnès Reboul, adjointe à la directrice de pôle emploi Saint Tropez - madame Christine Lignot, directrice adjointe de pôle emploi Six Fours - madame Christiane Riccino, adjointe à la directrice de pôle emploi Sud Dracénie / Les Arcs - madame Marie-FranceToullec, adjointe au directeur de pôle emploi Toulon Est - madame Catherine Saleta, adjointe à la directrice de pôle emploi Toulon Ouest - madame Claire Allamand, adjointe au directeur de pôle emploi Avignon Agroparc - monsieur Hervé Pagan, adjoint au directeur de pôle emploi Avignon Apollinaire - monsieur Marc Kechichian, directeur adjoint de pôle emploi Carpentras - monsieur Maxime Germain, adjoint à la directrice de pôle emploi Cavaillon - madame Claudine Dubois, adjointe à la directrice de pôle emploi Le Pontet - madame Véronique Mazars, adjointe à la directrice de pôle emploi Orange - madame Cécile Letartre, adjointe à la directrice de l agence spécialisée Vaucluse. Article VI Prestations indues : délais de remboursements 1er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat, du fonds de solidarité prévu à l article L. 5423-24 du code du travail ou de l assurance chômage et, s ils estiment qu il y a lieu d en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - monsieur Rémy Pélegrin, directeur de pôle emploi Briançon - monsieur Franck Couriol, directeur de pôle emploi Digne - monsieur Claude Dimitropoulos, directeur de pôle emploi Gap - monsieur Jean-Marie Bellon, directeur de pôle emploi Manosque - monsieur Jean-Marie Poutz, directeur de pôle emploi Antibes - monsieur Jean-Claude Morisseau, directeur de pôle emploi Cagnes Villeneuve - madame Arlette Villani, directrice de pôle emploi Cannes Mandelieu - monsieur Serge Griffa, directeur par intérim de l agence spécialisée du Cannet - monsieur Noël Bruzzo, directeur de pôle emploi Grasse - monsieur Jean-Michel Audren, directeur de pôle emploi Le Cannet - madame Claire Chalandon, directrice de pôle emploi Menton - madame Frédérique Hérail, directrice de pôle emploi Nice Centre - monsieur Jean-Marc Mario, directeur de pôle emploi Nice Est - monsieur Olivier Destenay, directeur de pôle emploi Nice La Plaine - monsieur Didier Mongrolle, directeur de pôle emploi Nice Nord - monsieur Gildas Brieau, directeur de pôle emploi Nice Trinité - monsieur Olivier Destenay, directeur de pôle emploi Nice Vallées 58

- monsieur Serge Griffa, directeur de l agence spécialisée de Nice - madame Agnès Simond, directrice de pôle emploi Vallauris Sophia - madame Raphaële Fleurot-Marie, directrice de pôle emploi Aix Club Hippique - monsieur Philippe Commençais, directeur de pôle emploi Aix Thumine - monsieur Robert Caracena, directeur de pôle emploi Aix Pérouse - monsieur Robert Valenti, directeur par intérim de l agence spécialisée Aix en Provence - madame Anne Chabrier, directrice de pôle emploi Arles - madame Aude Métral, directrice de pôle emploi Aubagne - madame Elisabeth Brovedan-Muller, directrice de l agence spécialisée Etang de Berre - madame Pascale Ronat, directrice de pôle emploi Châteaurenard - monsieur Didier Geneteaud, directeur de pôle emploi Gardanne - monsieur Eric Amato, directeur de pôle emploi Istres - monsieur Joseph-David Hazan, directeur de pôle emploi La Ciotat - monsieur Ambroise Gagneuil, directeur de pôle emploi Marignane - madame Geneviève Batteau-Morin, directrice de pôle emploi Marseille Baille - madame Aude Dauchez, directrice de pôle emploi Marseille Belle de Mai - madame Claude Maulet, directrice de pôle emploi Marseille Bougainville - madame Nathalie Bourlon, directrice de pôle emploi Marseille Carré Gabriel - madame Christine Battesti, directrice de pôle emploi Marseille Chartreux - madame Mireille Giorgis, directrice de pôle emploi Marseille Château Gombert - madame Alexandra Thebault, directrice de pôle emploi Marseille Saint Charles/Colbert - madame Marie-Lucie Guis, directrice de l agence spécialisée Marseille Est - madame Sylvie Merono, directrice par intérim de pôle emploi Marseille Joliette - madame Sophie Delmas, directrice de pôle emploi Marseille Les Caillols - madame Magali Collas, directrice de pôle emploi Marseille Mourepiane - monsieur Frédéric Niola, directeur de l agence spécialisée Marseille Ouest - monsieur Frédéric Caillol, directeur de pôle emploi Marseille Pharo - madame Elisabeth Moreau, directrice de pôle emploi Marseille Prado - monsieur Eric Pomares, directeur de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux - madame Mireille Giorgis, directrice de pôle emploi Marseille Saint Jérôme - madame Catherine Gout, directrice de pôle emploi Martigues - monsieur Henry Raccasy, directeur de pôle emploi Miramas - madame Eva Rimini, directrice de pôle emploi Salon - madame Michèle Cérézo, directrice de pôle emploi Vitrolles - monsieur Stéphane Le Nallio, directeur de pôle emploi Brignoles - madame Annie Kirkorian, directrice de pôle emploi Draguignan - madame Christine Blondet, directeur de pôle emploi Fréjus - monsieur Richard Spinosa, directeur de pôle emploi Hyères - monsieur André Bideau, directeur de pôle emploi La Seyne sur Mer - monsieur Eric Bernard, directeur de pôle emploi La Valette du Var - madame Mireille Bertaina, directrice de pôle emploi Saint Maximin - monsieur Denis Mercier, directeur de pôle emploi Saint Raphaël - madame Pascale Voituron, directrice de pôle emploi Saint Tropez - madame Christelle Denis, directrice de pôle emploi Six Fours - madame Marie-Christine Eyssartier, directrice de pôle emploi Sud Dracénie - monsieur David Monge, directeur de pôle emploi Toulon Est - madame Evelyne Perez, directrice de pôle emploi Toulon Ouest - madame Sabine Ratinaud, directrice de l agence spécialisée du Var - monsieur Olivier Laubron, directeur de pôle emploi Apt - madame Chantal Niquet, directrice de pôle emploi Avignon Agroparc - monsieur Nasser Boukhelifa, directeur de pôle emploi Avignon Apollinaire - monsieur Xavier Ouiste, directeur de pôle emploi Bollène - monsieur Jean-Louis Peignien, directeur de pôle emploi Carpentras - madame Sylvie Buffaz Bartholmot, directrice de pôle emploi Cavaillon - madame Jannick Le Roy, directrice de pôle emploi Orange - madame Céline Chauvet, directrice de pôle emploi Le Pontet - monsieur Philippe Lea, directeur de pôle emploi Pertuis - madame Maryse Jessenne, directrice de l agence spécialisée Vaucluse - madame Valérie Lalfer, adjointe au directeur de pôle emploi de Briançon - monsieur Christian Zuber, responsable d équipe de pôle emploi Briançon - monsieur Sylvain Armand, responsable d équipe de pôle emploi Digne - monsieur Benoît Cartault, responsable d équipe de pôle emploi Digne 59

- monsieur Jean-Charles Richaud, responsable d équipe de pôle emploi Digne - madame Marie-Paule Savarese, responsable d équipe de pôle emploi Digne - monsieur Vincent Monier, responsable d équipe de pôle emploi Gap - madame Marie-Christine Imbert, responsable d équipe de pôle emploi Gap - madame Dominique Jourdan, responsable d équipe de pôle emploi Gap - madame Marie-Pierre Krausz, responsable d équipe de pôle emploi Gap - monsieur Pascal Martin, directeur adjoint de pôle emploi Manosque - monsieur Thibaud Boulvard, responsable d équipe de pôle emploi Manosque - madame Dominique Jeannin, responsable d équipe de pôle emploi Manosque - madame Catherine Parayre, responsable d équipe de pôle emploi Manosque - madame Annie Plumel, responsable d équipe de pôle emploi Manosque - madame Sandrine Cavalier, responsable d équipe de pôle emploi Antibes - madame Nathalie Dejour Lampasona, responsable d équipe de pôle emploi Antibes - madame Ingrid Petit, responsable d équipe de pôle emploi Antibes - madame Pascale Bailly, responsable d équipe de pôle emploi Cagnes Villeneuve - monsieur Guy Durand, responsable d équipe de pôle emploi Cagnes / Villeneuve - madame Sylvie Pouthier, responsable d équipe de pôle emploi Cagnes / Villeneuve - madame Emilie Striget, responsable d équipe de pôle emploi Cagnes / Villeneuve - madame Catherine Wilmet, responsable d équipe de pôle emploi Cagnes / Villeneuve - madame Cathy Argentino, adjointe à la directrice de pôle emploi Cannes Mandelieu - madame Alexandra Fick, responsable d équipe de pôle emploi Cannes Mandelieu - monsieur Gérald Marol, responsable d équipe de pôle emploi Cannes Mandelieu - monsieur Mario Bonini, responsable d équipe de pôle emploi Cannes - monsieur Paul Doublet, responsable d équipe de pôle emploi Cannes - madame Odile Guillaume, responsable d équipe de pôle emploi Cannes - madame Muriel Mandrick, responsable d équipe de pôle emploi Cannes - madame Christine Caterino, responsable d équipe PFV de l agence spécialisée du Cannet - monsieur Luc Lambert, responsable d équipe CSP de l agence spécialisée du Cannet - monsieur Alain Desfontaine, responsable d équipe de pôle emploi Grasse - monsieur Jérôme Lans, responsable d équipe de pôle emploi Grasse - madame Christine Ronchi, responsable d équipe de pôle emploi Grasse - madame Delphine Tcheng, responsable d équipe de pôle emploi Grasse - monsieur Jean-Michel Moulin, directeur adjoint de pôle emploi Le Cannet - madame Dominique Cussinet, responsable d équipe de pôle emploi Le Cannet - monsieur Richard Sanlier, responsable d équipe de pôle emploi Le Cannet - madame Lisa Teboul, responsable d équipe de pôle emploi Le Cannet - madame Liliane Bertrand, adjointe à la directrice de pôle emploi Menton - madame Martine Amri, responsable d équipe de pôle emploi Menton - madame Hélène Najem, responsable d équipe de pôle emploi Menton - madame Béatrice Proal, responsable d équipe de pôle emploi Menton - madame Lydia Scarpino, directrice adjointe de pôle emploi Nice Centre - madame Céline Girelli, responsable d équipe de pôle emploi Nice Centre - madame Valérie Legrand, responsable d équipe de pôle emploi Nice Centre - madame Corinne Margerin, responsable d équipe de pôle emploi Nice Centre - madame Amélie Roméo, responsable d équipe de pôle emploi Nice Centre - madame Claudine Sarkis, responsable d équipe de pôle emploi Nice Centre - madame Françoise Coquillat, directrice adjointe de pôle emploi Nice Est - monsieur Stéphane Bugnicourt, responsable d équipe de pôle emploi Nice Est - madame Gisèle Delobele, responsable d équipe de pôle emploi Nice Est - madame Annie Duffau, responsable d équipe de pôle emploi Nice Est - madame Marie-Catherine Midan, responsable d équipe de pôle emploi Nice Est - madame Nathalie Veyrunes, responsable d équipe de pôle emploi Nice Est - madame Béatrice Génin, directrice adjointe de pôle emploi Nice La Plaine - monsieur Olivier Chillon, responsable d équipe de pôle emploi Nice La Plaine - monsieur Serge Gloumeaud, responsable d équipe de pôle emploi Nice La Plaine - madame Claudine Millien, responsable d équipe de pôle emploi Nice La Plaine - madame Caroline Molinari, responsable d équipe de pôle emploi Nice La Plaine - madame Chantal Varin, directrice adjointe de pôle emploi Nice Nord - madame Caroline Guichet, responsable d équipe de pôle emploi Nice Nord - madame Malou Koubi, responsable d équipe de pôle emploi Nice Nord - madame Annie Mougeolle, responsable d équipe de pôle emploi Nice Nord - monsieur Olivier Schmeltz, responsable d équipe de pôle emploi Nice Nord 60

- madame Sylvie Gollé, adjointe au directeur de pôle emploi Nice Trinité - madame Patricia Chapoux, responsable d équipe de pôle emploi Nice Trinité - madame Véronique Coste, responsable d équipe de pôle emploi Nice Trinité - monsieur Xavier Grand, responsable d équipe de pôle emploi Nice Trinité - madame Béatrice Génin, directrice adjointe de pôle emploi Nice Vallées - madame Anne Bonzi, adjointe à la directrice de pôle emploi de Nice Vallées - madame Paule Colonna, responsable d équipe de pôle emploi Nice Vallées - madame Evelyne Lautier, responsable d équipe de pôle emploi Nice Vallées - madame Béatrice Chrissokerakis, responsable d équipe de pôle emploi Nice Vallées - monsieur Théodore Yakité, adjoint au directeur de l agence spécialisée de Nice - monsieur Jean-Marc Bianchi, responsable d équipe PEI de l agence spécialisée de Nice - madame Isabelle Feligioni, responsable d équipe PFV de l agence spécialisée de Nice - madame Aurélia Tailland, responsable d équipe CSP de l agence spécialisée de Nice - monsieur Christophe Kopp, adjoint à la directrice de pôle emploi Vallauris Sophia - madame Danielle Chircop, responsable d équipe de pôle emploi Vallauris Sophia - madame Christelle Chamoux, responsable d équipe de pôle emploi Vallauris Sophia - madame Florence Coste, responsable d équipe de pôle emploi Vallauris Sophia - madame Dominique Julien-Monange, responsable d équipe CSP de l agence spécialisée Aix - madame Evelyne Thines, responsable d équipe PFV de l agence spécialisée Aix - madame Evelyne Jourdan, directrice adjointe de pôle emploi Aix Club Hippique - madame Halima Timricht, responsable d équipe de pôle emploi Aix Club Hippique - madame Audrey Espic, responsable d équipe de pôle emploi Aix Club Hippique - madame Nadine Tron Durand, responsable d équipe de pôle emploi Aix Club Hippique - monsieur Jean-François Pinto, adjoint au directeur de pôle emploi Aix Pérouse - madame Sonia Dumont Corre, responsable d équipe de pôle emploi Aix Pérouse - madame Vanessa Paraiso, responsable d équipe de pôle emploi Aix Pérouse - madame Louise Garcia, responsable d équipe de pôle emploi Aix Thumine - madame Nathalie Maurice, responsable d équipe de pôle emploi Aix Thumine - madame Marie-Pierre Reffet, responsable d équipe de pôle emploi Aix Thumine - madame Marie-Hélène Tomasi, responsable d équipe de pôle emploi Aix Thumine - madame Anne Serisier, adjointe à la directrice de pôle emploi Arles - monsieur Jean-Denis Alexandre, responsable d équipe de pôle emploi Arles - monsieur Laurent Cler, responsable d équipe de pôle emploi Arles - madame Nadine Dalié, responsable d équipe de pôle emploi Arles - madame Edwige Letissier, responsable d équipe de pôle emploi Arles - monsieur Benjamin Rey, responsable d équipe de pôle emploi Arles - madame Myriam Sanchis Tibaldi, adjointe à la directrice de pôle emploi Aubagne - madame Nathalie Antolini, responsable d équipe de pôle emploi Aubagne - monsieur Simon Gradoni, responsable d équipe de pôle emploi Aubagne - monsieur Ludovic Vandame, responsable d équipe de pôle emploi Aubagne - madame Céline Berger, adjointe à la directrice de pôle emploi Châteaurenard - madame Annie Cheyrezy, responsable d équipe de pôle emploi Châteaurenard - madame Chantal Ruelle, responsable d équipe de pôle emploi Châteaurenard - madame Caroline Dauzon, responsable d équipe PFV/ EOS de l agence spécialisée Etang de Berre - madame Farida Khalfi, responsable d équipe par intérim de l agence spécialisée Etang de Berre - madame Patricia Fiore, adjointe au directeur de pôle emploi Gardanne - madame Laurence Chatelais, responsable d équipe de pôle emploi Gardanne - madame Anne Fougères, responsable d équipe de pôle emploi Gardanne - monsieur Patrick Tesio, adjoint au directeur et responsable d équipe de pôle emploi Istres - madame Stéphanie Djemai, responsable d équipe de pôle emploi Istres - madame Sabine Serpagli, responsable d équipe par intérim de pôle emploi Istres - madame Isabelle Vauchelet, responsable d équipe de pôle emploi Istres - madame Sophie Dellavedova, responsable d équipe de pôle emploi La Ciotat - madame Sophie Hervier, responsable d équipe de pôle emploi La Ciotat - monsieur Jean-Louis Zadunayski, responsable d équipe de pôle emploi La Ciotat - madame Estelle Oriol, adjointe au directeur de pôle emploi Marignane - madame Fernande Guzzo Stora, responsable d équipe de pôle emploi Marignane - madame Anne-Marie Girard, responsable d équipe de pôle emploi Marignane - monsieur Jean-Christophe Panza, responsable d équipe de pôle emploi Marignane - madame Solange Alejandro, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Baille - monsieur Diégo Bonnardel, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Baille 61

- madame Agnès Patti, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Baille - monsieur Jean-Marc Boric, directeur adjoint de pôle emploi Marseille Belle de Mai - madame Christine Carles, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Belle de Mai - madame Jacqueline Giudicelli, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Belle de Mai - madame Monique Solimando, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Belle de Mai - madame Delphine Beraud, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Bougainville - monsieur Stéphane Arlaud, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Bougainville - madame Ghislaine Bourrelly, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Bougainville - monsieur Pierre-Henri Hahn, directeur adjoint de pôle emploi Marseille Carré Gabriel - madame Sophie Ghestem, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Carré Gabriel - madame Sandrine Lazzati, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Carré Gabriel - madame Sandrine Rossi, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Carré Gabriel - madame Sonia Pourradier, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Chartreux - madame Anne-Marie Sanchez, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Chartreux - madame Pascale Tronel, directrice adjointe de pôle emploi Marseille Château Gombert - madame Maria-Soledad Pagneux, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Château Gombert - madame Isabelle Agu, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert - monsieur Nicolas Bianco, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert - monsieur Philippe Giudicelli, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert - monsieur Serge Lombardi, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert - madame Karine Michel, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert - monsieur Christophe Dallain, adjoint au directeur de pôle emploi Marseille Saint Charles - madame Muriel Assie, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Saint Charles - madame Annick Benchaib, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Saint Charles - madame Anne Pansier, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Saint Charles - monsieur Christian Grech, responsable d équipe agence spécialisée Marseille Est - madame Sylvie Lambert, responsable d équipe CRP de l agence spécialisée Marseille Est - madame Marine Gabriel, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Joliette - madame Virginie Milano, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Joliette - madame Estelle Minetti, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Joliette - madame Gabrielle Balojra, directrice adjointe de pôle emploi Marseille Les Caillols - madame Elisa De Bonald, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Les Caillols - madame Nathalie Guérin, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Les Caillols - madame Noëlle Mesguen, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Les Caillols - madame Hélène Tavano, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Les Caillols - madame Marie-Claude Chiffot, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Mourepiane - madame Marielle Castel, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Mourepiane - monsieur Christian Maroc, responsable d équipe Marseille Mourepiane - madame Louisette Proto, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Mourepiane - madame Laurence Guillamaud, responsable d équipe agence spécialisée Marseille Ouest - madame Fabienne Delbarre, responsable de plateforme PFV Marseille Ouest - madame Sophie Vallet, adjointe au directeur de pôle emploi Marseille Pharo - madame Chantal Camenen, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Pharo - madame Samira Fakhir, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Pharo - madame Paulette Vidou, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Prado - monsieur Eric Blumental, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Prado - monsieur Alain Curmi, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Prado - monsieur André Fiorillo, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Prado - madame Lisette Hilaire, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Prado - madame Sylvie Estèves, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux - madame Valérie Millie, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux - madame Emmanuelle Nahmias, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux - madame Brigitte Prieur Hatchikian, responsable d équipe Marseille Pont de Vivaux - madame Pascale Tronel, directrice adjointe de pôle emploi Marseille Saint Jérôme - madame Philomène Cruz, directrice adjointe de pôle emploi Martigues - madame Angélique Ricordel, directrice adjointe par intérim de pôle emploi Martigues - madame Josette Bouillin, responsable d équipe de pôle emploi Martigues - madame Jocelyne Feraud-Raoux, responsable d équipe de pôle emploi Martigues - madame Claire Palmade, responsable d équipe de pôle emploi Martigues - madame Fabienne Rives, responsable d équipe de pôle emploi Martigues - madame Fabienne Triadon, responsable d équipe de pôle emploi Martigues 62

- madame Claire Blanc Monbrun, adjointe au directeur de pôle emploi Miramas - madame Magali Chayne, responsable d équipe de pôle emploi Miramas - madame Sylvie Crampes, responsable d équipe de pôle emploi Miramas - madame Marie-Christine Brun, adjointe à la directrice de pôle emploi Salon - madame Caroline Allemand, responsable d équipe de pôle emploi Salon - madame Marie-Josée Dufilh, responsable d équipe de pôle emploi Salon - madame Sophie Mozer, responsable d équipe de pôle emploi Salon - monsieur Bruno Berthelot, adjoint à la directrice de pôle emploi Vitrolles - madame Lucienne Bessière, responsable d équipe de pôle emploi Vitrolles - madame Véronique Melkonian, responsable d équipe de pôle emploi Vitrolles - madame Sophie N Guyen Thanh Dao, responsable d équipe de pôle emploi Vitrolles - madame Yolande Elie, directrice adjointe de pôle emploi Brignoles - madame Valérie Borel, responsable d équipe de pôle emploi Brignoles - madame Guylaine Castilla, responsable d équipe de pôle emploi Brignoles - madame Véronique Duclos-Orly, responsable d équipe de pôle emploi Brignoles - madame Bernadette Foudriat, responsable d équipe de pôle emploi Brignoles - monsieur Dominique Nedelec, adjoint à la directrice de pôle emploi Draguignan - madame Valérie Bauer, responsable d équipe de pôle emploi Draguignan - monsieur Jean-Michel Garcia, responsable d équipe de pôle emploi Draguignan - madame Isabelle Hernandez Y Perez, responsable d équipe de pôle emploi Draguignan - monsieur Eric Chrétien, adjoint à la directrice de pôle emploi Fréjus - monsieur Cédric Battestini, responsable d équipe de pôle emploi Fréjus - madame Elisabeth Labrit, responsable d équipe de pôle emploi Fréjus - madame Sylvie Kasperski, adjointe au directeur de pôle emploi Hyères - madame Sandra Deyts, responsable d équipe de pôle emploi Hyères - madame Claire Meunier, responsable d équipe de pôle emploi Hyères - monsieur Gilles Kouri, responsable d équipe de pôle emploi Hyères - madame Brigitte Pesce, adjointe au directeur de pôle emploi La Seyne sur Mer - madame Carole Biset, responsable d équipe de pôle emploi La Seyne sur Mer - madame Fabienne Malnis, responsable d équipe de pôle emploi La Seyne sur Mer - monsieur Christophe Saunier, responsable d équipe de pôle emploi La Seyne sur Mer - madame Isabelle Wiart, adjointe au directeur de pôle emploi La Valette du Var - madame Sophie Granchère, responsable d équipe de pôle emploi La Valette du Var - madame Olivia Lemaitre, responsable d équipe de pôle emploi La Valette du Var - monsieur Stéphane Martinez, responsable d équipe de pôle emploi La Valette du Var - madame Nathalie Sandral, responsable d équipe de pôle emploi La Valette du Var - madame Sylvie Boucher, responsable d équipe de pôle emploi Saint Maximin - madame Eve Tellier, responsable d équipe de pôle emploi Saint Maximin - madame Sophie Leprêtre, adjointe au directeur de pôle emploi Saint Raphaël - monsieur Patrick Chaudeur, responsable d équipe de pôle emploi Saint Raphaël - madame Elisabeth Vandenboossche, responsable d équipe de pôle emploi Saint Raphaël - madame Agnès Reboul, adjointe à la directrice de pôle emploi Saint Tropez - madame Françoise Dabin, responsable d équipe de pôle emploi Saint Tropez - monsieur Sylvain Gendre, responsable d équipe de pôle emploi Saint Tropez - madame Magali Scilla, responsable d équipe de pôle emploi Saint Tropez - madame Christine Lignot, directrice adjointe de pôle emploi Six Fours - madame Nathalie Fiancette, responsable d équipe de pôle emploi Six Fours - madame Elisa Guillemain, responsable d équipe de pôle emploi Six Fours - madame Valérie Potier, responsable d équipe de pôle emploi Six Fours - madame Sandrine Ritter, responsable d équipe de pôle emploi Six Fours - madame Christiane Riccino, adjointe à la directrice de pôle emploi Sud Dracénie / Les Arcs - monsieur Frédéric Beaumont, responsable d équipe de pôle emploi Sud Dracénie / Les Arcs - monsieur François Scilla, responsable d équipe de pôle emploi Sud Dracénie / Les Arcs - madame Marie-FranceToullec, adjointe au directeur de pôle emploi Toulon Est - madame Isabelle Albert, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Est - madame Claude Huchon, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Est - madame Karine Kervella, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Est - madame Anne-Gaëlle Lelong, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Est - madame Catherine Saleta, adjointe à la directrice de pôle emploi Toulon Ouest - madame Agnès Choffel, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Ouest - madame Marie-France Defaysse, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Ouest - madame Renée Mattei, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Ouest 63

- madame Béatrice Sotty, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Ouest - monsieur Eric Strentz, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Ouest - monsieur David Fantino, responsable d équipe PFV de l agence spécialisée du Var - madame Catherine Hecker, responsable d équipe CSP l agence spécialisée du Var - madame Sylvie Lougovoy, responsable d équipe de l agence spécialisée du Var - madame Chantal Blancheton, responsable d équipe de pôle emploi Apt - monsieur Jean-Luc Rio, responsable d équipe de pôle emploi Apt - madame Claire Allamand, adjointe au directeur de pôle emploi Avignon Agroparc - madame Laurence Albert, responsable d équipe de pôle emploi Avignon Agroparc - monsieur José Brotons, responsable d équipe de pôle emploi Avignon Agroparc - monsieur Yann Gout, responsable d équipe de pôle emploi Avignon Agroparc - monsieur Hervé Pagan, adjoint au directeur de pôle emploi Avignon Apollinaire - madame Nathalie Arens, responsable d équipe de pôle emploi Avignon Apollinaire - monsieur Gilles Chambon, responsable d équipe de pôle emploi Avignon Apollinaire - madame Karine Folly, responsable d équipe de pôle emploi Avignon Apollinaire - monsieur Pascal Bontempi, responsable d équipe de pôle emploi Bollène - monsieur Pascal Leroy, responsable d équipe de pôle emploi Bollène - monsieur Marc Kechichian, directeur adjoint de pôle emploi Carpentras - monsieur Hervé Boudin, responsable d équipe de pôle emploi Carpentras - monsieur Dominique Preciado, responsable d équipe de pôle emploi Carpentras - madame Karine Romero, responsable d équipe de pôle emploi de Carpentras - monsieur Jean-Michel Sandral, responsable d équipe de pôle emploi Carpentras - monsieur Maxime Germain, adjoint à la directrice de pôle emploi Cavaillon - monsieur Yvon Auvernois, responsable d équipe de pôle emploi Cavaillon - madame Ludivine Dubois, responsable d équipe de pôle emploi Cavaillon - madame Claudine Dubois, adjointe à la directrice de pôle emploi Le Pontet - monsieur Eric Bogais, responsable d équipe pôle emploi Le Pontet - madame Marie-Thérèse Marx, responsable d équipe de pôle emploi Le Pontet - madame Mireille Morales, responsable d équipe de pôle emploi Le Pontet - madame Véronique Mazars, adjointe à la directrice de pôle emploi Orange - madame Mariannick Barthel, responsable d équipe de pôle emploi Orange - madame Cécile Duval, responsable d équipe de pôle emploi Orange - madame Carmen Serrano, responsable d équipe de pôle emploi Orange - madame Françoise Dailly, responsable d équipe de pôle emploi Pertuis - monsieur Yves Peix, responsable d équipe de pôle emploi Pertuis - monsieur Jean-Pierre Saveant, responsable d équipe de pôle emploi Pertuis - madame Cécile Letartre, adjointe à la directrice de l agence spécialisée Vaucluse - monsieur Didier Lauge, responsable d équipe PFV de l agence spécialisée Vaucluse - madame Marie-José Perez, responsable d équipe CSP de l agence spécialisée Vaucluse - madame Rachel Lorrain, responsable de l unité contentieux Marseille - madame Vérane Lançon, responsable de l unité contentieux Toulon. 2 Délégation permanente de signature est donnée à l ensemble des agents exerçant en agences, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat, du fonds de solidarité prévu à l article L. 5423-24 du code du travail ou de l assurance chômage et, s ils estiment qu il y a lieu d en accorder, en consentir dans la limite de 6 mois. 3 Délégation permanente de signature est donnée aux collaborateurs du pôle contentieux, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat, du fonds de solidarité prévu à l article L. 5423-24 du code du travail ou de l assurance chômage et, s ils estiment qu il y a lieu d en accorder, en consentir dans la limite de 6 mois. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - madame Laurence Boisseranc, collaboratrice, pôle contentieux de Pôle emploi Paca - monsieur Serge Citton, collaborateur, pôle contentieux de Pôle emploi Paca 64

- madame Florence Doulmet, collaboratrice, pôle contentieux de Pôle emploi Paca - monsieur Grégory Foures, collaborateur, pôle contentieux de Pôle emploi Paca - madame Ludivine De Peretti, collaboratrice, pôle contentieux de Pôle emploi Paca - madame Lidia Gissinger, collaboratrice, pôle contentieux de Pôle emploi Paca - madame Maryline Jean, collaboratrice, pôle contentieux de Pôle emploi Paca - madame Marlène Loubeyres, collaboratrice, pôle contentieux de Pôle emploi Paca - madame Marie Mansi, collaboratrice, pôle contentieux de Pôle emploi Paca - monsieur Frédéric Martin, collaborateur, pôle contentieux de Pôle emploi Paca - madame Valérie Mazella, collaboratrice, pôle contentieux de Pôle emploi Paca - madame Chantal Michel, collaboratrice, pôle contentieux de Pôle emploi Paca - madame Dominique Micheletti, collaboratrice, pôle contentieux de Pôle emploi Paca - madame Lucie O Reilly, collaboratrice, pôle contentieux de Pôle emploi Paca - monsieur Christophe Roussel, collaborateur, pôle contentieux de Pôle emploi Paca - madame Agnès Rousselot, collaboratrice, pôle contentieux de Pôle emploi Paca - monsieur Pierre Saura, collaborateur, pôle contentieux de Pôle emploi Paca - madame Michèle Talieu, collaboratrice, pôle contentieux de Pôle emploi Paca - madame Hélène Tarallo, collaboratrice, pôle contentieux de Pôle emploi Paca - madame Sylvie Teule, collaboratrice, pôle contentieux de Pôle emploi Paca - madame Dominique Turini, collaboratrice, pôle contentieux de Pôle emploi Paca - madame Brigitte Van Laer, collaboratrice, pôle contentieux de Pôle emploi Paca - madame Josiane Vivion, collaboratrice, pôle contentieux de Pôle emploi Paca. Article VII Abrogation La décision Paca n 2012-08 DS Agences du 1er juin 2012 est abrogée. Article VIII Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Marseille, le 12 juillet 2012. Philippe Bel, directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur 65

Décision Paca n 2012-17 DS IPR du 12 juillet 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Le directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur, Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26, Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n 2007-153 du 5 février 2007 et n 2007-686 du 4 mai 2007, Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l annexe VII et l accord d application n 12, Vu la loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels, Vu l accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n 2010/50 du 24 septembre 2010 arrêtant le règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.), Vu la décision du bureau de l Unédic du 22 avril 2009 relative à l admission en non valeur des créances de l assurance chômage irrécouvrables, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/33 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision, Vu les décisions du bureau et du conseil d administration de l Unédic des 26 mai et 26 juin 2009, Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/32 du 3 juin 2009 et n 2009/49 du 10 juillet 2009 portant respectivement acceptation de ces deux dernières décisions, Décide : Article I Décisions relatives au versement des allocations d assurance chômage 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord n 12 pris pour l application du règlement de l assurance chômage et l annexe VII à ce règlement, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes : - 1 ) admettre un demandeur d emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d un emploi précédemment occupé, - 2 ) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au 1er et à l alinéa 1er du 2 de l accord n 6 pris pour l application du règlement de l assurance chômage, - 3 ) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail, - 4 ) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au 4 de l accord d application n 12, 66

- 5 ) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l article 11 3 du règlement de l assurance chômage dans les deux cas visés au 5 de l accord d application n 12. 2 Bénéficient de la délégation donnée au 1er du présent article : - monsieur Rémy Pélegrin, directeur de pôle emploi Briançon - monsieur Franck Couriol, directeur de pôle emploi Digne - monsieur Claude Dimitropoulos, directeur de pôle emploi Gap - monsieur Jean-Marie Bellon, directeur de pôle emploi Manosque - monsieur Jean-Marie Poutz, directeur de pôle emploi Antibes - monsieur Jean-Claude Morisseau, directeur de pôle emploi Cagnes Villeneuve - madame Arlette Villani, directrice de pôle emploi Cannes Mandelieu - monsieur Serge Griffa, directeur par intérim de l agence spécialisée du Cannet - monsieur Noël Bruzzo, directeur de pôle emploi Grasse - monsieur Jean-Michel Audren, directeur de pôle emploi Le Cannet - madame Claire Chalandon, directrice de pôle emploi Menton - madame Frédérique Hérail, directrice de pôle emploi Nice Centre - monsieur Jean-Marc Mario, directeur de pôle emploi Nice Est - monsieur Olivier Destenay, directeur de pôle emploi Nice La Plaine - monsieur Didier Mongrolle, directeur de pôle emploi Nice Nord - monsieur Gildas Brieau, directeur de pôle emploi Nice Trinité - monsieur Olivier Destenay, directeur de pôle emploi Nice Vallées - monsieur Serge Griffa, directeur de l agence spécialisée de Nice - madame Agnès Simond, directrice de pôle emploi Vallauris Sophia - madame Raphaële Fleurot-Marie, directrice de pôle emploi Aix Club Hippique - monsieur Philippe Commençais, directeur de pôle emploi Aix Thumine - monsieur Robert Caracena, directeur de pôle emploi Aix Pérouse - monsieur Robert Valenti, directeur par intérim de l agence spécialisée Aix en Provence - madame Anne Chabrier, directrice de pôle emploi Arles - madame Aude Métral, directrice de pôle emploi Aubagne - madame Elisabeth Brovedan-Muller, directrice de l agence spécialisée Etang de Berre - madame Pascale Ronat, directrice de pôle emploi Châteaurenard - monsieur Didier Geneteaud, directeur de pôle emploi Gardanne - monsieur Eric Amato, directeur de pôle emploi Istres - monsieur Joseph-David Hazan, directeur de pôle emploi La Ciotat - monsieur Ambroise Gagneuil, directeur de pôle emploi Marignane - madame Geneviève Batteau-Morin, directrice de pôle emploi Marseille Baille - madame Aude Dauchez, directrice de pôle emploi Marseille Belle de Mai - madame Claude Maulet, directrice de pôle emploi Marseille Bougainville - madame Nathalie Bourlon, directrice de pôle emploi Marseille Carré Gabriel - madame Christine Battesti, directrice de pôle emploi Marseille Chartreux - madame Mireille Giorgis, directrice de pôle emploi Marseille Château Gombert - madame Alexandra Thebault, directrice de pôle emploi Marseille Saint Charles - madame Marie-Lucie Guis, directrice de l agence spécialisée Marseille Est - madame Sylvie Merono, directrice par intérim de pôle emploi Marseille Joliette - madame Sophie Delmas, directrice de pôle emploi Marseille Les Caillols - madame Magali Collas, directrice de pôle emploi Marseille Mourepiane - monsieur Frédéric Niola, directeur de l agence spécialisée Marseille Ouest - monsieur Frédéric Caillol, directeur de pôle emploi Marseille Pharo - madame Elisabeth Moreau, directrice de pôle emploi Marseille Prado - monsieur Eric Pomares, directeur de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux - madame Mireille Giorgis, directrice de pôle emploi Marseille Saint Jérôme - madame Catherine Gout, directrice de pôle emploi Martigues - monsieur Henry Raccasy, directeur de pôle emploi Miramas - madame Eva Rimini, directrice de pôle emploi Salon - madame Michèle Cérézo, directrice de pôle emploi Vitrolles - monsieur Stéphane Le Nallio, directeur de pôle emploi Brignoles - madame Annie Kirkorian, directrice de pôle emploi Draguignan - madame Christine Blondet, directeur de pôle emploi Fréjus - monsieur Richard Spinosa, directeur de pôle emploi Hyères - monsieur André Bideau, directeur de pôle emploi La Seyne sur Mer 67

- monsieur Eric Bernard, directeur de pôle emploi La Valette du Var - madame Mireille Bertaina, directrice de pôle emploi Saint Maximin - monsieur Denis Mercier, directeur de pôle emploi Saint Raphaël - madame Pascale Voituron, directrice de pôle emploi Saint Tropez - madame Christelle Denis, directrice de pôle emploi Six Fours - madame Marie-Christine Eyssartier, directrice de pôle emploi Sud Dracénie - monsieur David Monge, directeur de pôle emploi Toulon Est - madame Evelyne Perez, directrice de pôle emploi Toulon Ouest - madame Sabine Ratinaud, directrice de l agence spécialisée du Var - monsieur Olivier Laubron, directeur de pôle emploi Apt - madame Chantal Niquet, directrice de pôle emploi Avignon Agroparc - monsieur Nasser Boukhelifa, directeur de pôle emploi Avignon Apollinaire - monsieur Xavier Ouiste, directeur de pôle emploi Bollène - monsieur Jean-Louis Peignien, directeur de pôle emploi Carpentras - madame Sylvie Buffaz Bartholmot, directrice de pôle emploi Cavaillon - madame Jannick Le Roy, directrice de pôle emploi Orange - madame Céline Chauvet, directrice de pôle emploi Le Pontet - monsieur Philippe Lea, directeur de pôle emploi Pertuis - madame Maryse Jessenne, directrice de l agence spécialisée Vaucluse. - monsieur Dominique Triay, chef de service plateforme de production centralisée - monsieur Pierre Malassenet, responsable du pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - madame Valérie Lalfer, adjointe au directeur de pôle emploi de Briançon - monsieur Christian Zuber, responsable d équipe de pôle emploi Briançon - monsieur Sylvain Armand, responsable d équipe de pôle emploi Digne - monsieur Benoît Cartault, responsable d équipe de pôle emploi Digne - monsieur Jean-Charles Richaud, responsable d équipe de pôle emploi Digne - madame Marie-Paule Savarese, responsable d équipe de pôle emploi Digne - monsieur Vincent Monier, responsable d équipe de pôle emploi Gap - madame Marie-Christine Imbert, responsable d équipe de pôle emploi Gap - madame Dominique Jourdan, responsable d équipe de pôle emploi Gap - madame Marie-Pierre Krausz, responsable d équipe de pôle emploi Gap - monsieur Pascal Martin, directeur adjoint de pôle emploi Manosque - monsieur Thibaud Boulvard, responsable d équipe de pôle emploi Manosque - madame Dominique Jeannin, responsable d équipe de pôle emploi Manosque - madame Catherine Parayre, responsable d équipe de pôle emploi Manosque - madame Annie Plumel, responsable d équipe de pôle emploi Manosque - madame Sandrine Cavalier, responsable d équipe de pôle emploi Antibes - madame Nathalie Dejour Lampasona, responsable d équipe de pôle emploi Antibes - madame Ingrid Petit, responsable d équipe de pôle emploi Antibes - madame Pascale Bailly, responsable d équipe de pôle emploi Cagnes Villeneuve - monsieur Guy Durand, responsable d équipe de pôle emploi Cagnes / Villeneuve - madame Sylvie Pouthier, responsable d équipe de pôle emploi Cagnes / Villeneuve - madame Emilie Striget, responsable d équipe de pôle emploi Cagnes / Villeneuve - madame Catherine Wilmet, responsable d équipe de pôle emploi Cagnes / Villeneuve - madame Cathy Argentino, adjointe à la directrice de pôle emploi Cannes Mandelieu - madame Alexandra Fick, responsable d équipe de pôle emploi Cannes Mandelieu - monsieur Gérald Marol, responsable d équipe de pôle emploi Cannes Mandelieu - monsieur Mario Bonini, responsable d équipe de pôle emploi Cannes - monsieur Paul Doublet, responsable d équipe de pôle emploi Cannes - madame Odile Guillaume, responsable d équipe de pôle emploi Cannes - madame Muriel Mandrick, responsable d équipe de pôle emploi Cannes - madame Christine Caterino, responsable d équipe PFV de l agence spécialisée du Cannet - monsieur Luc Lambert, responsable d équipe CSP de l agence spécialisée du Cannet - monsieur Alain Desfontaine, responsable d équipe de pôle emploi Grasse - monsieur Jérôme Lans, responsable d équipe de pôle emploi Grasse - madame Christine Ronchi, responsable d équipe de pôle emploi Grasse - madame Delphine Tcheng, responsable d équipe de pôle emploi Grasse 68

- monsieur Jean-Michel Moulin, directeur adjoint de pôle emploi Le Cannet - madame Dominique Cussinet, responsable d équipe de pôle emploi Le Cannet - monsieur Richard Sanlier, responsable d équipe de pôle emploi Le Cannet - madame Lisa Teboul, responsable d équipe de pôle emploi Le Cannet - madame Liliane Bertrand, adjointe à la directrice de pôle emploi Menton - madame Martine Amri, responsable d équipe de pôle emploi Menton - madame Hélène Najem, responsable d équipe de pôle emploi Menton - madame Béatrice Proal, responsable d équipe de pôle emploi Menton - madame Lydia Scarpino, directrice adjointe de pôle emploi Nice Centre - madame Céline Girelli, responsable d équipe de pôle emploi Nice Centre - madame Valérie Legrand, responsable d équipe de pôle emploi Nice Centre - madame Corinne Margerin, responsable d équipe de pôle emploi Nice Centre - madame Amélie Roméo, responsable d équipe de pôle emploi Nice Centre - madame Claudine Sarkis, responsable d équipe de pôle emploi Nice Centre - madame Françoise Coquillat, directrice adjointe de pôle emploi Nice Est - monsieur Stéphane Bugnicourt, responsable d équipe de pôle emploi Nice Est - madame Gisèle Delobele, responsable d équipe de pôle emploi Nice Est - madame Annie Duffau, responsable d équipe de pôle emploi Nice Est - madame Marie-Catherine Midan, responsable d équipe de pôle emploi Nice Est - madame Nathalie Veyrunes, responsable d équipe de pôle emploi Nice Est - madame Béatrice Génin, directrice adjointe de pôle emploi Nice La Plaine - monsieur Olivier Chillon, responsable d équipe de pôle emploi Nice La Plaine - monsieur Serge Gloumeaud, responsable d équipe de pôle emploi Nice La Plaine - madame Claudine Millien, responsable d équipe de pôle emploi Nice La Plaine - madame Caroline Molinari, responsable d équipe de pôle emploi Nice La Plaine - madame Chantal Varin, directrice adjointe de pôle emploi Nice Nord - madame Caroline Guichet, responsable d équipe de pôle emploi Nice Nord - madame Malou Koubi, responsable d équipe de pôle emploi Nice Nord - madame Annie Mougeolle, responsable d équipe de pôle emploi Nice Nord - monsieur Olivier Schmeltz, responsable d équipe de pôle emploi Nice Nord - madame Sylvie Gollé, adjointe au directeur de pôle emploi Nice Trinité - madame Patricia Chapoux, responsable d équipe de pôle emploi Nice Trinité - madame Véronique Coste, responsable d équipe de pôle emploi Nice Trinité - monsieur Xavier Grand, responsable d équipe de pôle emploi Nice Trinité - madame Béatrice Génin, directrice adjointe de pôle emploi Nice Vallées - madame Anne Bonzi, adjointe à la directrice de pôle emploi de Nice Vallées - madame Paule Colonna, responsable d équipe de pôle emploi Nice Vallées - madame Evelyne Lautier, responsable d équipe de pôle emploi Nice Vallées - madame Béatrice Chrissokerakis, responsable d équipe de pôle emploi Nice Vallées - monsieur Théodore Yakité, adjoint au directeur de l agence spécialisée de Nice - monsieur Jean-Marc Bianchi, responsable d équipe PEI de l agence spécialisée de Nice - madame Isabelle Feligioni, responsable d équipe PFV de l agence spécialisée de Nice - madame Aurélia Tailland, responsable d équipe CSP de l agence spécialisée de Nice - monsieur Christophe Kopp, adjoint à la directrice de pôle emploi Vallauris Sophia - madame Danielle Chircop, responsable d équipe de pôle emploi Vallauris Sophia - madame Christelle Chamoux, responsable d équipe de pôle emploi Vallauris Sophia - madame Florence Coste, responsable d équipe de pôle emploi Vallauris Sophia - madame Dominique Julien-Monange, responsable d équipe CSP de l agence spécialisée Aix - madame Evelyne Thines, responsable d équipe PFV de l agence spécialisée Aix - madame Evelyne Jourdan, directrice adjointe de pôle emploi Aix Club Hippique - madame Halima Timricht, responsable d équipe de pôle emploi Aix Club Hippique - madame Audrey Espic, responsable d équipe de pôle emploi Aix Club Hippique - madame Nadine Tron Durand, responsable d équipe de pôle emploi Aix Club Hippique - monsieur Jean-François Pinto, adjoint au directeur de pôle emploi Aix Pérouse - madame Sonia Dumont Corre, responsable d équipe de pôle emploi Aix Pérouse - madame Vanessa Paraiso, responsable d équipe de pôle emploi Aix Pérouse - madame Louise Garcia, responsable d équipe de pôle emploi Aix Thumine - madame Nathalie Maurice, responsable d équipe de pôle emploi Aix Thumine - madame Marie-Pierre Reffet, responsable d équipe de pôle emploi Aix Thumine - madame Marie-Hélène Tomasi, responsable d équipe de pôle emploi Aix Thumine - madame Anne Serisier, adjointe à la directrice de pôle emploi Arles - monsieur Jean-Denis Alexandre, responsable d équipe de pôle emploi Arles 69

- monsieur Laurent Cler, responsable d équipe de pôle emploi Arles - madame Nadine Dalié, responsable d équipe de pôle emploi Arles - madame Edwige Letissier, responsable d équipe de pôle emploi Arles - monsieur Benjamin Rey, responsable d équipe de pôle emploi Arles - madame Myriam Sanchis Tibaldi, adjointe à la directrice de pôle emploi Aubagne - madame Nathalie Antolini, responsable d équipe de pôle emploi Aubagne - monsieur Simon Gradoni, responsable d équipe de pôle emploi Aubagne - monsieur Ludovic Vandame, responsable d équipe de pôle emploi Aubagne - madame Céline Berger, adjointe à la directrice de pôle emploi Châteaurenard - madame Annie Cheyrezy, responsable d équipe de pôle emploi Châteaurenard - madame Chantal Ruelle, responsable d équipe de pôle emploi Châteaurenard - madame Caroline Dauzon, responsable d équipe PFV/ EOS de l agence spécialisée Etang de Berre - madame Farida Khalfi, responsable d équipe par intérim de l agence spécialisée Etang de Berre - madame Patricia Fiore, adjointe au directeur de pôle emploi Gardanne - madame Laurence Chatelais, responsable d équipe de pôle emploi Gardanne - madame Anne Fougères, responsable d équipe de pôle emploi Gardanne - monsieur Patrick Tesio, adjoint au directeur et responsable d équipe de pôle emploi Istres - madame Stéphanie Djemai, responsable d équipe de pôle emploi Istres - madame Sabine Serpagli, responsable d équipe par intérim de pôle emploi Istres - madame Isabelle Vauchelet, responsable d équipe de pôle emploi Istres - madame Sophie Dellavedova, responsable d équipe de pôle emploi La Ciotat - madame Sophie Hervier, responsable d équipe de pôle emploi La Ciotat - monsieur Jean-Louis Zadunayski, responsable d équipe de pôle emploi La Ciotat - madame Estelle Oriol, adjointe au directeur de pôle emploi Marignane - madame Fernande Guzzo Stora, responsable d équipe de pôle emploi Marignane - madame Anne-Marie Girard, responsable d équipe de pôle emploi Marignane - monsieur Jean-Christophe Panza, responsable d équipe de pôle emploi Marignane - madame Solange Alejandro, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Baille - monsieur Diégo Bonnardel, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Baille - madame Agnès Patti, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Baille - monsieur Jean-Marc Boric, directeur adjoint de pôle emploi Marseille Belle de Mai - madame Christine Carles, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Belle de Mai - madame Jacqueline Giudicelli, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Belle de Mai - madame Monique Solimando, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Belle de Mai - madame Delphine Beraud, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Bougainville - monsieur Stéphane Arlaud, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Bougainville - madame Ghislaine Bourrelly, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Bougainville - monsieur Pierre-Henri Hahn, directeur adjoint de pôle emploi Marseille Carré Gabriel - madame Sophie Ghestem, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Carré Gabriel - madame Sandrine Lazzati, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Carré Gabriel - madame Sandrine Rossi, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Carré Gabriel - madame Sonia Pourradier, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Chartreux - madame Anne-Marie Sanchez, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Chartreux - madame Pascale Tronel, directrice adjointe de pôle emploi Marseille Château Gombert - madame Maria-Soledad Pagneux, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Château Gombert - madame Isabelle Agu, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert - monsieur Nicolas Bianco, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert - monsieur Philippe Giudicelli, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert - monsieur Serge Lombardi, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert - madame Karine Michel, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert - monsieur Christophe Dallain, adjoint au directeur de pôle emploi Marseille Saint Charles - madame Muriel Assie, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Saint Charles - madame Annick Benchaib, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Saint Charles - madame Anne Pansier, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Saint Charles - monsieur Christian Grech, responsable d équipe agence spécialisée Marseille Est - madame Sylvie Lambert, responsable d équipe CRP de l agence spécialisée Marseille Est - madame Marine Gabriel, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Joliette - madame Virginie Milano, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Joliette - madame Estelle Minetti, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Joliette - madame Gabrielle Balojra, directrice adjointe de pôle emploi Marseille Les Caillols 70

- madame Elisa De Bonald, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Les Caillols - madame Nathalie Guérin, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Les Caillols - madame Noëlle Mesguen, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Les Caillols - madame Hélène Tavano, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Les Caillols - madame Marie-Claude Chiffot, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Mourepiane - madame Marielle Castel, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Mourepiane - monsieur Christian Maroc, responsable d équipe Marseille Mourepiane - madame Louisette Proto, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Mourepiane - madame Laurence Guillamaud, responsable d équipe agence spécialisée Marseille Ouest - madame Fabienne Delbarre, responsable de plateforme PFV Marseille Ouest - madame Sophie Vallet, adjointe au directeur de pôle emploi Marseille Pharo - madame Chantal Camenen, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Pharo - madame Samira Fakhir, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Pharo - madame Paulette Vidou, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Prado - monsieur Eric Blumental, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Prado - monsieur Alain Curmi, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Prado - monsieur André Fiorillo, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Prado - madame Lisette Hilaire, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Prado - madame Sylvie Estèves, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux - madame Valérie Millie, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux - madame Emmanuelle Nahmias, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux - madame Brigitte Prieur Hatchikian, responsable d équipe Marseille Pont de Vivaux - madame Pascale Tronel, directrice adjointe de pôle emploi Marseille Saint Jérôme - madame Philomène Cruz, directrice adjointe de pôle emploi Martigues - madame Angélique Ricordel, directrice adjointe par intérim de pôle emploi Martigues - madame Josette Bouillin, responsable d équipe de pôle emploi Martigues - madame Jocelyne Feraud-Raoux, responsable d équipe de pôle emploi Martigues - madame Claire Palmade, responsable d équipe de pôle emploi Martigues - madame Fabienne Rives, responsable d équipe de pôle emploi Martigues - madame Fabienne Triadon, responsable d équipe de pôle emploi Martigues - madame Claire Blanc Monbrun, adjointe au directeur de pôle emploi Miramas - madame Magali Chayne, responsable d équipe de pôle emploi Miramas - madame Sylvie Crampes, responsable d équipe de pôle emploi Miramas - madame Marie-Christine Brun, adjointe à la directrice de pôle emploi Salon - madame Caroline Allemand, responsable d équipe de pôle emploi Salon - madame Marie-Josée Dufilh, responsable d équipe de pôle emploi Salon - madame Sophie Mozer, responsable d équipe de pôle emploi Salon - monsieur Bruno Berthelot, adjoint à la directrice de pôle emploi Vitrolles - madame Lucienne Bessière, responsable d équipe de pôle emploi Vitrolles - madame Véronique Melkonian, responsable d équipe de pôle emploi Vitrolles - madame Sophie N Guyen Thanh Dao, responsable d équipe de pôle emploi Vitrolles - madame Yolande Elie, directrice adjointe de pôle emploi Brignoles - madame Valérie Borel, responsable d équipe de pôle emploi Brignoles - madame Guylaine Castilla, responsable d équipe de pôle emploi Brignoles - madame Véronique Duclos-Orly, responsable d équipe de pôle emploi Brignoles - madame Bernadette Foudriat, responsable d équipe de pôle emploi Brignoles - monsieur Dominique Nedelec, adjoint à la directrice de pôle emploi Draguignan - madame Valérie Bauer, responsable d équipe de pôle emploi Draguignan - monsieur Jean-Michel Garcia, responsable d équipe de pôle emploi Draguignan - madame Isabelle Hernandez Y Perez, responsable d équipe de pôle emploi Draguignan - monsieur Eric Chrétien, adjoint à la directrice de pôle emploi Fréjus - monsieur Cédric Battestini, responsable d équipe de pôle emploi Fréjus - madame Elisabeth Labrit, responsable d équipe de pôle emploi Fréjus - madame Sylvie Kasperski, adjointe au directeur de pôle emploi Hyères - madame Sandra Deyts, responsable d équipe de pôle emploi Hyères - madame Claire Meunier, responsable d équipe de pôle emploi Hyères - monsieur Gilles Kouri, responsable d équipe de pôle emploi Hyères - madame Brigitte Pesce, adjointe au directeur de pôle emploi La Seyne sur Mer - madame Carole Biset, responsable d équipe de pôle emploi La Seyne sur Mer - madame Fabienne Malnis, responsable d équipe de pôle emploi La Seyne sur Mer - monsieur Christophe Saunier, responsable d équipe de pôle emploi La Seyne sur Mer - madame Isabelle Wiart, adjointe au directeur de pôle emploi La Valette du Var 71

- madame Sophie Granchère, responsable d équipe de pôle emploi La Valette du Var - madame Olivia Lemaitre, responsable d équipe de pôle emploi La Valette du Var - monsieur Stéphane Martinez, responsable d équipe de pôle emploi La Valette du Var - madame Nathalie Sandral, responsable d équipe de pôle emploi La Valette du Var - madame Sylvie Boucher, responsable d équipe de pôle emploi Saint Maximin - madame Eve Tellier, responsable d équipe de pôle emploi Saint Maximin - madame Sophie Leprêtre, adjointe au directeur de pôle emploi Saint Raphaël - monsieur Patrick Chaudeur, responsable d équipe de pôle emploi Saint Raphaël - madame Elisabeth Vandenboossche, responsable d équipe de pôle emploi Saint Raphaël - madame Agnès Reboul, adjointe à la directrice de pôle emploi Saint Tropez - madame Françoise Dabin, responsable d équipe de pôle emploi Saint Tropez - monsieur Sylvain Gendre, responsable d équipe de pôle emploi Saint Tropez - madame Magali Scilla, responsable d équipe de pôle emploi Saint Tropez - madame Christine Lignot, directrice adjointe de pôle emploi Six Fours - madame Nathalie Fiancette, responsable d équipe de pôle emploi Six Fours - madame Elisa Guillemain, responsable d équipe de pôle emploi Six Fours - madame Valérie Potier, responsable d équipe de pôle emploi Six Fours - madame Sandrine Ritter, responsable d équipe de pôle emploi Six Fours - madame Christiane Riccino, adjointe à la directrice de pôle emploi Sud Dracénie / Les Arcs - monsieur Frédéric Beaumont, responsable d équipe de pôle emploi Sud Dracénie / Les Arcs - monsieur François Scilla, responsable d équipe de pôle emploi Sud Dracénie / Les Arcs - madame Marie-FranceToullec, adjointe au directeur de pôle emploi Toulon Est - madame Isabelle Albert, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Est - madame Claude Huchon, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Est - madame Karine Kervella, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Est - madame Anne-Gaëlle Lelong, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Est - madame Catherine Saleta, adjointe à la directrice de pôle emploi Toulon Ouest - madame Agnès Choffel, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Ouest - madame Marie-France Defaysse, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Ouest - madame Renée Mattei, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Ouest - madame Béatrice Sotty, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Ouest - monsieur Eric Strentz, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Ouest - monsieur David Fantino, responsable d équipe PFV de l agence spécialisée du Var - madame Catherine Hecker, responsable d équipe CSP l agence spécialisée du Var - madame Sylvie Lougovoy, responsable d équipe de l agence spécialisée du Var - madame Chantal Blancheton, responsable d équipe de pôle emploi Apt - monsieur Jean-Luc Rio, responsable d équipe de pôle emploi Apt - madame Claire Allamand, adjointe au directeur de pôle emploi Avignon Agroparc - madame Laurence Albert, responsable d équipe de pôle emploi Avignon Agroparc - monsieur José Brotons, responsable d équipe de pôle emploi Avignon Agroparc - monsieur Yann Gout, responsable d équipe de pôle emploi Avignon Agroparc - monsieur Hervé Pagan, adjoint au directeur de pôle emploi Avignon Apollinaire - madame Nathalie Arens, responsable d équipe de pôle emploi Avignon Apollinaire - monsieur Gilles Chambon, responsable d équipe de pôle emploi Avignon Apollinaire - madame Karine Folly, responsable d équipe de pôle emploi Avignon Apollinaire - monsieur Pascal Bontempi, responsable d équipe de pôle emploi Bollène - monsieur Pascal Leroy, responsable d équipe de pôle emploi Bollène - monsieur Marc Kechichian, directeur adjoint de pôle emploi Carpentras - monsieur Hervé Boudin, responsable d équipe de pôle emploi Carpentras - monsieur Dominique Preciado, responsable d équipe de pôle emploi Carpentras - madame Karine Romero, responsable d équipe de pôle emploi de Carpentras - monsieur Jean-Michel Sandral, responsable d équipe de pôle emploi Carpentras - monsieur Maxime Germain, adjoint à la directrice de pôle emploi Cavaillon - monsieur Yvon Auvernois, responsable d équipe de pôle emploi Cavaillon - madame Ludivine Dubois, responsable d équipe de pôle emploi Cavaillon - madame Claudine Dubois, adjointe à la directrice de pôle emploi Le Pontet - monsieur Eric Bogais, responsable d équipe pôle emploi Le Pontet - madame Marie-Thérèse Marx, responsable d équipe de pôle emploi Le Pontet - madame Mireille Morales, responsable d équipe de pôle emploi Le Pontet - madame Véronique Mazars, adjointe à la directrice de pôle emploi Orange - madame Mariannick Barthel, responsable d équipe de pôle emploi Orange - madame Cécile Duval, responsable d équipe de pôle emploi Orange 72

- madame Carmen Serrano, responsable d équipe de pôle emploi Orange - madame Françoise Dailly, responsable d équipe de pôle emploi Pertuis - monsieur Yves Peix, responsable d équipe de pôle emploi Pertuis - monsieur Jean-Pierre Saveant, responsable d équipe de pôle emploi Pertuis - madame Cécile Letartre, adjointe à la directrice de l agence spécialisée Vaucluse - monsieur Didier Lauge, responsable d équipe PFV de l agence spécialisée Vaucluse - madame Marie-José Perez, responsable d équipe CSP de l agence spécialisée Vaucluse. Article II Remises des allocations et/ou prestations indûment versées 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d assurance chômage ou de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l existence d une fraude ou d une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros. 2 Bénéficient de la délégation visée au 1er du présent article : - monsieur Rémy Pélegrin, directeur de pôle emploi Briançon - monsieur Franck Couriol, directeur de pôle emploi Digne - monsieur Claude Dimitropoulos, directeur de pôle emploi Gap - monsieur Jean-Marie Bellon, directeur de pôle emploi Manosque - monsieur Jean-Marie Poutz, directeur de pôle emploi Antibes - monsieur Jean-Claude Morisseau, directeur de pôle emploi Cagnes Villeneuve - madame Arlette Villani, directrice de pôle emploi Cannes Mandelieu - monsieur Serge Griffa, directeur par intérim de l agence spécialisée du Cannet - monsieur Noël Bruzzo, directeur de pôle emploi Grasse - monsieur Jean-Michel Audren, directeur de pôle emploi Le Cannet - madame Claire Chalandon, directrice de pôle emploi Menton - madame Frédérique Hérail, directrice de pôle emploi Nice Centre - monsieur Jean-Marc Mario, directeur de pôle emploi Nice Est - monsieur Olivier Destenay, directeur de pôle emploi Nice La Plaine - monsieur Didier Mongrolle, directeur de pôle emploi Nice Nord - monsieur Gildas Brieau, directeur de pôle emploi Nice Trinité - monsieur Olivier Destenay, directeur de pôle emploi Nice Vallées - monsieur Serge Griffa, directeur de l agence spécialisée de Nice - madame Agnès Simond, directrice de pôle emploi Vallauris Sophia - madame Raphaële Fleurot-Marie, directrice de pôle emploi Aix Club Hippique - monsieur Philippe Commençais, directeur de pôle emploi Aix Thumine - monsieur Robert Caracena, directeur de pôle emploi Aix Pérouse - monsieur Robert Valenti, directeur par intérim de l agence spécialisée Aix en Provence - madame Anne Chabrier, directrice de pôle emploi Arles - madame Aude Métral, directrice de pôle emploi Aubagne - madame Elisabeth Brovedan-Muller, directrice de l agence spécialisée Etang de Berre - madame Pascale Ronat, directrice de pôle emploi Châteaurenard - monsieur Didier Geneteaud, directeur de pôle emploi Gardanne - monsieur Eric Amato, directeur de pôle emploi Istres - monsieur Joseph-David Hazan, directeur de pôle emploi La Ciotat - monsieur Ambroise Gagneuil, directeur de pôle emploi Marignane - madame Geneviève Batteau-Morin, directrice de pôle emploi Marseille Baille - madame Aude Dauchez, directrice de pôle emploi Marseille Belle de Mai - madame Claude Maulet, directrice de pôle emploi Marseille Bougainville - madame Nathalie Bourlon, directrice de pôle emploi Marseille Carré Gabriel - madame Christine Battesti, directrice de pôle emploi Marseille Chartreux - madame Mireille Giorgis, directrice de pôle emploi Marseille Château Gombert - madame Alexandra Thebault, directrice de pôle emploi Marseille Saint Charles - madame Marie-Lucie Guis, directrice de l agence spécialisée Marseille Est - madame Sylvie Merono, directrice par intérim de pôle emploi Marseille Joliette 73

- madame Sophie Delmas, directrice de pôle emploi Marseille Les Caillols - madame Magali Collas, directrice de pôle emploi Marseille Mourepiane - monsieur Frédéric Niola, directeur de l agence spécialisée Marseille Ouest - monsieur Frédéric Caillol, directeur de pôle emploi Marseille Pharo - madame Elisabeth Moreau, directrice de pôle emploi Marseille Prado - monsieur Eric Pomares, directeur de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux - madame Mireille Giorgis, directrice de pôle emploi Marseille Saint Jérôme - madame Catherine Gout, directrice de pôle emploi Martigues - monsieur Henry Raccasy, directeur de pôle emploi Miramas - madame Eva Rimini, directrice de pôle emploi Salon - madame Michèle Cérézo, directrice de pôle emploi Vitrolles - monsieur Stéphane Le Nallio, directeur de pôle emploi Brignoles - madame Annie Kirkorian, directrice de pôle emploi Draguignan - madame Christine Blondet, directeur de pôle emploi Fréjus - monsieur Richard Spinosa, directeur de pôle emploi Hyères - monsieur André Bideau, directeur de pôle emploi La Seyne sur Mer - monsieur Eric Bernard, directeur de pôle emploi La Valette du Var - madame Mireille Bertaina, directrice de pôle emploi Saint Maximin - monsieur Denis Mercier, directeur de pôle emploi Saint Raphaël - madame Pascale Voituron, directrice de pôle emploi Saint Tropez - madame Christelle Denis, directrice de pôle emploi Six Fours - madame Marie-Christine Eyssartier, directrice de pôle emploi Sud Dracénie - monsieur David Monge, directeur de pôle emploi Toulon Est - madame Evelyne Perez, directrice de pôle emploi Toulon Ouest - madame Sabine Ratinaud, directrice de l agence spécialisée du Var - monsieur Olivier Laubron, directeur de pôle emploi Apt - madame Chantal Niquet, directrice de pôle emploi Avignon Agroparc - monsieur Nasser Boukhelifa, directeur de pôle emploi Avignon Apollinaire - monsieur Xavier Ouiste, directeur de pôle emploi Bollène - monsieur Jean-Louis Peignien, directeur de pôle emploi Carpentras - madame Sylvie Buffaz Bartholmot, directrice de pôle emploi Cavaillon - madame Jannick Le Roy, directrice de pôle emploi Orange - madame Céline Chauvet, directrice de pôle emploi Le Pontet - monsieur Philippe Lea, directeur de pôle emploi Pertuis - madame Maryse Jessenne, directrice de l agence spécialisée Vaucluse. - monsieur Dominique Triay, chef de service, plateforme de production centralisée - monsieur Pierre Malassenet, responsable du pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - madame Valérie Lalfer, adjointe au directeur de pôle emploi de Briançon - monsieur Christian Zuber, responsable d équipe de pôle emploi Briançon - monsieur Sylvain Armand, responsable d équipe de pôle emploi Digne - monsieur Benoît Cartault, responsable d équipe de pôle emploi Digne - monsieur Jean-Charles Richaud, responsable d équipe de pôle emploi Digne - madame Marie-Paule Savarese, responsable d équipe de pôle emploi Digne - monsieur Vincent Monier, responsable d équipe de pôle emploi Gap - madame Marie-Christine Imbert, responsable d équipe de pôle emploi Gap - madame Dominique Jourdan, responsable d équipe de pôle emploi Gap - madame Marie-Pierre Krausz, responsable d équipe de pôle emploi Gap - monsieur Pascal Martin, directeur adjoint de pôle emploi Manosque - monsieur Thibaud Boulvard, responsable d équipe de pôle emploi Manosque - madame Dominique Jeannin, responsable d équipe de pôle emploi Manosque - madame Catherine Parayre, responsable d équipe de pôle emploi Manosque - madame Annie Plumel, responsable d équipe de pôle emploi Manosque - madame Sandrine Cavalier, responsable d équipe de pôle emploi Antibes - madame Nathalie Dejour Lampasona, responsable d équipe de pôle emploi Antibes - madame Ingrid Petit, responsable d équipe de pôle emploi Antibes - madame Pascale Bailly, responsable d équipe de pôle emploi Cagnes Villeneuve - monsieur Guy Durand, responsable d équipe de pôle emploi Cagnes / Villeneuve 74

- madame Sylvie Pouthier, responsable d équipe de pôle emploi Cagnes / Villeneuve - madame Emilie Striget, responsable d équipe de pôle emploi Cagnes / Villeneuve - madame Catherine Wilmet, responsable d équipe de pôle emploi Cagnes / Villeneuve - madame Cathy Argentino, adjointe à la directrice de pôle emploi Cannes Mandelieu - madame Alexandra Fick, responsable d équipe de pôle emploi Cannes Mandelieu - monsieur Gérald Marol, responsable d équipe de pôle emploi Cannes Mandelieu - monsieur Mario Bonini, responsable d équipe de pôle emploi Cannes - monsieur Paul Doublet, responsable d équipe de pôle emploi Cannes - madame Odile Guillaume, responsable d équipe de pôle emploi Cannes - madame Muriel Mandrick, responsable d équipe de pôle emploi Cannes - madame Christine Caterino, responsable d équipe PFV de l agence spécialisée du Cannet - monsieur Luc Lambert, responsable d équipe CSP de l agence spécialisée du Cannet - monsieur Alain Desfontaine, responsable d équipe de pôle emploi Grasse - monsieur Jérôme Lans, responsable d équipe de pôle emploi Grasse - madame Christine Ronchi, responsable d équipe de pôle emploi Grasse - madame Delphine Tcheng, responsable d équipe de pôle emploi Grasse - monsieur Jean-Michel Moulin, directeur adjoint de pôle emploi Le Cannet - madame Dominique Cussinet, responsable d équipe de pôle emploi Le Cannet - monsieur Richard Sanlier, responsable d équipe de pôle emploi Le Cannet - madame Lisa Teboul, responsable d équipe de pôle emploi Le Cannet - madame Liliane Bertrand, adjointe à la directrice de pôle emploi Menton - madame Martine Amri, responsable d équipe de pôle emploi Menton - madame Hélène Najem, responsable d équipe de pôle emploi Menton - madame Béatrice Proal, responsable d équipe de pôle emploi Menton - madame Lydia Scarpino, directrice adjointe de pôle emploi Nice Centre - madame Céline Girelli, responsable d équipe de pôle emploi Nice Centre - madame Valérie Legrand, responsable d équipe de pôle emploi Nice Centre - madame Corinne Margerin, responsable d équipe de pôle emploi Nice Centre - madame Amélie Roméo, responsable d équipe de pôle emploi Nice Centre - madame Claudine Sarkis, responsable d équipe de pôle emploi Nice Centre - madame Françoise Coquillat, directrice adjointe de pôle emploi Nice Est - monsieur Stéphane Bugnicourt, responsable d équipe de pôle emploi Nice Est - madame Gisèle Delobele, responsable d équipe de pôle emploi Nice Est - madame Annie Duffau, responsable d équipe de pôle emploi Nice Est - madame Marie-Catherine Midan, responsable d équipe de pôle emploi Nice Est - madame Nathalie Veyrunes, responsable d équipe de pôle emploi Nice Est - madame Béatrice Génin, directrice adjointe de pôle emploi Nice La Plaine - monsieur Olivier Chillon, responsable d équipe de pôle emploi Nice La Plaine - monsieur Serge Gloumeaud, responsable d équipe de pôle emploi Nice La Plaine - madame Claudine Millien, responsable d équipe de pôle emploi Nice La Plaine - madame Caroline Molinari, responsable d équipe de pôle emploi Nice La Plaine - madame Chantal Varin, directrice adjointe de pôle emploi Nice Nord - madame Caroline Guichet, responsable d équipe de pôle emploi Nice Nord - madame Malou Koubi, responsable d équipe de pôle emploi Nice Nord - madame Annie Mougeolle, responsable d équipe de pôle emploi Nice Nord - monsieur Olivier Schmeltz, responsable d équipe de pôle emploi Nice Nord - madame Sylvie Gollé, adjointe au directeur de pôle emploi Nice Trinité - madame Patricia Chapoux, responsable d équipe de pôle emploi Nice Trinité - madame Véronique Coste, responsable d équipe de pôle emploi Nice Trinité - monsieur Xavier Grand, responsable d équipe de pôle emploi Nice Trinité - madame Béatrice Génin, directrice adjointe de pôle emploi Nice Vallées - madame Anne Bonzi, adjointe à la directrice de pôle emploi de Nice Vallées - madame Paule Colonna, responsable d équipe de pôle emploi Nice Vallées - madame Evelyne Lautier, responsable d équipe de pôle emploi Nice Vallées - madame Béatrice Chrissokerakis, responsable d équipe de pôle emploi Nice Vallées - monsieur Théodore Yakité, adjoint au directeur de l agence spécialisée de Nice - monsieur Jean-Marc Bianchi, responsable d équipe PEI de l agence spécialisée de Nice - madame Isabelle Feligioni, responsable d équipe PFV de l agence spécialisée de Nice - madame Aurélia Tailland, responsable d équipe CSP de l agence spécialisée de Nice - monsieur Christophe Kopp, adjoint à la directrice de pôle emploi Vallauris Sophia - madame Danielle Chircop, responsable d équipe de pôle emploi Vallauris Sophia - madame Christelle Chamoux, responsable d équipe de pôle emploi Vallauris Sophia 75

- madame Florence Coste, responsable d équipe de pôle emploi Vallauris Sophia - madame Dominique Julien-Monange, responsable d équipe CSP de l agence spécialisée Aix - madame Evelyne Thines, responsable d équipe PFV de l agence spécialisée Aix - madame Evelyne Jourdan, directrice adjointe de pôle emploi Aix Club Hippique - madame Halima Timricht, responsable d équipe de pôle emploi Aix Club Hippique - madame Audrey Espic, responsable d équipe de pôle emploi Aix Club Hippique - madame Nadine Tron Durand, responsable d équipe de pôle emploi Aix Club Hippique - monsieur Jean-François Pinto, adjoint au directeur de pôle emploi Aix Pérouse - madame Sonia Dumont Corre, responsable d équipe de pôle emploi Aix Pérouse - madame Vanessa Paraiso, responsable d équipe de pôle emploi Aix Pérouse - madame Louise Garcia, responsable d équipe de pôle emploi Aix Thumine - madame Nathalie Maurice, responsable d équipe de pôle emploi Aix Thumine - madame Marie-Pierre Reffet, responsable d équipe de pôle emploi Aix Thumine - madame Marie-Hélène Tomasi, responsable d équipe de pôle emploi Aix Thumine - madame Anne Serisier, adjointe à la directrice de pôle emploi Arles - monsieur Jean-Denis Alexandre, responsable d équipe de pôle emploi Arles - monsieur Laurent Cler, responsable d équipe de pôle emploi Arles - madame Nadine Dalié, responsable d équipe de pôle emploi Arles - madame Edwige Letissier, responsable d équipe de pôle emploi Arles - monsieur Benjamin Rey, responsable d équipe de pôle emploi Arles - madame Myriam Sanchis Tibaldi, adjointe à la directrice de pôle emploi Aubagne - madame Nathalie Antolini, responsable d équipe de pôle emploi Aubagne - monsieur Simon Gradoni, responsable d équipe de pôle emploi Aubagne - monsieur Ludovic Vandame, responsable d équipe de pôle emploi Aubagne - madame Céline Berger, adjointe à la directrice de pôle emploi Châteaurenard - madame Annie Cheyrezy, responsable d équipe de pôle emploi Châteaurenard - madame Chantal Ruelle, responsable d équipe de pôle emploi Châteaurenard - madame Caroline Dauzon, responsable d équipe PFV/ EOS de l agence spécialisée Etang de Berre - madame Farida Khalfi, responsable d équipe par intérim de l agence spécialisée Etang de Berre - madame Patricia Fiore, adjointe au directeur de pôle emploi Gardanne - madame Laurence Chatelais, responsable d équipe de pôle emploi Gardanne - madame Anne Fougères, responsable d équipe de pôle emploi Gardanne - monsieur Patrick Tesio, adjoint au directeur et responsable d équipe de pôle emploi Istres - madame Stéphanie Djemai, responsable d équipe de pôle emploi Istres - madame Sabine Serpagli, responsable d équipe par intérim de pôle emploi Istres - madame Isabelle Vauchelet, responsable d équipe de pôle emploi Istres - madame Sophie Dellavedova, responsable d équipe de pôle emploi La Ciotat - madame Sophie Hervier, responsable d équipe de pôle emploi La Ciotat - monsieur Jean-Louis Zadunayski, responsable d équipe de pôle emploi La Ciotat - madame Estelle Oriol, adjointe au directeur de pôle emploi Marignane - madame Fernande Guzzo Stora, responsable d équipe de pôle emploi Marignane - madame Anne-Marie Girard, responsable d équipe de pôle emploi Marignane - monsieur Jean-Christophe Panza, responsable d équipe de pôle emploi Marignane - madame Solange Alejandro, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Baille - monsieur Diégo Bonnardel, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Baille - madame Agnès Patti, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Baille - monsieur Jean-Marc Boric, directeur adjoint de pôle emploi Marseille Belle de Mai - madame Christine Carles, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Belle de Mai - madame Jacqueline Giudicelli, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Belle de Mai - madame Monique Solimando, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Belle de Mai - madame Delphine Beraud, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Bougainville - monsieur Stéphane Arlaud, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Bougainville - madame Ghislaine Bourrelly, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Bougainville - monsieur Pierre-Henri Hahn, directeur adjoint de pôle emploi Marseille Carré Gabriel - madame Sophie Ghestem, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Carré Gabriel - madame Sandrine Lazzati, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Carré Gabriel - madame Sandrine Rossi, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Carré Gabriel - madame Sonia Pourradier, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Chartreux - madame Anne-Marie Sanchez, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Chartreux - madame Pascale Tronel, directrice adjointe de pôle emploi Marseille Château Gombert 76

- madame Maria-Soledad Pagneux, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Château Gombert - madame Isabelle Agu, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert - monsieur Nicolas Bianco, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert - monsieur Philippe Giudicelli, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert - monsieur Serge Lombardi, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert - madame Karine Michel, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert - monsieur Christophe Dallain, adjoint au directeur de pôle emploi Marseille Saint Charles - madame Muriel Assie, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Saint Charles - madame Annick Benchaib, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Saint Charles - madame Anne Pansier, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Saint Charles - monsieur Christian Grech, responsable d équipe agence spécialisée Marseille Est - madame Sylvie Lambert, responsable d équipe CRP de l agence spécialisée Marseille Est - madame Marine Gabriel, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Joliette - madame Virginie Milano, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Joliette - madame Estelle Minetti, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Joliette - madame Gabrielle Balojra, directrice adjointe de pôle emploi Marseille Les Caillols - madame Elisa De Bonald, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Les Caillols - madame Nathalie Guérin, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Les Caillols - madame Noëlle Mesguen, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Les Caillols - madame Hélène Tavano, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Les Caillols - madame Marie-Claude Chiffot, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Mourepiane - madame Marielle Castel, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Mourepiane - monsieur Christian Maroc, responsable d équipe Marseille Mourepiane - madame Louisette Proto, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Mourepiane - madame Laurence Guillamaud, responsable d équipe agence spécialisée Marseille Ouest - madame Fabienne Delbarre, responsable de plateforme PFV Marseille Ouest - madame Sophie Vallet, adjointe au directeur de pôle emploi Marseille Pharo - madame Chantal Camenen, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Pharo - madame Samira Fakhir, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Pharo - madame Paulette Vidou, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Prado - monsieur Eric Blumental, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Prado - monsieur Alain Curmi, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Prado - monsieur André Fiorillo, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Prado - madame Lisette Hilaire, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Prado - madame Sylvie Estèves, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux - madame Valérie Millie, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux - madame Emmanuelle Nahmias, responsable d équipe de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux - madame Brigitte Prieur Hatchikian, responsable d équipe Marseille Pont de Vivaux - madame Pascale Tronel, directrice adjointe de pôle emploi Marseille Saint Jérôme - madame Philomène Cruz, directrice adjointe de pôle emploi Martigues - madame Angélique Ricordel, directrice adjointe par intérim de pôle emploi Martigues - madame Josette Bouillin, responsable d équipe de pôle emploi Martigues - madame Jocelyne Feraud-Raoux, responsable d équipe de pôle emploi Martigues - madame Claire Palmade, responsable d équipe de pôle emploi Martigues - madame Fabienne Rives, responsable d équipe de pôle emploi Martigues - madame Fabienne Triadon, responsable d équipe de pôle emploi Martigues - madame Claire Blanc Monbrun, adjointe au directeur de pôle emploi Miramas - madame Magali Chayne, responsable d équipe de pôle emploi Miramas - madame Sylvie Crampes, responsable d équipe de pôle emploi Miramas - madame Marie-Christine Brun, adjointe à la directrice de pôle emploi Salon - madame Caroline Allemand, responsable d équipe de pôle emploi Salon - madame Marie-Josée Dufilh, responsable d équipe de pôle emploi Salon - madame Sophie Mozer, responsable d équipe de pôle emploi Salon - monsieur Bruno Berthelot, adjoint à la directrice de pôle emploi Vitrolles - madame Lucienne Bessière, responsable d équipe de pôle emploi Vitrolles - madame Véronique Melkonian, responsable d équipe de pôle emploi Vitrolles - madame Sophie N Guyen Thanh Dao, responsable d équipe de pôle emploi Vitrolles - madame Yolande Elie, directrice adjointe de pôle emploi Brignoles - madame Valérie Borel, responsable d équipe de pôle emploi Brignoles - madame Guylaine Castilla, responsable d équipe de pôle emploi Brignoles - madame Véronique Duclos-Orly, responsable d équipe de pôle emploi Brignoles 77

- madame Bernadette Foudriat, responsable d équipe de pôle emploi Brignoles - monsieur Dominique Nedelec, adjoint à la directrice de pôle emploi Draguignan - madame Valérie Bauer, responsable d équipe de pôle emploi Draguignan - monsieur Jean-Michel Garcia, responsable d équipe de pôle emploi Draguignan - madame Isabelle Hernandez Y Perez, responsable d équipe de pôle emploi Draguignan - monsieur Eric Chrétien, adjoint à la directrice de pôle emploi Fréjus - monsieur Cédric Battestini, responsable d équipe de pôle emploi Fréjus - madame Elisabeth Labrit, responsable d équipe de pôle emploi Fréjus - madame Sylvie Kasperski, adjointe au directeur de pôle emploi Hyères - madame Sandra Deyts, responsable d équipe de pôle emploi Hyères - madame Claire Meunier, responsable d équipe de pôle emploi Hyères - monsieur Gilles Kouri, responsable d équipe de pôle emploi Hyères - madame Brigitte Pesce, adjointe au directeur de pôle emploi La Seyne sur Mer - madame Carole Biset, responsable d équipe de pôle emploi La Seyne sur Mer - madame Fabienne Malnis, responsable d équipe de pôle emploi La Seyne sur Mer - monsieur Christophe Saunier, responsable d équipe de pôle emploi La Seyne sur Mer - madame Isabelle Wiart, adjointe au directeur de pôle emploi La Valette du Var - madame Sophie Granchère, responsable d équipe de pôle emploi La Valette du Var - madame Olivia Lemaitre, responsable d équipe de pôle emploi La Valette du Var - monsieur Stéphane Martinez, responsable d équipe de pôle emploi La Valette du Var - madame Nathalie Sandral, responsable d équipe de pôle emploi La Valette du Var - madame Sylvie Boucher, responsable d équipe de pôle emploi Saint Maximin - madame Eve Tellier, responsable d équipe de pôle emploi Saint Maximin - madame Sophie Leprêtre, adjointe au directeur de pôle emploi Saint Raphaël - monsieur Patrick Chaudeur, responsable d équipe de pôle emploi Saint Raphaël - madame Elisabeth Vandenboossche, responsable d équipe de pôle emploi Saint Raphaël - madame Agnès Reboul, adjointe à la directrice de pôle emploi Saint Tropez - madame Françoise Dabin, responsable d équipe de pôle emploi Saint Tropez - monsieur Sylvain Gendre, responsable d équipe de pôle emploi Saint Tropez - madame Magali Scilla, responsable d équipe de pôle emploi Saint Tropez - madame Christine Lignot, directrice adjointe de pôle emploi Six Fours - madame Nathalie Fiancette, responsable d équipe de pôle emploi Six Fours - madame Elisa Guillemain, responsable d équipe de pôle emploi Six Fours - madame Valérie Potier, responsable d équipe de pôle emploi Six Fours - madame Sandrine Ritter, responsable d équipe de pôle emploi Six Fours - madame Christiane Riccino, adjointe à la directrice de pôle emploi Sud Dracénie / Les Arcs - monsieur Frédéric Beaumont, responsable d équipe de pôle emploi Sud Dracénie / Les Arcs - monsieur François Scilla, responsable d équipe de pôle emploi Sud Dracénie / Les Arcs - madame Marie-FranceToullec, adjointe au directeur de pôle emploi Toulon Est - madame Isabelle Albert, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Est - madame Claude Huchon, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Est - madame Karine Kervella, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Est - madame Anne-Gaëlle Lelong, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Est - madame Catherine Saleta, adjointe à la directrice de pôle emploi Toulon Ouest - madame Agnès Choffel, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Ouest - madame Marie-France Defaysse, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Ouest - madame Renée Mattei, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Ouest - madame Béatrice Sotty, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Ouest - monsieur Eric Strentz, responsable d équipe de pôle emploi Toulon Ouest - monsieur David Fantino, responsable d équipe PFV de l agence spécialisée du Var - madame Catherine Hecker, responsable d équipe CSP l agence spécialisée du Var - madame Sylvie Lougovoy, responsable d équipe de l agence spécialisée du Var - madame Chantal Blancheton, responsable d équipe de pôle emploi Apt - monsieur Jean-Luc Rio, responsable d équipe de pôle emploi Apt - madame Claire Allamand, adjointe au directeur de pôle emploi Avignon Agroparc - madame Laurence Albert, responsable d équipe de pôle emploi Avignon Agroparc - monsieur José Brotons, responsable d équipe de pôle emploi Avignon Agroparc - monsieur Yann Gout, responsable d équipe de pôle emploi Avignon Agroparc - monsieur Hervé Pagan, adjoint au directeur de pôle emploi Avignon Apollinaire - madame Nathalie Arens, responsable d équipe de pôle emploi Avignon Apollinaire - monsieur Gilles Chambon, responsable d équipe de pôle emploi Avignon Apollinaire - madame Karine Folly, responsable d équipe de pôle emploi Avignon Apollinaire 78

- monsieur Pascal Bontempi, responsable d équipe de pôle emploi Bollène - monsieur Pascal Leroy, responsable d équipe de pôle emploi Bollène - monsieur Marc Kechichian, directeur adjoint de pôle emploi Carpentras - monsieur Hervé Boudin, responsable d équipe de pôle emploi Carpentras - monsieur Dominique Preciado, responsable d équipe de pôle emploi Carpentras - madame Karine Romero, responsable d équipe de pôle emploi de Carpentras - monsieur Jean-Michel Sandral, responsable d équipe de pôle emploi Carpentras - monsieur Maxime Germain, adjoint à la directrice de pôle emploi Cavaillon - monsieur Yvon Auvernois, responsable d équipe de pôle emploi Cavaillon - madame Ludivine Dubois, responsable d équipe de pôle emploi Cavaillon - madame Claudine Dubois, adjointe à la directrice de pôle emploi Le Pontet - monsieur Eric Bogais, responsable d équipe pôle emploi Le Pontet - madame Marie-Thérèse Marx, responsable d équipe de pôle emploi Le Pontet - madame Mireille Morales, responsable d équipe de pôle emploi Le Pontet - madame Véronique Mazars, adjointe à la directrice de pôle emploi Orange - madame Mariannick Barthel, responsable d équipe de pôle emploi Orange - madame Cécile Duval, responsable d équipe de pôle emploi Orange - madame Carmen Serrano, responsable d équipe de pôle emploi Orange - madame Françoise Dailly, responsable d équipe de pôle emploi Pertuis - monsieur Yves Peix, responsable d équipe de pôle emploi Pertuis - monsieur Jean-Pierre Saveant, responsable d équipe de pôle emploi Pertuis - madame Cécile Letartre, adjointe à la directrice de l agence spécialisée Vaucluse - monsieur Didier Lauge, responsable d équipe PFV de l agence spécialisée Vaucluse - madame Marie-José Perez, responsable d équipe CSP de l agence spécialisée Vaucluse. - madame Rachel Lorrain, responsable de l unité contentieux Marseille, plateforme de production centralisée - madame Vérane Lançon, responsable de l unité contentieux Toulon, plateforme de production centralisée. Article III Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF 1 Délégation permanente de signature est donnée à : - monsieur Pierre Peladan, directeur régional adjoint métiers et clients - monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint supports et ressources. Pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de 6 000 euros. 2 Délégation permanente de signature est donnée à : - monsieur Marc Zampolini, directeur clients/services/partenariats, - monsieur Dominique Follezou, directeur adjoint clients-services-partenariats, - monsieur Dominique Triay, chef de service plateforme de production centralisée Pôle emploi Paca, - monsieur Pierre Malassenet, responsable pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée. Pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement 79

des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de 4 000 euros. 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de 2 000 euros. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - madame Chantal Clouzet, responsable d unité pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée, - madame Frédérique Isaia, responsable d unité pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée, - madame Nathalie Lachiche, responsable d unité pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée. Article IV Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF 1 Délégation permanente de signature est donnée à : - monsieur Pierre Peladan, directeur régional adjoint métiers et clients, - monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint supports et ressources, - monsieur Marc Zampolini, directeur clients/services/partenariats, - monsieur Dominique Follezou, directeur adjoint clients-services-partenariats, - monsieur Dominique Triay, chef de service plateforme de production centralisée Pôle emploi Paca, - monsieur Pierre Malassenet, responsable pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée. Pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d acceptation, d une durée maximale de 6 mois. 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des 80

participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d acceptation, d une durée maximale de 3 mois. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - madame Chantal Clouzet, responsable d unité pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée, - madame Frédérique Isaia, responsable d unité pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée, - madame Nathalie Lachiche, responsable d unité pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée. Article V Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser. 2 Bénéficient de la délégation visée au 1er du présent article : - monsieur Pierre Peladan, directeur régional adjoint métiers et clients, - monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint supports et ressources, - monsieur Marc Zampolini, directeur clients/services/partenariats, - monsieur Dominique Follezou, directeur adjoint clients/services/partenariats, - monsieur Dominique Triay, chef de service plateforme de production centralisée Pôle emploi Paca, - monsieur Pierre Malassenet, responsable pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de cette même délégation, à titre temporaire : - madame Chantal Clouzet, responsable d unité pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée, - madame Frédérique Isaia, responsable d unité pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée, - madame Nathalie Lachiche, responsable d unité pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée. Article VI Ressources : remises et délais examinés en CCSF 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d assurance chômage et le bureau ou conseil d administration de l Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF) : - des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs dans la limite maximale, en cas d acceptation, de 12 mois, ou, lorsque l ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, de 36 mois, - une remise de la part patronale des contributions dues à l assurance chômage, des cotisations dues à l Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l institution par l employeur ne peut donner lieu à une remise. 81

2 Bénéficient de la délégation visée au 1er du présent article : - monsieur Pierre Peladan, directeur régional adjoint métiers et clients, - monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint supports et ressources, - monsieur Marc Zampolini, directeur clients/services/partenariats, - monsieur Dominique Follezou, directeur adjoint clients/services/partenariats, - monsieur Dominique Triay, chef de service plateforme de production centralisée Pôle emploi Paca, - monsieur Pierre Malassenet, responsable pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - madame Chantal Clouzet, responsable d unité pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée, - madame Frédérique Isaia, responsable d unité pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée, - madame Nathalie Lachiche, responsable d unité pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée. Article VII Admission en non-valeur des créances irrécouvrables 1 Délégation permanente de signature est donnée à : - monsieur Pierre Peladan, directeur régional adjoint métiers et clients, - monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint supports et ressources. Pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s il s agit de cotisations à l Ags, à 10 000 euros s il s agit de contributions à l assurance chômage, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s il s agit d allocations ou aides indûment versées au titre de l assurance chômage de la CRP ou du CSP. 2 Délégation permanente de signature est donnée à : - monsieur Marc Zampolini, directeur clients/services/partenariats, - monsieur Dominique Follezou, directeur adjoint clients/services/partenariats, - monsieur Dominique Triay, chef de service plateforme de production centralisée de Pôle emploi Paca, - monsieur Pierre Malassenet, responsable pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée. Pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s il s agit de contributions à l assurance chômage, de cotisations à l Ags, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s il s agit d allocations ou aides indûment versées au titre de l assurance chômage, de la CRP ou du CSP. 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur de contributions à l assurance chômage, de cotisations à l Ags ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par 82

l employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 1 000 euros. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - madame Chantal Clouzet, responsable d unité pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée, - madame Frédérique Isaia, responsable d unité pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée, - madame Nathalie Lachiche, responsable d unité pôle traitements centralisés, plateforme de production centralisée. Article VIII Incompatibilités Lorsque le bénéficiaire d une délégation de signature constate qu il est parent ou allié du demandeur d emploi ou de l employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné. Article IX Abrogation La décision Paca n 2012-09 DS IPR du 1 er juin 2012 est abrogée. Article X Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Marseille, le 12 juillet 2012. Philippe Bel, directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur 83

Décision PdL n 2012-24 DS Agences du 12 juillet 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire au sein des agences Le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-25 et R. 5312-26, Vu le décret n 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la loi n 2008-1425 du 27 décembre 2008, notamment l article 124 relatif au contrat de transition professionnelle, Vu l ordonnance n 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l expérimentation du contrat de transition professionnel et le décret d application n 2006-440 du 14 avril 2006, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Décide : Article I Placement et aides versées par Pôle emploi Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l article VI à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions : - sans préjudice des dispositions des articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8 du code du travail, procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d emploi, la tenir à jour et assurer le suivi et le contrôle de la recherche d emploi des demandeurs d emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, - prendre les décisions relatives aux aides versées par Pôle emploi, - prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l article R. 5312-4 du code du travail, - signer les bons de déplacement et les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d emploi, - statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article. Article II Service des prestations et autres aides versées par Pôle emploi Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l article VI à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes et aides mentionnées à l article L. 5312-1 4 ) du code du travail, ainsi qu à toute autre allocation, prime ou aide versée par Pôle emploi, et en demander le remboursement lorsqu elles ont été indûment versées, à l exception des décisions portant sur l ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) dues aux anciens salariés du secteur public, des allocations transitoires de solidarité de complément (ATS-C) du aux anciens salariés du secteur public, et des allocations versées au titre de la cessation d activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce. 84

Article III Ordres de service, actes et correspondances, congés et autorisations d absences, plaintes Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées à l article VI à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, et dans la limite de leurs attributions : - signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l unité, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité, les autorisations d utiliser un véhicule - à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité, - en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité, - porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d un tiers qu il représente, pour tout fait ou acte intéressant l unité. Article IV Conventions locales de partenariat Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l article VI de la présente décision à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l animation du service public local de l emploi ainsi que : - 1 ) les conventions conclues dans le cadre des accords cadre nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ; - 2 ) les accords dont la direction de l agence a pris l initiative, à l exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi. Article V Prestations indues : délais de remboursement 1er Délégation permanente de signature est donnée à l ensemble des agents pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords d assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations d assurance chômage ou de solidarité indûment versées et, s ils estiment qu il y a lieu d en accorder, en consentir dans la limite de 6 mois. 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l article VI pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords d assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations d assurance chômage ou de solidarité indûment versées et, s ils estiment qu il y a lieu d en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois. 3 En cas d absence des personnes mentionnées à l article VI, délégation temporaire de signature est donnée aux personnes désignées à l article VII 2 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords d assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations d assurance chômage ou de solidarité indûment versées et, s ils estiment qu il y a lieu d en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois. Article VI Délégataires permanents Bénéficient des délégations mentionnées aux articles I à IV et V 2 : - madame Sophie Daburon, directrice du pôle emploi du Nantes Jean Moulin - monsieur Philippe Gournay, directeur du pôle emploi de Nantes Cheviré - madame Catherine Rigaud, directrice du pôle emploi de Nantes Viarme 85

- madame Caroline Lamoureux, directrice du pôle emploi de Nantes Erdre - madame Céline Nue-Barthe, directrice ad intérim du pôle emploi de Nantes Beaulieu - madame Christine Papineau, directrice du pôle emploi de Nantes Ste Thérèse - madame Fabienne Morin, directrice du pôle emploi de Nantes Jules Verne - madame Nathalie Olivier, directrice ad intérim du pôle emploi de Nantes Est - monsieur Laurent Barray, directeur du pôle emploi de Nantes Espace Cadres - monsieur Joël Thareaut, directeur du pôle emploi de St Sébastien Gripots - madame Nathalie Paichard, directrice du pôle emploi de St Sébastien Galtière - madame Séverine Delong, directrice du pôle emploi de Rezé - madame Frédérique Letrésor, directrice du pôle emploi de St Herblain - monsieur Christophe Le Forban, directeur du pôle emploi d Ancenis - madame Sylvie Laveyne, directrice du pôle emploi de Pornic - monsieur Laurent Pellerin, directeur du pôle emploi de St Nazaire - monsieur Gildas Ravache, directeur du pôle emploi de Trignac - monsieur Arnaud Blanchon, directeur du pôle emploi de La Baule - monsieur Loïc Ferré, directeur du pôle emploi de Guérande - monsieur Jean-Luc Lemeunier, directeur du pôle emploi de Châteaubriant - madame Marie-Aude Lehagre, directrice du pôle emploi de Blain - madame Aurélie Bodet, directrice du pôle emploi de Clisson - madame Valérie Malhomme, directrice ad intérim du pôle emploi de Machecoul - madame Frédérique Chantel, directrice du pôle emploi d Angers Lafayette - monsieur Frédéric Bréhéret, directeur du pôle emploi d Angers Europe - madame Hélène Vion, directrice ad intérimdu pôle emploi d Angers La Roseraie - monsieur Yves Hemet, directeur du pôle emploi d Angers Montesquieu - madame Sabrina Laloue, directrice du pôle emploi d Angers Jean Moulin - madame Valérie Couturier, directrice du pôle emploi de Saumur Europe - madame Véronique Lassier, directrice ad intérim du pôle emploi de Saumur Chemin Vert - monsieur Nicolas Genève, directeur du pôle emploi de Cholet Bons Enfants - monsieur Loïc Fisson, directeur du pôle emploi de Cholet Carteron - monsieur Gilles Desgranges, directeur du pôle emploi de Segré - monsieur Didier Brut, directeur du pôle emploi de Beaupréau - monsieur Jérôme Blin, directeur du pôle emploi de Mayenne - monsieur François Potier, directeur du pôle emploi de Château Gontier - monsieur Didier Bernard, directeur du pôle emploi de Laval Beck - madame Clarisse Etourneau, directrice du pôle emploi de Laval Le Basser - monsieur Loïc Champion, directeur ad intérim du pôle emploi Le Mans Miroir - madame Sylvie Castaing, directrice du pôle emploi Le Mans Les Sablons - monsieur Didier Portoleau, directeur du pôle emploi Le Mans Notre Dame - monsieur Vincent Moutel, directeur du pôle emploi Le Mans Chasse Royale - monsieur Claude Ouvrard, directeur du pôle emploi Le Mans Le Ribay - madame Josiane Labarraque, directrice du pôle emploi de La Ferté Bernard - monsieur Laurent Uroz, directeur ad intérim du pôle emploi de La Flèche - madame Catherine Donné, directrice du pôle emploi de Château du Loir - madame Annick Heulin, directrice du pôle emploi de Sablé sur Sarthe - monsieur Denis Bouhier, directeur du pôle emploi de Mamers - madame Catherine Derré, directrice du pôle emploi de La Roche Rivoli - madame Marylène Guichard, directrice du pôle emploi de La Roche Acti Sud - madame Anne-Marie Prieur, directrice du pôle emploi d Olonne sur Mer - madame Muriel Renaud, directrice du pôle emploi de St Gilles Croix de Vie - monsieur Stéphane Adalid, directeur du pôle emploi de Challans - madame Annie Chiron, directrice ad intérim du pôle emploi des Herbiers - madame Françoise Marol, directrice du pôle emploi de Montaigu - monsieur Jean-Marc Violeau, directeur du pôle emploi de Fontenay le Comte 86

Article VII Délégataires temporaires 1er En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées à l article VI, bénéficient des délégations mentionnées aux articles I et III, à titre temporaire, chacune en ce qui la concerne, les personnes ci-après nommément désignées : - madame Corinne Vannier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Jean Moulin - madame Céline Vailhen, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Jean Moulin - madame Nirisoa Rajohnson, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Jean Moulin - madame Emmanuelle Trit, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Cheviré - monsieur Jean-Pascal Bousquet, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Cheviré - madame Myriam Comtesse, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Viarme - madame Sophie Marion, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Viarme - madame Michèle Segura, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Viarme - madame Françoise Gilaizeau, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Viarme - monsieur Philippe Roussel, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Erdre - madame Rachel David, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Erdre - madame Rose-Marie Guérineau, conseiller référent, pôle emploi de Nantes Erdre - monsieur Hervé Camenen, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Erdre - madame Lisiane Encrevé, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Beaulieu - madame Marie Halligon, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Beaulieu - madame Mylène Hermant, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Ste Thérèse - madame Nathalie Noumowe, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Ste Thérèse - madame Françoise Lacomba, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Ste Thérèse - madame Delphine Chanut-Leclerc, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Jules Verne - monsieur Christophe Magnan, responsable d équipe de production ad intérim, pôle emploi de Nantes Jules Verne - madame Patricia Dober, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Est - monsieur Marco Esposito, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Est - madame Séverine Bellet, responsable d équipe d appui à la production ad intérim, pôle emploi de Nantes Est - monsieur Laurent Rafaud, responsable d équipe de production ad intérim, pôle emploi de Nantes Est - madame Guillemette Michaud, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Espace Cadres - madame Sophie Tillon, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Espace Cadres - madame Fabienne Gaubert, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de St Sébastien Gripots - madame Evelyne Brouard, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Sébastien Gripots - madame Jacqueline Declercq, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de St Sébastien Galtière - madame Anne Bourmaud, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de St Sébastien Galtière - madame Annie Gourraud, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Sébastien Galtière - madame Sylvie Talavera, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Sébastien Galtière - madame Valérie Boucard, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Rezé - madame Sophie Chantreau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Rezé - monsieur Pascal Ratier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Rezé - madame Clarisse Holtz, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de St Herblain 87

- monsieur Yann Le Gallo, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de St Herblain - madame Delphine Guémy-Legrand, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Herblain - monsieur Guillaume Paillat, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Herblain - madame Lucie Dursun, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Ancenis - monsieur Pascal Liaigre, responsable d équipe de production, pôle emploi d Ancenis - madame Stéphanie Quelen, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Pornic - madame Pascale Brodin, responsable d équipe de production, pôle emploi de Pornic - madame Sylvie Decruyenaere, responsable d équipe de production, pôle emploi de Pornic - monsieur Philippe Jousseaume, cadre appui gestion, pôle emploi de Pornic - madame Catherine Pelletreau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de St Nazaire - madame Anne Ponaire, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Nazaire - madame Béatrice Rouillé Chevalier, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Nazaire - monsieur Laurent Fatin, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Nazaire - madame Laurence Malgogne, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Trignac - madame Laurence Rouault, responsable d équipe de production, pôle emploi de Trignac - monsieur Jean-Michel Requiem, responsable d équipe de production, pôle emploi de Trignac - monsieur Michel Gador, responsable d équipe de production, pôle emploi de Trignac - madame Stéphane Morino Laudrin, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Baule - monsieur Pierre Garcia, responsable d équipe de production, pôle emploi de Guérande - madame Sandrine Bazin-Dourland, responsable d équipe de production, pôle emploi de Guérande - monsieur Jean-Pierre Charriau, responsable d équipe de production, pôle emploi de Châteaubriant - madame Sylvie Gautier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Châteaubriant - monsieur Olivier Dubouchet, responsable d équipe de production, pôle emploi de Blain - madame Delphine Moreau, responsable d équipe de production, pôle emploi de Blain - madame Sylvie Chedhomme, responsable d équipe de production, pôle emploi de Clisson - madame Sylvie Legendre, responsable d équipe de production, pôle emploi de Clisson - madame Sylvie Eraud, responsable d équipe de production, pôle emploi de Machecoul - madame Fabienne Pineau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Angers Lafayette - monsieur Roland Guillamot, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Lafayette - monsieur Stéphane Hudon, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Lafayette - madame Anita Charriau, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Europe - madame Aurore Joubert, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Europe - monsieur Emmanuel Galais, responsable d équipe de production ad intérim, pôle emploi d Angers Europe - madame Nathalie Dalifard, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Angers Europe - monsieur Régis Mareau, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Jean Moulin - monsieur Nicolas Aubry, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Jean Moulin - madame Josiane Escriba, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Angers Jean Moulin - madame Valérie Martin, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Jean Moulin - madame Blandine Kotter, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers La Roseraie - madame Lydie Ménard, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Angers La Roseraie - madame Claudine Thiau, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers La Roseraie - madame Valérie Delval, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Montesquieu - madame Carole Cotton, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Montesquieu - madame Joëlle Pouplard, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Angers Montesquieu - monsieur Laurent Chauvet, responsable d équipe de production, pôle emploi de Segré - monsieur Stéphane Bellanger, responsable d équipe de production, pôle emploi de Segré - madame Chantal Masy, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Saumur Europe - madame Véronique Quéré, responsable d équipe de production, pôle emploi de Saumur Europe - madame Alexandra Ouvrard, responsable d équipe de production, pôle emploi de Saumur Europe 88

- monsieur Jean-François Champain, responsable d équipe de production, pôle emploi de Saumur Chemin Vert - monsieur Jean-Jacques Joubert, responsable d équipe de production, pôle emploi de Saumur Chemin Vert - madame Nadia Quêtu, responsable d équipe de production, pôle emploi de Cholet Bons Enfants - madame Bernadette Rondeau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Cholet Bons Enfants - madame Audrey Monnier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Cholet Bons Enfants - madame Brigitte Content, responsable d équipe de production, pôle emploi de Cholet Carteron - madame Line Landry, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Cholet Carteron - madame Véronique Sanhadji, responsable d équipe de production, pôle emploi de Beaupréau - monsieur Michaël Mercier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Beaupréau - madame Christine Marquis, responsable d équipe de production, pôle emploi de Mayenne - madame Claire Barreau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Mayenne - madame Jocelyne Hubert-Gauthier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Mayenne - monsieur Yves Jamis, responsable d équipe de production, pôle emploi de Château Gontier - madame Christelle Léon, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Château Gontier - monsieur Richard Bertron, responsable d équipe de production, pôle emploi de Laval Beck - madame Isabelle Gatel, responsable d équipe de production, pôle emploi de Laval Beck - madame Muriel Dubois, responsable d équipe de production, pôle emploi de Laval Le Basser - madame Nathalie Stanojevic, responsable d équipe de production, pôle emploi de Laval Le Basser - madame Virginie Coeudevez, responsable d équipe de production, pôle emploi de Laval Le Basser - madame Sylvie Bertrand, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Miroir - monsieur Marc Papin, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Miroir - monsieur Patrice Bonnier, directeur adjoint, pôle emploi Le Mans Les Sablons - madame Claire Travers, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Les Sablons - monsieur Alexandre Thieulin, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Les Sablons - madame Laurence Roinne-Colin, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi Le Mans Notre Dame - madame Thérèse Royer, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Notre Dame - monsieur Denis Loizeau, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Notre Dame - monsieur Emmanuel Pelletier, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Notre Dame - monsieur Christophe Sergent, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi Le Mans Chasse Royale - madame Gaëlle Patron-Flambry, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Chasse Royale - madame Sylviane Penot-Elatri, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi Le Mans Le Ribay - madame Karine Bouhier, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Le Ribay - monsieur Jean-Yves Pied, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Ferté Bernard - madame Catherine Hardé, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Ferté Bernard - madame Lucette Levasseur, conseiller référent, pôle emploi de La Ferté Bernard - madame Erika Heresmann, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Flèche - madame Valérie Avril, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de La Flèche - madame Nathalie Roy, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Flèche - monsieur Pascal Fourmy, responsable d équipe de production, pôle emploi de Château du Loir - madame Nathalie Stanojevic, responsable d équipe de production, pôle emploi de Sablé sur Sarthe - madame Bérangère Furet, responsable d équipe de production ad intérim, pôle emploi de Sablé sur Sarthe - monsieur Emmanuel Huaume, responsable d équipe de production, pôle emploi de Mamers - madame Chantal Bataille, responsable d équipe de production, pôle emploi de Mamers - madame Anita Robineau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de La Roche Rivoli 89

- monsieur Jean-Paul Caubit, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de La Roche Rivoli - madame Sylvia Donval, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Roche Rivoli - madame Hélène Thibaud, responsable d équipe de production, pôle emploi de la Roche Acti Sud - monsieur Franck Plazanet, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Roche Acti Sud - madame Isabelle Letard, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Roche Acti Sud - madame Alexandra Bonin, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de La Roche Acti Sud - monsieur Xavier Garcia, responsable d équipe de production, pôle emploi des Herbiers - monsieur Michel Bertrand, responsable d équipe de production, pôle emploi des Herbiers - madame Audrey Baur, responsable d équipe de production, pôle emploi des Herbiers - madame Céline Hondareyte, responsable d équipe de production, pôle emploi de Montaigu - monsieur Gilbert Bézard, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Saint Gilles Croix de Vie - madame Marie-France Allanic, responsable d équipe de production, pôle emploi de Saint Gilles Croix de Vie - madame Fabienne Marion, responsable d équipe de production, pôle emploi d Olonne sur Mer - monsieur Stéphane Gargot, responsable d équipe de production, pôle emploi d Olonne sur Mer - madame Catherine Courand, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Olonne sur Mer - madame Ludivine Guillet, responsable d équipe de production, pôle emploi de Challans - madame Elsa Miquel, responsable d équipe de production, pôle emploi de Challans - madame Deborah Legall, responsable d équipe de production, pôle emploi de Challans - monsieur Pascal Pierre, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Fontenay le Comte - madame Emmanuelle Guillon, responsable d équipe de production, pôle emploi de Fontenay le Comte - madame Isabelle Chevrier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Fontenay le Comte - madame Virginie Martineau, responsable d équipe de production, pôle emploi de Fontenay le Comte 2 En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées à l article VI, bénéficient des délégations mentionnées aux articles II, III et V 3, à titre temporaire, chacune en ce qui la concerne, les personnes ci-après nommément désignées : - madame Corinne Vannier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Jean Moulin - madame Céline Vailhen, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Jean Moulin - madame Caroline Doare, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Cheviré - madame Myriam Comtesse, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Viarme - madame Françoise Gilaizeau, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Viarme - monsieur Franck Denaud, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Beaulieu - madame Marie Halligon, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Beaulieu - madame Mylène Hermant, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Ste Thérèse - monsieur Philippe Roussel, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Erdre - madame Rachel David, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Erdre - monsieur Hervé Camenen, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Erdre - madame Patricia Dober, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Est - monsieur Marco Esposito, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Est - madame Séverine Bellet, responsable d équipe d appui à la production ad intérim, pôle emploi de Nantes Est - monsieur Laurent Rafaud, responsable d équipe de production ad intérim, pôle emploi de Nantes Est - madame Régine Beneteau, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Sébastien Gripots - madame Jacqueline Declercq, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de St Sébastien Galtière 90

- madame Anne Bourmaud, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de St Sébastien Galtière - madame Annie Gourraud, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Sébastien Galtière - madame Sylvie Talavera, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Sébastien Galtière - madame Valérie Boucard, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Rezé - madame Sophie Chantreau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Rezé - madame Lucie Dursun, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Ancenis - monsieur Pascal Liaigre, responsable d équipe de production, pôle emploi d Ancenis - madame Clarisse Holtz, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de St Herblain - monsieur Yann Le Gallo, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de St Herblain - madame Delphine Guémy-Legrand, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Herblain - monsieur Guillaume Paillat, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Herblain - monsieur Philippe David, responsable d équipe de production, pôle emploi de Pornic - monsieur Laurent Fatin, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Nazaire - madame Laurence Malgogne, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Trignac - monsieur Jean-Michel Requiem, responsable d équipe de production, pôle emploi de Trignac - monsieur Michel Gador, responsable d équipe de production, pôle emploi de Trignac - madame Joëlle Robic, directrice adjointe, pôle emploi de La Baule - madame Stéphane Morino Laudrin, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Baule - madame Sandrine Bazin-Dourland, responsable d équipe de production, pôle emploi de Guérande - monsieur Pierre Garcia, responsable d équipe de production, pôle emploi de Guérande - madame Sylvie Gautier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Châteaubriant - monsieur Jean-Pierre Charriau, responsable d équipe de production, pôle emploi de Châteaubriant - monsieur Olivier Dubouchet, responsable d équipe de production, pôle emploi de Blain - madame Sylvie Chedhomme, responsable d équipe de production, pôle emploi de Clisson - madame Sylvie Eraud, responsable d équipe de production, pôle emploi de Machecoul - madame Fabienne Pineau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Angers Lafayette - monsieur Roland Guillamot, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Lafayette - monsieur Stéphane Hudon, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Lafayette - madame Aurore Joubert, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Europe - madame Anita Charriau, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Europe - madame Nathalie Dalifard, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Angers Europe - monsieur Emmanuel Galais, responsable d équipe de production ad intérim, pôle emploi d Angers Europe - madame Joëlle Pouplard, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Angers Montesquieu - madame Valérie Delval, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Montesquieu - madame Carole Cotton, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Montesquieu - madame Lydie Ménard, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Angers La Roseraie - madame Claudine Thiau, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers La Roseraie - madame Blandine Kotter, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers La Roseraie - madame Josiane Escriba, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Angers Jean Moulin - madame Valérie Martin, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Jean Moulin - monsieur Régis Mareau, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Jean Moulin - monsieur Nicolas Aubry, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Jean Moulin - monsieur Stéphane Bellanger, responsable d équipe de production, pôle emploi de Segré - monsieur Laurent Chauvet, responsable d équipe de production, pôle emploi de Segré - monsieur Jean-François Champain, responsable d équipe de production, pôle emploi de Saumur Chemin Vert - monsieur Jean-Jacques Joubert, responsable d équipe de production, pôle emploi de Saumur Chemin Vert - madame Chantal Masy, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Saumur Europe 91

- madame Véronique Quéré, responsable d équipe de production, pôle emploi de Saumur Europe - madame Alexandra Ouvrard, responsable d équipe de production, pôle emploi de Saumur Europe - madame Nadia Quêtu, responsable d équipe de production, pôle emploi de Cholet Bons Enfants - madame Bernadette Rondeau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Cholet Bons Enfants - madame Audrey Monnier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Cholet Bons Enfants - madame Line Landry, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Cholet Carteron - madame Brigitte Content, responsable d équipe de production, pôle emploi de Cholet Carteron - monsieur Michaël Mercier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Beaupréau - madame Véronique Sanhadji, responsable d équipe de production, pôle emploi de Beaupréau - madame Claire Barreau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Mayenne - madame Christine Marquis, responsable d équipe de production, pôle emploi de Mayenne - madame Jocelyne Hubert-Gauthier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Mayenne - madame Christelle Léon, responsable d équipe de production, pôle emploi de Château Gontier - monsieur Yves Jamis, responsable d équipe de production, pôle emploi de Château Gontier - madame Isabelle Gatel, responsable d équipe de production, pôle emploi de Laval Beck - monsieur Richard Bertron, responsable d équipe de production, pôle emploi de Laval Beck - madame Muriel Dubois, responsable d équipe de production, pôle emploi de Laval Le Basser - madame Nathalie Stanojevic, responsable d équipe de production, pôle emploi de Laval Le Basser - madame Virginie Coeudevez, responsable d équipe de production, pôle emploi de Laval Le Basser - monsieur Marc Papin, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Miroir - monsieur Patrice Bonnier, directeur adjoint, pôle emploi Le Mans Les Sablons - madame Christine Ricci, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Les Sablons - monsieur Alexandre Thieulin, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Les Sablons - madame Laurence Roinne-Colin, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi Le Mans Notre Dame - monsieur Emmanuel Pelletier, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Notre Dame - monsieur Christophe Sergent, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi Le Mans Chasse Royale - madame Christine Coulange, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Chasse Royale - monsieur Michaël Delahaye, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Le Ribay - madame Sylviane Penot-Elatri, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi Le Mans Le Ribay - monsieur Jean-Yves Pied, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Ferté Bernard - madame Catherine Harde, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Ferté Bernard - madame Valérie Avril, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de La Flèche - monsieur Pascal Fourmy, responsable d équipe de production, pôle emploi de Château du Loir - monsieur Emmanuel Huaume, responsable d équipe de production, pôle emploi de Mamers - madame Chantal Bataille, responsable d équipe de production, pôle emploi de Mamers - madame Anita Robineau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de La Roche Rivoli - monsieur Jean-Paul Caubit, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de La Roche Rivoli - madame Sylvia Donval, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Roche Rivoli - madame Hélène Thibaud, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Roche Acti Sud - madame Isabelle Letard, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Roche Acti Sud - monsieur Franck Plazanet, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Roche Acti Sud - madame Alexandra Bonin, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de La Roche Acti Sud - madame Audrey Baur, responsable d équipe de production, pôle emploi des Herbiers - monsieur Michel Bertrand, responsable d équipe de production, pôle emploi des Herbiers - monsieur Xavier Garcia, responsable d équipe de production, pôle emploi des Herbiers - madame Céline Hondareyte, responsable d équipe de production, pôle emploi de Montaigu 92

- monsieur Gilbert Bézard, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de St Gilles Croix de Vie - madame Fabienne Marion, responsable d équipe de production, pôle emploi d Olonne sur Mer - monsieur Stéphane Gargot, responsable d équipe de production, pôle emploi d Olonne sur Mer - madame Catherine Courand, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Olonne sur Mer - madame Ludivine Guillet, responsable d équipe de production, pôle emploi de Challans - madame Elsa Miquel, responsable d équipe de production, pôle emploi de Challans - madame Deborah Legall, responsable d équipe de production, pôle emploi de Challans - monsieur Pascal Pierre, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Fontenay le Comte - madame Isabelle Chevrier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Fontenay le Comte - madame Virginie Martineau, responsable d équipe de production, pôle emploi de Fontenay le Comte - madame Emmanuelle Guillon, responsable d équipe de production, pôle emploi de Fontenay le Comte. 3 En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées à l article VI, bénéficient des délégations mentionnées aux articles II et V 3, à titre temporaire, chacune en ce qui la concerne, les personnes ci-après nommément désignées : - monsieur Alain Guilloton, agent indemnisation, pôle emploi de St Gilles Croix de Vie - monsieur Jacques Loumpré, agent indemnisation, pôle emploi de St Gilles Croix de Vie - madame Sylvie Beucher, agent indemnisation, pôle emploi d Angers Lafayette - madame Anne-Marie Brachet, agent indemnisation, pôle emploi d Angers Jean Moulin - madame Cécile Bossé, agent indemnisation, pôle emploi de Saumur Chemin Vert - madame Marie-Christiane Thibaud, référente technique, pôle emploi de Challans Article VIII Contrat de transition professionnelle Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d exécution du service public de l emploi, dans la limite de leurs attributions et dans les conditions et limite fixées par les textes applicables, prendre les décision relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu elles ont été indûment versées. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - monsieur Gilles Desgranges, directeur du pôle emploi de Segré - madame Marie-Aude Lehagre, directrice du pôle emploi de Blain - monsieur Jean-Marc Violeau, directeur du pôle emploi de Fontenay le Comte Article IX Abrogation La décision PdL n 2012-21 DS Agences du 23 mai 2012 est abrogée. Article X Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Nantes, le 12 juillet 2012. Gwenaël Prouteau, directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire 93

Décision PdL n 2012-25 DS IPR du 12 juillet 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26, Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n 2007-153 du 5 février 2007 et n 2007-686 du 4 mai 2007, Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l annexe VII et l accord d application n 12, Vu la loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels, Vu l accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle, Vu l accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé (CRP), Vu la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n 2010/50 du 24 septembre 2010 arrêtant le règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.), Vu la décision du bureau de l Unédic du 22 avril 2009 relative à l admission en non valeur des créances de l assurance chômage irrécouvrables, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/33 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision, Vu les décisions du bureau et du conseil d administration de l Unédic des 26 mai et 26 juin 2009, Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/32 du 3 juin 2009 et n 2009/49 du 10 juillet 2009 portant respectivement acceptation de ces deux dernières décisions, Décide : Article I Décisions relatives au versement des allocations d assurance chômage 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord n 12 pris pour l application du règlement de l assurance chômage et l annexe VII à ce règlement, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes : - 1 ) admettre un demandeur d emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d un emploi précédemment occupé, - 2 ) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au 1er et à l alinéa 1er du 2 de l accord n 6 pris pour l application du règlement de l assurance chômage, 94

-3 ) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail, - 4 ) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au 4 de l accord d application n 12, - 5 ) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l article 11 3 du règlement de l assurance chômage dans les deux cas visés au 5 de l accord d application n 12. 2 Bénéficient de la délégation donnée au 1er du présent article : - madame Sophie Daburon, directrice du pôle emploi du Nantes Jean Moulin - monsieur Philippe Gournay, directeur du pôle emploi de Nantes Cheviré - madame Catherine Rigaud, directrice du pôle emploi de Nantes Viarme - madame Caroline Lamoureux, directrice du pôle emploi de Nantes Erdre - madame Céline Nue-Barthe, directrice ad intérim du pôle emploi de Nantes Beaulieu - madame Christine Papineau, directrice du pôle emploi de Nantes Ste Thérèse - madame Fabienne Morin, directrice du pôle emploi de Nantes Jules Verne - madame Nathalie Olivier, directrice ad intérim, pôle emploi de Nantes Est - monsieur Laurent Barray, directeur du pôle emploi de Nantes Espace Cadres - monsieur Joël Thareaut, directeur du pôle emploi de St Sébastien Gripots - madame Nathalie Paichard, directrice du pôle emploi de St Sébastien Galtière - madame Séverine Delong, directrice du pôle emploi de Rezé - madame Frédérique Letrésor, directrice du pôle emploi de St Herblain - monsieur Christophe Le Forban, directeur du pôle emploi d Ancenis - madame Sylvie Laveyne, directrice du pôle emploi de Pornic - monsieur Laurent Pellerin, directeur du pôle emploi de St Nazaire - monsieur Gildas Ravache, directeur du pôle emploi de Trignac - monsieur Arnaud Blanchon, directeur du pôle emploi de La Baule - monsieur Loïc Ferré, directeur du pôle emploi de Guérande - monsieur Jean-Luc Lemeunier, directeur du pôle emploi de Châteaubriant - madame Marie-Aude Lehagre, directrice du pôle emploi de Blain - madame Aurélie Bodet, directrice du pôle emploi de Clisson - madame Valérie Malhomme, directrice ad intérim du pôle emploi de Machecoul - madame Frédérique Chantel, directrice du pôle emploi d Angers Lafayette - monsieur Frédéric Bréhéret, directeur du pôle emploi d Angers Europe - madame Hélène Vion, directrice ad intérim du pôle emploi d Angers La Roseraie - monsieur Yves Hemet, directeur du pôle emploi d Angers Montesquieu - madame Sabrina Laloue, directrice du pôle emploi d Angers Jean Moulin - madame Valérie Couturier, directrice du pôle emploi de Saumur Europe - madame Véronique Lassier, directrice ad intérim du pôle emploi de Saumur Chemin Vert - monsieur Nicolas Genève, directeur du pôle emploi de Cholet Bons Enfants - monsieur Loïc Fisson, directeur du pôle emploi de Cholet Carteron - monsieur Gilles Desgranges, directeur du pôle emploi de Segré - monsieur Didier Brut, directeur du pôle emploi de Beaupréau - monsieur Jérôme Blin, directeur du pôle emploi de Mayenne - monsieur François Potier, directeur du pôle emploi de Château Gontier - monsieur Didier Bernard, directeur du pôle emploi de Laval Beck - madame Clarisse Etourneau, directrice du pôle emploi de Laval Le Basser - monsieur Loïc Champion, directeur ad intérim du pôle emploi Le Mans Miroir - madame Sylvie Castaing, directrice du pôle emploi Le Mans Les Sablons - monsieur Didier Portoleau, directeur du pôle emploi Le Mans Notre Dame - monsieur Vincent Moutel, directeur du pôle emploi Le Mans Chasse Royale - monsieur Claude Ouvrard, directeur du pôle emploi Le Mans Le Ribay - madame Josiane Labarraque, directrice du pôle emploi de La Ferté Bernard - monsieur Laurent Uroz, directeur ad intérim du pôle emploi de La Flèche - madame Catherine Donné, directrice du pôle emploi de Château du Loir - madame Annick Heulin, directrice du pôle emploi de Sablé-sur-Sarthe - monsieur Denis Bouhier, directeur du pôle emploi de Mamers 95

- madame Catherine Derré, directrice du pôle emploi de La Roche Rivoli - madame Marylène Guichard, directrice du pôle emploi de La Roche Acti Sud - madame Anne-Marie Prieur, directrice du pôle emploi d Olonne sur Mer - madame Muriel Renaud, directrice du pôle emploi de St Gilles Croix de Vie - monsieur Stéphane Adalid, directeur du pôle emploi de Challans - madame Annie Chiron, directrice ad intérim du pôle emploi des Herbiers - madame Françoise Marol, directrice du pôle emploi de Montaigu - monsieur Jean-Marc Violeau, directeur du pôle emploi de Fontenay le Comte En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - madame Corinne Vannier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Jean Moulin - madame Céline Vailhen, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Jean Moulin - madame Caroline Doare, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Cheviré - madame Myriam Comtesse, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Viarme - madame Françoise Gilaizeau, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Viarme - monsieur Franck Denaud, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Beaulieu - madame Marie Halligon, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Beaulieu - madame Mylène Hermant, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Ste Thérèse - monsieur Philippe Roussel, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Erdre - madame Rachel David, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Erdre - monsieur Hervé Camenen, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Erdre - madame Patricia Dober, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Est - monsieur Marco Esposito, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Est - madame Séverine Bellet, responsable d équipe d appui à la production ad intérim, pôle emploi de Nantes Est - monsieur Laurent Rafaud, responsable d équipe de production ad intérim, pôle emploi de Nantes Est - madame Régine Beneteau, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Sébastien Gripots - madame Jacqueline Declercq, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de St Sébastien Galtière - madame Anne Bourmaud, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de St Sébastien Galtière - madame Annie Gourraud, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Sébastien Galtière - madame Sylvie Talavera, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Sébastien Galtière - madame Valérie Boucard, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Rezé - madame Sophie Chantreau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Rezé - madame Lucie Dursun, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Ancenis - madame Aurélie Jaunin, responsable d équipe de production, pôle emploi d Ancenis - monsieur Pascal Liaigre, responsable d équipe de production, pôle emploi d Ancenis - monsieur Yann Le Gallo, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de St Herblain - monsieur Philippe David, responsable d équipe de production, pôle emploi de Pornic - monsieur Laurent Fatin, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Nazaire - madame Laurence Malgogne, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Trignac - monsieur Jean-Michel Requiem, responsable d équipe de production, pôle emploi de Trignac - monsieur Michel Gador, responsable d équipe de production, pôle emploi de Trignac - madame Joëlle Robic, directrice adjointe, pôle emploi de La Baule - madame Stéphane Morino Laudrin, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Baule - madame Sandrine Bazin-Dourland, responsable d équipe de production, pôle emploi de Guérande - monsieur Pierre Garcia, responsable d équipe de production, pôle emploi de Guérande 96

- madame Sylvie Gautier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Châteaubriant - monsieur Jean-Pierre Charriau, responsable d équipe de production, pôle emploi de Châteaubriant - monsieur Olivier Dubouchet, responsable d équipe de production, pôle emploi de Blain - madame Sylvie Chedhomme, responsable d équipe de production, pôle emploi de Clisson - madame Sylvie Eraud, responsable d équipe de production, pôle emploi de Machecoul - madame Fabienne Pineau, directrice adjointe, pôle emploi d Angers Lafayette - monsieur Stéphane Hudon, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Lafayette - monsieur Roland Guillamot, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Lafayette - madame Sylvie Beucher, agent indemnisation, pôle emploi d Angers Lafayette - madame Aurore Joubert, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Europe - madame Nathalie Dalifard, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Europe - madame Anita Charriau, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Europe - monsieur Emmanuel Galais, responsable d équipe de production ad intérim, pôle emploi d Angers Europe - madame Joëlle Pouplard, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Angers Montesquieu - madame Carole Cotton, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Montesquieu - madame Valérie Delval, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Montesquieu - madame Blandine Kotter, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers La Roseraie - madame Lydie Ménard, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Angers La Roseraie - madame Claudine Thiau, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers La Roseraie - madame Josiane Escriba, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Angers Jean Moulin - madame Valérie Martin, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Jean Moulin - monsieur Nicolas Aubry, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Jean Moulin - monsieur Régis Mareau, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Jean Moulin - madame Anne-Marie Brachet, agent indemnisation, pôle emploi d Angers Jean Moulin - monsieur Stéphane Bellanger, responsable d équipe de production, pôle emploi de Segré - monsieur Laurent Chauvet, responsable d équipe de production, pôle emploi de Segré - monsieur Jean-François Champain, responsable d équipe de production, pôle emploi de Saumur Chemin Vert - monsieur Jean-Jacques Joubert, responsable d équipe de production, pôle emploi de Saumur Chemin Vert - madame Cécile Bossé, agent indemnisation, pôle emploi de Saumur Chemin Vert - madame Véronique Quéré, responsable d équipe de production, pôle emploi de Saumur Europe - madame Alexandra Ouvrard, responsable d équipe de production, pôle emploi de Saumur Europe - madame Chantal Masy, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Saumur Europe - madame Nadia Quêtu, responsable d équipe de production, pôle emploi de Cholet Bons Enfants - madame Bernadette Rondeau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Cholet Bons Enfants - madame Audrey Monnier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Cholet Bons Enfants - madame Line Landry, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Cholet Carteron - madame Brigitte Content, responsable d équipe de production, pôle emploi de Cholet Carteron - monsieur Michaël Mercier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Beaupréau - madame Véronique Sanhadji, responsable d équipe de production, pôle emploi de Beaupréau - madame Claire Barreau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Mayenne - madame Christine Marquis, responsable d équipe de production, pôle emploi de Mayenne - madame Jocelyne Hubert-Gauthier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Mayenne - madame Christelle Léon, responsable d équipe de production, pôle emploi de Château Gontier - monsieur Yves Jamis, responsable d équipe de production, pôle emploi de Château Gontier - madame Isabelle Gatel, responsable d équipe de production, pôle emploi de Laval Beck - monsieur Richard Bertron, responsable d équipe de production, pôle emploi de Laval Beck - madame Muriel Dubois, responsable d équipe de production, pôle emploi de Laval Le Basser - madame Nathalie Stanojevic, responsable d équipe de production, pôle emploi de Laval Le Basser - madame Virginie Coeudevez, responsable d équipe de production, pôle emploi de Laval Le Basser 97

- monsieur Marc Papin, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Miroir - monsieur Patrice Bonnier, directeur adjoint, pôle emploi Le Mans Les Sablons - madame Christine Ricci, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Les Sablons - monsieur Alexandre Thieulin, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Les Sablons - madame Laurence Roinne-Colin, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi Le Mans Notre Dame - monsieur Emmanuel Pelletier, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Notre Dame - monsieur Christophe Sergent, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi Le Mans Chasse Royale - madame Christine Coulange, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Chasse Royale - monsieur Michaël Delahaye, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Le Ribay - madame Sylviane Penot-Elatri, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi Le Mans Le Ribay - monsieur Jean-Yves Pied, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Ferté Bernard - madame Catherine Harde, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Ferté Bernard - madame Valérie Avril, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de La Flèche - monsieur Pascal Fourmy, responsable d équipe de production, pôle emploi de Château du Loir - monsieur Emmanuel Huaume, responsable d équipe de production, pôle emploi de Mamers - madame Chantal Bataille, responsable d équipe de production, pôle emploi de Mamers - madame Anita Robineau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de La Roche Rivoli - monsieur Jean-Paul Caubit, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de La Roche Rivoli - madame Sylvia Donval, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Roche Rivoli - madame Hélène Thibaud, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Roche Acti Sud - madame Isabelle Letard, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Roche Acti Sud - monsieur Franck Plazanet, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Roche Acti Sud - madame Alexandra Bonin, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de La Roche Acti Sud - madame Audrey Baur, responsable d équipe de production, pôle emploi des Herbiers - monsieur Michel Bertrand, responsable d équipe de production, pôle emploi des Herbiers - monsieur Xavier Garcia, responsable d équipe de production, pôle emploi des Herbiers - madame Céline Hondareyte, responsable d équipe de production, pôle emploi de Montaigu - monsieur Gilbert Bézard, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de St Gilles Croix de Vie - monsieur Alain Guilloton, agent indemnisation, pôle emploi de St Gilles Croix de Vie - monsieur Jacques Loumpré, agent indemnisation, pôle emploi de St Gilles Croix de Vie - madame Catherine Courand, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Olonne sur Mer - madame Ludivine Guillet, responsable d équipe de production, pôle emploi de Challans - madame Elsa Miquel, responsable d équipe de production, pôle emploi de Challans - madame Deborah Legall, responsable d équipe de production, pôle emploi de Challans - madame Marie-Christiane Thibaud, référente technique, pôle emploi de Challans - monsieur Pascal Pierre, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Fontenay le Comte - madame Isabelle Chevrier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Fontenay le Comte - madame Virginie Martineau, responsable d équipe de production, pôle emploi de Fontenay le Comte - madame Emmanuelle Guillon, responsable d équipe de production, pôle emploi de Fontenay le Comte. Article II Remises des allocations et/ou prestations indûment versées Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d assurance chômage, de 98

la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros. Article III Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de 6 000 euros. 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, responsable du service régional aux entreprises, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de 4 000 euros. 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Bénédicte Augereau-Raud, responsable d équipe au sein du service régional aux entreprises, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de 2 000 euros. Article IV Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, responsable du service régional aux entreprises, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d acceptation, d une durée maximale de 6 mois. 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Bénédicte Augereau-Raud, responsable d équipe au sein du service régional aux entreprises, pour, au nom du directeur régional 99

de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d acceptation, d une durée maximale de 3 mois. Article V Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser. 2 En cas d absence ou d empêchement de madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, bénéficie de cette même délégation, à titre temporaire, monsieur Stéphane Daniel, responsable du service régional aux entreprises. Article VI Ressources : remises et délais examinés en CCSF Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, responsable du service régional aux entreprises, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d assurance chômage et le bureau ou conseil d administration de l Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF) : - des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs dans la limite maximale, en cas d acceptation, de 12 mois, ou, lorsque l ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, de 36 mois, - une remise de la part patronale des contributions dues à l assurance chômage, des cotisations dues à l Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l institution par l employeur ne peut donner lieu à une remise. Article VII Admission en non-valeur des créances irrécouvrables 1 a) Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s il s agit de cotisations à l Ags, à 10 000 euros s il s agit de contributions à l assurance chômage, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). b) Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, responsable du service régional aux entreprises, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 1 000 euros s il s agit d allocations ou aides indûment versées au titre de l assurance chômage, de la CRP ou du CSP. 100

2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, responsable du service régional aux entreprises, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s il s agit de contributions à l assurance chômage, de cotisations à l Ags, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Bénédicte Augereau-Raud, responsable d équipe au sein du service régional aux entreprises, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur de contributions à l assurance chômage, de cotisations à l Ags ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 1 000 euros. Article VIII Incompatibilités Lorsque le bénéficiaire d une délégation de signature constate qu il est parent ou allié du demandeur d emploi ou de l employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné. Article IX Abrogation La décision PdL n 2012-22 DS IPR du 23 mai 2012 est abrogée. Article X Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Nantes, le 12 juillet 2012. Gwenaël Prouteau, directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire 101

Décision PdL n 2012-26 DS DR du 12 juillet 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire au sein de la direction régionale Le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26, Vu l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Vu le décret n 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Vu l ordonnance n 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l expérimentation du contrat de transition professionnelle, notamment son article 9, Vu la délibération n 2008/08 du 19 décembre 2008 du conseil d administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration dans la limite, le cas échéant, d un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Vu la délibération n 2008/10 du 19 décembre 2008 du conseil d administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration dans la limite, le cas échéant, d un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Vu la délibération n 2011/29 du 8 juillet 2011 du conseil d administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi, Décide : Section 1 - Fonctionnement général Sous-section 1 - Correspondances, congés, autorisations d absence, ordres de missions et notes de frais Article I Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, et à monsieur Jean-Pierre Le Gall, secrétaire général, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions : - les correspondances se rapportant aux activités des services, y compris les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Pays de la Loire et les correspondances avec ses partenaires institutionnels, - en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, - les ordres de mission, autorisations d utiliser un véhicule et notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité. Article II 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions : 102

- les correspondances se rapportant aux activités des services, y compris les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Pays de la Loire et les correspondances avec ses partenaires institutionnels, - en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, les ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule - à l exception des ordres de mission et autorisations se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine ainsi que les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité. 2 Sont bénéficiaires de la délégation de signature prévue au 1 du présent article : - madame Catherine Airiaud, directrice des ressources humaines - madame Catherine Le Paih, directrice administrative et financière - madame Magali Segonds, directrice support aux opérations. Article III 1 Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire dans la limite de leurs attributions : - les correspondances se rapportant aux activités du service, à l exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Pays de la Loire et les correspondances avec ses partenaires institutionnels, - en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité, - les ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule - à l exception des ordres de mission et autorisations se rapportant à des déplacements hors de la région - ainsi que les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité. 2 Sont également bénéficiaires de la délégation permanente de signature prévue au 1 du présent article : - monsieur Stéphane Daniel, responsable du service régional aux entreprises - monsieur Stéphane Pajot, responsable du service achats - madame Sylvie Chabosson-Vera, responsable du service juridique. Sous-section 2 Congés, autorisations d absences, ordres de mission et notes de frais Article IV 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions : - en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, - les ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule - à l exception des ordres de mission et autorisations se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine - ainsi que les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité. 2 Sont bénéficiaires de la délégation de signature prévue au 1 du présent article : - monsieur Yves Guirriec, directeur de la planification, du pilotage et de la sécurisation - monsieur Jean-Claude Claverie, responsable aide au pilotage de la performance - madame Delphine Echard, responsable du service communication - monsieur Xavier de Massol de Rebetz, chef du service qualité maîtrise des risques - monsieur Hervé Bonnet, responsable évaluations, études et statistiques. 103

Article V 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions : - en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, - les ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule - à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région - ainsi que les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité. 2 Sont bénéficiaires de la délégation de signature prévue au 1 du présent article : - monsieur Emmanuel Mériaux, adjoint du DRH en charge du pilotage social - monsieur David Vera, adjoint du DRH en charge du développement social - monsieur Pascal Rousseau, responsable du service finances, comptabilité, trésorerie - madame Lara Chevalier, responsable du service immobilier, logistique, gestion des établissements - monsieur Stéphane Daniel, responsable du service régional aux entreprises - monsieur Patrick Baptiste, responsable du service régional aux demandeurs d emploi - monsieur Bernard Dober, responsable du service clients internes - madame Dominique Thibaudault, responsable qualité - monsieur Stéphane Poulain, responsable sécurité des biens et des personnes. Section 2 Contrats, marchés et biens immobiliers Sous-section 1 - Achat de fournitures et services Article VI Passation et exécution des marchés d un montant inférieur à 200 000 euros HT Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, et à monsieur Jean-Pierre Le Gall, secrétaire général, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions, en matière d achat de fournitures et services : - les marchés, accords-cadres et autres contrats d un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés, accords-cadres et autres contrats quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés, accordscadres et autres contrats et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, - les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés, accords-cadres et autres contrats, à l exception de la signature de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, des avenants à ces marchés, accords-cadres et autres contrats quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés, accordscadres et autres contrats et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadres et autres contrats. Article VII Passation et exécution des marchés d un montant inférieur à 103 000 euros HT Délégation permanente de signature est également donnée à madame Catherine Le Paih, directrice administrative et financière, à madame Catherine Airiaud, directrice des ressources humaines, et à madame Magali Segonds, directrice support aux opérations, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions et en matière d achat de fournitures et services : - les marchés, accords-cadres et autres contrats d un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés, accords-cadres et autres contrats quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés, accordscadres et autres contrats et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces 104

marchés, accords-cadres et autres contrats, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, - les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés, accordscadres et autres contrats, à l exception de la signature de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, des avenants à ces marchés, accords-cadres et autres contrats quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadres et autres contrats. Article VIII Bons de commande de fournitures et services 1 Délégation permanente de signature est également donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, et à monsieur Jean-Pierre Le Gall, secrétaire général, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, les bons de commande d un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d un marché, accord-cadre ou autre contrat de fournitures et services. 2 Délégation permanente de signature est également donnée à madame Catherine Le Paih, directrice administrative et financière, à madame Catherine Airiaud, directrice des ressources humaines, à madame Magali Segonds, directrice support aux opérations, et à monsieur Yves Guirriec, directeur de la planification, du pilotage et de la sécurisation, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, les bons de commande d un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d un marché, accord-cadre ou autre contrat de fournitures et services. 3 Délégation permanente de signature est également donnée, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, les bons de commande d un montant inférieur à 10 000 euros HT émis dans le cadre d un marché, accord-cadre ou autre contrat de fournitures et services, à : - monsieur Laurent Deloison, chef de cabinet - madame Delphine Echard, responsable du service communication - monsieur Stéphane Pajot, responsable du service achats - madame Lara Chevalier, responsable du service immobilier, logistique, gestion des établissements - monsieur Stéphane Poulain, responsable de la sécurité des personnes et des biens - monsieur David Vera, adjoint du DRH en charge du développement social - monsieur Bernard Dober, responsable du service clients internes. 4 Délégation de signature est également donnée, à titre temporaire, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, en matière d achat de fournitures et services les bons de commande d un montant inférieur à 10 000 euros HT, aux personnes désignées ci-après : a) en cas d absence ou d empêchement de monsieur Stéphane Pajot, responsable du service achats, à : - madame Marie-Christine Bonnet, responsable du pôle achats marchés - monsieur Farid Brighen, responsable du pôle approvisionnements. b) en cas d absence de monsieur David Vera, adjoint au DRH en charge du développement social, à monsieur Emmanuel Mériaux, adjoint du DRH en charge du pilotage social. c) en cas d absence ou d empêchement de monsieur Bernard Dober, responsable du service clients internes, à madame Dominique Barbet Mansion, responsable du service orientation formation Sous-section 2 Marchés de travaux et contrats relatifs aux biens immobiliers Article IX Passation et exécution des marchés d un montant inférieur à 200 000 euros HT Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, et à monsieur Jean-Pierre Le Gall, secrétaire général, à l effet de signer, au nom du 105

directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions et en matière travaux : - -les marchés, accords-cadres et autres contrats d un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés, accords-cadres et autres contrats quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés, accordscadres et autres contrats et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, - les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés, accords-cadres et autres contrats, à l exception de la signature de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, des avenants à ces marchés, accords-cadres et autres contrats quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés, accordscadres et autres contrats et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadres et autres contrats. Article X Passation et exécution des marchés d un montant inférieur à 103 000 euros HT Délégation permanente de signature est également donnée à madame Catherine Le Paih, directrice administrative et financière, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de ses attributions : - les marchés, accords-cadres et autres contrats de travaux d un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés, accords-cadres et autres contrats quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, - les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés, accordscadres et autres contrats de travaux, à l exception de la signature de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, des avenants à ces marchés, accords-cadres et autres contrats quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadres et autres contrats. Article XI Bons de commande de travaux 1 Délégation permanente de signature est également donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, et à monsieur Jean-Pierre Le Gall, secrétaire général, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, les bons de commande d un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d un marché, accord-cadre ou autre contrat de travaux. 2 Délégation permanente de signature est également donnée à madame Catherine Le Paih, directrice administrative et financière, à madame Catherine Airiaud, directrice des ressources humaines, à madame Magali Segonds, directrice support aux opérations, et à monsieur Yves Guirriec, directeur de la planification, du pilotage et de la sécurisation, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions les bons de commande d un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d un marché, accord-cadre ou autre contrat de travaux. 3 Délégation permanente de signature est également donnée à madame Lara Chevalier, responsable du service immobilier, logistique, gestion des établissements, et à monsieur Stéphane Poulain, responsable de la sécurité des personnes et des biens, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, en matière de travaux et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande d un montant inférieur à 10 000 euros HT. Article XII Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, à monsieur Jean-Pierre Le Gall, secrétaire général, et à madame Catherine Le Paih, 106

directrice administrative et financière, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions et en matière immobilière : - les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur, - les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers. Article XIII Contrats de partenariat Sous-section 3 Autres contrats 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, à l effet de, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, conclure et exécuter les contrats de portée régionale ou locale de partenariat, de subvention ou de vente de services d insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l exclusion des conventions de gestion prévues à l article L. 5424-2 du code du travail. 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Magali Segonds, directrice support aux opérations, à l effet de, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, conclure les contrats de partenariat avec les OPCA pour la mise en œuvre de la Préparation opérationnelle à l emploi. Article XIV Gestion des ressources humaines Section 3 - Ressources humaines Délégation permanente de signature est également donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, à madame Catherine Airiaud, directrice des ressources humaines, et à monsieur Jean-Pierre Le Gall, secrétaire général, à l effet de signer au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions : - dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi, - les décisions de nomination et, à l exception des décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi et, dans le cadre de l exercice du pouvoir disciplinaire, des décisions de mise à pied et de licenciement, l ensemble des actes de gestion (y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, sauf lorsque celle-ci résulte d une transaction ou d une rupture conventionnelle) des agents de la direction régionale autres que : les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n 2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB, ainsi que le personnel fonctionnel de direction placé sous l autorité hiérarchique directe d un cadre dirigeant. Section 4 - Recouvrement Article XV Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, responsable du service régional aux entreprises, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de ses attributions : - les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l article 5-III de la loi susvisée n 2008-126 du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres 107

sommes dues à titre de sanction, ainsi que les contributions et sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle visées aux articles L.1233-66 et L.1233-69 du code du travail, à l exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes devant être versées au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ou au titre de l emploi d ouvriers et techniciens de l édition d enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, ainsi qu au titre de l emploi d artistes du spectacle, de salariés expatriés ou relevant d un employeur dont l entreprise ne comporte pas d établissement en France ou de la caisse de congés compensation des voyageurs représentants placiers (CCVRP), - les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes dues à titre de sanction, lorsqu elles ont indûment été encaissées, - les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective, - les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l article R. 1235-1 du code du travail est demandé, - les décisions relatives aux aides et mesures en faveur des entreprises, - le cas échéant, les décisions relatives au recouvrement de la contribution mentionnée à l article 9 de l ordonnance susvisée n 2006-433 du 13 avril 2006. 2 En cas d absence ou d empêchement de monsieur Stéphane Daniel, responsable du service régional aux entreprises, bénéficie de la délégation de signature, à titre temporaire, madame Bénédicte Augereau-Raud, responsable d équipe au sein du service régional aux entreprises. Article XVI Contraintes 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, responsable du service aux entreprises, à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard visées à l'article XV, 1. 2 En cas d absence ou d empêchement de monsieur Stéphane Daniel, responsable du service régional aux entreprises, bénéficie de la délégation de signature, à titre temporaire, madame Bénédicte Augereau-Raud, responsable d équipe au sein du service régional aux entreprises. Article XVII Recours hiérarchiques Section 5 Décisions sur recours Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire les décisions sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions prises par les agents placés sous l autorité du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, y compris les décisions prises et conventions conclues pour le compte de l Etat mentionnées à l article R.5312-4 du code du travail. Section 6 Plaintes, contentieux et transactions Article XVIII Contentieux de toute nature Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, et à monsieur Jean-Pierre Le Gall, secrétaire général, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers qu il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération 108

préalable et spéciale du conseil d administration en application de la délibération susvisée n 2008/10 du 19 décembre 2008, à l exception des litiges : - mettant en cause les droits de propriété intellectuelle de Pôle emploi ou de ses personnels ou d éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Pôle emploi ou en matière pénale, les relations de Pôle emploi avec ses cocontractants, - portant sur des faits prétendument constitutifs de discrimination, - se rapportant à une fraude aux allocations, aides, contributions ou cotisations lorsque le montant estimé de la fraude est supérieur ou égal à 100 000 euros ou lorsque la fraude a été commise à l encontre de plus d une région ou établissement. Article XIX Contentieux «Ressources humaines» Délégation permanente de signature est donnée à madame Catherine Airiaud, directrice des ressources humaines, et à monsieur David Vera, adjoint du directeur des ressources humaines, responsable du pôle développement social, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, dans les litiges sociaux, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l exception des litiges : - entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative, ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l article 1er, 1.2 ou 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n 2003-1370 du 31 décembre 2003, entre Pôle emploi et un agent de niveau VA ou VB, ou fonctionnel de direction placé sous l autorité hiérarchique directe d un cadre dirigeant, - afférents aux relations collectives de travail («litiges sociaux»). Article XX Contentieux «Réglementation» 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Catherine Le Paih, directrice administrative et financière, à madame Sylvie Chabosson-Vera, responsable du service juridique, à monsieur Stéphane Daniel, responsable du service régional aux entreprises, et à monsieur Patrick Baptiste, responsable du service régional aux demandeurs d emploi, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers qu il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de la délibération susvisée n 2008/10 du 19 décembre 2008, à l exception des litiges mettant en cause faits prétendument constitutifs de discrimination. 2 En cas d absence ou d empêchement de monsieur Patrick Baptiste, responsable du service régional aux demandeurs d emploi, est bénéficiaire de la délégation de signature, à titre temporaire, madame Nelly Richard, responsable de la plateforme de production. Article XXI Contentieux «Fraudes» 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Xavier de Massol de Rebetz, chef du service qualité maîtrise des risques, et à madame Bénédicte Brossard, responsable prévention des fraudes, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers qu il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de la délibération susvisée n 2008/10 du 19 décembre 2008, à 109

l exception des litiges se rapportant à une fraude aux allocations, aides, contributions ou cotisations lorsque le montant estimé de la fraude est supérieur ou égal à 100 000 euros ou lorsque la fraude a été commise à l encontre de plus d une région ou établissement. 2 En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées 1 du présent article, est bénéficiaire de la délégation de signature, à titre temporaire, madame Sylvie Chabosson-Vera, responsable du service juridique. Article XXII Autres contentieux Délégation permanente de signature est donnée, au sein de la direction administrative et financière, à madame Catherine Le Paih, directrice administrative et financière, et à madame Sylvie Chabosson- Vera, responsable du service juridique, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire et dans la limite des attributions de la direction administrative et financière, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers qu il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de la délibération susvisée n 2008/10 du 19 décembre 2008, à l exception des litiges mettant en cause les droits de propriété intellectuelle de Pôle emploi ou de ses personnels ou d éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Pôle emploi ou, en matière pénale, les relations de Pôle emploi avec ses cocontractants. Article XXIII Transactions Délégation permanente de signature est également donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, à monsieur Jean-Pierre Le Gall, secrétaire général, à l effet de transiger au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire ou d un tiers qu ils représentent dans les litiges dans lesquels ils peuvent agir en justice, dans la limite de 5 000 euros. Article XXIV Endos des chèques Section 7 Dispositions diverses Délégation permanente de signature est également donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, à monsieur Jean-Pierre Le Gall, secrétaire général, et à madame Catherine Le Paih, à l effet de procéder, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire et en matière de recettes, à l endos des chèques. Article XXV Bons pour encaissement des titres électroniques de paiement Délégation permanente de signature est également donnée, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire et en matière de recettes, les bons pour encaissement des titres électroniques de paiement, à : - madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe - monsieur Jean-Pierre Le Gall, secrétaire général - madame Catherine Le Paih, directrice administrative et financière - madame Catherine Airiaud, directrice des ressources humaines - madame Magali Segonds, directrice support aux opérations - monsieur Jean-Claude Claverie, responsable aide au pilotage de la performance - monsieur Pascal Rousseau, responsable du service finances, comptabilité, trésorerie. Article XXVI Production au passif des entreprises en procédure collective Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey Perocheau, directrice régionale adjointe, et à monsieur Jean-Pierre Le Gall, secrétaire général, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle 110

emploi autres que celles visées à l article XV de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective. Article XXVII Abrogation La décision PdL n 2012-18 DS DR du 23 mars 2012 est abrogée. Article XXVIII Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Nantes, le 12 juillet 2012. Gwenaël Prouteau, directeur régional de Pôle emploi des Pays de la Loire 111

Décision PdL n 2012-27 DS PTF du 12 juillet 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire au sein de la plateforme de production Le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-25 et R. 5312-26, Vu le décret n 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Décide : Article I Traitements centralisés 1er Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Patrick Baptiste, responsable du service régional aux demandeurs d emploi, à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire : - signer les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d emploi, pour le compte des agences Pôle emploi de la région, - prendre les décisions relatives aux aides versées par Pôle emploi, pour le compte des agences Pôle emploi de la région, - prendre les décisions relatives au renouvellement du bénéfice de l allocation prévue aux articles L. 5423-1 et suivants du code du travail, pour le compte des agences Pôle emploi de la région, - statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions susvisées, 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Violaine Asselin de Williencourt, responsable du pôle prestations, à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire : - signer les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d emploi, pour le compte des agences Pôle emploi de la région, 3 En l absence de madame Violaine Asselin de Williencourt, les agents du pôle prestations bénéficient, à titre temporaire, d une délégation de signature à l effet de signer les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d emploi. 4 Délégation permanente de signature est donnée à madame Elisabeth Lafoux, chargée du pôle allocations formation, à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire : - prendre les décisions relatives aux aides versées par Pôle emploi, pour le compte des agences Pôle emploi de la région, - prendre les décisions relatives au renouvellement du bénéfice de l allocation prévue aux articles L. 5423-1 et suivants du code du travail, pour le compte des agences Pôle emploi de la région, - statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions susvisées. 5 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Patrick Baptiste, responsable du service régional aux demandeurs d emploi, à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, signer, dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers qu il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige en matière de recouvrement, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le 112

directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de la délibération susvisée n 2008/10 du 19 décembre 2008, à l exception des litiges mettant en cause faits prétendument constitutifs de discrimination. Article II Ordre de mission, congés et autorisations d absence 1er Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Patrick Baptiste, responsable du service régional aux demandeurs d emploi, à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire : - signer les ordres de mission des personnels placés sous son autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région, - en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité. 2 Délégation permanente de signature est donnée à mesdames Violaine Asselin de Williencourt et Elisabeth Lafoux, responsables de pôle, dans la limite de leurs attributions respectives, à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire : - signer les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région, - en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité. Article III Abrogation La décision PdL n 2012-13 DS PTF du 29 février 2012 est abrogée. Article IV Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Nantes, le 12 juillet 2012. Gwenaël Prouteau directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire 113