Notice n 29/357 de l'administration fiscale cantonale sur l'imposition à la source des intérêts hypothécaires de personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse (du 19 mars 2013) Valable depuis le 1 er janvier 2013 A. A. Personnes imposables Sont assujetties à l'impôt à la source les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse, lesquelles en tant que créanciers ou usufruitiers perçoivent des intérêts acquis grâce à un immeuble situé dans le canton de Zurich. Sont soumises à l'impôt à la source les personnes physiques mais aussi les personnes morales (p. ex. banques). B. Prestations imposables Toutes les prestations qui sont assorties de garanties hypothécaires en raison d'un immeuble situé dans le canton de Zurich ou assorties de garanties par nantissement en raison de la mise en gage de titres hypothécaires correspondants, et qui ne représentent pas des remboursements de capital (notamment intérêts hypothécaires) sont imposables. Sont également imposables toutes les prestations versées non pas à la personne imposable elle-même, mais à un tiers. C. Calcul de l'impôt (impôts cantonaux, communaux et fédéraux) L'impôt à la source s'élève au total à 17 % des prestations brutes. L'impôt à la source n'est pas prélevé si les prestations des créanciers hypothécaires sont inférieures à 300 francs sur une année civile. D. Réserve des accords sur la double imposition En vertu des accords existants sur la double imposition, les restrictions suivantes s'appliquent : 1. L'impôt à la source n'est pas dû si le créancier réside au Danemark, en Allemagne, en Finlande, en France, en Grande-Bretagne, à Hong-Kong, en Irlande, en Islande, au Canada (pour les paiements d'intérêts entre personnes non liées), au Qatar, au Liechtenstein, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Norvège, en Autriche, en Russie (à 1
2 compter du 01.01.2013), en Suède (à compter du 01.01.2013), en Espagne, en République tchèque, aux USA ou dans les Emirats arabes unis (rétroactivement à partir du 01.01.2012). Il en va de même si le créancier est une banque établie en Egypte, en Algérie, en Arménie, en Belgique, en Bulgarie, au Taipei chinois (Taïwan ; rétroactivement à compter du 01.01.2011), en Equateur, au Ghana, en Iran, au Japon, en Colombie, à Malte, en Macédoine, en République de Moldova, en Mongolie, en Slovaquie, au Tadjikistan, en Ukraine ou en Ouzbékistan. 2. L'impôt est limité à 5 % si le créancier réside en Albanie, au Kirghizistan, en Croatie, en Pologne (à partir du 01.07.2013), en Roumanie (à partir du 01.01.2013), en Suède (jusqu'au 31.12.2012), à Singapour (à partir du 01.01.2013), en Slovaquie (à partir du 01.01.2013, pour les banques cf. point 1.), en Slovénie, en Afrique du Sud, en Ouzbékistan (pour les banques cf. point 1.) ou au Venezuela. Il en va de même si le créancier est une banque établie en Azerbaïdjan, au Bélarus, en Israël, à la Jamaïque, en Russie (jusqu'au 31.12.2012), au Sri Lanka ou en Corée du Sud (à partir du 01.01.2013) ou s'il s'agit d'une banque ou d'une compagnie d'assurance établie au Chili ou au Mexique. 3. L'impôt est limité à 7 % si le créancier réside en Grèce. 4. L'impôt est limité à 8 % si le créancier réside sur le territoire du Bélarus (pour les banques cf. point 2). 5. L'impôt est limité à 10 % si le créancier réside en Algérie (pour les banques cf. point 1.), en Arménie (pour les banques cf. point 1.), en Azerbaïdjan (pour les banques cf. point 2.), en Australie, au Bangladesh, en Belgique (pour les banques cf. point 1.), en Bulgarie (pour les banques cf. point 1.), en Chine, au Taipei chinois (Taïwan ; pour les banques cf. point 1.), en Equateur (pour les banques cf. point 1.), en Estonie, au Ghana (pour les banques cf. point 1.), en Inde, en Indonésie, en Iran (pour les banques cf. point 1.), en Israël 1 (pour les banques cf. point 2.), à la Jamaïque (pour les banques cf. point 2.), au Japon (pour les banques cf. point 1.), au Canada (pour les versements d'intérêts entre des personnes non liées cf. point 1.), au Kazakhstan, en Colombie (pour les banques cf. point 1.), au Koweït, en Lettonie, en Lituanie, en Malaisie, à Malte (pour les banques cf. point 1.), au Maroc, en Macédoine (pour les banques cf. point 1.), au Mexique (pour les banques et les compagnies d'assurance cf. point 1.), en République de Moldova (pour les banques cf. point 1.), en Mongolie (pour les banques cf. point 1.), au Monténégro, en Nouvelle-Zélande, au Pakistan, aux Philippines, en Pologne (jusqu'au 30.06.2013), au Portugal, en Roumanie (jusqu'au 31.12.2012), en Russie (jusqu'au 31.12.2012, pour les banques cf. point 2.), en Serbie 2, à Singapour (jusqu'au 31.12.2012), en Slovaquie (jusqu'au 31.12.2012, pour les banques cf. point 1.), au Sri Lanka (pour les banques cf. point 2.), en Corée du Sud (pour les banques cf. point 2.), au Tadjikistan (pour les banques cf. point 1.), à Trinité-et-Tobago, en Tunisie, en Ukraine (pour les banques cf. point 1.), en Hongrie, en Uruguay (pour les banques
cf. point 1) ou au Vietnam. Il en va de même si le créancier est une banque établie en Turquie ou un institut financier établi en Thaïlande (y compris une compagnie d'assurance). 1 Dans la mesure où les intérêts sont transférés par virement vers Israël (demander le justificatif d'imposition). 2 L'accord avec la Serbie ne s'applique plus au Kosovo depuis le 1 er janvier 2011. 6. L'impôt est limité à 12,5 % si le créancier réside en Italie. 7. L'impôt est limité à 15 % si le créancier réside en Egypte (pour les banques cf. point 1.), au Chili (pour les banques et les compagnies d'assurance cf. point 2.), en Côted'Ivoire, en Thaïlande (pour les instituts financiers et les compagnies d'assurance cf. point 5.) ou en Turquie (pour les banques cf. point 5.). Remarque : certains accords sur la double imposition prévoient d'autres dispositions exceptionnelles qui ne sont pas susmentionnées, à savoir pour les intérêts des prêts consentis par des organismes chargés de la promotion des exportations ou par des sociétés liées. Dans le cas où de tels prêts seraient garantis par hypothèque, il convient également de tenir compte des dispositions susmentionnées. E. Réserve de l'accord sur la double imposition des intérêts avec l'ue Lorsque les conditions selon l'art. 15 al. 2 de l'accord CH-EU sur la double imposition des intérêts sont remplies, l'imposition à la source n'a pas lieu. E. Déduction et versement à l'administration fiscale communale 1. Les impôts à la source sont exigibles au moment du paiement, du virement, de l'inscription au crédit ou de l'imputation des intérêts et doivent être payés par virement dans les 30 jours à compter du mois suivant l'échéance à l'administration fiscale de la commune dans laquelle se situe l'immeuble. Tout retard de paiement de l'impôt à la source entraînera des intérêts moratoires. 2. Le débiteur d'intérêts doit présenter à l'administration fiscale communale compétente le formulaire officiel de décompte dûment rempli (formulaire Q 5) en y indiquant le nom, le prénom et l'adresse (à l'étranger) du créancier hypothécaire, l'intérêt hypothécaire versé, le taux d'imposition à la source et le montant des impôts à la source retenus. Le débiteur d'intérêts a droit à une commission de perception s'élevant à 4 % du montant des impôts à la source versés. 3
3. Le débiteur d'intérêts est responsable de la bonne perception et du bon versement des impôts à la source. 4. L'omission intentionnelle ou par négligence de la perception de l'impôt à la source est considérée comme une fraude fiscale. 4
F. Justificatif de la retenue fiscale Une attestation du montant des impôts à la source retenus doit être délivrée spontanément à la personne imposable. H. Recours Si la personne imposable ou le débiteur d'intérêts n'est pas d'accord avec la retenue de l'impôt à la source, elle/il a jusqu'à la fin du mois de mars de l'année suivante pour demander à l'administration fiscale cantonale, service Impôt à la source de statuer. I. Renseignements Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à l'administration fiscale cantonale de Zurich, service Impôt à la source, Bändliweg 21, 8090 Zurich, téléphone 043 259 37 00, ainsi qu'à Administration fiscale de la commune où se situe l'immeuble. Lorsque l'immeuble se situe dans la ville de Zurich, la compétence revient alors à l'administration fiscale de la ville de Zurich, service Impôt à la source, Werdstrasse 75, 8022 Zurich, téléphone 044 412 34 01. Zurich, le Zurich Administration fiscale cantonale de Le Chef : Adrian Hug 5