Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d assainissement collectif pour l'exercice 2011 présenté conformément à l article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.
Sommaire CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC... 3 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE... 3 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE... 3 CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE... 3 NOMBRE D ABONNEMENTS... 3 VOLUMES FACTURES... 3 CARACTERISTIQUES DU RESEAU DE COLLECTE... 4 OUVRAGES D'EPURATION DES EAUX USEES... 4 TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC... 6 FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR... 6 PRIX DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF... 6 LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF TARIF HORS REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE (VILLE)... 7 LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF TARIF HORS REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE (ZAC)... 7 LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Y COMPRIS REDEVANCE MODERNISATION (VILLE)... 8 LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF TARIF Y COMPRIS REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE (ZAC)... 8 RECETTES D'EXPLOITATION... 9 INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE...10 CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU...10 CONFORMITE DE L EVACUATION DES BOUES...10 CONFORMITE DU TRAITEMENT DES EAUX USEES...11 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE...12 TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L 2011...12 AMORTISSEMENTS REALISES...12 ETAT DE LA DETTE...12 TRAVAUX PREVUS EN 2012...13 PRIX GLOBAL DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT...14 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF...15 O CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE...15 O TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE...15 O INDICATEUR DE PERFORMANCE...16 O FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS...16 O PERSPECTIVES POUR L AVENIR DE CE SERVICE...16 2
Caractérisation technique du service public de l'assainissement collectif ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE La commune exerce par elle-même la compétence assainissement. La commune n'adhère à aucun EPCI pour la compétence assainissement. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE La population bénéficiant de l assainissement collectif est estimée à 7 000 habitants. CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE Le service est exploité en affermage sur la majorité de la commune via un contrat d affermage avec la société Eaux de Provence (SEERC) (Échéance 1 er juillet 2019). Sur le périmètre du parc d activités, le service est exploité en régie directe depuis le 1 er juillet 2010. NOMBRE D ABONNEMENTS Abonnements 2010 2011 Variation Nombre d abonnements domestiques 4179 4216 1 +0.9% Nombre d abonnements non domestiques 1 1 stable Nombre total d abonnements 4 180 4 217 +0.9% Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L. 213-10-3 du code de l environnement. Ce nombre d abonnés inclut les abonnés du parc d activités (51 début 2011). VOLUMES FACTURES Volumes facturés [m³] 2010 2011 Variation - aux abonnés ville 337 404 326 282 2-3.3% - aux abonnés zac 75 035 83 238 +11% Total des volumes facturés 412 439 409 520-1% 1 Ce nombre correspond au nombre d abonnés enregistrés en septembre 2011 (rôle d acompte) 2 Ce nombre correspond à 296 656 m3 domestiques plus 29 626m3 communaux. 3
CARACTERISTIQUES DU RESEAU DE COLLECTE Linéaire de canalisations de collecte des eaux usées Linéaire [km] 2010 2011 Variation Réseau ville 55 55 0 Réseau zac 4.5 4.5 0 Total 59.5 59.5 0 Le réseau compte au total 6 postes de relevage. OUVRAGES D'EPURATION DES EAUX USEES Le service gère deux stations d épuration. Station d'épuration de Saint-Lazare (assainissement ville) Traitement des effluents Type de station : boues activées Commune d implantation : Sisteron Lieu-dit : Saint-Lazare Capacité nominale : 8 000 Equivalent habitants Milieu récepteur du rejet : la Durance Quantité de boues issues de cet ouvrage [tms] Tonnage de boues produites 2010 2011 en tonnes de matière sèche 147 126 Quantité de boues évacuées suivant une filière conforme 100 % 100 % Filière de valorisation : compostage en centre agréé Prescriptions règlementaires du rejet Paramètres Concentration max. (mg/l) Rendement minimum MES 35 90 % DBO5 25 70 % DCO 125 75 % Au moins une des deux colonnes doit être respectée pour satisfaire l arrêté préfectoral d exploitation. 4
Station d'épuration du parc d activités Traitement des effluents Type de station : boues activées Commune d implantation : Sisteron Lieu-dit : parc d activités Val de Durance Capacité nominale : 13 000 Equivalent habitants Milieu récepteur du rejet : la Durance Quantité de boues issues de cet ouvrage [tms] Tonnage de boues produites 2010 2011 en tonnes de matière sèche 220 133.2 Quantité de boues évacuées suivant une filière conforme 100 % 100 % Le fait de lisser les effluents entrants par le bassin tampon (amélioration de l abattement de la pollution dans le bassin d aération) ainsi que les modifications sur la filière graisse ont diminué les quantités de boues produites entre 2010 et 2011. Filière de valorisation : plan d épandage des boues validé et contrôlé par la Préfecture. Prescriptions règlementaires du rejet Paramètres Concentration max. (mg/l) Rendement minimum Valeur rédhibitoire MES 35 95 % 85 DBO5 25 90 % 50 DCO 125 85 % 250 Respect en concentration maximale ou en rendement, mais respect dans ce dernier cas de la valeur rédhibitoire en concentration. 5
Tarification et recettes du service public de l'assainissement collectif FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR L assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés. Le service n est pas assujetti à la TVA sur l ensemble de la Ville. Il est assujetti à la TVA au parc d activités. Références des délibérations fixant les tarifs : prix de l eau : délibération CM 2008/4/6 du 14 avril 2008. Modalités de révision des prix de l eau et de l assainissement : délibération CM 2009-11-18 du 14 décembre 2009 PRIX DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement - Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable Redevance de modernisation des réseaux de collecte La redevance de modernisation des réseaux de collecte est reversée à l agence de l eau. Son montant, en par m³, est calculé chaque année par l agence de l eau. Elle est unique sur l ensemble du service. Redevance de modernisation des réseaux de collecte 1 er Janvier 2011 1 er Janvier 2012 0.15 /m3 0.15 /m3 6
ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2011 tarif domestique de la commune LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Tarif hors redevance de modernisation des réseaux de collecte (Ville) Evolution du tarif de l'assainissement collectif Désignation 1 er jan 2011 1 er jan 2012 Variation Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 28.56 30.347 +6% Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 1.19 1.261 +6% Redevances et taxes TVA 0 0 * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Cette hausse est due, d une part, à la révision annuelle (l indice Electricité moyenne tension 351002, pondérant de 25% le coefficient de révision annuelle, a augmenté de 10.3% ente le 15/12/2010 et le 15/12/2011), mais aussi à la hausse de la TVA sur l assainissement qui est passée de 5.5 à 7% et qui a du être répercutée sur la redevance. Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er jan 2011 1 er jan 2012 Variation Collectivité 171.36 181.67 + 6% TVA 0 0 Total [ TTC] 171.36 181.67 + 6% Prix théorique 2011 du m³ pour un usager consommant 120 m³ : 1.43 /m³ LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Tarif hors redevance de modernisation des réseaux de collecte (ZAC) Evolution du tarif de l'assainissement collectif Désignation 1 er jan 2011 1 er jan 2012 Variation Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 42.65 44.48 +4.3% Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 1.10 1.15 +4.5% Redevances et taxes TVA 5.5% 7% * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ pour un particulier Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er jan 2011 1 er jan 2012 Variation Collectivité 174.65 182.48 +4.5% TVA 9.61 12.77 +33% Total [ TTC] 184.26 195.25 + 6% Prix théorique 2011 du m³ pour un usager consommant 120 m³ : 1.54 /m³ Tarifs 2011 des autres catégories d abonnés assainissement ZAC : Abonnement annuel activités commerciales, eaux usées de type domestique : Abonnement annuel activités commerciales, eaux usées de type non domestique : Abonnement annuel activités agro-alimentaires : 1 021,23 HT Abonnement annuel abattoir : 38 295,95 HT 85,10 HT 425,51 HT 7
ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2011 tarif domestique de la commune LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF y compris Redevance modernisation (Ville) Evolution du tarif de l'assainissement collectif Désignation 1 er jan 2011 1 er jan 2012 Variation Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 28.56 30.347 +6% Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 1.19 1.261 +6% Redevances et taxes Redevance de modernisation des 0.15 0.15 0 réseaux de collecte TVA 0 0 0 * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er jan 2011 1 er jan 2012 Variation Collectivité 171.36 181.67 +6% Redevance de modernisation des 18 18 0 réseaux de collecte TVA 0 0 0 Total [ TTC] 189.36 199.67 + 5.4% Prix théorique 2011 du m³ pour un usager consommant 120 m³ : 1.58 /m³ LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Tarif y compris redevance de modernisation des réseaux de collecte (ZAC) Evolution du tarif de l'assainissement collectif Désignation 1 er jan 2011 1 er jan 2012 Variation Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 42.65 44.48 +4.3% Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 1.10 1.15 +4.5% Redevances et taxes Redevance de modernisation des 0.15 0.15 0 réseaux de collecte TVA 5.5% 7% * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ pour un particulier Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er jan 2011 1 er jan 2012 Variation Collectivité 174.65 182.48 + 4.5% Redevance de modernisation des 18 18 0 réseaux de collecte TVA 10.60 14.03 Total [ TTC] 203.25 214.51 +5.5% Prix théorique 2011 du m³ pour un usager consommant 120 m³ : 1.69 /m³ 8
RECETTES D'EXPLOITATION Recettes de la collectivité Recettes redevance assainissement 2010 2011 Variation 590 181 595 468.41 +1% Cette hausse est à relativiser du fait que les recettes sur le périmètre du parc d activités portent en 2011 sur une année complète alors qu en 2010, elles ne portaient que sur le deuxième semestre (création de la régie suite à la liquidation de SODEO en juillet 2010.) Les recettes sur le parc d activités représentent 125 306 HT en 2011. Par ailleurs, pour information, le montant des pertes pour créances irrécouvrables s élève en 2011 à Assainissement : 14.164.01. 9
Indicateurs de performance du service CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau Les grands ouvrages ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice défini par l arrêté du 2 mai 2007. Points en jeu Points obtenus absence de plans du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte hors 0 branchements ; existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte hors 10 10 branchements ; mise à jour du plan au moins annuelle. (1) 10 10 informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau, année approximative de pose) ; 10 10 existence d'une information géographique précisant l'altimétrie des canalisations ; 10 10 localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoirs...) ; 10 10 dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ; 10 0 définition et mise en oeuvre d'un plan pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau ; 10 0 localisation et identification des interventions (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement) ; existence d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans) ; 10 10 10 0 mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement. 10 0 TOTAL 100 60 (1) cette condition doit être satisfaite pour que le service puisse bénéficier de points supplémentaires CONFORMITE DE L EVACUATION DES BOUES Une filière est dite «conforme» si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la 10
réglementation en vigueur. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte. Station d'épuration de Saint-Lazare Taux de boues évacuées selon des filières conformes à la réglementation : 100 % Station de compostage agréée. Station d'épuration du Parc d activités Taux de boues évacuées selon des filières conformes à la réglementation : 100 % Plan d épandage agréé. CONFORMITE DU TRAITEMENT DES EAUX USEES Station d'épuration de Saint-Lazare L audit du dispositif d autosurveillance a obtenu la note de 10/10 après évaluation par un bureau d étude agréé par l agence de l eau RMC. Les 12 bilans d autosurveillance ont été conformes. Les exigences réglementaires pour le traitement des eaux usées ont été respectées à 100 %. Cela ne doit pas occulter le fait que la station est saturée. Un dispositif d écrêtement du débit par temps de pluie a été mis en place, ce qui permet d éviter des largages ponctuels de boues par temps de pluie. Le problème principal auquel nous devons faire face est l apport important de matières de vidanges de fosses individuelles ou collectives extérieures pour lequel la station n est pas suffisamment dimensionnée. Station d'épuration du Parc d activités L audit du dispositif d autosurveillance a obtenu la note de 10/10 après évaluation par un bureau d étude agréé par l agence de l eau RMC. Les exigences réglementaires pour le traitement des eaux usées ont été respectées : Pour le paramètre DCO, 104 analyses ont été réalisées en 2011. 4 ont été non conformes. (tolérance réglementaire : 9) Pour le paramètre MES, 104 analyses ont été réalisées en 2011. 2 ont été non conformes. (tolérance réglementaire : 9) Pour le paramètre DBO5, 52 analyses ont été réalisées en 2011. 2 ont été non conformes. (tolérance réglementaire : 5) Le fonctionnement de la station est satisfaisant en rythme de croisière, mais du fait de son âge, elle reste vulnérable aux casses parfois longues à réparer. L essentiel des dépassements rencontrés se produit lors de la période de pointe d abattage ovin de Pâques. Le fonctionnement de cette station est coûteux du fait de son âge et de la typologie de l effluent brut difficile à traiter (forte concentration de graisses et de macro déchets présents dans l eau). Des casses interviennent fréquemment sur les équipements électromécaniques. 11
Financement des investissements du service de l assainissement collectif TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L 2011 Objet des travaux Montant de travaux TTC Travaux divers 28 000 Déversoir STEP Saint-Lazare 9 800 Mise à niveau de regards 5 000 Rénovation STEP Nord 37 400 TOTAL 80 200 AMORTISSEMENTS REALISES Dotation aux amortissements (rubrique 68 de la nomenclature M49) : 122 452,08. ETAT DE LA DETTE L'état de la dette au 31 décembre 2011 fait apparaître les valeurs suivantes : année amortissement intérêt annuité encours 2011 74 931 18 087 93 125 352 858 2012 55 344 14 696 70 136 297 501 2013 50 464 12 260 62 808 247 025 2014 42 914 10 141 53 128 204 099 2015 30 967 8 432 39 460 173 119 2016 31 796 7 202 39 047 141 311 2017 30 782 5 938 36 757 110 516 2018 29 989 4 709 34 724 80 514 2019 30 852 3 497 34 362 52 092 2020 29 308 2 249 31 557 22 783 2021 22 783 963 23 747-430 130 88 174 518 851 1 681 818 12
TRAVAUX PREVUS EN 2012 Objet des travaux Montant de travaux Travaux divers 37 000 Mise à niveau de regards 8 000 Réfection de conduites centre ville sans tranchée 40 000 Modifications filière boues STEP Sud 7 000 Couverture des bassins STEP Nord 80 000 renouvellement de l armoire électrique STEP Nord 20 000 Mise à jour étude d impact du rejet Nord sur la Durance 5 000 Etude traitement des odeurs 30 000 TOTAL 227 000 13
Prix global de l eau et de l assainissement Les fiches ci-après présentent le prix global de l eau et de l assainissement, toutes taxes et redevances comprises pour une consommation de référence de 120m³. Tarif global TTC au 1 er janvier 2011 : 3.02 /m3 Tarif global TTC au 1 er janvier 2012 : 3.16 /m3 Soit une augmentation de 4.6 % due à l augmentation des redevances agence de l eau, à la révision automatique des prix de la part qui revient à la collectivité et à la SEERC, ainsi qu à l augmentation de la TVA sur l assainissement (5.5 à 7%) Pour information : 3,39 euros : prix moyen du m 3 d eau distribuée en France en 2008, dont : 1,51 pour l eau potable 1,35 pour l assainissement 0,53 de taxes et redevances 3,3 % d augmentation en moyenne par an entre 2004 à 2009 Source : Enquête sur l eau 2010 - Agreste / SOeS (données 2008) Pour mémoire et à titre indicatif, par application d une inflation proche de 2 % par an, le prix moyen du m3 en France serait au 1 er janvier 2012 de 3.67 /m3 sur la base du prix moyen constaté en 2008 (il n existe pas de statistique nationale au 1 er janvier 2012). 14
Assainissement non collectif O CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE Le service public de l assainissement non collectif a été créé en avril 2009. A ce jour, il est totalement opérationnel. Environ 280 abonnés bénéficient de ce nouveau service. Le règlement de service a été adopté. Le diagnostic des installations existantes a commencé dès l été 2009. Il est réalisé par l entreprise Véolia. L instruction des nouvelles demandes (contrôle de conception et de réalisation) est réalisée par le service des eaux de la mairie de Sisteron. O TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE Ce service est facturé par la commune au prix de 44 TTC pour un contrôle sur une installation existante ou une installation neuve. Le montant facturé pour un contrôle sur une installation neuve est très bas par rapport à ce qui est pratiqué ailleurs. C est un choix délibéré afin de ne pas pénaliser les personnes en cours d aménagement d une maison afin qu elles concentrent leurs efforts sur la réalisation de l installation plutôt que sur son contrôle. Le montant du contrôle facturé par Véolia à la commune est de 60 TTC. La différence entre 60 et 44 est équilibrée par une subvention de l agence de l eau. La délibération 2009/2/1/SE du 5 mars 2009 fixe ces principes. Recettes du service en 2011 : 2 156 TTC (réalisé en fait début 2012) 15
O INDICATEUR DE PERFORMANCE Taux de conformité des dispositifs contrôlés : TOTAL DIAGNOSTIC Favorable 163 Favorable sous réserve Défavorable Pollution et nuisances 24 49 73 17 % / Total diagnostiqué % / Total diagnostiqué % / Total diagnostiqué % / Total diagnostiqué 15% 30% 45% 10% Réhabilitation pas indispensable (Priorité 3) Réhabilitation différée (Priorité 2) Réhabilitation urgente (Priorité 1) 73 73 17 % / Total diagnostiqué % / Total diagnostiqué % / Total diagnostiqué 45% 45% 10% Le diagnostic des installations entre dans une phase difficile du fait de la réticence d un certain nombre d abonnés à procéder à ce contrôle. Au mois de décembre 2011, 163 rendez-vous ont eu lieu depuis le début du diagnostic. O FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Montant des travaux réalisés par la collectivité : 0 La commune de Sisteron n a pas pris de compétence en matière de réhabilitation des installations d assainissement non collectif existantes (c est une démarche facultative rendue optionnelle par la loi sur l eau). O PERSPECTIVES POUR L AVENIR DE CE SERVICE A partir du 1 er janvier 2012, le service est transféré à la communauté des communes et exercé en gestion directe par le recrutement d un technicien spécialisé. 16