PROBLEMATIQUE «Parc de camionnettes et contrôle technique» Pistes d évolution

PROBLEMATIQUE «Parc de camionnettes et contrôle technique» Pistes d évolution Plan : Introduction ANALYSE Caractéristiques du parc de camionnettes en France Le parc de Camionnettes en France : une double problématique «Sécurité routière» et «Pollution automobile» Rappel de la réglementation du contrôle technique des camionnettes Camionnettes et contrôle technique : trois constats problématiques LES ACTIONS MISES EN ŒUVRE PAR DEKRA-VERITAS AUTOMOBILE DEUX PISTES D EVOLUTION Piste 1 : Modifier la mention de la date de «nouvelle visite» sur le timbre de carte grise Piste 2 : un contrôle technique annuel Contrôle technique annuel des camionnettes : objectifs et impact Comparatif européen des fréquences de contrôles techniques Novembre 2003 Page 1 sur 15

Introduction L objectif de Sécurité routière et la lutte contre la pollution automobile sont aujourd hui deux enjeux majeurs A ce titre, le contrôle technique du parc de camionnettes apparaît problématique, d autant que les immatriculations de ces véhicules connaissent une forte croissance depuis plus de 5 ans. Ce document a pour vocation de faire un point sur la problématique du contrôle technique du parc de camionnettes en France. A l issue de l analyse et d un rappel des actions du réseau DEKRA-VERITAS Automobile, deux pistes d évolution sont proposées : - Piste 1 : faire évoluer la date mentionnée sur le timbre de carte grise des camionnettes, - Piste 2 : clairement rapprocher les camionnettes de la réglementation sur les véhicules professionnels par un contrôle technique annuel. Présentation du réseau DEKRA-VERITAS Automobile Rattaché au Groupe DEKRA, DEKRA-VERITAS Auto est le réseau numéro 1 en France du contrôle technique de véhicules particuliers et camionnettes. Ses trois enseignes DEKRA, VERITAS Automobile et AUTOCONTROL regroupent plus de 1500 centres et 2300 contrôleurs techniques. Le réseau DEKRA VERITAS réalise plus de 4,5 millions de contrôles techniques en France. En Europe : Le groupe DEKRA est le premier réseau de contrôle technique automobile et réalise plus de 19 millions de contrôles chaque année. Le groupe DEKRA a été fondé en Allemagne en 1925. Pour plus d informations : DEKRA en France : www.dekra-veritas.fr DEKRA en Europe : www.dekra.com PROBLEMATIQUE «Camionnettes et contrôle technique» Page 2 sur 15

Caractéristiques du parc de camionnettes en France Une grande diversité de véhicules Caractéristiques du parc de camionnettes en 2000 5 016 000 camionnettes en circulation 80 % ont une carrosserie du type «fourgon ordinaire» 77% utilisent le gazole, avec une consommation moyenne de 9 l/ 100 km Répartition des utilisateurs de camionnettes : 64 % professionnels 36 % particuliers Kilométrage moyen parcouru : 16 200 km Définition du Code de la route : «Camionnettes : véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes» Le parc total de camionnettes recouvrait 5 016 000 véhicules en 2000, et 5 300 000 en 2002. Un problème d identification se pose dans les faits : les camionnettes concernent des fourgonnettes, des dérivés de voitures particulières, des bétaillères, etc. avec des traits communs Un parc en forte croissance : + 18% de 1997 à 2000, un parc vieillissant de 1 an tous les 5 ans (8.4 ans en 2000), une carrosserie à 80% du type fourgon, une forte circulation notamment en zone urbaine, un parc utilisant à 77% du gazole, (Source : Ministère de l Equipement et des Transports, Service des Etudes Statistiques, «l utilisation des véhicules utilitaires légers en 2000», Age moyen des Camionnettes 1992 7 1997 8 2000 8,4 Zones de circulation Zones urbaines 81% Routes et autouroutes 78% Chantiers et autres 22% Quelques statistiques sur le parc de camionnettes : Parcous annuel moyen en 2000 en km / an Parcours moyen 16 000 Type de propriétaire Particulier 11 000 Entreprise individuelle 16 000 Société 22 000 Autres 11 000 Type d'activité (entreprise individuelle et société) Transports 34 000 Industrie des biens de consommation 25 000 Industrie des biens d'équipements 23 000 Services aux entreprises 23 000 Industrie des biens intermédiaires 22 000 Commerce 22 000 Industries agricoles et alimentaires 20 000 Construction 19 000 Autres 12 000 Immatriculations neuves de camionnettes par an 1992 2001 % évol > 1,5 t 151 179 23 818-84% 1,5-2,5 t 90 173 257 859 186% 2,6-3,5 t 69 399 129 562 87% TOTAL 310 751 411 239 32% Parc de camionnettes 1994 2002 % évol > 1,5 t 1 799 053 1 680 164-7% 1,5-2,5 t 783 409 1 894 311 142% 2,6-3,5 t 786 506 1 384 611 76% TOTAL 3 368 968 4 959 086 47% PROBLEMATIQUE «Camionnettes et contrôle technique» Page 3 sur 15

Le parc de Camionnettes en France : une double problématique «Sécurité routière» et «Pollution automobile» Deux séries de problématique liées à ces véhicules La sécurité routière Les camionnettes sont utilisées en majorité par des professionnels. Dans certaines professions, ces véhicules parcourent plus de 43 400 km par an. Il en résulte une usure proche des véhicules industriels lourds, et un risque routier important pour les salariés (voir ci-après). La lutte contre la pollution automobile L usage intensif de ces véhicules provoque un déréglage moteur, facteur de surconsommation en diesel et de pollution. Ceci est d autant plus grave que les camionnettes circulent fortement en milieu urbain. «Un nombre significatif de salariés admettent avoir conduit, ou conduire à des fins professionnelles, des véhicules dont l état ne leur paraissait pas de nature à garantir leur sécurité». Enquête CNAMTS menée auprès de conducteurs de camionnettes. L insécurité routière : première cause d accidents mortels au travail Les données de l accidentologie ne sont pas totalement pertinentes pour la catégorie «camionnettes». En effet, la grande diversité des types de véhicules concernés classe une partie des accidents liés aux camionnettes dans les sections «voitures particulières» ou «autres véhicules». L insécurité routière est cependant la première cause d accidents mortels au travail (61.8%). Selon les données du régime général de la Sécurité sociale, la route a provoqué en 2001 plus de 827 décès et 9 441 incapacités permanentes dans un contexte professionnel. La proposition d un contrôle technique annuel des camionnettes suite au rapport SAADIA (2002) En juillet 2002, le rapport de M. SAADIA, Inspecteur général du travail des transports, chargé de mission sur le sujet des accidents routiers liés au travail par les ministres chargés du travail et des Transports, a notamment fait la proposition d un contrôle technique annuel pour les camionnettes. Cette proposition faisait également suite à une enquête de la CNAMTS où «un nombre significatif de salariés admettent avoir conduit, ou conduire à des fins professionnels, des véhicules dont l état ne leur paraissait pas de nature à garantir leur sécurité». Bilan 2001 des accidents du travail liés à la route Accident de trajet Accident de mission TOTAL Décès 257 570 827 Incapacités permanentes 2 786 6 655 9 441 PROBLEMATIQUE «Camionnettes et contrôle technique» Page 4 sur 15

Rappel de la réglementation «Contrôle technique des camionnettes» CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'etat) LIVRE III LE VÉHICULE TITRE II DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Chapitre III Contrôle technique Section 2 : Dispositions applicables aux voitures particulières et aux camionnettes Article R323-6 (Décret nº 2001-449 du 25 mai 2001 art. 19 Journal Officiel du 27 mai 2001) I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet : 1º D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ; 2º Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ; 3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. II. - En outre, les camionnettes doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique réalisé à partir du 1er janvier 1999, d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes. III. - Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un contrôle technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public de personnes, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, les véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme, ainsi que les taxis et les voitures de remise. IV. - Au titre des mesures prises sur le fondement de l'article 15 du décret nº 2001-449 du 25 mai 2001 et en application d'un plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut étendre par arrêté l'obligation de visite complémentaire visée au II, pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au III ci-dessus et au I de l'article R. 318-2, immatriculées dans le département. Il en informe les ministres chargés des transports et de l'environnement. Schéma du contrôle technique des camionnettes Visite technique Visite technique n+5 n+7 Visite Pollution n+4 n+6 Visite Pollution PROBLEMATIQUE «Camionnettes et contrôle technique» Page 5 sur 15

Camionnettes et contrôle technique Trois constats problématiques CONSTAT N 1 Les résultats des visites techniques tous les deux ans confirment un parc soumis à une usure plus importante des fonctions sécurité et pollution. Sur les 5 300 000 camionnettes, seules 1 800 000 sont effectivement appelées à un contrôle chaque année, du fait de la fréquence bisannuelle des contrôles. 24 % des camionnettes contrôlées sont soumis à une contre-visite sous 2 mois et nécessite une série de réglages et de réparations, soit près de 450 000 véhicules par an. Ce taux est de moins de 20% pour les voitures particulières. Par ailleurs, les 3 principaux motifs de contre-visite des camionnettes concernent des fonctions Sécurité ou Pollution : - Une capacité de freinage au-dessous des normes, - Un état important d usure des pneumatiques, - Un niveau de pollution excessif. La spécificité de certains véhicules a déjà rendu nécessaire un contrôle technique annuel. Ainsi, approximativement 750 000 véhicules sont concernés chaque année (tableau ci-dessous). Parcs de véhicules soumis à au moins un contrôle annuel CONSTAT N 2 Les camionnettes ont globalement des caractéristiques d usage intensif, à l instar des véhicules soumis à un contrôle annuel. Nb de ctrl / an Parc Véhicules < 3,5 t Ambulances 1 23 475 Taxis 1 42 200 Total 65 675 Véhicules > 3,5 t Camions 1 301 464 Tracteurs routiers 1 208 511 Remorques 1 52 152 Semi-remorques 1 25 363 Transports en communs de plus 10 personnes 2 85 878 Total 673 368 Les camionnettes représentent un parc de 5 300 000 véhicules, dont l état et les caractéristiques semblent justifier une visite complète annuelle : - kilométrage parcouru important, - nécessité de réglage moteur et vérifications plus réguliers, - l entretien et la réparation sont souvent à l initiative du salarié. Au contraire des particuliers, les salariés n ont pas les réflexes et l attention que des propriétaires développement volontairement, étant soucieux de la revente future de leur véhicule CONSTAT N 3 La visite complémentaire pollution est rendue inefficace par un taux de 70% de non-présentation des camionnettes au contrôle. Initialement décidée sur la région Ile-de-France par le Préfet de Région, l obligation d une visite complémentaire pollution, entre chaque visite bisannuelle, a été étendue à l ensemble du territoire par arrêté ministériel pour une mise en application au 1 er janvier 2000. En 2002, 71% des camionnettes n ont pas respecté cette obligation. Visite technique complète (2001) Visite complémentaire Pollution (2002) Source : UTAC / OTC Nb de V.U.L. soumis à la visite NC 1 800 000 Nb de V.U.L. présentés et contrôlés 1 800 000 525 000 Taux d'absentéisme NC 71% Taux de contre-visite total 24% 0,49% Taux de contre visite pour Pollution excessive 5% 0,49% PROBLEMATIQUE «Camionnettes et contrôle technique» Page 6 sur 15

Les actions du réseau DEKRA-VERITAS Automobile Un risque de reprise dans l opinion et un manque d activité identifié par les centres A la faveur d une opinion particulièrement sensible à la lutte contre la pollution, l ouverture d un débat sur les camionnettes par les organismes de protection de l environnement apparaît plus que probable à court ou moyen terme. Ainsi, il existe un risque de voir la crédibilité du système de contrôle technique attaquée pour son incapacité à assurer une mission essentielle. Par ailleurs, nos centres partenaires (1100) constatent bien entendu le manque d activité lié au non respect de la réglementation. En tant que réseau, DEKRA VERITAS Automobile est donc régulièrement interpellé sur les actions qu il met en œuvre. Les actions spécifiques liées au parc de camionnettes En réponse à ces observations, le réseau DEKRA-VERITAS Automobile a donc développé plusieurs types d actions. - information directe sur l obligation d une visite complémentaire pollution en n+1 aux conducteurs qui présentent les camionnettes lors de la visite complète, - courriers d informations en M+1 avant la date limite de la visite complémentaire pollution (500 000 courriers chaque année) - Sensibilisation des gestionnaires de parc en entreprise De nouvelles actions sont envisagées : - diffusion de communiqué de presse «Alerte au respect de la réglementation sur les contrôles anti pollution», - diffusion de courriers aux responsables de parcs. - Sensibilisation de propriétaires spécifiques (ex : loueurs) Page 7 sur 15

PISTE 1 Modifier la mention de la date de «nouvelle visite» sur le timbre de carte grise PROBLEMATIQUE «Camionnettes et contrôle technique» Page 8 sur 15

PISTE 1 : Modifier la mention de la date de «nouvelle visite» sur le timbre de carte grise Une première explication : le rôle du timbre Notre première piste de travail a porté sur la clarté de l information à la disposition de deux types de publics : - des propriétaires de camionnettes pour le rappel de leur visite complémentaire pollution, - les forces de l ordre lors des contrôles et la vérification de la validité de la visite technique. Il est alors apparu que le timbre placé sur la carte grise à l issue d un contrôle technique peut être un facteur d explication de la situation. Rappel de la réglementation sur le timbre carte grise Arrêté du 18 juin 1991 (extraits) Article 9 à propos du timbre carte grise à l issue de toute visite technique (VI) : «Ce timbre doit indiquer notamment la date limite de validité du visa, c est-àdire la date au-delà de laquelle le véhicule peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite, ainsi que la mettre A, S ou R selon respectivement, que les défectuosités constatées, s il y en a, ne justifient pas une contre-visite, justifient une contre-visite ou que le véhicule est non roulant.» Article 9-1 à propos du timbre carte grise à l issue de toute visite complémentaire pollution : «Ce timbre doit indiquer notamment la date limite de validité du visa, c est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite, ainsi que la mettre AP ou SP selon que les défectuosités constatées, s il y en a, ne justifient pas une contre-visite ou justifient une contre-visite.» Article 11 et 11-1 : la preuve de la visite technique consultée lors d un contrôle d un VUL sont : le timbre Carte de grise et / ou le PV pour chaque type de visite. PROBLEMATIQUE «Camionnettes et contrôle technique» Page 9 sur 15

PISTE 1 : Modifier la mention de la date de «nouvelle visite» sur le timbre de carte grise (suite) Synthèse des supports et dates de prochaine visite A l occasion de la visite technique (n+4, n+6, n+8 ) Date de visite technique Date de visite compléme ntaire Consultation par les propriétaires de VUL Preuve de la visite technique (art 11) Consulté par les forces de l ordre PV de contrôle (art 6) Rare Rare Vignette (art 10) Occasionnelle Timbre Carte grise (art 9) Majoritaire Majoritaire A l occasion de la visite complémentaire pollution (n+5,n+7,n+9 ) Date de visite technique (art 9-1) Date de visite compléme ntaire Consultation par les propriétaires de VUL Preuve de la visite complément aire (art 11-1) Consulté par les forces de l ordre PV de contrôle (art 6-1) Rare Rare Vignette (art 10-1) Occasionnelle Timbre Carte grise (art 9-1) Majoritaire Majoritaire N : date de la mise en circulation Commentaires Le Timbre Carte grise est le support privilégié par les usagers et les services de gendarmerie Se fiant à son seul timbre de carte grise, le propriétaire de VUL reconnaît comme prochaine date de contrôle celle de sa prochaine visite technique en n+2). Lors d un contrôle de gendarmerie limité à la seule carte grise, il apparaît en règle. La confusion s est installée entre : - la durée de validité du visa Visite technique : 2 ans - la durée réelle jusqu à une nouvelle visite (visite technique ou complémentaire pollution) : 1 an Des usages se sont créés : «date limite de la nouvelle visite» s interprète «date limite de validité du visa» - les contrôleurs font figurer sur le timbre la date de validité du visa. - L usager se fie au dernier timbre. Donc, après chaque visite technique, sa prochaine visite aura lieu dans 2 ans. Il ne perçoit pas clairement l obligation de la visite complémentaire à 1 an. Cette situation de confusion se renouvelle automatiquement tous les 2 ans (cf schéma sur page suivante). PROBLEMATIQUE «Camionnettes et contrôle technique» Page 10 sur 15

PISTE 1 : Modifier la mention de la date de «nouvelle visite» sur le timbre de carte grise (suite) Proposition : évolution de date de la «nouvelle visite» «date limite de la nouvelle visite» pourrait systématiquement s interpréter «date limite de la prochaine visite» (en n+1) lors de la visite technique : «date limite de la nouvelle visite» = date de la visite complémentaire. lors de la visite complémentaire : «date limite de la nouvelle visite» = date de la visite technique. Deux objectifs pour cette évolution Meilleure visibilité pour les usagers VUL : dernier timbre = prochaine date de visite Simplicité accrue lors des contrôles : dernier timbre = dernière date de validité du visa le plus proche Limites de cette mesure Cette mesure répond précisément à un manque de clarté de l information sur la date de la prochaine visite complémentaire pollution. Son efficacité repose sur le principe que les propriétaires de camionnettes ne se mettent pas en infraction avec la réglementation volontairement, mais par manque d attention. Les points contrôlés étant part ailleurs uniquement liés à la pollution, cette modification ne nous semble pas totalement intégrer l objectif de sécurité routière qui émerge autour du parc de camionnettes. PROBLEMATIQUE «Camionnettes et contrôle technique» Page 11 sur 15

Comparatif situation actuelle / nouvelle interprétation Cas d une camionnette mise en circulation le 3/10/1999 ACTUELLEMENT NOUVELLE INTERPRETATION "Nouvelle visite" = "Fin de validité" "Nouvelle visite" = "Prochaine visite" 30/09/2003 VISITE TECHNIQUE A Confusion avec date de la prochaine visite = 2005 A alors qu'une visite est obligatoire en 2004 30/09/2005 30/09/2004 30/09/2004 VISITE COMPLEMENTAIRE POLLUTION A AP A AP 30/09/2005 30/09/2005 30/09/2004 30/09/2005 30/09/2005 VISITE TECHNIQUE A AP A Idem A AP A 30/09/2005 30/09/2005 30/09/2007 30/09/2004 30/09/2005 30/09/2006 30/09/2006 VISITE COMPLEMENTAIRE POLLUTION A AP A AP A AP A AP 30/09/2005 30/09/2005 30/09/2007 30/09/2007 30/09/2004 30/09/2005 30/09/2006 30/09/2007 Page 12 sur 15

PISTE 2 Clairement rapprocher les camionnettes de la réglementation sur les véhicules professionnels par un contrôle technique annuel Page 13 sur 15

PISTE 2 : Contrôle technique annuel des camionnettes Le rôle du contrôle technique automobile Le contrôle technique automobile est réalisé par des acteurs agréés par l Etat. En dix ans, il est devenu un outil privilégié et reconnu pour : Contribuer à l amélioration de la sécurité routière Contribuer à la lutte contre la pollution automobile Ainsi, les contrôles techniques réguliers des 125 fonctions des véhicules (freinage, usure des pneumatiques, etc.) obligent et incitent les propriétaires à un entretien régulier de leur véhicule. Estimation du coût «Contrôle technique» par camionnette Situation actuelle : N : Visite complète (50 ) N +1 : Visite pollution (20 ) Total : 70 TTC soit 35 TTC par an Contrôle technique annuel : N : visite complète (50 ) N +1 : visite complète (50 ) Total : 100 TTC Soit 50 TTC par an Deux objectifs pour un contrôle technique annuel des camionnettes En conclusion, une modification réglementaire permettrait de : 1. Prendre totalement en compte les caractéristiques des camionnettes - Améliorer l état du parc en circulation pour lutter contre l insécurité routière liée à un parc en forte croissance - Répondre à une demande de sécurité des salariés conduisant ce type de véhicules et lutter contre la première cause d accident mortel au travail. 2. Clarifier la réglementation pour les usagers - une visite annuelle simplifie le système visite complète bisannuelle / visite complémentaire pollution, hérité de l extension d une mesure préfectorale, - les propriétaires de camionnettes ne semblent pas avoir ou vouloir considérer l obligation d une visite complémentaire pollution. Une visite complète annuelle, dont le taux d absentéisme est quasi nul, serait nettement plus efficace. Impacts d un contrôle annuel des camionnettes : Des contrôles plus réguliers, en accord avec les usages des véhicules contribuent pleinement à : - Une amélioration de la sécurité routière pour les conducteurs et les autres types de véhicules, - Une amélioration de la lutte contre la pollution automobile dans le sillage du plan voiture propre, ciblant particulièrement les camionnettes diesel, Le Coût pour les usagers est limité : il peut être estimé en moyenne à 15 euros supplémentaires / an par camionnette. Page 14 sur 15

Comparatif européen des périodicités des contrôles techniques Neuf Etats membres sur 15 pratiquent un contrôle technique annuel des camionnettes (en bleu). Exemple : 0 / 1 / 1: contrôle technique à l'immatriculation et ensuite chaque année 4 / 2 / 2: contrôle 4 ans après l'immatriculation, puis tous les 2 ans (a) Voitures particulières (d) Transports en commun (< 8 pass.) (g) Tracteurs routiers (> 3.500 kg(j) caravanes (b) Transports de marchandises (< 3.500 kg) (e) Transports en commun (> 8 pass.) (h) Tracteurs agricoles (k) Autres (c) Transports de marchandises (> 3.500 kg) (f) Tracteurs routiers (< 3.500 kg) (i) Motocycles Union Européenne a b c d e f g h i j k Autriche 3/2/1 1/1/1 1/1/1 1/1/1 1/1/1 3/2/1 (1) 1/1/1(1) 1/1/1 1/1/1 1/1/1 1/1/1 Belgique 4/1/1/1 0/1/1/1 0/½/½/½ 0/½/½/½ 0/3m/3m/3m 0/1/1/1/1 0/½/½/½ 0/½/½/½ NA 0/2/2/2 - Danemark 4/2/2 4/1/1 0/1/1 0/1/1(2) 0/1/1(2) N/A 0/1/1 N/A N/A N/A N/A Finlande 3/2/1 3/1/1 0/1/1 1/1/1 0/1/1 2/2/2 0/1/1 NA NA 2/2/2 - France 4/2/2 4/2/2 - - - - - - - - - Allemagne 3/2/2 2/2/2 1/1/1 1/1/1 1/1/1 2/2/2 1/1/1 2/2/2 (4) 1/1/1 2/2/2 2/2/2 Irelande 4/2/2 4/2/2 1/1/1 4/2/2 1/1/1 NA 1/1/1 NA NA NA N Italie 4/2/2 4/2/2 1/1/1 0/1/1 0/1/1 4/2/2 1/1/1 1/1/1 4/2/2 4/2/2 4/2/2 Luxembourg 0/3½/1/1/1 0/1/1/1 0/½/½/½ 0/3½/1/1 0/½/½/½ 0/3½/1/1 0/½/½/½ 0/½/½/½ 0/3½/1/1 0/3½/1/1 - Netherlands 3/1/1/1/1 3/1/1/1/1 1/1/1/1/1 3/1/1/1/1 1/1/1/1/1 1/1/1/1/1-1/1/1/1/1 - - - - Portugal 4/2/2/1 2/1/1 1/1/1/1/1/1/1/½ 4/2/2 1/1/1/1/1/1/1/½ - 1x7/½ 1x7/½ - - - Espagne 4/2/2/2/1/1 2x3/1x4/½/½ 1x10/½/½ 2/1x3/½/½ 1x5/½/½ 2x3/1x4/½/½ 1x10/½/½ 8/2x4/1 5/2/2/2 6/2/2/2 - Suède 3/2/1/1 1/1/1 1/1/1 1/1/1 1/1/1 2/2/2/2/2/1/1 1/1/1 NA 2/2/2/2/2/1/1 2/2/2/2/2/1/1 NA UK-Grande-Bretagne 3/1/1 3/1/1 1/1/1 3/1/1 1/1/1 N/A 1/1/1 N/A 3/1/1 N/A - UK-N-Irlande 1/1/1 3/1/1 1/1/1 0/1/1 0/1/1 N/A 1/1/1 N/A 4/1/1 N/A 1/1/1 UE - Nouveaux Etats membres a b c d e f g h i j k Estonie 3/2/2/2/2/1/1 1/1/1 1/1/1 1/1/1 (3) 1/1/1 3/2/2/2/2/1/1(3) 1/1/1(3) 1/1/1 3/2/2/2/2/1/1 1/1/1 - Hongrie 0/3/3/2/2/2 0/2/2/1/1/1 0/2/2/1/1/1 0/3/3/2/2 0/1/1/1 0/2/2/1/1/1 0/2/2/1/1/1 0/3/3/2/2/2 0/3/3/2/2/2 0/3/3/2/2/2 0/1/1/1/1 Europe - hors UE a b c d e f g h i j k Suisse 0/4/3/2 0/4/3/2 0/4/3/2 0/1/1/1 0/4/3/2 0/4/3/2 0/4/3/2 0/4/3/2 0/4/3/2 - Roumanie 2/2/2 2/2/2 1/1/1 2/2/2 1/½/½ 2/2/2 1/1/1 1/1/1 2/2/2 2/2/2 - Croatie 0/2/1/1 0/2/1/1 0/2/1/1 0/2/1/1 0/2/1/1 0/2/1/1 0/2/1/1 0/2/1/1 0/2/1/1 0/2/1/1 0/3/3 Source : CITA, Comité International de l'inspection Technique Automobile Page 15 sur 15