GUIDE CGT DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES Référence : instruction CHSCT 2006 + Annexe n 140 du JO du 19/06/1999 concernant les CAP + instruction ministérielle n 311 293 du 3 août 2007 relative à l avancement des ouvriers de l Etat Préambule : Les élections sont toujours des moments importants dans la vie démocratique d une organisation syndicale. Pour la CGT, certainement plus que d autres, attachés que nous sommes à l expression démocratique des salariés et à une véritable représentativité syndicale. Cela implique un travail constant concernant cette partie de notre pratique et qualité de vie syndicale. Que ce soit dans la recherche des candidats, dans la campagne électorale et dans le compte rendu des mandats. Ce guide se veut un outil pratique dans ce cadre, il sera et devra être enrichi en fonction de l actualité des élections dans notre corporation. Le tous ensemble, nous le voulons, faisons le vivre. Toutes les élections sont importantes quelques soient les catégories de salariés concernées (fonctionnaires, contractuels, ouvriers d état, conventions collectives). Il est rappelé que, quelle que soit l élection, il est indispensable que toutes les expressions CGT concernant les élections soient diffusées de mains à mains aux personnels concernés et ce, même dans le cadre de CAP qui ne concernent que quelques salariés sur un établissement Liste des élections professionnelles au sein du ministère de la Défense : CHSCT (durée du mandat 3 ans) élections servant de base à la représentativité syndicale aux niveaux ministériel et local. ASA (durée du mandat 4 ans) Avancement pour les personnels à statut ouvrier de l État (durée du mandat 3 ans) Ces élections ne concernent pas GIAT NEXTER, SNPE, IGESA, EPA. CE (comité d entreprise) DP (délégués du personnel) (durée du mandat 2 à 4 ans) pour le CA (conseil d administration) (durée du mandat 5 ans) pour la DCNS + GIAT NEXTER + SNPE + IGESA. Les CE et DP pour la DCNS, GIAT NEXTER, SNPE, IGESA, sont assujettis au Code du Travail, et de ce fait relève d une réglementation particulière.
CTP (commission technique paritaire) EPA Air + Ecoles (durée du mandat 3 ans) ces élections se font en général sur sigles. CAPC et CAPL (Commissions administratives paritaire centrale et locale pour l ensemble des fonctionnaires du ministère de la défense (Durée du mandat 3 ans, il peut être réduit ou prorogé). CAPC : Ingénieurs des travaux maritimes CAPC : Administrateurs Civils CAPC : Attachés d Administration du Ministère de la Défense CAPC : Ingénieurs d Etudes et de Fabrications (IEF) CAPC : Conseillers techniques de service social CAPC : Assistants de service social CAPC : Infirmiers des services médicaux CAPC + CAPL : Techniciens Supérieurs d Etudes et de Fabrications du Ministère de la Défense (TSEF) CAPC + CAPL : Techniciens du Ministère de la Défense (TMD) CAPC + CAPL : Secrétaires Administratifs du Ministère de la Défense CAPC + CAPL : Adjoints administratifs CAPC + CAPL : Agents Techniques du Ministère de la Défense (ATMD) CAPC : Aides soignants civils du Service de Santé des Armées CAPC : Agents civils des services hospitaliers qualifiés CAPC : Directeurs des services déconcentrés CAPC : Cadres de santé civils du Ministère de la Défense CAPC : Techniciens Paramédicaux Civils du Service de Santé des Armées CAPC : Infirmiers Civils de Soins Généraux du Ministère de la Défense CCP (Commissions Consultatives Paritaires) CCP des A/C (Agents contractuels) relevant des décrets 1378 et 1379/49 et 822/2001 (Berkani) CCP des A/C (Agents contractuels) relevant de la Loi 84-16 Ces deux CCP auront chacune trois collèges. Pour avoir des représentants au sein de ces différentes commissions il faut avoir des candidats en nombre suffisant, dans chaque collège ou corps avec l objectif de présenter des listes complètes (obligatoires pour les CAP et CCP dans chaque grade). C est pourquoi la Cgt vous sollicite lors des différentes élections pour rechercher des candidatures. Electeurs : Sont électeurs les personnels âgés de 18 ans révolus le jour du scrutin et justifiant au moins de 6 mois de services continus ou discontinus. Ne peuvent être ni électeurs ni éligibles, les salariés intérimaires, vacataires, en cessation anticipé d activité, en congé de fin d activité, en position hors cadre, ayants le statut d élèves au sein de la DGA. En règle générale les salariés de droit privé ne peuvent être électeurs pour les élections au sein du ministère (CAP, CHSCT, ASA, avancement) Pour les CAP, les fonctionnaires stagiaires ne peuvent être électeurs sauf s il n y aucun doute sur leurs titularisation, et si elle intervient avant la date du scrutin ; même si l arrêté de titularisation intervient après la date du scrutin.
Conditions d organisation du scrutin : Localement, à l initiative soit du délégué de liste ou du syndicat, une réunion préparatoire doit se tenir afin de déterminer les modalités du scrutin. Cette réunion fixera notamment : La couleur et l identité des bulletins de vote. D autre part, il est préférable que seul le sigle CGT au lieu de FNTE-CGT, doit apparaître afin d éviter toute confusion avec la Fédération FO qui utilise le sigle CGT-FO. Les horaires du vote doivent être adaptés à chaque situation. Il est en effet important de donner la possibilité à tous les personnels de pouvoir voter (ex : horaires atypiques, travaux particuliers hors cloche, déplacements extérieurs, etc.) Le lieu précis de chaque bureau de vote. Les modalités pour les votes par correspondance Il est nécessaire d exiger la tenue de cette réunion cela nous permet d aborder de nombreux point et d éviter des surprises lors du scrutin Les documents (modalités pour le scrutin) sont portés à l affichage 45 jours avant la date des élections (15 jours au plus tard pour les CAP). Candidatures : (voir modèles) Chaque candidat doit remplir une déclaration de candidature individuelle dûment signée en bas de page. Sur chaque liste et déclaration individuelle doit figurer le sigle Cgt ainsi que le sigle de l Union, de la fédération (FNTE CGT) ou de la confédération (Confédération Générale du Travail) à laquelle il appartient. (voir modèle en annexe 4 et 5) Chaque responsable de liste dépose les listes de candidats accompagnées des déclarations de candidatures individuelles 40 jours au moins avant la date du scrutin pour les CHSCT, 6 semaines pour les CAP et 3 semaines pour les CA (Commissions d Avancement). Liste des candidats à l affichage 20 jours (CHSCT) 8 jours au plus tard pour les CAP. Elles sont également affichées le jour du scrutin dans le local où a lieu le vote. Il est indispensable de bien vérifier si chaque candidature appartient bien aux collèges et sections de vote correspondantes. Vérifier également si elles sont signées. Un candidat inscrit sur une liste ne peut pas être assesseur. Il faut aussi vérifier les listes des autres organisations syndicales si elles sont en règles et exiger un récépissé lors du dépôt des listes. Responsable de liste : En tête de chaque liste de candidats doit figurer également le nom du responsable de liste (il peut y avoir un suppléant). Chaque organisation syndicale désigne un responsable de liste pour présenter une liste de candidats, celui-ci doit être électeur dans l organisme constituant le centre de vote mais peut appartenir à un collège différent de celui auquel il est rattaché. Il peut être responsable de listes différentes présentées par le même syndicat. Le responsable de liste est habilité à représenter la ou les listes électorales dans toutes les opérations électorales. Il peut également être candidat. Pour les CAP, il doit être fonctionnaire mais peut être d un corps différent. Son rôle est de veillé au respect de l application de la réglementation du scrutin ainsi qu au bon déroulement de celui-ci. Il doit se munir de l instruction correspondante à l élection. Il est convoqué lors de la communication des résultats officiels
Listes électorales : (Annexe n 2) Affichage des listes 45 jours au plus tard pour les CHSCT (15 jours au plus tard pour les CAP) avant la date du scrutin pour permettre aux électeurs de vérifier leur inscription. Toute modification est à signaler au bureau personnel 10 jours au plus tard pour les CHSCT et 8 jours au plus tard pour les CAP après l affichage des listes. A l issue de ce délai, les listes définitives sont affichées 20 jours pour les CHSCT et 4 jours pour les CAP avant la date des élections. Il est impératif, dès les listes des électeurs affichées : de vérifier s il n y a pas eu d oubli, et tout particulièrement, parmi les électeurs inscrits par correspondance, de rechercher d éventuels électeurs Cgt manquants. De veiller à ce que les personnels en pré-mutation soient bien inscrits sur les listes, sauf pour les CAP. Vote par correspondance : Les personnels en service détaché, en mission ou en déplacement, empêchés pour raison de service, en congés maladie, en congé parental, en congés annuels ou en position d absence autorisée le jour du scrutin sont inscrits pour le vote par correspondance. La liste des électeurs votant par correspondance doit être close 10 jours avant la date du scrutin. Le bulletin de vote doit être acheminé par la voie postale, l oblitération de l enveloppe renfermant l enveloppe pour le bulletin de vote est obligatoire. Le matériel de vote par correspondance doit contenir : Les différents bulletins de vote ; L enveloppe qui contient le bulletin et qui sera mise dans l urne ; Une enveloppe timbrée adressée au bureau de vote où devra figurer le nom de l électeur et sa signature au dos. Si, néanmoins, l électeur inscrit sur la liste du vote correspondance participe directement au scrutin, son vote par correspondance n est pas pris en compte. Les votes par correspondance doivent parvenir à la section de vote avant la clôture du scrutin et être dépouillés le jour même du scrutin. Il est indispensable de rappeler, à nos électeurs inscrits par ce vote, les consignes de procédure. Vérifier bien que le nom et la signature apparaissent. Il faut aussi s assurer avant le scrutin que nos sympathisants ait bien renvoyé leur bulletin de vote. De même que nous devons vérifier qu ils soient bien inscrits en vote par correspondance et qu ils ont reçu le matériel. Vote par procédure exceptionnelle : Lorsqu un salarié est empêché de participer au vote (mission, déplacement, maladie etc ) moins de 72 heures avant l ouverture du scrutin, il peut bénéficier du vote à caractère exceptionnel. L électeur ainsi autorisé à voter se voit délivrer le matériel de vote par le président ou le secrétaire du bureau de vote auquel il est rattaché en présence de deux témoins. Après s être isolé, Cet électeur remet ensuite, au président ou au secrétaire en présence des deux témoins l enveloppe cacheté renfermant son bulletin de vote, celle ci est ensuite mise sous scellée.
Ce mode de procédure demande de l attention. En effet au tout dernier moment, un électeur ou sympathisant CGT absent pour des raisons diverses le jour du scrutin, peut voter immédiatement. Pour faciliter cette démarche, il est important de l accompagner si besoin est. Composition du bureau de vote ou section de vote : Création d un bureau de vote pour chacun des collèges dans chaque section de vote. La section de vote est composée : - D un président, en général le chef de l organisme ou son représentant militaire ou civil, il ne doit pas être candidat. - D un secrétaire, un personnel civil ou militaire désigné par le responsable du centre de vote, il ne doit pas être candidat. - D assesseurs : pour chaque liste de candidats, deux assesseurs (un titulaire et un suppléant) désignés par chaque organisation syndicale, ceux ci ne relèvent pas obligatoirement du collège de la liste au titre de laquelle ils sont désignés en tant qu assesseurs. Le rôle des assesseurs CGT est de veiller au bon déroulement du scrutin, de vérifier avant l ouverture du scrutin que les urnes sont vides, de vérifier dès l ouverture du scrutin que les enveloppes et bulletins soient en nombres suffisants par collège et identiques par liste, de veiller à ce que les corbeilles situées dans l isoloir soient vidées régulièrement, de veiller à ce qu il n y est aucun signe distinctif (tract, affiches, courrier banderole, à caractère syndical) dans le bureau de vote. L assesseur doit être présent tout le long du scrutin et se faire remplacer si besoin est. Il a aussi un rôle politique majeur, celui de vérifier et de recenser au fur et à mesure, sur les listes électorales, les camarades syndiqués CGT ou sympathisants qui n ont pas encore votés, et d avoir ainsi une relation directe avec le syndicat pour aller les faire voter. La présence d assesseurs CGT dans chaque bureau de vote est indispensable. Il est impératif de réunir, dans chaque syndicat, les assesseurs avant chaque élection afin de leur communiquer la marche à suivre, de leur fournir l instruction générale, afin de répondre à d éventuels problèmes ou litiges qui pourraient se poser aux différentes élections. Scrutin : Le scrutin commence le matin et se déroule pendant un temps variable, en fonction des élections, et ce sans interruption. Le vote a lieu à bulletin secret. Un ou plusieurs isoloirs sont mis à disposition, le passage dans l isoloir est obligatoire. Le bulletin de vote ne doit comporter aucun signe distinctif et ne doit pas être signé. Les bulletins blancs ou nuls sont : ceux portant des signes de reconnaissance ou annotations, ceux trouvés dans l urne sans enveloppe. Si une enveloppe ne contient pas de bulletin, ou si elle contient deux bulletins différents, elle est considéré nulle. Si une enveloppe contient deux bulletins identiques, un seul est valable, l autre est annulé. Avant de déposer leur bulletin dans l urne, les électeurs doivent justifier leur identité et émarger la liste électorale. Le scrutin peut être déclaré clos, par le président du bureau de vote, avant l heure de fermeture du bureau de vote lorsque tous les électeurs inscrits sur la liste électorale ont voté.
Commentaire : Le jour du vote, il est interdit de diffuser du matériel syndical. Il est nécessaire que le syndicat organise avant le jour des élections une réunion des militants et syndiqués pour définir un plan de travail pour tourner dans les services et faire voter les sympathisants. A chaque élection, toutes les forces militantes doivent être mobilisées pour gagner des voix. Clôture du scrutin et Dépouillement : Les enveloppes des électeurs votant par correspondance ou par procédure exceptionnelle sont comptabilisées sitôt la clôture du scrutin, et remises dans les urnes correspondantes avant leur ouverture si la personne n a pas voté physiquement. Dès la clôture du scrutin, la section de vote procède au dépouillement et au recensement des votes et élabore le procès verbal. Le transport d urne est prohibé. Le dépouillement est public, tout électeur relevant de l organisme peut donc y assister en qualité de scrutateur, le temps correspondant étant considéré comme temps de travail. En présence des représentants de chacune des listes électorales, le président du bureau de vote recueille le contenu de l urne et compte les enveloppes, il procède ensuite au recensement des bulletins, il est aidé pour ce faire de l ensemble des assesseurs. Commentaire Cgt : Avant le dépouillement, les assesseurs Cgt devront s assurer que le président de la section de vote a bien récupéré les enveloppes de vote par correspondance provenant de la dernière levée de la Poste. Toute anomalie concernant le vote doit être inscrite au procès verbal dans l annexe «Incidents ou observations concernant le déroulement du scrutin», quelle que soit l anomalie. Modalités d attribution des sièges : Sitôt les résultats proclamés les sièges sont aussitôt attribués selon les modalités suivantes : Cas où un seul siège de représentant titulaire est à pourvoir : L élection à la majorité simple. Si deux candidats ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à celui qui a la plus grande ancienneté de services au sein du ministère de la défense. Cas où plusieurs sièges de représentants titulaires sont à pourvoir : Calcul tout d abord du quotient électoral du collège concerné, en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de titulaires à pourvoir. Chaque liste se voit attribuer autant de sièges de titulaires qu elle a recueilli de fois le quotient électoral. Au cas où aucun siège n a pu être pourvu de cette manière ou s il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d une unité, de sièges déjà attribués à la liste ; les différentes listes sont classées dans l ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues; le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne, et l opération est répétée successivement pour chacun des sièges non pourvus, jusqu au dernier. Dans le cas où deux listes ont obtenu la même moyenne et où il ne reste qu un siège à pourvoir, celui-ci est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix, s il reste impossible de départager les listes par ce procédé, le siège est attribué à la liste dont le candidat titulaire a la plus grande ancienneté de services civils au sein du ministère de la défense.
Cas de sièges non pourvus (voir annexe 1) : Si la totalité des sièges attribués à un collège selon la répartition prévue n est pas pourvue, les sièges restés vacants sont alors attribués à des électeurs de ce collège, choisis par le responsable du centre de vote. Ce cas peut notamment se produire en présence d une ou plusieurs listes incomplètes. L élection d un candidat titulaire entraîne automatiquement l élection de son suppléant. L ordre de présentation des candidats sur les listes détermine celui des suppléants déclarés élus. Commentaire Cgt : Comme indiqué ci-dessus, s il reste impossible de départager les listes lorsque deux listes ont obtenu le même moyenne, le siège est attribué à la liste dont le candidat titulaire a la plus grande ancienneté de services et non pas l âge. Diffusion des résultats : Dès le procès verbal des élections établis, les résultats sont immédiatement communiqués localement par affichage. Le délai maximum de recours est de 8 jours au plus tard après le scrutin (CHSCT), 5 jours après les proclamations des résultats pour les CAP. Il doit être adressé au responsable des élections, sous forme écrite. Les recours éventuels formés contre les décisions prises par l administration peuvent être portés devant les tribunaux administratifs compétents dans les 2 mois à partir de leur notification. Commentaire Cgt : Dés les résultats proclamés, il est impératif de s assurer de l affichage de ceux-ci aux portes de chaque bureau de vote. Sitôt les résultats communiqués par le président du bureau de vote, les camarades (assesseurs ou délégués de liste) représentants la CGT aux différentes élections, doivent immédiatement, après les avoir bien vérifier, faire remonter rapidement les résultats à leur syndicat puis à la Fédération et aux délégués régionaux par fax, e-mail ou téléphone. Remplacement des représentants titulaires : Si un représentant titulaire du personnel civil ne peut plus ou ne souhaite plus exercer son mandat, il peut être remplacé par un agent appartenant à la même liste que lui, selon l ordre suivant : En cas de défaillance du 1 er titulaire remplacé par son suppléant ; En cas de défaillance de ce suppléant : le suppléant suivant élu dans l ordre de la liste ; En cas de défaillance du suppléant élu : un candidat titulaire non élu dans l ordre de la liste ; Dans l hypothèse où la liste serait épuisée, l organisation syndicale désigne un représentant dans le collège concerné jusqu aux prochaines élections (ou tirage au sort pour les CAP). Commentaire Cgt : Après le scrutin, une réunion des élus CGT est indispensable afin de les informer de leurs droits, de leurs taches et de leurs rôles CGT qu ils auront à accomplir tout au long de leur mandat. Il est également important de donner une formation syndicale CGT à nos élus après chaque élection électorale.
ANNEXE N I CAS PARTICULIER RENCONTRE LORS DES CAPL des ADJOINTS ADMINISTRATIFS Lors des élections du 15 Novembre 2007. Pour la première fois, aucune organisation syndicale n avait présenté de candidats dans un grade du corps. Dans ce cas, le quotient est calculé sur le nombre de sièges à pourvoir dans la totalité du corps. Par contre, seul est distribué le nombre de sièges dans lesquels des candidatures ont été déposées. Les autres sièges restant sont attribués par tirage au sort, c'est-à-dire une liste de personnels est dressée suivant l ordre du tirage au sort. L administration contacte les personnels désignés et leur propose de siéger (l agent peut refuser et dans ce cas il demande au suivant, ainsi de suite jusqu à épuisement de la liste). Ceci arrive surtout quand il y a une faible population dans le grade. Exemple : 9 sièges à distribuer 2 dans le 1 er grade 3 dans le 2 ème grade 2 dans le 3 ème grade 2 dans le 4 ème grade Aucune liste déposée dans le 1 er grade, donc attribution de 7 sièges à la méthode du quotient et de la plus forte moyenne, et de 2 sièges par tirage au sort. Nombre de voix 2165. quotient 2165 9 = 240,55 Liste A 779 voix soit 3 sièges Liste B 684 voix soit 2 sièges Liste C 351 voix soit 1 siège Liste D 159 voix soit 0 siège Liste E 120 voix soit 0 siège calcul au quotient Total 6 sièges attribués
Calcul à la plus forte moyenne : Liste A 779 3 + 1 = 194,75 Liste B 684 2 + 1 = 228 attribution au 7 ème siège Liste C 351 1 + 1 = 175,5 Liste D 159 0 + 1 = 159 Liste E 120 0 + 1 = 120 Liste dressée des électeurs du 1 er grade. Numérotation de chaque agent puis tirage de x numéros (divers moyens peuvent être employés après concertation des délégués de listes ou leurs représentants) pour la désignation du 8 ème et 9 ème siège. x = au moins une dizaine de numéro pour assurer les sièges tout le long du mandat. Le choix des sièges se fait par rapport au nombre de sièges acquis (par le quotient + par la plus forte moyenne) et le nombre de voix le plus élevé. Soit dans l exemple cité la liste A choisit en premier les 3 ème sièges qu elle désire pourvoir, puis la liste B pour également 3 sièges et ensuite la liste C pour le dernier siège.
PLANNING ÉLECTIONS Annexe N 2 Affichage des Listes Electeurs Dépôt des Listes de Candidats CGT CHSCT / ASA CAP Commission Avancement Ouvrier J-45 J-15 J-30 J-40 / J-60 J-42 / J-60 J-21 / J-35 Demande de Modification Liste des Electeurs Affichage Liste Candidat J-35 J-7 J-22 J-20 J-8 J-10 Affichage Définitif Liste Electeurs J-20 J-4 J-10 Election J J J Collecte des Résultats J J J