Essentiels de la retraite 19 juin 2014 ATELIER RH Les incidences de la réforme 2013 des retraites sur la gestion des fins de carrière Zoom sur la retraite progressive Françoise KLEINBAUER France Retraite Denis GUERTAULT France Retraite
Sommaire Plantons le décor o Contexte macro et micro o La réforme 2013 Enjeux Impacts Financiers Gestion des âges et des compétences Gestion des fins de carrière Zoom sur la retraite progressive o Principes et conditions o Cas pratique: chiffrage des impacts salariés/employeur
Plantons le décor Contexte macro/ Taux d emploi des séniors Taux emploi des séniors France : 41,5% UE (15 pays): 49,5% Source : Taux d emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans Eurostat Novembre 2012 3
Plantons le décor Contexte micro Age de départ en retraite Souhaité : 61 ans et prise de conscience 62% des français se disent prêts à travailler plus longtemps 25% à temps plein 37% à temps partiel Source : Le regard des séniors sur la retraite Enquête Harris Interactive Mars 2014 Anticipé : 63,5 ans 49% des français veulent conserver une activité pendant leur retraite 31% pour avoir un complément de revenus 18% volonté de rester actif Source : Le regard des séniors sur la retraite Enquête Harris Interactive Mars 2014 Source : Observatoire CEGOS septembre 2013 4
La réforme 2013 en quelques mots Une nécessité pour faire face : À une espérance de vie qui s accroit 90 85 84,8 À un rapport actifs / inactifs qui se détériore 80 75 76,9 81,9 73,9 78,4 espérance de vie homme espérance de vie femme 3,5 3 2,5 Ratio actifs/inactifs de 60 ans et plus (observé et projeté) 70 69 2 1,5 65 1975 1995 2012 1 0,5 1975 1985 1995 2005 2015 2025 2035 2045 2055 Source : Insee, projections de population active 2010-2060 5
La réforme 2013 en quelques mots Une situation économique et financière des régimes dégradée Avec la réforme 2013 : Déficit 2020 13 milliards d 8 milliards d de gains en 2020 Sans la réforme 2013 : Déficit actuel 14 milliards d Déficit 2020 21 milliards d Ce que rapporte la réforme (en milliard d' ) 0,2 Retraités : report de l'indexation, fiscalisation des majorations 2,3 3,2 Salariés : hausse des cotisations 2,3 Entreprises : hausse des cotisations Autres : économies de gestion Source: Les échos 30/09/2013 6
La réforme 2013 en quelques mots Les impacts Impacts financiers Impacts sur la gestion des âges et des compétences Impacts sur la gestion des fins de carrière 7
La réforme 2013 en quelques mots Impacts financiers Cotisations régime de base Employeurs et salariés: augmentation de 0,3% Dans le privé: 0,15% en 2014 et 0,05% en 2015, 2016 et 2017 Dans le public: 0,06% en 2014, 0,08% en 2015, 2016 et 2017 S ajoutent en 2014 et 2015: 0,1% sur les taux de cotisation ARRCO/AGIRC (accord du 13/03/2013) Cotisations pénibilité 0,2% des rémunérations des salariés concernés (ne serait pas exigée durant plusieurs années) Sur-cotisation sur les rémunérations perçues par les salariés exposés ou multiexposés Imposition des majorations familiales PLFR pour 2014 : gel jusqu au 1/10/2015 sauf pensions de moins de 1200 et minima vieillesse 8
La réforme 2013 en quelques mots Impacts sur la gestion des compétences Vous nés en Nb de T requis pour le taux plein Equivalent des années pour le taux plein 1953-1954 165 41,25 1955-1956 1957 166 41,5 Allongement d 1T à compter de génération 1958 1958 1959 1960 167 41,75 1961 1962 1963 168 42 1964 1965 1966 169 42,25 Nécessité d anticiper le maintien dans l emploi 1967 1968 1969 170 42,5 1970 1971 1972 171 42,75 1973 et après 172 43 Contrat de génération 9
La réforme 2013 en quelques mots Impacts sur la gestion des fins de carrière Incidence de l augmentation de la durée de cotisation sur les taux de remplacement Coté salarié Plus d effet surcote Pensions de base moins fortes Cumul plus important de points ARRCO et AGIRC Pensions complémentaires plus élevées Exemples NON CADRES CADRES Avant réforme 2013 Avant réforme 2013 Après réforme 2013 Avant réforme 2013 Avant réforme 2013 Après réforme 2013 Pension de base Pension complémentaire Total Départ avec durée carrière pleine Départ avec durée carrière pleine + 1 T Départ avec durée carrière pleine Départ avec durée carrière pleine Départ avec durée carrière pleine + 1 T Départ avec durée carrière pleine 10 200 10 327 10 203 13 200 13 365 13 202 3 600 3 630 3 630 17 400 17 545 17 545 13 800 13 957 13 833 30 600 30 910 30 747 83,1 /T 82,8 /T 184,3 /T 184,1 /T 10
La réforme 2013 en quelques mots Impacts sur la gestion des fins de carrière Mesures Les apports de la loi 2013 Carrières longues Cumul Emploi Retraite Reconnaissance de trimestres spécifiques dans la durée «cotisée» - Maternité chômageinvalidité De l équité Points de vigilance / d opportunité pour entreprise Manque de visibilité -> risque de mauvaise anticipation Cotisations à fonds perdus pour les activités débutant après 1/1/2015 Prévisions de départs en carrière longue 1 départ sur 4 en RACL Pénibilité Création d un compte points Traçabilité, suivi Handicapés Conditions de départ anticipé assouplies Reconnaissance de droit pour les aidants d adultes handicapés Statut RQTH en discussion NOUVEAU Source: CNAV avril 2014 11
La réforme 2013 en quelques mots Impacts sur la gestion des fins de carrière Impacts modification des règles pour polypensionnés Coté salarié A compter de 2017, nouvelles règles de calcul pour les polypensionnés: la durée d assurance se calcule tous régimes confondus Personnes dont l activité tous régimes confondus atteint tout au plus la durée requise pour faire valoir leur retraite à taux plein (exemple: 166 T si nées en 1956) Personnes dont l activité tous régimes confondus dépasse la durée requise pour faire valoir leur retraite à taux plein Pour ceux qui ont la possibilité de partir en retraite avant le 1 er janvier 2017, mesurer l incidence du calcul pour optimiser date de départ 12
La réforme 2013 en quelques mots Impacts sur la gestion des fins de carrière Mesures Les apports de la loi 2013 Points de vigilance / d opportunité pour entreprise Retraite Progressive Assouplissement des conditions d accès : dès 60 ans Opportunité d adapter un dispositif d entreprise Mesure à chiffrer! 13
Principe et conditions Zoom Retraite progressive A quoi ça sert? Permet de réduire le temps de travail en limitant les effets sur le revenu du collaborateur Comment ça marche? Pendant période de retraite progressive, le salarié perçoit son revenu (à temps partiel) et une fraction de sa retraite Lorsqu il part en retraite, il liquide définitivement ses droits, y compris ceux acquis pendant la retraite progressive 14
Principe et conditions Zoom Retraite progressive Avant réforme avoir au moins l âge légal de départ à la retraite justifier d au moins 150 trimestres auprès d'un ou de plusieurs régimes de retraite de base, hors régimes spéciaux Loi 20/01/2014: assouplissement du dispositif, pour le rendre accessible dès 60 ans. 150 T tous régimes Décret en attente exercer une activité à temps partiel Mesure individuelle: accord employeur/salarié 15
Principe et conditions Zoom Retraite progressive La retraite progressive est égale à: 30 % de la pension si l activité salariée représente entre 80 % et 60 % d un temps complet, 50 % de la pension si l activité salariée est inférieure à 60 % et au moins égale à 40 % d un temps complet, 70 % de la pension si l activité salariée est inférieure à 40 % d un temps complet. 16
Zoom Retraite progressive Cas pratique Deux salariés de 62 ans, à deux ans de leur de départ à taux plein souhaitent réduire leur temps de travail (passer à 80%, voire 50%) et profiter du dispositif de retraite progressive. Quelles conséquences pour leurs revenus? Quels coûts pour l employeur? L entreprise a la possibilité de maintenir des cotisations retraite sur une base d activité temps plein. Quelles incidences? 17
Zoom Retraite progressive Cas pratique données chiffrées Salarié X Salarié Y Salaire annuel 25 000 45 000 Charges Soc 6 224 10 863 Net social 18 776 34 137 EMPLOYEUR Charges 12 572 22 377 Coût 37 572 67 377 Les salariés restent en activité jusqu à 64 ans 1- Coût pour l employeur (cumul sur 2 ans): Coût pour l entreprise Salarié X 75 144 Salarié Y 134 754 Retraite 64 ans Salarié X Salarié Y Retraite base 13 585 16 690 Arrco 4 828 6 112 Agirc - 3 211 Ts régimes brut 18 413 26 013 Ts régimes net 17 002 23 995 2- Droits à retraite des salariés (avec activité temps plein encore 2 ans): Taux de remplacement net sur net Taux de remplacement brut/brut Salarié X Salarié Y 91% 70% 74% 58% 18
Cas pratique - Résultats Zoom Retraite progressive 1 er cas: l entreprise et le salarié cotisent à la retraite sur le seul revenu d activité Salarié X - non cadre 25K annuel temps plein 25 000 20 000 15 000 10 000 5 000 Ventilation du revenu net pendant la période de retraite progressive 17 002 16 667 16 598 retraite définitive (en net) retraite progressive salaire (net) S il réduit son temps de travail de 20%, ce salarié passe d un salaire net annuel à temps plein d environ 18,8K à un revenu net (salaire + retraite progressive) de presque 20K Sa retraite annuelle nette définitive qui aurait été de 17 000 est réduite de 330 par an s il passe à 80% et 400 s il passe à 50% - 100% 80% 50% Temps partiel 19
Cas pratique - Résultats Zoom Retraite progressive 1 er cas: l entreprise et le salarié cotisent à la retraite sur le seul revenu d activité Salarié Y - cadre 45K annuel temps plein Ventilation du revenu net pendant la période de retraite progressive 40 000 35 000 Même à ce niveau de rémunération, on constate un très faible impact sur le revenu net en cas de passage à 4/5 ème 30 000 25 000 20 000 15 000 10 000 5 000 23 995 23 534 23 380 retraite définitive (en net) retraite progressive salaire (net) Sa retraite annuelle nette définitive qui aurait été de 24K est réduite de 460 par an s il passe à 80% et 615 s il passe à 50% - 100% 80% 50% Temps partiel 20
Cas pratique - Résultats Zoom Retraite progressive 2 ème cas: l entreprise cotise sur le salaire temps plein Revenus nets période de retraite progressive Revenus nets période de retraite définitive Salarié X Salarié Y Identiques à ceux obtenus dans le cas n 1 100% : 17K 80%: 16,7K (-1,7%) 100%: 24K 80%: 23,8K (-0,8%) Pour un passage à 80%, le revenu net immédiat est quasi inchangé, malgré la diminution du temps de travail, et le revenu futur n est que très faiblement impacté 21
Zoom Retraite progressive Impacts pour l entreprise dans les deux scénarios passage à 80% passage à 50% Scénario 1-20% -50% (cotisation sur revenus activité) Scénario 2-17% -42% (cotisations sur revenus temps plein) Même avec prise en charge des cotisations retraite, la solution «retraite progressive» est également attractive financièrement pour l employeur 22
Démarche de l entreprise Zoom Retraite progressive Volonté de réduire le temps de travail des séniors Signature d un accord collectif (contrat de génération) Préciser les conditions d accès (âge / tps de travail / durée/ prise en charge cotisations, etc ) Points de vigilance - Organisation de l entreprise - Chiffrage des impacts budgétaires (entreprise/salariés) - Communication interne - Négociation Salariés éligibles à la retraite progressive: application des règles légales Salariés non éligibles à la retraite progressive: application des règles de l accord 23
Conclusion Une solution d avenir, soyez-en certains! Solution examinée dans de nombreuses entreprises, avec des mesures individuelles de l intérêt «financier» de l opération France Décomposition des revenus des +65 ans source: OCDE - revenus 2009 Transferts publics Capital (y compris fds de pension) Travail 87% 7% 6% Allemagne 75% 15% 10% Attente d un décret qui devrait élargir et encourager ce type de mesure de fin de carrière Japon 48% 7% 45% Etats unis 35% 30% 35% 24
Merci à tous de votre attention! Françoise Kleinbauer, France Retraite fkleinbauer@franceretraite.fr Denis Guertault, France Retraite dguertault@franceretraite.fr