LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE RECRUTE UN(E) VERIFICATEUR(TRICE) Catégorie A poste vacant le 1er Avril 2016 MISSIONS Créées par la loi n 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, les chambres régionales des comptes appartiennent avec la Cour des comptes, à l'ordre des juridictions financières. Indépendantes des pouvoirs exécutif et législatif, composées de magistrats spécialisés, elles exercent, dans le cadre d'une mission générale de contrôle des gestions publiques locales, quatre attributions essentielles : - le contrôle budgétaire - le jugement des comptes de gestion produits par les comptables des collectivités et établissements publics locaux - l'examen de la gestion de ces organismes - ainsi que le contrôle d'organismes de toute nature non dotés d'un comptable public, mais recevant un concours financier de collectivités et d'établissements publics locaux (associations, sociétés d'économie mixte...). Disposant d'un effectif théorique de 55 personnes, dont 19 magistrats, 19 vérificateurs et 15 agents des services administratifs, la Chambre régionale des comptes de Bretagne a compétence sur les quatre départements bretons qui représentent une population de 3 millions d'habitants. Son siège est situé à Rennes (35), au 3 rue d Arbrissel. DESCRIPTIF DU POSTE Aux termes du code des juridictions financières (article L.212-6), les vérificateurs «participent aux travaux de contrôle sous la direction et la responsabilité des magistrats rapporteurs». Le rôle d un vérificateur est donc essentiel au bon fonctionnement de la juridiction. Il est le collaborateur direct du ou des magistrats auprès desquels il est affecté. Ensemble, ils constituent une équipe de contrôle au sein de laquelle, dans le cadre d un programme annuel, sont déterminées les orientations et la nature des investigations qui seront menées ainsi que les mesures nécessaires à la conduite utile de l instruction. Le vérificateur doit faire face à des tâches souvent de longue haleine sans esprit de routine ni s interdire de faire progresser les outils et méthodes de contrôle indispensables. Etroitement associé aux vérifications, il doit observer la discrétion et est tenu au secret professionnel. Le nouveau vérificateur s appuie sur l expérience acquise au sein de la Chambre par ses collègues (originaires de diverses administrations centrales et extérieures) et les magistrats, sur le centre de documentation, très complet, ainsi que sur les services du greffe et des archives. 1
Le vérificateur procède à l examen des pièces justificatives de dépenses et de recettes de l organisme examiné. Sa participation est fonction de la nature des contrôles : instruction sur pièces de la conformité des comptes des organismes publics et de la situation des comptables, investigations sur pièces et sur place liées à l examen de la gestion, dans des domaines tels que les marchés publics, la rémunération des personnels, le diagnostic financier, etc. Le vérificateur contribue ainsi à l analyse des opérations comptables et au relevé des irrégularités ou anomalies constatées dans les comptes et la gestion du comptable public et de l ordonnateur : il propose alors au magistrat, sur le fondement des faits et du droit, les suites qui lui paraissent les plus appropriées. Selon son profil, il peut se voir confier des missions touchant à la mise au point d outils méthodologiques propres aux contrôles envisagés ou participer à des enquêtes de portée nationale conjointes avec la Cour des comptes et d autres chambres régionales des comptes en vue d insertions aux rapports publics de la Cour des comptes. Il participe également à la rédaction des rapports d instruction et de leurs suites administratives (rapports d observations définitives) et juridictionnelles (jugements de débet ou ordonnances de décharge des comptables). Le vérificateur est appelé à réaliser progressivement un investissement intellectuel approfondi pour mieux connaître les principales règles juridiques et de gestion applicables au secteur public local. EXIGENCES DU POSTE Vous êtes agent de catégorie A titulaire de la fonction publique d Etat, territoriale ou hospitalière, exerçant des fonctions à temps plein, vous possédez : des connaissances préalables du fonctionnement des collectivités locales, ainsi que des notions principales de comptabilité publique, et le cas échéant, privée seraient utiles, une aptitude à l analyse et esprit de synthèse, de bonnes qualités rédactionnelles, une maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, Outlook) et des nouvelles technologies de l information et de la communication (internet, intranet). En fonction des besoins, des formations adaptées à l emploi recouvrant tous les domaines du contrôle, pourront être proposées au fonctionnaire recruté pour lui permettre d actualiser ou de compléter ses connaissances. Vous possédez également : le goût du travail sur dossiers, de l étude et de la recherche dans les domaines juridique, comptable, économique et financier, le sens du travail en équipe, le souci de rigueur et de précision dans l analyse et l examen des faits et du droit, de méthode, le sens de l initiative allié à une capacité à rendre compte régulièrement, la discrétion professionnelle, des qualités relationnelles, notamment lors des contacts avec les services des ordonnateurs et des comptables publics, la capacité à respecter les délais, la capacité réelle d organisation du travail et d autonomie dans la mesure où les fonctions s exercent en dehors de tout cadre hiérarchique préétabli, la clarté de raisonnement et de l expression, le sens de la responsabilité individuelle, 2
le souci de l imagination et du renouvellement dans la recherche, le sens de la sélectivité (s attacher à l essentiel au regard des enjeux de la gestion publique), une grande curiosité intellectuelle. POSITION ADMINISTRATIVE Pour les agents relevant des juridictions financières, poste à pourvoir par voie de mutation. Pour les agents extérieurs aux juridictions financières, poste à pourvoir par voie d affectation (si le candidat relève d un corps ministériel ayant intégré le nouveau corps interministériel à gestion ministérielle des attachés d administration de l Etat - CIGEM) ou de détachement (pour les agents dont le corps ministériel n a pas intégré le CIGEM). Dans ce dernier cas, le fonctionnaire sera placé en position de détachement dans le corps interministériel des attachés d administration de l Etat. CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE Le dossier de candidature devra comporter : une lettre manuscrite de motivation, un curriculum vitae, la fiche de candidature ci-jointe, les trois dernières feuilles de notation, le dernier arrêté indiquant le grade et l échelon. Il sera adressé, sous couvert de la voie hiérarchique, à Monsieur le Président de la Chambre Régionale des comptes de Bretagne 3 rue Robert d Arbrissel CS 64231 35042 RENNES cedex Il conviendra également de l adresser au département Recrutement-Mobilité, par messagerie électronique (pmagnaschi@ccomptes.fr) ou par la voie postale : Cour des comptes Secrétariat général Département Recrutement-Mobilité, 13, rue Cambon 75100 Paris Cedex 01. Les candidats sélectionnés pourront être invités à se présenter à la Chambre en vue d un entretien. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de Madame Catherine PELERIN, secrétaire générale de la Chambre régionale des comptes de Bretagne (téléphone : 02.99.59.85.21 ; cpelerin@bretagne.ccomptes.fr) 3
FICHE DE CANDIDATURE I - ETAT CIVIL NOM : Prénoms : Date et lieu de naissance : II - FORMATION Diplômes obtenus : Stages suivis : III - SITUATION ADMINISTRATIVE Date d entrée dans la fonction publique : Grade actuel : Echelon : Indice brut : Indice majoré : Fonction et affectation actuelles : Fonctions exercées depuis la date d entrée dans la fonction publique : 4
IV CONNAISSANCES ACQUISES 1. Connaissances théoriques et pratiques des règles budgétaires et comptables de la comptabilité publique : 2. Connaissances théoriques et pratiques de l informatique : 3. Connaissances théoriques et pratiques en matière de gestion (personnel, finances, matériel ) et de direction de services : 4. Connaissances du droit et des institutions administratives : A, le. (Signature) 5