Déchets ménagers du territoire du Pays Bellegardien

DEPARTEMENT DE L AIN MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN 5, rue des Papetiers 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE : 04.50.48.19.78 - : 04.50.48.09.22 - Courriel : info@ccpb01.fr Déchets ménagers du territoire du Pays Bellegardien Page 1 sur 20

Table des matières Chapitre 1 Dispositions générales.... 5 I- Textes de références.... 5 II- Objet du règlement.... 6 III-Le service concerné.... 6 IV-Portée du règlement... 6 V-Application du présent règlement.... 7 Chapitre 2 - Définition des différents types de déchets.... 7 I-Les déchets ménagers... 7 A) Les ordures ménagères résiduelles... 7 B) Les emballages ménagers et les journaux/magazines... 7 C) Les Déchets organiques... 7 D) Les Déchets Ménagers Spéciaux (DMS)... 7 E) Les encombrants ménagers... 8 F) Les déchets verts... 8 G) Les déchets d Activité de Soins à Risques Infectieux (DASRI)... 8 II-Les déchets non ménagers... 8 A) Les Déchets Industriels Banals (DIB) et les Déchets des artisans et des commerçants (DAC)... 8 B) Les déchets assimilés des établissements publics... 8 C) Les déchets issus des manifestations... 9 D) Les déchets issus des marchés... 9 E) Les gros cartons... 9 III-Les déchets exclus de tous les services de collecte... 9 Chapitre 3 - Les différents services de collecte.... 9 I-Collecte des ordures ménagères résiduelles en porte à porte.... 9 A) Modalités de collecte... 9 B) Fréquences et horaires de collecte... 10 C) Conteneurisation... 10 D) Cas particuliers... 10 II-Collecte des emballages ménagers et des journaux/magazines en porte à porte.... 11 A) Modalités de collecte.... 11 B) Fréquences et horaires de collecte.... 11 C) Conteneurisation.... 11 III-Collecte des DIB DAC en porte à porte... 11 IV-Collecte des gros cartons d emballage en porte à porte.... 12 Page 2 sur 20

A) Modalités de collecte.... 12 B) Fréquences et horaires de collecte.... 12 C) Présentation.... 12 V-Collecte par apport volontaire des emballages ménagers et des journaux/magazines.... 12 A) Modalités de collecte.... 12 B) Conteneurisation.... 12 C) Dépôts sauvages.... 12 VI-Collecte des encombrants ménagers.... 13 A) Modalités de collecte.... 12 B) Présentation du déchet à la collecte.... 13 C) Organisation de la collecte... 13 VII-Collecte des DASRI.... 13 A) Modalités de collecte.... 13 B) Fourniture des boîtes de collecte.... 13 VIII-Les déchèteries.... 14 A) Définition de la déchèterie... 14 B) Usagers autorisés... 14 C) Conditions d accès/véhicules autorisés... 14 D) Déchets autorisés... 14 E) Déchets interdits... 14 F) Localisation des déchèteries... 15 G) Modalités de fonctionnement et horaires d ouverture... 15 IX-Les autres collectes particulières.... 15 A) Collecte des marchés hebdomadaires... 15 B) Collecte des déchets des foires et des manifestations publiques... 15 Chapitre 4 - Récipients autorisés.... 16 I-Bacs normalisés.... 16 II-Propriété des bacs.... 16 III-Entretien, maintenance et remplacement.... 16 IV-Bacs exclus et vrac.... 16 Chapitre 5 - Caractéristiques des locaux poubelles, des aires de stockage et des voies d accès.... 17 I-Voies desservies.... 17 A) Nature des voies desservies... 17 B) Accessibilité... 17 C) Cas des impasses publiques... 17 D) Cas des voies privées et des lotissements... 17 II-Points noirs de collecte.... 18 III-Recommandations pour les permis de construire.... 19 Page 3 sur 20

CHAPITRE 6 Financement du service de collecte.... 20 I- Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).... 20 II-Redevance Spéciale (RS).... 20 Annexe 1 Calendrier des collectes. Annexe 2 Règlement intérieur des déchèteries communautaires. Annexe 3 Convention de passage du service de collecte. Annexe 4 Plaquette de recommandations pour les Permis de Construire. Page 4 sur 20

Chapitre 1 Dispositions générales. I- Textes de références. Vu l article XIII des statuts de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien qui dispose que la Communauté de Communes est compétente en matière de collecte, transport, élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés des communes membres (et conventionnées) de l'espace communautaire. Création, extension, aménagement, de déchetteries ; Vu les délibérations du Conseil de communauté et notamment : En date du 09 Octobre 2003 : Institution d une redevance spéciale pour enlèvement des déchets ménagers des terrains de camping ; En date du 28 Septembre 2005 : N 05-98 : Institution de la redevance spéciale pour l'élimination des déchets assimilés. ; En date du 12 octobre 2006 : N 06-112 : Modalités d application de la redevance spéciale pour l élimination des déchets assimilés ; En date du 26 mars 2009 : N 09 043 : Modalités d application de la redevance spéciale pour l élimination des déchets assimilés ; En date du 25 mars 2010 : N 10 025 : Modalités d application de la redevance spéciale pour l élimination des déchets assimilés. Vu la loi 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, relative à l élimination des déchets et la récupération des matériaux ; Vu la loi 92-646 du 13 juillet 1992 modifiée, relative à l élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l environnement ; Vu le décret du 1er avril 1992 relatif à l élimination des déchets d emballage dont les détenteurs sont les ménages ; Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif à l élimination des déchets d emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages ; Vu le décret du 18 novembre 1996 relatif aux plans d élimination des déchets ménagers et assimilés ; Vu la circulaire du 18 mai 1977 relative au service d élimination des déchets des ménages ; Vu la circulaire 77-127 du 25 août 1977 relative à l aménagement des nouveaux bâtiments d habitation pour l évacuation, le stockage et la collecte des ordures ménagères ; Vu la circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en œuvre et à l évolution des plans départementaux d élimination des déchets ménagers et assimilés ; Vu le code de l environnement et notamment ses articles L. 541-1 à L. 541-46 relatifs à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L. 521-5 et les articles 2224-13 et suivants ; Vu le code de la santé publique ; Vu le Plan Départemental d Elimination des Déchets ménagers et Assimilés du 12 novembre 2007 ; Vu le plan départemental d élimination des déchets du BTP ; Vu le Règlement Sanitaire Départemental de l Ain ; Vu la recommandation R388 de la CNAM relative à la collecte des déchets ménagers ; Vu le code de la santé publique et notamment son Article R 1335-2 concernant l élimination des DASRI ; Vu L article 74 du projet de loi Grenelle II prévoyant une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les DASRI des patients en auto-traitement ; Vu la loi de finances 2009 précisant qu au 1er janvier 2010, "les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les DASRI produits par les patients en auto-traitement et apportés par les particuliers qui les détiennent". La disposition du Grenelle 2, nommée "Responsabilité élargie du producteur" (REP) a été adoptée en mai 2013. La Communauté de Communes du Pays Bellegardien () a établi le règlement de son activité en date du 26 novembre 2013. Ce règlement pourra être modifié en fonction des besoins et des évolutions à venir. Page 5 sur 20

II- Objet du règlement. Depuis 2003, les Communes du Pays Bellegardien se sont regroupées pour la collecte et l élimination des déchets ménagers. En effet, le respect des objectifs de la loi du 13 juillet 1992 imposait ce regroupement, pour pouvoir mettre en commun des moyens de collecte et de traitement des déchets qui n auraient pas été viables à l échelon communal. Les Communes se sont initialement regroupées en syndicats, puis en 2003, la Communauté de Communes a repris la gestion des déchets. Le présent règlement de collecte a été réalisé en novembre 2013, et approuvé par délibération n DC034/2013 du 12 décembre 2013. Il permet à la fois de rappeler les contraintes réglementaires, et les règles propres que la collectivité définit pour atteindre ses objectifs. Les objectifs de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien quant à la collecte des déchets ménagers sont doubles : Moderniser et optimiser les collectes en assurant de meilleures conditions d hygiène et de sécurité ; Diminuer le tonnage des déchets destinés à l incinération en renforçant le tri sélectif auprès des habitants, des entreprises et des administrations. Le présent règlement comporte des dispositions prises par anticipation de la mise en place de la collecte sélective sur le territoire de la Communauté de Communes (puçage des bacs, conteneurs de collecte, ) Cette opération doit démarrer fin 2014, début 2015. III-Le service concerné. La compétence collecte et valorisation des déchets est assurée par le "Pôle Technique" de la Communauté de Communes. Il comprend : La collecte des ordures ménagères résiduelles en porte à porte ; La collecte des emballages ménagers et des journaux/magazines en porte à porte ; La collecte des gros cartons d emballage ; La collecte par apport volontaire des emballages ménagers et des journaux/magazines ; La collecte des encombrants ménagers ; La collecte des marchés ; La collecte des manifestations/foires ; La gestion des déchèteries. La Communauté de Communes du Pays Bellegardien a délégué sa compétence traitement au SIDEFAGE, syndicat intercommunal mixte de gestion des déchets. Il a pour objet la valorisation matière et énergétique des déchets, ainsi que la gestion et la collecte des Points d Apport Volontaire. IV-Portée du règlement. Les prescriptions du présent règlement sont applicables à toutes personnes, physiques ou morales, occupant une propriété dans le périmètre de la collectivité en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire, ainsi qu à toutes personnes itinérantes séjournant sur le territoire de la collectivité. Les communes membres de la sont : Bellegarde-sur-Valserine Billiat Champfromier Chanay Châtillon-en-Michaille Confort Giron Injoux-Génissiat Lancrans Lhôpital Montanges Plagne St-Germain-de-Joux Surjoux Villes Page 6 sur 20

Les règles suivantes édictées sont à respecter pour permettre à la collectivité de mettre en œuvre un service de qualité, conforme à la réglementation en vigueur, et résolument orienté vers le tri et le recyclage des déchets. V-Application du présent règlement. Tout contrevenant au présent règlement sera poursuivi conformément à la réglementation en vigueur (règlement sanitaire, C ode Général des Collectivités Territoriales, Code de la Santé Publique) Titre VIII Loi n 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l élimination des déchets et la récupération des matériaux. L application de ce règlement appartient aux maires de chaque commune membre, qui seuls, détiennent le pouvoir de police. En effet, selon les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, seuls les maires sont chargés de veiller sur le territoire au respect du présent règlement. A défaut d intervention du maire, les services de la Communauté de Communes feront appel à la gendarmerie qui dispose d un pouvoir de police général sur l ensemble du territoire du Pays Bellegardien. Chapitre 2 - Définition des différents types de déchets. I-Les déchets ménagers. A) Les ordures ménagères résiduelles. Il s agit de l ensemble des déchets produits par les ménages et qui ne font pas l objet d une collecte séparative en vue d une valorisation matière ou d un traitement adapté. Cette fraction de déchets est prise en compte par la collecte traditionnelle en porte à porte. Il s agit de déchets non recyclables, non toxiques, non dangereux et non inertes. Déchets de cuisine, de salle de bain, de bureau ; Déchets du nettoiement quotidien de la maison ; Déchets de dimensions inférieures à un mètre de longueur. B) Les emballages ménagers et les journaux/magazines. Cette fraction de déchets d emballages correspond aux 3 bacs tri : - papiers/cartonnettes : journaux, magazines, briques alimentaires ; - verre alimentaire : bouteilles, pots et bocaux ; - bouteilles plastique et emballages aluminium : flaconnages plastique, canettes. Selon la qualité du tri effectué en amont par les habitants, il est possible que certains déchets de cette catégorie ne puissent pas être considérés comme recyclables (par exemple les contenants souillés). Dans ce cas, les produits non conformes seront considérés comme des refus de tri et seront collectés et traités comme des ordures ménagères résiduelles. C) Les Déchets organiques. Il s agit de la fraction fermentescible des ordures ménagères. Ces déchets (épluchures de fruits et légumes, marc de café, sachets de thé, fruits et légumes abîmés ) sont : soit collectés avec les ordures ménagères résiduelles; soit destinés au compostage individuel. Pour cet usage, la met à disposition des usagers des écocomposteurs gratuitement. D) Les Déchets Ménagers Spéciaux (DMS). Il s agit des déchets produits occasionnellement par les ménages, présentant un caractère dommageable pour les personnes ou pour l environnement (toxiques, corrosifs, inflammables ) et qui ne peuvent être éliminés dans les mêmes conditions que les déchets banals (peintures, huiles usagées, ). Ils sont récupérés en déchèteries. Page 7 sur 20

E) Les encombrants ménagers. Il s agit de déchets, qui en raison de leurs poids ou de leurs volumes, ne peuvent être pris en compte par la collecte en porte à porte des ordures ménagères (literie, vieux meubles, gros électroménager ). Ces déchets sont : soit collectés sélectivement en déchèteries ; soit collectés en porte à porte par le service "Allo Encombrants". Ce service est destiné aux particuliers, sur appel téléphonique, pour les objets encombrants que les usagers ne peuvent transporter par leurs propres moyens en déchèteries. Le levage de ces objets ne doit pas nécessiter de moyens particuliers. Le gros électroménager peut également être déposé en magasin lors de l achat d un appareil équivalent, selon le principe du "un pour un". F) Les déchets verts. Il s agit des déchets des ménages issus de l entretien des cours et jardins (tonte de gazon, branches, feuilles mortes, ). Ces déchets ne sont pas pris en compte par la collecte traditionnelle des ordures ménagères. Ils sont collectés en déchèteries. Ils peuvent également être déposés dans les composteurs individuels avec la fraction fermentescible des déchets ménagers. G) Les déchets d Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI). Il s agit des déchets de soins (piquants-coupants) des patients en auto-traitement (aiguilles, seringues et stylos pour diabétiques). Ces déchets ne sont pas collectés dans le cadre de la collecte des déchets ménagers de la. Conformément à la réglementation, les patients doivent rapporter leurs déchets à la Pharmacie qui leur a fourni le contenant. Responsabilité : Toute personne qui produit des DASRI est tenue de les éliminer. (Art. R 1335-2 du Code de Santé publique) Sont reconnus comme responsables de l élimination : - L établissement producteur, - La personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce l activité productrice de déchets (associations, état, régions ), - La personne physique qui exerce l activité productrice de déchets. L article 74 du projet de loi Grenelle II prévoit une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les DASRI des patients en auto-traitement. Parallèlement, la loi de finances 2009 précise qu au 1er janvier 2010, «les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les DASRI produits par les patients en auto-traitement et apportés par les particuliers qui les détiennent». La disposition du Grenelle 2, nommée «Responsabilité élargie du producteur» (REP) a été adoptée en mai 2013. II-Les déchets non ménagers. A) Les Déchets Industriels Banals (DIB) et les Déchets des artisans et des commerçants (DAC). Il s agit de déchets non dangereux, non inertes, résultant d une activité professionnelle dont l élimination peut être réalisée dans les mêmes installations que les ordures ménagères et dont la collecte ne demande pas de sujétions techniques particulières. La collecte des DIB DAC n est assurée par la qu en déchèterie de Bellegarde-sur-Valserine. B) Les déchets assimilés des établissements publics. Il s agit de déchets assimilables aux ordures ménagères provenant des écoles, casernes, maisons de retraite, piscines et de tous les bâtiments publics déposés dans des bacs normalisés et pucés, fournis par la. Ces établissements sont soumis à la Redevance Spéciale dès le 1 er litre de déchets produits. Page 8 sur 20

C) Les déchets issus des manifestations. Ce sont les déchets produits à l occasion de manifestations diverses (foires, fêtes, salons, ). Ces prestations concernent des déchets assimilables aux ordures ménagères. Ces déchets sont stockés dans des bacs normalisés et pucés appartenant à une commune. La collecte se fait, soit dans le cadre des tournées régulières facturées au titre de la RS soit dans le cadre d une demande exceptionnelle d un passage supplémentaire facturé au titre de la Redevance Spéciale (RS). Les bacs de tri pour les emballages ménagers des manifestations seront fournis gracieusement sans limitation de volume, pour les communes qui en font la demande. Ces communes doivent en informer la au minimum 15 jours à l avance. D) Les déchets issus des marchés. Il s agit des déchets produits lors des marchés de différentes communes du Pays Bellegardien. Ces déchets sont collectés au titre de la Redevance Spéciale. Le coût de collecte et de traitement est répercuté sur les communes concernées. E) Les gros cartons. Il s agit des gros cartons d emballages des entreprises, artisans et commerçants qui sont collectés sélectivement en porte à porte ou en déchèteries. III-Les déchets exclus de tous les services de collecte. Sont exclus de tous les services de collecte les véhicules hors d usages et les 2 roues motorisées ; les déchets contaminés provenant des activités médicales (hôpitaux, cliniques, vétérinaires ) ; les déchets issus d abattoirs ; les déchets spéciaux (inflammables, toxiques, corrosifs, explosifs, radioactifs) ; et de manière générale, tous déchets dont la manipulation ou le volume n est pas compatible avec les différents modes de collectes (liste non exhaustive). Chapitre 3 - Les différents services de collecte. Les différents services de collecte développés par la sont assurés selon 3 modes d exploitations : La régie ; La prestation de service ; La mixité régie/prestation de service. De manière générale, tous déchets non conformes au présent règlement, à ses modalités de collecte ou de présentation peuvent être refusés à la collecte. I-Collecte des ordures ménagères résiduelles en porte à porte. A) Modalités de collecte. La collecte des ordures ménagères résiduelles se fait : En porte à porte ; En point de regroupement : zone de collecte pour une rue/un quartier/un lotissement où les bacs doivent être déposés et regroupés la veille au soir de la collecte ; En poste fixe : abris/zone fixe où les usagers déposent leurs sacs d ordures ménagères dans des bacs collectifs de l immeuble/quartier/impasse/lotissement. La peut imposer la collecte en poste fixe ou en point de regroupement lorsque la voirie n est pas adaptée aux véhicules de collecte ou pour leur éviter d avoir à faire une marche arrière. Page 9 sur 20

Tout aménagement de proximité non lié au fonctionnement des points de regroupement ou des postes fixes (par exemples : palissade, décoration minérale/végétale ) est à la charge du maître d ouvrage tant pour l étude que pour la réalisation. B) Fréquences et horaires de collecte. Selon les communes, les quartiers et le type d habitat, les ordures ménagères sont collectées une à deux fois par semaine du lundi au vendredi (Cf. Annexe 1 Calendrier des collectes). Les horaires de collecte se déroulent sur une amplitude allant de 5h00 du matin à 13h30 (sauf incidents ou conditions météo exceptionnelles). Il n est pas permis de collecter les centres villes après 7h30 du matin. Il est demandé à tous les usagers de sortir leurs bacs la veille au soir du jour de collecte ou avant 5h00 du matin et d orienter les poignées côté route. Il est nécessaire de les rentrer le jour où la collecte a eu lieu. Aucun rattrapage de collecte n est effectué en cas d oubli par les usagers de sortir les bacs. C) Conteneurisation. Les bacs de collectes des ordures ménagères sont de 3 types relativement au flux collecté, pucés et identifiés par le logo de la et sont les seuls bacs jugés conformes au service de collecte. Ces bacs respectent les normes NF EN 840.1 à 840.6. Bacs roulants de 240 litres ; Bacs roulants de 360 litres ; Bacs roulants de 660 litres. De couleur grise pour la cuve et vert pour le couvercle. Les habitations sont équipées systématiquement de bacs conformes, adaptés aux fréquences de collecte et au nombre d habitants par foyer. La règle de dotation standard est de 60 litres/habitant/semaine pour la production des ordures ménagères. Sauf exception, les ordures ménagères déposées en sac/vrac au bord de la route ou à côté du bac ne sont pas collectées. D) Cas particuliers. Rattrapage des collectes jours fériés Les collectes ont lieu les jours fériés sauf les 25 décembre et 1 er janvier. Lorsque des collectes auraient dû avoir lieu ces jours-là, elles sont reportées au jour suivant. C est à dire que pour ces 2 jours, l ensemble des collectes est déca lé d une journée, jusqu au samedi compris. L information de ce décalage est faite via le site internet de la et la presse locale. Rattrapage des collectes intempéries En cas de chutes de neige importantes, la se réserve la possibilité de ne pas collecter les rues lorsque le déneigement n a pas été fait ou lorsque la dangerosité de pratiquer les voiries est avérée. Lors d une telle situation, aucun rattrapage n est effectué, mais le collecteur ramassera le vrac (mis en sac) lors de la tournée suivante. En cas de chutes de neige moins importantes, les accès aux bacs roulants seront déneigés par les communes ou les usagers pour que la collecte soit rendue possible. Rattrapage des collectes rues en travaux Lorsque les travaux effectués empêchent le passage du véhicule de collecte, plusieurs solutions peuvent être mises en place en fonction des caractéristiques et de l étendue des travaux : Les habitants doivent porter leurs bacs à une extrémité du chantier accessible par la benne de collecte ; Page 10 sur 20

Des bacs spécifiques collectifs sont mis à disposition des habitants à une/aux extrémité(s) du chantier accessible par la benne de collecte. Les communes se doivent d informer la de la date d ouverture des travaux, au moins 15 jours avant la date de début, afin que la collectivité puisse appliquer l une des mesures susmentionnées et en avertir les communes et les usagers concernés. Si une rue n a pu être collectée du fait de travaux dont la collectivité n aurait pas é té informée, sa collecte ne sera pas rattrapée. II-Collecte des emballages ménagers et des journaux/magazines en porte à porte. A) Modalités de collecte. La collecte sélective se fait (à compter du 1 er concernées suivantes : janvier 2015) uniquement en porte à porte sur les communes - Bellegarde-sur-Valserine (toutes les semaines) ; - Châtillon-en-Michaille (1 semaine sur 2) ; - Lancrans (1 semaine sur 2). Les bacs de tri sont regroupés la veille au soir ou avant 5h00 du matin pour le jour de collecte aux mêmes emplacements que ceux des ordures ménagères, poignées tournées côté rue. Les bacs doivent être rentrés le jour où la collecte a eu lieu. B) Fréquences et horaires de collecte. - Bellegarde-sur-Valserine (toutes les semaines) ; - Châtillon-en-Michaille (1 semaine sur 2) ; - Lancrans (1 semaine sur 2). (Cf. Annexe 1 Calendrier des collectes). Les horaires de collecte se déroulent sur une amplitude allant de 5h00 du matin à 13h30. En effet, le verre n est pas collecté avant 5h00 afin de limiter les nuisances sonores. Les rattrapages de collecte (jours fériés, intempéries, rues en travaux) se font dans les mêmes conditions que pour les ordures ménagères. C) Conteneurisation. Les bacs de collectes sélectives sont de 3 types relativement au flux collecté, pucés et identifiés par le logo de la et sont les seuls bacs jugés conformes au service de collecte. Ces bacs respectent les normes NF EN 840.1 à 840.6. : Bacs roulants de 240 litres ; Bacs roulants de 360 litres ; Bacs roulants de 660 litres. De couleur grise pour la cuve et jaune pour le couvercle. III-Collecte des DIB DAC. Les Déchets Industriels Banals (DIB) et les Déchets des artisans et des commerçants (DAC) ne sont collectés par la qu en déchèterie de Bellegarde-sur-Valserine. Page 11 sur 20

IV-Collecte des gros cartons d emballage en porte à porte. A) Modalités de collecte. La collecte des gros cartons d emballage en porte à porte est un service dont peuvent bénéficier gratuitement toutes les entreprises/administrations du Pays Bellegardien, facturées ou non au titre de la RS. Le volume maximal accepté pour cette collecte et par producteur est de 2 m 3. Les entreprises/administrations qui souhaitent bénéficier de ce service doivent s inscrire au préalable auprès du Pôle Technique de la. La collecte a lieu sur les centres villes et zones artisanales des communes suivantes : - Bellegarde-sur-Valserine ; - Châtillon-en-Michaille ; - Lancrans. Les entreprises situées sur les autres communes adhérentes à la et où la collecte des gros cartons ne circule pas, peuvent déposer gratuitement leurs cartons en déchèterie à hauteur de, soit : 2 m 3 par semaine, soit 2 tonnes par an. Au-delà de ce tonnage/volume, les apports seront facturés au tarif en vigueur. B) Fréquences et horaires de collecte. Les cartons sont collectés une fois par semaine le mardi entre 5h00 et 8h00. Aucun rattrapage n est accordé en cas d oubli de sortir les bacs. Les bacs doivent être sortis la veille au soir du jour de collecte ou avant 5h00 du matin, les poignées tournées vers la route et ils doivent être rentrés le jour où la collecte a eu lieu. C) Présentation. Les cartons sont présentés pliés, aplatis, et vidés de leur contenu (éléments de calage, emballages, plastiques, résidus alimentaires ) en bord de voirie ou déposés dans des anciens bacs encore en bon état. V-Collecte par apport volontaire des emballages ménagers et des journaux/magazines. A) Modalités de collecte. La Communauté de Communes est dotée de Points d Apport Volontaire (PAV) ou points verts sur tout son territoire où sont collectés de manière sélective : - papiers/cartonnettes : journaux, magazines, briques alimentaires ; - verre alimentaire : bouteilles, pots et bocaux ; - bouteilles plastique et emballages aluminium : flaconnages plastique, canettes. B) Conteneurisation. Les colonnes sont mises à disposition par le SIDEFAGE, à la demande de la commune, relayée par la. L implantation est réalisée en relation et avec l accord des communes membres. Ces colonnes de récupération de 4m3 sont placées sur le domaine public et sur les parkings des supermarchés volontaires, à la disposition des usagers. La densité du parc est de l ordre de 1 PAV pour 600 usagers. Tout aménagement de proximité non lié au fonctionnement du point vert, et demandé par une commune (par exemple : mur antibruit, décoration minérale/végétale ) est à la charge de la commune tant pour l étude que pour la réalisation. Page 12 sur 20

C) Dépôts sauvages. Tout dépôt de déchets, encombrants, ordures ménagères ou autres à proximité de ces PAV est strictement interdit, et est assimilé à des dépôts sauvages. Tout usager ayant déposé au sol des déchets, de quelques sortes, pourra être verbalisé au titre du dépôt sauvage entraînant une contravention de 2 ème ou de 5 ème classe. L entretien quotidien et la gestion des dépôts sauvages au niveau de ces points verts relèvent des missions de propreté des communes membres. Seuls les PAV situés dans les déchèteries sont nettoyés par les agents de la. VI-Collecte des encombrants ménagers. A) Modalités de collecte. La collecte des encombrants ménagers en porte à porte est un service de collecte aux particuliers, notamment à mobilité réduite, sur appel téléphonique au 04.50.48.19.78 (puis choix 1), pour les objets encombrants que les usagers ne peuvent transporter par leurs propres moyens en déchèterie. Les déchets ainsi collectés sont déposés en déchèterie par catégorie. La collecte est effectuée sur le territoire de la (soit les 15 communes indiquées au titre IV du chapitre 1 ciavant.) Les encombrants collectés sont des objets dont l une des dimensions dépasse un mètre de longueur. Il s agit en général de mobilier ou d électroménager. Sont exclus de cette collecte les déchets issus de l entretien des espaces verts, les gravats, les pneus, les ordures ménagères, le petit électroménager, les déchets d emballages, les déchets liquides ou toxiques et tous les objets présentant un caractère dangereux. Sont également exclus les déchets dont la dimension ou le poids nécessiteraient des moyens particuliers de levage (grue), et tout déchet d une longueur supérieure à 3 mètres. B) Présentation du déchet à la collecte. Les objets encombrants doivent être sortis avant 9h du matin le jour de la collecte. Le lieu de dépôt est, pour les maisons individuelles, en bordure de propriété ou devant le portail ; pour les immeubles ou les lotissements, à l emplacement réservé aux dépôts des ordures ménagères. Ce lieu doit être facilement accessible aux véhicules de collecte. Le dépôt des encombrants ne doit pas gêner l accès aux bacs roulants d ordures ménagères, ni le passage des piétons et des voitures. C) Organisation de la collecte. Les fréquences de collecte ne sont pas préétablies et dépendent des appels téléphoniques. Cependant, chaque commune fait l objet d une collecte au moins une fois par mois. VII-Collecte des DASRI. A) Modalités de collecte. Conformément à l Article I-G du chapitre 2 ci-avant, les DASRI ne sont pas collectés par la mais par les pharmacies du territoire. B) Fourniture des boîtes de collecte. Page 13 sur 20

Les piquants-coupants sont collectés dans des boîtes sécurisées conformes à la norme NF X 30-500. Ces boîtes sont distribuées gratuitement via : Les pharmacies du Pays Bellegardien VIII-Les déchèteries. A) Définition de la déchèterie. La déchèterie est un espace clos et gardienné où les particuliers, mais aussi les artisans et les commerçants (sous certaines conditions) peuvent venir déposer les déchets qui ne sont pas collectés dans de bonnes conditions dans les circuits habituels de collecte en porte à porte. Elle a pour objectif la protection de l environnement en éliminant les dépôts sauvages de ces déchets sur le territoire du Pays Bellegardien. Et elle permet, par un tri efficace, une revalorisation des déchets entreposés. B) Usagers autorisés. Les usagers admis sur les déchèteries sont les habitants des communes membres de la, et les habitants des communes ayant signé une convention d accès aux déchèteries avec la. Les artisans/commerçants demeurant sur l une des communes membres de la ou travaillant pour le compte de particuliers ou d entreprises demeurant sur l une de ces communes ont accès aux déchèteries, moyennant le paiement d un droit de dépôt. C) Conditions d accès/véhicules autorisés. En dehors des véhicules des prestataires de la, sont autorisés à pénétrer sur le site les véhicules suivants : Les véhicules types VL ou fourgonnettes de particuliers avec remorques ou non ; Les véhicules types fourgons, camions à plateau, tracteur d un PTAC inférieur ou égal à 3,5T. D) Déchets autorisés. Les déchèteries sont conçues pour assurer la réception et l évacuation des catégories de déchets suivantes : Ferraille Papiers Cartons Gravats Bois Déchets verts Encombrants Emballages plastique et aluminium Pneumatiques déjantés de voiture et deux roues, Verre Textiles Piles Batteries Huiles de vidanges Huiles végétales Déchets Ménagers Spéciaux (DMS) Déchets d Equipements Electriques et Electroniques (D3E) Classe 2 : laine de verre, plâtre, vitres E) Déchets interdits. Sont interdits, non limitativement, la fraction non recyclable des ordures ménagères, les déchets hospitaliers et de soins, les déchets radioactifs, les déchets d abattoirs, et d une manière générale tout déchet suspect ou dont la nature ou le conditionnement est incompatible avec le fonctionnement normal d une déchèterie. Page 14 sur 20

Cette liste n est pas exhaustive, la se réserve le droit de refuser tout déchet qui présenterait un risque ou une gêne pour le bon fonctionnement des sites. Les gardiens peuvent refuser un déchet en vertu de ces critères. Sont interdits, non limitativement, la fraction non recyclable des ordures ménagères, les déchets hospitaliers et de soins, les déchets radioactifs, les déchets d abattoirs, et d une manière générale tout déchet suspect ou dont la nature ou le conditionnement est incompatible avec le fonctionnement normal d une déchèterie. F) Localisation des déchèteries. Quatre déchèteries sont ouvertes aux particuliers et aux artisans/commerçants. Les déchèteries sont implantées : Déchèterie de Bellegarde-sur-Valserine : Chemin du Tapey 01200 Bellegarde-sur-Valserine ; Déchèterie de Châtillon-en-Michaille : "La Félicité" RD 1084 01200 Châtillon-en-Michaille ; Déchèterie d Injoux-Génissiat : "Le Poteau" 01200 Injoux/Génissiat ; Déchèterie de Champfromier : Lieu-dit "Géorennes" 01140 Champfromier. G) Modalités de fonctionnement et horaires d ouverture. Les modalités de fonctionnement des déchèteries sont déterminées par le règlement intérieur des déchèteries (Cf. Annexe 2 Règlement intérieur des déchèteries). Le tri et le dépôt des déchets sont effectués par l usager luimême. L aide éventuelle pour le déchargement reste limitée aux personnes en difficultés (handicapés, personnes âgées ). La propreté des sites doit être respectée. La récupération des produits déposés en déchèterie est formellement interdite. Sont également interdits les dépôts sauvages aux portes des déchèteries durant les heures de fermeture. Ces dépôts sauvages sont amendables au titre de l article R.635-8 du code pénal et les personnes encourent une amende de 2 ème ou 5 ème classe. Les horaires d ouverture des déchèteries, suivant les saisons, figurent en annexe au Règlement Intérieur des Déchèteries. Les déchèteries sont fermées tous les jours fériés (y compris le dimanche de Pâques). Pour le bon fonctionnement des sites les artisans/commerçants sont admis tous les jours d ouverture à l exception des samedis et dimanches. IX-Les autres collectes particulières. A) Collecte des marchés hebdomadaires. Il s agit de la collecte des déchets produits par les marchés présents sur le territoire de la. Elle concerne les marchés établis sur les communes suivantes : Bellegarde-sur-Valserine.. Ces déchets sont collectés au titre de la Redevance Spéciale. Le coût de collecte et de traitement est répercuté sur les communes concernées. B) Collecte des déchets des foires et des manifestations publiques. Les communes doivent disposer chacune d un stock de bacs pour les manifestations qui se déroulent sur leur territoire. Ces bacs sont pucés au titre de la Redevance Spéciale (RS) et le volume collecté est facturé aux mairies. Ces bacs déposés au titre de certaines occasions sont collectés sur le tracé habituel des collectes des déchets résiduels ou sélectifs. Il est également possible d organiser des passages supplémentaires qui seront facturés. Page 15 sur 20

Chapitre 4 - Récipients autorisés. I-Bacs normalisés. Les bacs roulants pour les collectes des déchets sont identifiés à l aide d un autocollant ou d un marquage à chaud du logo "Communauté de Communes du Pays Bellegardien". Les différents types de bacs sont décrits au chapitre III dans les paragraphes I, II, III et IV en fonction des différentes collectes pour lesquelles ils sont utilisés. Ces bacs sont réservés uniquement au stockage et à la collecte des ordures ménagères et assimilés, des emballages ménagers et papiers/journaux, des cartons des commerces et des DIB-DAC, en porte à porte. En ce qui concerne la fraction fermentescible des ordures ménagères et les déchets de jardin, la met à disposition des résidents et des écoles des composteurs pour le compostage domestique. Ces composteurs sont de modèle : MILKO de chez SULO, d une capacité de 300 L. La met à disposition un seul composteur par adresse ou foyer. II-Propriété des bacs. Les bacs roulants sont soit mis gracieusement à disposition des usagers, soit loués par la, mais restent la propriété de la collectivité. A ce titre, ils ne doivent pas être prêtés, donnés ou emportés lors des déménagements des usagers. Il appartient aux usagers d informer la de leurs besoins en bacs via le numéro du service : 04.50.48.19.78 (puis choix 1) III-Entretien, maintenance et remplacement. L entretien régulier des bacs roulants et des postes fixes est à la charge des usagers ou des syndics qui en ont la garde. Les opérations de maintenance (remplacement d un couvercle ou d une roue par exemple) sont assurées par les agents de la. Les bacs devant faire l objet d une prestation de maintenance sont : - détectés par les agents de collecte lors des tournées ; - détectés par les agents de la lors des suivis de tournées ; - signalés par les usagers via le numéro du Pôle Technique : 04 50 48 19 78 (puis choix 1) En cas de détérioration ou de vol, les bacs sont remplacés par les services de la. La remontée d information se fait de la même façon que pour la maintenance. IV-Bacs exclus et vrac. Tous les bacs qui ne sont pas identifiés comme appartenant à la collectivité sont considérés comme non conformes à la collecte et à ce titre ne seront pas ramassés, sauf dans le cadre de la collecte des gros cartons d emballage. Tous déchets/sacs déposés en vrac à côté des poubelles ne seront pas collectés, particulièrement si ce vrac est à côté de bacs DIB soumis à la facturation de la Redevance Spéciale. Le vrac est considéré comme un dépôt sauvage. A ce titre, tout usager ayant déposé au sol des déchets en vrac pourra être verbalisé d une contravention de 2 ème ou 5 ème classe. Page 16 sur 20

La collecte du vrac peut exceptionnellement être admise pour les ménages après des week-ends de fêtes (Noël, nouvel an), ou lorsque qu il y a eu des collectes décalées à cause des intempéries, des travaux Chapitre 5 - Caractéristiques des locaux poubelles, des aires de stockage et des voies d accès. I-Voies desservies. A) Nature des voies desservies. Les véhicules de collecte ne passent en principe que sur les voies publiques et ne doivent effectuer aucune marche arrière. B) Accessibilité. Pour utiliser les conteneurs à roulettes, il est nécessaire d étudie r tous les accès, ainsi que la zone de stockage des conteneurs nécessaire lors de l attente du passage des véhicules de collecte. Cette zone doit être située à proximité de la voie publique pour l arrêt des véhicules, soit tout au plus, 10 mètres. Les bacs doivent tous être présentés poignées face à la rue (dos du bac) de façon à en faciliter la manipulation par les ripeurs. Tout local poubelles fermé à clé/code doit être ouvert la veille au soir ou le jour de collecte avant 5h00 du matin. En aucun cas, les clés/codes ne seront remis aux ripeurs. Toute barrière empêchant l accès à une voie ou à un parking doit être levée la veille au soir ou le jour de collecte avant 5h00 du matin. Il faut notamment qu il n y ait aucun obstacle entre la zone de dépôt et le véhicule de collecte, aux heures de ramassage. En particulier, tout stationnement de véhicules est prohibé sur cette zone. C) Cas des impasses publiques. Réglementairement, la collecte des déchets ne peut s effectuer en marche arrière. Ainsi, pour que ces voies soient collectées, il est nécessaire qu elles soient équipées d aires de retournement suffisamment dimensionnées. Ces aires de retournement doivent être validées par les services de la pour que les véhicules de collecte y circulent. D) Cas des voies privées et des lotissements. Le principe est que la collecte des déchets ménagers et assimilés ne soit effectuée qu en bordure de voie publique. Toutefois, une dérogation pourra être accordée lorsque les voies privées présentent toutes les caractéristiques d accessibilités aux véhicules de collectes. L ensemble des riverains ou le représentant des riverains devra alors signer une convention de passage du service de collecte avec la et le prestataire de collecte (Cf. Annexe 3 Convention de passage du service de collecte). Si après obtention de l accord de la une voie privée venait à être modifiée et ne respectait plus les caractéristiques techniques d accessibilités, la collectivité pourrait décider de ne plus la collecter, après information des usagers. Dans tous les cas où les prescriptions ne sont pas respectées, un point de regroupement des conteneurs devra être réalisé et entretenu en tête de voirie par les propriétaires. Pour les lotissements, la même disposition s applique. L emplacement, la surface et les caractéristiques techniques des points de regroupement seront soumis à l approbation de la. Page 17 sur 20

II-Points noirs de collecte. Un point noir de collecte représente une situation dangereuse dont les conséquences, en cas d accident, pourraient mettre en péril l existence/l intégrité physique du personnel de collecte ou de tout autre tiers évoluant à proximité de la zone de travail du collecteur. Ces points noirs de collecte sont classés selon une échelle de dangerosité (1 à 3) et sont solutionnés en privilégiant les plus critiques. La sécurité du personnel et des usagers passe par la résolution de ces points noirs de collecte des Ordures Ménagères. Actuellement la est en cours de recensement de ces points noirs et pour lesquels des solutions alternatives sont progressivement trouvées avec la collaboration des agents de la collectivité, le prestataire de collecte, les propriétaires et les communes. Ces résolutions passent par la mise en place de points de regroupement, de postes fixes, de circulation de la petite benne de collecte dans les rues étroites, d aires de retournement dans les impasses/lotissements Ces résolutions sont prises en application de l obligation de mettre en œuvre des mesures de prévention et par application de la Recommandation 388 de la CNAM spécifique au métier de collecte des déchets. Page 18 sur 20

III-Recommandations pour les permis de construire. A) Caractéristiques techniques des locaux de stockage. Le local de stockage des bacs doit permettre d entreposer et de déplacer ceux-ci de manière aisée. Chaque bac doit être facilement accessible. Les bacs d ordures ménagères et de tri doivent être bien séparés. L aménagement des aires et des abris doit être conforme avec les règles locales d urbanisme. Pour calculer la taille du local, on applique un coefficient multiplicateur de deux à la surface totale occupée par les bacs. Selon la configuration du local (notamment local entièrement accessible par l un de ses côtés), ce coefficient pourra être diminué : Si le local poubelles est à l intérieur du bâtiment, il doit respecter les indications du Règlement Sanitaire Départemental de l Ain, ainsi que les recommandations de la circulaire n 77-127 du 25 août 1977 (II à III-2). La collecte des bacs n est en aucun cas effectuée directement depuis ces locaux. Quand le local poubelles est un abri couvert extérieur, il doit obligatoirement comporter un point d eau (avec compteur indépendant) et une évacuation vers les eaux usées. Lorsque le local poubelles est une aire extérieure, elle doit être au minimum matérialisée au sol ; le sol doit être stabilisé ou revêtu. Dans tous les cas, il devra être prévu un aménagement afin de réduire l impact paysager de l aire. Dans le cas où les deux derniers types de locaux sont confondus avec le point de ramassage, ils doivent aussi respecter les contraintes exposées dans le paragraphe suivant. B) Caractéristiques techniques des points de ramassage. Chaque point de ramassage doit être facilement accessible aux véhicules de collecte en marche normale. Accessibilité du point de ramassage aux services de collecte : Il doit être à une distance maximale de 10 mètres de la voirie la plus proche empruntée par le véhicule de collecte ; Un abaissement du trottoir doit être aménagé pour permettre la descente et remontée des bacs facilement ; La manutention d un bac doit être possible sans avoir à déplacer les autres bacs ; Sa disposition ne doit pas entraver la libre circulation des piétons et des véhicules ; En cas de différence de niveau entre le point de ramassage et la voirie, la pente ne doit pas être supérieure à 4% ; Si le point de ramassage est confondu avec un abri extérieur, l ouverture doit être positionnée côté route. Cf. Annexe 4 Plaquette de Recommandation pour les permis de construire. Page 19 sur 20

CHAPITRE 6 Financement du service de collecte. I-Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Pour faire face aux dépenses du service, la collectivité a instauré la TEOM, conformément à la loi 78-1240 du 29 décembre 1978. Cette taxe est assise sur le revenu net cadastral (valeur locative) qui sert de base à la contribution foncière des propriétés bâties. Elle s applique sans exception aucune à toutes les propriétés bâties occupées ou non (y compris entrepôts, garages et parkings). Sont exonérés de droit (selon le Code Général des Impôts) : Les immeubles présentant un caractère d usine ; Les locaux sans caractère industriel ou commercial pris en location par l Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d enseignement ou d assistance et affectés à un service public, même s ils appartiennent à un particulier. Le Conseil Communautaire de la s est prononcé en janvier 2003 en faveur de l application d un taux unique à l ensemble des 15 communes membres. Le taux de la TEOM est révisé annuellement en fonction du budget et des prévisions. II-Redevance Spéciale (RS). Le paiement de la Redevance Spéciale (RS) est demandé à toute personne physique ou morale (en dehors des ménages) indépendamment de sa situation au regard de la taxe d enlèvement des ordures ménagères, dès lors qu elle bénéficie de la collecte des déchets assimilés. Peuvent donc être concernés par la RS : Les locaux exonérés de plein droit du paiement de la taxe d enlèvement des ordures ménagères, en application de l article 1521-II du CGI : usines, locaux sans caractère industriel et commercial loués par l Etat, le département, la région et les établissements publics, affectés à un service public. Les locaux à usage industriel ou commercial que les conseils municipaux ou des EPCI ont la faculté d exonérer au titre de l article 1521-III-1. Les autres locaux normalement assujettis à la TEOM à l exception de ceux occupés par les ménages et pour lesquels les collectivités disposent désormais du droit par délibération motivée de les exonérer de la TEOM en tant qu assujettis à la RS ou sortis du service public de collecte. Les entreprises/administrations soumises à la RS sont exonérées de la TEOM. Les tarifs de la RS sont réactualisés annuellement en fonction du budget et des prévisions. Page 20 sur 20