République Tunisienne Ministère du Commerce et du Tourisme Institut National de la Consommation Analyses et Essais Comparatifs : «pour la protection du consommateur et l amélioration de la qualité» L Institut National de la Consommation (INC) est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du Ministère du Commerce et du Tourisme, il a été crée par la loi n 2008-70 du 10 novembre 2008 qui fixe ses activités et attributions, concernant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement elles sont fixées par le décret n 2009-634 du 2 mars 2009. Dans ce cadre, les missions octroyées Consommation se présentent comme suit : de l Institut National de la - fournir un appui technique aux organisations et institutions traitant les domaines de la consommation, - regrouper, produire, analyser et diffuser des informations, des études, enquêtes et essais, - mettre en œuvre des actions de formation et d éducation sur les questions de consommation, - contribuer à la promotion de l information du consommateur, à son orientation et à la rationalisation de son comportement. Historique des Essais comparatifs Il est important de signaler que les premiers essais comparatifs sont apparus aux USA à l initiative de la Consumer's Research créée en 1929 par Stuart Chase et J.F. Schlink. Alors qu en France, il a fallu attendre les années 1960 (Ministère de l Economie, 1980) pour que des associations de consommateurs publient les premiers essais dans leurs revues : 1
- l ORGECO (Organisation Générale des Consommateurs), en 1960, fut la première à publier dans le numéro 1 de sa revue «information- Consommation», un test comparatif sur les yaourts ; - 1961 voit la sortie du premier numéro de Que Choisir? de l UFC (Union Fédérale des Consommateurs) qui publiera un an après, le premier «euro test» en collaboration avec plusieurs associations du marché commun ; - enfin, il faudra attendre février 1971 pour que l'institut National de la Consommation (INC) fasse paraître son premier test (test sur les autocuiseurs). Aujourd hui, les essais comparatifs occupent une place centrale (France, Angleterre, Allemagne ) qui leur consacrent un budget conséquent, car ils semblent répondre à une réelle demande des consommateurs. Ils sont d autre part globalement acceptés par l ensemble des acteurs du marché. Opérations d Essais comparatifs au niveau de l INC Tunisie L Institut National de la Consommation (INC), et comme le précise la loi de sa création est amené à réaliser des essais comparatifs et il est le seul habilité à les faire ; La section des essais comparatifs a pour mission de mettre en œuvre des essais comparatifs de produits et de services. Les secteurs couverts sont l agroalimentaires, la santé, l hygiène, les cosmétiques, les produits ménagers Les résultats de ces essais permettent d obtenir de la part des producteurs et distributeurs des améliorations, et parfois le retrait, de certains produits, susceptibles d être dangereux pour les consommateurs. Le centre d essais est un vecteur important de l accroissement de la qualité des produits, de leur réglementation et de l évolution de la normalisation. Engagement de l INC sur les essais comparatifs 2
Il est important de noter que l INC obéit aux déontologiques sur les essais comparatifs : grands principes - Pas d objectif commercial, - Position d indépendance financière, - Absence totale de publicité, - Pas de discours promotionnel, - Pas de diffamation, - Pas de critique abusive. Ce sont ces règles qui permettront de circonscrire un cadre de légitimité pour l INC en tant qu organisme responsable de la conduite des essais comparatifs, et d où l'indépendance vis-à-vis des fabricants et des distributeurs. Domaine d application Les essais comparatifs peuvent être appliqués : - Aux produits de consommation, - Aux services de consommation, Qu est ce qu un essai comparatif C est un essai auquel sont soumis différents produits/services remplissant des fonctions d usages analogues, et dont les résultats permettent de fournir au consommateur une information objective sur les prestations qu il peut attendre de ces produits/services. Cette information lui permet d effectuer en toute connaissance de cause, dans un marché donné, le choix des produits/services qui conviennent le mieux à ses goûts, à ses besoins et à son budget. Elle est fournie par la publication de résultats vérifiables d essais et éventuellement d évaluations, effectués selon des méthodes et des critères spécialement définis, et en nombre suffisant pour permettre une comparaison objective et significative des caractéristiques spécifiques, des possibilités et du coût à l usage des produits/services nommément désignés. Au-delà d une 3
appréciation comparative, cette analyse peut conduire à fournir au consommateur une information objective sur l ensemble des biens d une même catégorie. Par ailleurs, cette appréciation peut éventuellement faire état, indépendamment de la valeur d usage d un bien pour ses utilisateurs directs, de son incidence qualitative sur le milieu environnant. Que permettent les essais comparatifs La motivation des pouvoirs publics à promouvoir les essais comparatifs notamment par l intermédiaire de l INC se base sur l idée que ceux-ci : - protègent les intérêts du consommateur, - donnent une information objective et utile aux consommateurs, et les aident dans leurs choix, - développent la qualité en agissant sur les aspects offre et demande du marché, - renforcent la concurrence, - peuvent éclairer les décideurs politiques sur les bonnes pratiques ou les meilleurs choix, dans le cadre de l établissement d un diagnostic ou de la conception de nouvelles politiques publiques. Comment conduire des opérations d essais comparatifs Les essais comparatifs doivent répondre à des normes et à des cahiers des charges précis. Ainsi, les produits et les services remplissant des fonctions identiques subissent une série de tests permettant d apprécier leurs qualités et leurs défauts les uns par rapport aux autres du point de vue du consommateur qui les utilise. De ce fait, une méthodologie rigoureuse doit être mise en place afin de garantir la fiabilité des résultats, et on peut résumer les différentes étapes comme suit : 4
Investigation ou cadrage du marché ou enquête sur terrain au cours du quel on Collecte des informations qui nous permettent de concevoir des protocoles d essais, construction de l échantillon : Cette étape nous permet de cadrer ou sélectionner les produits/services qui vont être inclus dans la comparaison et ceux qui vont être écartés ou exclus de la comparaison. Tester des produits à jour par rapport au marché est une exigence absolue car l objectif n est pas de tester en toute généralité les performances respectées de différents objets techniques mais bien qualifier de manière réaliste différentes options d achats de produits : l essai doit prendre en compte différents produits qui seront disponibles de préférence au goût du jour pour l acheteur au moment de la publication des résultats. - élaboration de critères et choix des méthodes, Il s agit d une étape assez délicate de l essai comparatif, il faut définir une démarche d élaboration des critères et des épreuves Achat des échantillons (L'INC achète de façon anonyme les produits testés), - Achat des échantillons - Réalisation des analyses ou essais : les échantillons sont testés en laboratoires en application des cahiers des charges afin d évaluer les caractéristiques techniques des produits, tandis que des panels de consommateurs et des jurys d experts testent les caractéristiques d usage. - Présentation des résultats aux fabricants concernés et collecte et études des remarques, - Classification qualitative des produits, par rapport à la pondération choisie, du meilleur au moins bon, avec l indication de leur prix et mise en forme des résultats d essais comparatifs dans de rapport, - publication du rapport d essais comparatifs. 5
Il est à noter que la réalisation d un essai comparatif suppose principalement la collaboration entre deux types d acteurs différents : les ingénieurs du centre d essai (INC), chargé de concevoir et de suivre les tests de performances dont la réalisation est la plupart sous-traitée à des laboratoires d essais, les journalistes qu interviennent un peu au moment de la conception de l essai mais surtout dans la phase de rédaction finale des essais. La Norme NT 108.01 La norme Tunisienne NT 108.01 relative aux principes généraux sur les essais comparatifs garantit la méthodologie et le caractère rigoureux de l essai comparatif et peut être résumée autour des points clés suivants : - l'organisme responsable doit être financièrement indépendant face aux parties intéressées à la production et à la diffusion des produits faisant l objet des essais, Ce principe a d abord des implications sur le mode de financement des essais qui doit être assuré sans que l indépendance des décisions prises par les centres d essais soit mise en cause, il se traduit notamment par l achat anonyme dans le commerce des produits soumis à essais qui ne peuvent pas porter sur des prototypes, ainsi que par l absence de toutes formes des publicités dans les publications des résultats; s'entourer des compétences nécessaires pour la bonne conduite des essais ; s'interdire toute publicité commerciale dans la revue où les essais sont publiés ; veiller à ce que les tiers qui pourront ensuite reprendre les résultats des tests, le fassent sans modification de sens et avec objectivité ; prendre toute les mesures pour éviter une exploitation commerciale abusive des résultats. - les produits présentés doivent être représentatifs du marché du point de vue de la zone géographique, de la répartition par marques, des modèles et des prix. Les échantillons devront être achetés anonymement et l'on veillera à respecter les conditions de prélèvement et de stockage. Les caractéristiques mesurées doivent être en rapport avec l'utilisation normale d'un consommateur. - la rigueur de la méthode d essai : la méthodologie est notamment basée sur les règles suivantes :la représentativité de l échantillon par rapport au marché concerné ; le choix des caractéristiques testés qui doit être large ; l établissement de cahiers des 6
charges fixant le protocole de déroulement de l essai au préalable ; la recherche de méthodes reproductibles et, à défaut, d autre moyens tels que la constitution de panels de consommateurs est fait de manière objective ; la communication des résultats avant publication aux producteurs, ce qui constitue une garantie et répond à un souci d objectivité ainsi qu a une meilleure intégration en amont des résultats de l essai pour améliorer les produits ; la rigueur des méthodes détermine largement le cout des essais et les conditions de fonctionnement des centres d essais. - les résultats avec la liste des caractéristiques soumises à l'essai et les méthodes utilisées doivent être communiqués avec une présentation suffisamment claire avant publication au producteur dans un délai suffisant pour lui permettre de présenter ses éventuelles observations. Les contestations éventuelles doivent être prises en compte sans pour autant lier l'organisme au producteur. I- Présentation de la NT 108.02 La norme Tunisienne 108.02 relative à la reprise des résultats 1- Qui peut reprendre les résultats d un essai comparatif - Un annonceur - fabricant, importateur ou distributeur - pour la partie concernant le produit dont il est titulaire de la marque, ou le produit sur la marque duquel il détient un droit d'usage; - Un distributeur des produits qu'il distribue. 2- Conditions générales de reprise - L'annonceur doit veiller, sous sa responsabilité, à ce que toute reprise n'altère en aucune façon le sens ni l'objectivité des essais comparatifs, - L'annonceur ne peut utiliser que la synthèse des résultats élaborée et publiée par l'organisme d'essais. Cette synthèse indique le nom de l'organisme d'essais, la catégorie de produits intéressés, la date de l'essai; elle comprend un tableau donnant, par marque et référence, les 7
commentaires correspondants, ainsi que les sources où sont disponibles les résultats complets de l'essai, - La synthèse doit être conçue de façon à fonder une décision positive d'achat. - L'annonceur s engage, sous sa responsabilité, à ce que le produit pour lequel il y a reprise des résultats de l'essai comparatif soit conforme à celui qui a fait l'objet de l'essai. - Une telle reprise ne peut porter que sur un produit testé ou reconnu comme équivalent par l'organisme responsable d'essais et non sur une gamme de produits, non plus que sur l'image de marque de l'annonceur. - Un annonceur est autorisé à se prévaloir des résultats d'un essai comparatif sans limitation de durée; cette autorisation cesse toutefois, à compter du jour où l'organisme responsable d'essais déclare officiellement, notamment par le même support que la publication de la synthèse, que l'essai comparatif en cause est caduc. 8