Pour satisfaire aux dispositions de la Loi dite CARREZ N 96.1107 du 18 décembre 1996 modifiant l'article 46 de la Loi n 65-557 du 1 O juillet 1965 et du Décret n 97.532 du 23 mai 1997 modifiant le Décret du 17 mars 1967, il est précisé la superficie des biens vendus : 19,25 m 2 environ. Les opérations de mesurage ont été effectuées par Maître DENJEAN-PIERRET Huissier de Justice à TOULON le 26 mai 2015. Le rapport établi à cette occasion est annexé ci-après. SAISIS A L'ENCONTRE DE 1 / Monsieur XXX, o né le XXX (Mayotte), o marin d'état, o de nationalité française, o marié à Madame XXX, o demeurant et domicilié à TOULON (83 200) 2 / Madame XXX, o o o o née le XXX (Nord), de nationalité française, mariée à Monsieur XXX demeurant XXX CHATEAUNEUF DU RHONE Débiteurs saisis AUX REQUETE, POURSUITES ET DILIGENCES DE Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - MEDITERRANEE, anciennement dénommé CIF SUD, Société Anonyme à Conseil d'administration, au capital de 78.775.064 EUROS, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 391 654 399 dont le siège social est 31 Rue de la République CS 50086 13304 MARSEILLE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANNEE Société Anonyme au capital de 52.500.000 EUROS inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n B 391 799 764, par suite de la fusion absorption approuvée suivant procès-verbal dassemblée Générale Extraordinaire du 15 Décembre 2009, Poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice audit siège, Agissant en qualité de créancier
Créancier saisissant AYANT POUR AVOCAT: Me Félix BRITSCH-SIRI Avocat 215 RUE JEAN JAURES 83000 TOULON lequel se constitue sur la présente poursuite de vente, et chez lequel domicile est élu D Suivant commandement valant saisie du ministère de la SCP DJERIOUI & JULIA Huissiers de Justice à MONTELIMAR (26) délivré à Madame XXX D En date du 23 mars 2015 D Suivant commandement valant saisie du ministère de la SCP DENJEAN-PIERRET VERNANGE Huissiers de Justice à TOULON (Var), délivré à Monsieur AHAMADI Abdou D En date du 22 avril 2015 D En vertu: o o o de la grosse en due forme exécutoire d'un acte notarié reçu le 27/04/2007 par Maître Eric BOYER Notaire Associé, membre de la SCP M. BOYER - S. BOYER - E. BOYER, notaires associés, titulaire d'un Office notarial à TOULON (Var) 323 Rue Jean Jaurès, contenant prêt, de la grosse en due forme exécutoire d'un acte notarié reçu le 10/03/2007 par Maître BESSON Jean-Luc Notaire associé, membre de la SCP J-L BESSON - C. SUBERT-BESSON, notaires associés, titulaire d'un Office notarial à SAIGNES (Cantal), contenant prêt, d'une inscription de privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle publiée au 1er Bureau des Hypothèques de TOULON, le 25 juin 2007 sous les mentions: Volume 2007 V n 2745, POUR AVOIR PAIEMENT DES SOMMES Cl-APRES DEVENUES EXIGIBLES, PROVISOIREMENT ARRETEES AU 25 SEPTEMBRE 2014
CRÉDIT 1mmos1urn OE FRAOCE m DITERRAnÉE Marseille, le 25 Septembre 2014 Dosslèr XXX 610700124-00.2 capital restant dû au 18 septembre 2014 Échéances échues Impayées au lb septembre 2014 Frais de rejets Intérêts de retard au taux révisable contractuel de 4,50% & suivants(+ 3 points) 59 155,64 E 34 815,14 E 224,00 E 4 341,84 E Clause pénale 7 % sous TOTAL 98 sa&,6} t 6 897,56 Intérêts de retard au taux révisable contractuel de 1,50% du 19/09/2014 jusqu'au parfait paiement Frais de procédure Mémoire Mémoire TOTAl OUTRE MEMOIRES 105 434,18
CRËOIT 1mmOBILIER DE FRAnCE ffitoi TERRRflÉE Marseille, le 25 septembre 2014 Dossier XXX 610700124 001 DECOMPTE CREANŒ RESIDlJEllE Capital restant do au 05/05/2011 (vente amiable) Arriéré au 05/05/2011 Frais de service (Malnievée) Indemnités de remboursement anticipé Somme reçue du notaire suite à vente amiable (mal 2011) 88 021,19 E 15 137,80 E 255,00 E 1 070,92 E 75 210,00 E SOUS TOTAL Intérêts de retard de juin 2011 à septembre 2014 au taux du prêt soit 2,40% fntérêts de retard d'octobre 2014 Jusqu'au parfait paiement Frais de procédure TOTAL créance résiduelle 29 274,91 2435,69 Mémoire Mémoire 31 710,60
et les charges générales et spéciales y attachées. Syndic de copropriété : Cabinet THOMAS IMMOBILIER - 60 Rue de la République 83 210 SOLLIES-PONT Mode d'occupation Le bien est déclaré être inoccupé. Et plus amplement décrit, notamment quant à la composition, aux surfaces, aux conditions d'occupation en cours, dans le procèsverbal descriptif, en date du 26 mai 2015 dressé par la SCP DENJEAN PIERRET & VERNANGE Huissiers instrumentaires à TOULON annexé aux présentes. L'adjudicataire prendra l'immeuble dans l'état où il se trouvera le jour de l'adjudication, sans recours ni garantie, et sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune indemnité contre le poursuivant, pour quelque cause que ce soit, notamment bon ou mauvais état de l'immeuble, et tout vice caché, notamment pour vice constitué par l'accessibilité au plomb, présence de termites ou d'insectes xylophages, étant rappelé qu'en vertu de l'article 1649 du Code Civil, la garantie des vices cachés n'a pas lieu dans les ventes faites par Autorité de Justice. PROPRIETAIRES - ORIGINE DE PROPRIETE Les renseignements ci-dessous donnés, concernant l'origine de propriété le sont sans aucune garantie, et sans que le poursuivant ou le rédacteur du cahier des charges puissent en aucune façon être inquiétés ni recherchés pour quelque cause que ce soit. PROPRIETAIRES: 1 / Monsieur XXX 2 / Madame XXX
o mariée à Monsieur XXX ORIGINE DE PROPRIETE Acquisition selon acte de vente en l'étude de Maître BOYER Notaire à TOULON (Var) en date du 27/04/2007 publié le 25/06/2007 Volume 2007P N 5936. CLAUSES SPECIALES COPROPRIETE Dans le cas où l'immeuble vendu dépend d'un ensemble en copropriété, il est rappelé qu'en conformité avec le Décret n 67-223 du 17 Mars 1967, art. 6, l'adjudicataire est tenu: - de notifier au Syndic de la copropriété (soit par lui-même, soit par le notaire qui a établi l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire), l'acte ou décision qui, suivant les cas, réalise, atteste, constate ce transfert. En conséquence, l'adjudicataire devra notifier au Syndic dès qu'elle sera définitive, par lettre recommandée avec avis de réception (art. 63 du Décret) en y portant la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire du droit, et, le cas échéant, le mandataire commun, si cette adjudication est faite au profit de plusieurs personnes ayant constitué une société propriétaire. RENSEIGNEMENTS D'URBANISME Les renseignements d'urbanisme n'étant pas connus lors du dépôt du cahier des charges, ils feront l'objet d'un dire d'annexion ultérieur. ETAT DE L'IMMEUBLE RELATIVEMENT A LA REGLEMENTATION SUR LES INSECTES XYLOPHAGES, LE SATURNISME, L'AMIANTE, ETAT ENERGETIQUE ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES : L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente( nt). Les anomalies constatées concernent