SOMMAIRE RÉTROACTIONS AU RAPPORT

SOMMAIRE RÉTROACTIONS AU RAPPORT EXAMEN DE LA GESTION DES LANGUES OFFICIELLES R.A. MALATEST VERSION DU 18 AOÛT 2011 LE 15 OCTOBRE 2011

SOMMAIRE 1. Conclusion générale Le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) a demandé à notre firme de revoir le rapport de la revue de gestion en matière d appui offert aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) préparé par la firme R.A. Malatest. Nous sommes d avis que les conclusions de Malatest sont exactes et sont fondées sur les données générées lors de la revue de gestion. Nous sommes aussi d avis que les données objectives fournies par le CRSH dans le Rapport technique sont exactes. Globalement, la revue de gestion indique un écart entre les points de vue des répondants issus des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et les données objectives fournies par le CRSH, tant au niveau de l accès aux fonds qu au niveau de l appui offert aux langues officielles. Les répondants issus des CLOSM perçoivent que le CRSH ne leur offre pas une égalité réelle dans l accès à ses programmes et dans le traitement de leurs demandes. Les perceptions recueillies par Malatest sont à peu de chose près identiques à celles présentées dans le rapport du Commissariat aux langues officielles Le rôle des organismes fédéraux de financement de la recherche du Canada dans la promotion des langues officielles (janvier 2008). Nous avons revu en détail deux bases de données fournies par le CRSH, et nous avons réalisé de nouvelles analyses détaillées pour approfondir certaines questions. Une base de données contient des informations concernant 44 902 demandes d appui soumises au CRSH pour les années de concours 2004 à 2009. L autre base de données contient 1 467 projets de langues officielles réalisés entre 2000 et 2011, dont 70 projets du Programme de recherche et de diffusion lié aux langues officielles (PRDLO) entre 2004-2005 et 2006-2007. La somme investie dans la recherche sur les langues officielles a atteint 46 524 083 $ pour les onze années en question. Les données objectives du CRSH confirment que les chercheurs des CLOSM reçoivent un traitement équitable. Cette conclusion suggère que le CRSH doit informer les chercheurs des CLOSM sur les résultats de la revue de la gestion pour tenter de réduire l écart entre la perception des chercheurs concernant leur traitement et la réalité objective. 2. Les conclusions concernant l appui au développement de la capacité de recherche dans les institutions des CLOSM Nous avons isolé les données pour l Université de Moncton, l Université Ste-Anne, le Collège universitaire de Saint-Boniface, l Institut français de l Université de Regina et le Campus Saint-Jean de l Université de l Alberta. Ces institutions sont comparées à des institutions de tailles semblables de la majorité linguistique dans les Maritimes et dans l Ouest canadien. Il n est pas possible d isoler les chercheurs de la minorité linguistique dans les institutions bilingues. Pour l analyse concernant le développement de la capacité, nous avons repris les catégories de projets utilisées dans le Rapport technique : Recherche, Chercheurs et Mobilisation des connaissances. Ces catégories correspondent aux résultats stratégiques du CRSH. 2.1. Constat concernant le nombre de demandes Selon les analyses supplémentaires que nous avons réalisées, il n y a pas de différence marquée entre les institutions des CLOSM et les institutions de la majorité pour ce qui est du nombre de demandes soumises

au CRSH, sauf pour l Ouest. Dans cette région, le nombre de demandes d appui dans la catégorie Chercheurs est beaucoup plus bas dans les institutions des CLOSM que dans celles de la majorité et le nombre relatif de demandes dans la catégorie Recherche, en proportion du nombre de chercheurs à temps plein, est beaucoup plus bas pour les institutions des CLOSM si l on exclut les demandes au Programme de recherche et de diffusion lié aux langues officielles (PRDLO). Le tableau suivant synthétise les données. Les cases ombragées soulignent les différences notables dans le nombre de demandes entre les institutions des CLOSM et celles de la majorité dans l Ouest canadien. Le rapport technique dégage le même constat. Nombre de demandes Recherche : demandes par institution Recherche, excluant le PRDLO : demandes par institution Chercheurs : demandes par institution par période de 2 ans Mobilisation des connaissances : Fréquence moyenne d une demande en mois, CLOSM* MAJORITÉ CLOSM MAJORITÉ 0,6 demande 0,3 demande par 19 mois 0,8 demande 0,8 demande 9 demandes par 16 mois 1,2 demande 1,2 demande 19 demandes par 5 mois 1, 1, 2s par 7 mois *Le calcul du nombre de demandes dans la catégorie Recherche inclut le Collège universitaire de Saint-Boniface seulement. Les données sur le nombre de chercheurs à temps plein n étaient pas disponibles pour le Campus Saint-Jean (University of Alberta) et l Institut français (University of Regina). 2.2. Constat concernant le taux de succès Selon les analyses supplémentaires que nous avons réalisées, il n y a pas de différence marquée entre les institutions des CLOSM et les institutions de la majorité pour ce qui est du taux de succès des demandes, sauf dans deux cas : le taux de succès pour les demandes dans la catégorie Recherche est nettement moins grand pour les institutions des CLOSM que pour celles de la majorité dans l Ouest, et le taux de succès pour les demandes dans la catégorie Chercheurs est plus élevé pour les institutions des CLOSM que pour celles de la majorité dans les Maritimes. Le tableau suivant synthétise les données. Les cases ombragées soulignent qu il y a des différences notables entre les institutions des CLOSM et celles de la majorité, dans la catégorie Recherche où les CLOSM de l Ouest canadien sont défavorisées et dans la catégorie Chercheurs où les CLOSM des Maritimes sont favorisées. Le rapport technique dégage le même constat. Taux de succès des demandes Recherche : Pourcentage des CLOSM MAJORITÉ CLOSM MAJORITÉ 17 % 32 % 34 % 28 %

Taux de succès des demandes projets acceptés Chercheurs : Pourcentage des projets acceptés Mobilisation des connaissances : Pourcentage des projets acceptés CLOSM MAJORITÉ CLOSM MAJORITÉ 47 % 41 % 59 % 45 % 47 % 39 % 47 % 49 % Les données qui précèdent suggèrent que les institutions postsecondaires des CLOSM de l Ouest canadien sont encore sous-desservies concernant le pourcentage de projets acceptés dans la catégorie Recherche. Nous ne savons pas s il s agit d une question de capacités de recherche à développer ou si cette situation est tributaire d autres enjeux. 2.3. Niveau de financement Dans le Rapport technique, le CRSH a calculé le niveau de financement annuel moyen des institutions des CLOSM et de celles de la majorité. Les données dont nous disposons ne permettent pas d établir une comparaison en termes de niveaux absolus de financement. Le niveau de financement est clairement une fonction de la taille de l institution. Selon nous, l analyse des niveaux de financement ne semble pas être un indicateur valide pour mesurer le traitement équitable entre les institutions des CLOSM et celles de la majorité. 2.4. Projets de la «liste supplémentaire» - cote 4A Nous avons fait l exercice de dénombrer et de calculer la proportion des projets placés sur la «liste supplémentaire» (Unsuccessful, on supplementary list, code 4A dans la base de données du CRSH). Cette analyse n était pas comprise dans le rapport Malatest, mais l enjeu était soulevé de façon importante dans le rapport du Commissariat aux langues officielles : Certains chercheurs interrogés trouvent tout aussi frustrantes les méthodes du CRSH qui détermine qu un projet est admissible à du financement, mais qui n alloue aucun montant en prétextant qu il ne dispose pas des fonds nécessaires. Dans ce cas, le CRSH attribue à un projet la cote 4A, qui signifie qu il est de bonne qualité, mais qu il ne sera pas financé. Cette cote est considérée comme un euphémisme qui camoufle maladroitement qu un projet n est pas prioritaire par rapport aux autres, qui eux reçoivent un soutien financier du gouvernement fédéral. Par conséquent, bien que les fonds soient limités, les chercheurs sont convaincus qu ils auraient obtenu du financement si les sujets de recherche liés à la dualité linguistique et aux CLOSM avaient reçu la cote de priorité qu ils méritaient puisque l on avait reconnu la qualité de leurs projets. (Page 19) Suite à l analyse pour les institutions des CLOSM que nous pouvons isoler (Ouest canadien et Maritimes), nous constatons qu il n y a pas de différence significative dans la proportion des demandes cotées 4A (placées sur la «liste supplémentaire») entre les institutions des CLOSM et celles de la majorité. Le tableau suivant synthétise les données.

Projets placés sur la «liste supplémentaire» Projets cotés 4A (unsuccessful, on supplementary list) : Pourcentage du nombre de projets cotés 4A sur le nombre total de demandes CLOSM MAJORITÉ CLOSM MAJORITÉ 23,6 % 19,6 % 17,4 % 16,2 % 3. Les conclusions concernant l appui à la recherche sur les langues officielles 3.1. Investissements dans la recherche liée aux langues officielles 2000-2011 Nous avons analysé les données détaillées concernant 1 467 projets de langues officielles appuyés par le CRSH entre 2000 et 2011, dont 70 projets du PRDLO. La somme totale investie dans les langues officielles a atteint 46 524 083 $ pour les onze années en question. Aux fins de l analyse de l appui à la recherche en langues officielles, les catégories de projets sont : 1. Subventions ordinaires de recherche 2. Aide aux ateliers et aux colloques de recherche 3. Aide aux revues savantes, Bourses de doctorat 4. Bourses postdoctorales 5. Bourses de maîtrise du Programme de bourses d études supérieures du Canada 6. Autres (Alliances de recherche universités-communautés, Chaires, programmes de développement de la recherche, etc.) Les données disponibles ont permis l analyse de 637 projets distincts. L écart entre ce total de 637 et les 1 467 projets cités plus haut est dû à la méthode utilisée pour dénombrer les projets. Dans un cas, les projets sont comptés une seule fois, même s ils se poursuivent sur deux années ou plus et dans l autre cas, ils sont comptés comme projets distincts annuellement. Nous avons revu tous les titres des projets. Nous sommes assurés qu il s agit bien de projets pouvant être catégorisés «langues officielles» au sens large du terme. Le tableau suivant présente le pourcentage de projets en français et en anglais, de même que le pourcentage de projets dans la langue de la minorité. Les nombres en caractères gras indiquent les projets de la minorité linguistique et les cases ombragées indiquent les projets de la majorité. Nombre de projets de langues officielles Français Anglais Total Pourcentage langue de la minorité Québec 151 59 210 28 % Canada moins le Québec 168 230 398 42 % Total 319 289 608 37 % Pourcentage français / anglais 52 % 48 % Les constats sont les suivants : Nombre de projets de langues officielles en français au Canada : 319 ou 52 % Nombre de projets de langues officielles en anglais au Canada : 289 ou 48 % Nombre de projets du Québec réalisés dans la langue de la minorité : 59 ou 28 % des 210 projets du Québec et 11 % du total des projets de langue officielle

Nombre de projets, Canada moins le Québec, réalisés en français : 168 ou 42 % des 398 projets réalisés à l extérieur du Québec Nombre de projets de langues officielles réalisés par la majorité linguistique : (151+230)/608 = 62 % Nombre de projets de langues officielles réalisés par la minorité linguistique : (168+59)/608 = 37 % Ce dernier constat permet de comprendre un peu mieux la situation et explique possiblement les conclusions tirées par Malatest et par le Commissariat aux langues officielles. Environ 62 % des projets de langues officielles sont réalisés dans la langue de la majorité au Québec et à l extérieur du Québec. Le CRSH a développé un nouvel espace de dualité linguistique par le financement de projets en langues officielles. Il s agit de projets menés par des chercheurs de la majorité sur de nombreux enjeux de langues officielles, incluant des enjeux ciblant les minorités de langue officielle. Les recherches entourant les enjeux des CLOSM menées par des chercheurs des CLOSM sont qualitativement différentes des recherches sur les langues officielles. Cela s observe en analysant les données du PRDLO. Les titres des recherches mentionnent souvent les mots minorités, en situation minoritaire, culture des minorités, Franco-Albertains, Franco-Ontariens, Acadiens, mobility, minorities, West Québecers, etc., mais cela n est pas le cas dans les recherches sur les langues officielles qui abordent des sujets plus généraux. Nous ne savons pas dans quelle mesure les chercheurs des communautés minoritaires interagissent avec les chercheurs des communautés majoritaires sur des enjeux de langues officielles. Les deux derniers symposiums sur la recherche organisés par le Secrétariat aux langues officielles ont invité notamment des chercheurs des CLOSM francophones et anglophones du Canada. Cette analyse suggère une piste de suivi possible : un symposium de recherche sur les langues officielles au Canada invitant les chercheurs de la majorité autant que les chercheurs des CLOSM. 3.2. Effet du PRDLO On remarque une augmentation notable de projets de langues officielles durant et après le PRDLO, mais cette augmentation ne se trouve pas dans les projets de recherche. Elle se trouve plutôt dans les catégories Bourses de maîtrise et doctorat et Aide aux ateliers et aux colloques de recherche. Nous n avons pas assez de données pour déterminer si cette augmentation est un effet du PRDLO ou non. projets de langues officielles Tous les projets de langues officielles Tous les projets de langues officielles - recherche seulement Nombre de projets moyenne annuelle 2000-2001 à 2003-2004 sans PRDLO Nombre de projets moyenne annuelle 2004-2005 à 2006-2007 avec PRDLO Nombre de projets moyenne annuelle 2007-2008 à 2010-2011 sans PRDLO 17,75 44 43,75 20,25 33 23,75