Détermination du Taux d'accident du Travail

Détermination du Taux d'accident du Travail

Détermination taux AT 2 S O M M A I R E PAGES Principes généraux de détermination du taux 3 3 systèmes de tarification 4 Détermination de l effectif global 5 Méthode de calcul du taux réel 6 Méthode de calcul du taux mixte 8 Détermination du taux AT par établissement 8 Particularités en cas de variation du taux 9

Détermination taux AT 3 PRINCIPES GENERAUX EN MATIERE DE DETERMINATION DU TAUX AT Instauré en 1946, et périodiquement retouché depuis cette date, le système de tarification des accidents du travail est fondé sur les trois principes suivants : Le coût des accidents du travail est 100% à la charge des employeurs La totalité des prestations versées, par la sécurité sociale, aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles est financée par les seules cotisations des employeurs. Aucune cotisation n'est mise à la charge des salariés pour le financement du risque AT. Le système de cotisation incite à la prévention Il n'existe pas un taux unique de cotisation AT applicable à toutes les entreprises, mais plusieurs taux de cotisations adaptés à la fréquence et à la gravité du risque professionnel de chaque entreprise. Le taux de cotisation est calculé de telle sorte qu'il reflète les efforts de prévention réalisés, se traduisant par une diminution du risque et qu'inversement il sanctionne l'insuffisance des moyens de prévention mis en œuvre, caractérisée par une augmentation du nombre de la gravité des accidents. Mécanisme de l'assurance entre la collectivité des employeurs Ce mécanisme intervient à titre palliatif, dans certains cas, soit pour écarter les aléas que représenterait, pour les entreprises de petite et moyenne dimension, l'imputation directe de chaque accident à son coût réel, soit pour tenir compte de la particularité du risque en cause.

Détermination taux AT 4 LES 3 SYSTEMES DE TARIFICATION (art 242-6-9 code de la Sécurité Sociale) Les entreprises occupant au cours de la dernière année de référence plus de 149 salariés relèvent d'une tarification individuelle déterminée à partir de leurs propres résultats. Les entreprises occupant de 19 à 149 salariés relèvent d'une tarification mixte. Cette dernière prend en compte une fraction du taux individuel qui leur serait applicable si elles occupaient plus de 149 salariés et une fraction du taux collectif national du secteur d'activité qui leur serait notifié si elles occupaient moins de 19 salariés. Les entreprises de moins de 19 salariés, appliquent une tarification collective. Les taux collectifs et les majorations pour charges sont fixés chaque année par Arrêté Ministériel pour chaque catégorie professionnelle en fonction des résultats statistiques nationaux des 3 dernières années connues. Toutefois, depuis 2010, «l'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte en application de l'article D. 242-6-2 peut demander, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à bénéficier d'un taux unique pour l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque. Cette option de calcul est définitive pour la catégorie de risque concernée.» (Art. 1 Décret n 2010-753 du 5 juillet 2010)

Détermination taux AT 5 DETERMINATION DE L'EFFECTIF GLOBAL L'effectif à prendre en considération est l'effectif de l'ensemble des établissements quels que soient : le lieu de leur implantation, le nombre de salariés qu'ils occupent et l'activité qu'ils exercent (art 7, arrêté du 1 er Octobre 1976). L'effectif se calcule en prenant la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue. Lorsque le nombre ainsi obtenu n'est pas entier, il est arrondi à l'unité la plus proche. Application au cas cité : la société d'intérim ZEBULON ANNEE EFFECTIF MOYEN ETS CHOLET EFFECTIF TOUS ETS CONFONDUS 2009 227 9 166 2010 244 9 628 2011 288 10 724 2012 336 10 977 2013 452 19 514 Compte tenu de l'effectif de la société d'intérim ZEBULON, c'est la méthode de tarification individuelle réelle qui doit être appliquée.

Détermination taux AT 6 METHODE DE CALCUL DU TAUX REEL (tarification individuelle) Le taux réel est fixé d'après la valeur du risque propre à l'établissement (hors accidents de trajet et frais de rééducation professionnelle). La formule de calcul est la suivante : Le taux AT Brut (AT BRUT) Le taux AT brut (année N) P S P = totalité des prestations en nature et indemnités d'incapacité temporaire versées au cours de la période triennale de référence (années N-2, N-3, N-4). Prenons l'exemple du taux AT 2012, il sera pris comme référence de calcul les périodes triennales suivantes : 2009, 2010, 2011. + les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'incapacité permanente. Ils sont évalués forfaitairement à 32 fois le montant annuel des rentes attribuées aux dites victimes, + les indemnités en capital attribuées en premier règlement définitif aux victimes d'at ou de maladies professionnelles atteintes d'une IPP inférieure à 10%, + des capitaux correspondant aux accidents mortels. S = la masse des salaires au cours de la période de référence.

Détermination taux AT 7 Au taux brut obtenu précédemment, il est fait application de quatre majorations : la majoration (accidents du trajet) la majoration pour couvrir l'ensemble des frais de gestion du risque professionnel la majoration pour couvrir le déficit de certains régimes spéciaux (ex : fonds d amiante) la majoration (retraite) pour couvrir le coût du transfert à la Branche vieillesse de la Sécurité sociale pour la retraite pour pénibilité Ces majorations sont fixées chaque année par Arrêté et s'élèvent : ANNEES Taux AT Majoration accident du trajet M1 Majoration pour frais de gestion M2 Majoration pour déficit des régimes spéciaux M3 Majoration pour retraite pour pénibilité M4 2009 0,27 % 38 % 0,62 % 2010 0,28 % 39 % 0,63 % 2011 0,26 % 43 % 0,69 % 2012 0,26 % 43 % 0,66 % 0,02 % 2013 0,27 % 51 % 0,59 % 0 % La formule de calcul du taux net d'at est alors la suivante : AT NET = AT BRUT + M1 + (AT BRUT + M1) x M2 + M3 + M4

Détermination taux AT 8 METHODE DE CALCUL DU TAUX MIXTE Comme son nom l'indique, c'est un système qui combine une fraction de taux collectif correspondant à la catégorie de risque à laquelle appartient l'établissement et une fraction de taux réel calculé en fonction du coût réel des accidents survenus dans l'établissement. L'importance du taux réel est directement proportionnelle à l'effectif. La formule est alors la suivante : Avec : E : Effectif global de l'entreprise AT NET : Obtenu selon la formule AT COLL : Taux collectif AT MIXTE : Taux mixte AT MIXTE = E 19 x AT NET + 150 E x AT COLL 131 131 DETERMINATION DU TAUX D'AT PAR ETABLISSEMENT Selon l'article 242-6-1 du Code de la Sécurité sociale, le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. Les modalités d'application de ces dispositions ont été fixées par les deux arrêtés des 16 et 17 Octobre 1995.

Détermination taux AT 9 REPARTITION DU COÛT DES A.T. ENTRE ENTREPRISE UTILISATRICE ET ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE Le décret du 25 juin 1992 instaure un partage du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice. L'article 242-6-1 précise : " le coût de l'at ou de la maladie professionnelle mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice en application de l'art 241-5-1 comprend les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels. Il est imputé au compte de l'établissement utilisateur à hauteur d'un tiers pour déterminer le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles de cet établissement ou le cas échéant, du groupe d'établissements pour lesquels un taux commun est déterminé." PARTICULARITES EN CAS DE VARIATION DES TAUX AT L'article 242-6-11 du code de la Sécurité sociale (application à partir du 1 er Janvier 1996) précise que pour les établissements qui cotisent sur un taux réel ou mixte, le taux notifié ne peut varier d'une année sur l'autre : o soit en augmentation de plus de 25% si le taux de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus d'un point si le taux de l'année précédente est inférieur ou égal à 4. o soit en diminution de plus de 20% si le taux de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0.8 points si le taux de l'année précédente est inférieur ou égal à 4.

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