PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LEINS GARDONNENQUE Séance du 18 mars 2015 L an deux mille quinze et le 18 mars, à 20 heures 30. Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie de Saint Geniès de Malgoirès, sous la Présidence de Monsieur Michel MARTIN, Présents : Membres titulaires : Bernard CLEMENT, Gérard GIRE, Monique MAURICE, Jean-Louis POUDEVIGNE, Odile JULLIEN, Nicole PERRAU, Aline BRUGUIERE, Jean François BERTIER, Christine LEFEVRE, Daniel MARQUET, Caroline SAUMADE, Véronique POIGNET SENGER, Pierre LUCCHINI, Laurent MARIOGE, Frédéric SALLE LAGARDE, Ghislaine AFFITOU, Ivan COUDERC, Daniel VOLEON, Marie Paule ARMAND, Jean Rémy SOLANA, Catherine BERGOGNE, Jean Loup CALINI, Joseph ARTAL, Michel MARTIN, Gérard ALQUIER, Marie-Françoise MAQUART, René COUTAUD, Catherine SAURIN. Excusés : Nicole GRAS, Eric GERMAIN (procuration Michel MARTIN), Joseph PAIR, Marie LAURENT, Alain BARBUSSE, Damien BARRIAL, (procuration à Joseph ARTAL) Soit 30 membres ayant pris part au vote. Le procès-verbal du 2 février est approuvé à l unanimité. I Bourses au permis Monsieur Michel MARTIN, Président, rapporte qu Isabelle PAYEN a pu rencontrer six jeunes candidats à la bourse au permis. Ces jeunes ont un projet professionnel et proposent une action au sein du territoire : - Bénéficiaire de St Mamert : création d un support sur les bases du Karaté - Bénéficiaire de Parignargues : organiser un concours de Paillottes pour la fête - Bénéficiaire de St Geniès : atelier bien-être / beauté à la maison de retraite - Bénéficiaire de St Geniès : arbitrage hand et création d une documentation - Bénéficiaire de St Geniès : cours de soutien en mathématiques - Bénéficiaire de St Geniès : aide à l organisation du festival du film taurin, présentation de courts métrages au Centre de Loisirs (vacances d avril) Monsieur MARTIN propose d attribuer aux candidats la bourse de 250 uros précédemment votée lors du conseil communautaire du 2 mai 2011. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l unanimité d approuver cette proposition, et d accorder donc la bourse aux candidats.
IIa Création de deux postes d adjoint technique principal de 2 ème classe VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, Monsieur Michel MARTIN, Président, rappelle la délibération du Conseil communautaire prise le 22 décembre 2014 fixant le taux de promotion pour les avancements de grade à 100%, Il indique que les postes d agents de collecte des déchets (chauffeurs et rippers) sont aujourd hui occupés par 4 adjoints techniques de 2 ème classe et 2 adjoints techniques de 1 ère classe. Deux agents peuvent bénéficier d un avancement de grade sur le tableau, les 2 adjoints techniques de 1 ère classe au grade d adjoint technique principal de 2 ème classe. Il propose donc d ouvrir deux postes à temps complet d adjoint technique principal de 2 ème classe et de fermer les deux postes d adjoint techniques de 1 ère classe, ce qui permettrait de reconnaître les qualités de ces agents et de conforter leurs motivations. Après en avoir délibéré le Conseil communautaire, - accepte les propositions du Président ; - fixe le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué au tableau ci-dessous, à compter du 1 er avril 2015 ; TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET (01/01/2015) Emplois nombre Grade(s) ou cadre d'emplois autorisé(s) par l'organe délibérant Service Administratif Directeur Général des services 1 Rédacteur territorial principal de 2 ème classe (cat. B) Accueil / Secrétariat / Comptabilité 1 Adjoint administratif 1 ère classe (cat. C) Service Social Animateur Relais Emploi 1 Animateur principal de 2 ème classe (cat. B) Service Technique Gardien Déchèterie 2 Adjoint technique 2ème classe (cat. C) Eboueur et / ou Chauffeur collecte 2 Adjoint technique principal de 2ème classe (cat. C) Eboueur et / ou Chauffeur collecte 5 Adjoint technique 2 ème classe (cat. C) - autorise le Président à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions relatives au recrutement. Mme JULLIEN s interroge sur le nombre de points que représentent ces avancements de grade. Un agent bénéficiera ainsi de 14 points supplémentaires, l autre de 22 le nombre de points dépend effectivement de leur échelon de départ et donc de leur ancienneté.
IIb Modification du régime indemnitaire Compte tenu de la création de deux nouveaux postes d Adjoint Technique Principal de 2ème classe, Monsieur MARTIN, Président, indique qu il y a lieu de modifier les tableaux du régime indemnitaire comme suit : FILIERE ADMINISTRATIVE DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) sont instaurées au profit des agents appartenant aux cadres d emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci-après : Le nombre maximum d heures supplémentaires (semaine, nuit, dimanche ou jour férié) par agent ne peut excéder 25 heures mensuelles, rémunérées aux taux prévus par le décret N 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé. Toutefois, ce contingent peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient (élections par exemple) et ce, pour une durée limitée, sur décision du Président. INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) Rédacteurs territoriaux 1 Cadre d emploi des adjoints administratifs 2 Montants de calcul I.H.T.S. Application au taux horaire correspondant, d un coefficient de majoration : 125% les 14 premières heures 127% les heures suivantes Majoration de l I.H.T.S. (au taux des 14 premières heures) : 100% de nuit (22 h à 7 h) 2/3 dimanche ou jour férié * Le montant de référence ne peut être que prévisionnel, dans la mesure où le barème des IHTS suit l évolution annuelle du point. Lorsqu il y a plusieurs agents dans un même cadre d emplois ou dans un même grade, le montant prévisionnel des IHTS peut se baser sur l indice moyen détenu, éventuellement en tenant compte du glissement vieillesse-technicité (GVT) annuel UNE INDEMNITAIRE D EXERCICE DES MISSIONS (IEM) est instaurée au profit des agents énumérés, ci-dessous, dans la limite des montants de référence correspondants : INDEMINITE D EXERCICE DES MISSIONS (I.E.M) (A) Montants de référence (B) Crédit Global = A x B x C Rédacteur territorial 1 1 492 = < 3 4 476 Adjoint administratif principal 1 1 478 = < 3 4 434 Adjoint administratif 1 1 153 = < 3 3 459 TOTAL :..12 369
Ces montants annuels peuvent être affectés individuellement par le Président d un coefficient multiplicateur d ajustement compris entre 0 et 3, en fonction des missions, des responsabilités exercées, du nombre d agents à encadrer dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade. Le crédit global est égal au taux moyen annuel selon le grade, multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiels. L IEM est cumulable pour un même agent avec les IHTS, les IFTS et l indemnité supplémentaire versée au titre de l enveloppe complémentaire. UNE INDEMNITE D ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) est instaurée au profit des agents appartenant aux cadres d emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci après : INDEMNITE D ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (A) Montant de référence * (B) Crédit Global = A x B x C Adjoint administratif principal 1ère classe 1 476.09 = < 8 3 808.72 Adjoint administratif de 1ère classe 1 464.30 = < 8 3 714.40 TOTAL :..7 523.12 * actualisés au 1 er juillet 2010 : les montants de référence sont indexés sur la valeur du point Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l attribution individuelle de l indemnité d administration et de technicité est modulée par le Président, selon un coefficient variant de 0 à 8 pour tenir compte de la manière de servir de l agent dans l exercice de ses fonctions, de la notation, du niveau de responsabilité, des missions confiées, et de la charge de travail. L indemnité d administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu elle soit. UNE INDEMNITE D ASTREINTES ET DE PERMANENCES est instaurée au profit des agents appartenant aux cadres d emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci après : INDEMNITE D ASTREINTES ET DE PERMANENCES (A) MONTANTS DE REFERENCE ASTREINTES MONTANTS DE REFERENCE PERMANENCES Rédacteur territorial Adjoint administratif 1ère classe 1 1 Une semaine : 121 uros Du lundi au vendredi : 45 Une nuit semaine : 10 Un week-end : 76 Un jour ou une nuit weekend ou férié : 18 Le samedi : 45 ½ journée samedi : 22,50 Dimanche ou férié : 76 Demi-journée dimanche ou férié : 38
UNE INDEMNITAIRE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRE est instaurée au profit des agents énumérés, ci-dessous, dans la limite des montants de référence correspondants : INDEMINITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.F.T.S.) (A) Montants de référence (B) Crédit Global = A x B x C Rédacteur territorial 1 857.82 = < 8 6 862.56 TOTAL :..6 862.56 * actualisés au 1 er juillet 2010 : les montants de référence sont indexés sur la valeur du point Ces montants annuels peuvent être affectés individuellement par le Président d un coefficient multiplicateur d ajustement compris entre 0 et 8, en fonction des missions, des responsabilités exercées, du nombre d agents à encadrer dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade. Le crédit global est égal au taux moyen annuel selon le grade, multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiels. L IFTS est cumulable pour un même agent avec les IHTS et l IEM. FILIERE TECHNIQUE DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) sont instaurées au profit des agents appartenant aux cadres d emplois et grades suivants, dans les limites énoncées ci-après : Le nombre maximum d heures supplémentaires (semaine, nuit, dimanche ou jour férié) par agent ne peut excéder 25 heures mensuelles, rémunérées aux taux prévus par le décret N 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé. Toutefois, ce contingent peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et ce, pour une durée limitée, sur décision du Président. INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) Modalités de calcul des I.H.T.S. Application au taux horaire correspondant, d un coefficient de majoration : Adjoint technique principal de 2ème classe 2 125% les 14 premières heures 127% les heures suivantes Majoration de l I.H.T.S. (au taux des 14 Premières heures) : Adjoint technique 2 ème classe 7 100% de nuit (de 22 h à 7 h) 2/3 dimanche ou jour férié
UNE INDEMNITE D EXERCICE DES MISSIONS (IEM) est instaurée au profit des agents énumérés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants : INDEMINITE D EXERCICE DES MISSIONS (I.E.M) Cadre d emploi des adjoints techniques Adjoint technique principal de 2ème classe Adjoint technique 2 ème classe (A) 2 7 Montant de référence (B) 1 204 1 143 = < 3 = < 3 Crédit Global = A x B x C 7 224 24 003 TOTAL :...31 227 Les montants annuels peuvent être affectés individuellement par le Président d un coefficient multiplicateur d ajustement compris entre 0 et 3, en fonction des missions et des responsabilités exercées, dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade. Le crédit global est égal au taux moyen annuel selon le grade, multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiels. L IEM est cumulable pour un même agent avec les IHTS, l IAT, et l indemnité supplémentaire versée au titre de l enveloppe complémentaire. UNE INDEMNITE D ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE est instaurée au profit des agents appartenant aux cafres d emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci-après : INDEMNITE d ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (A) Montant de Référence * (B) Crédit Global = A x B x C Adjoint technique principal de 2ème classe Adjoint technique 2 ème classe 2 7 469.66 449.29 = < 8 = < 8 7 514.56 25 160.24 TOTAL CREDIT GLOBAL :. 32 674.80 actualisés au 1 er juillet 2010 : les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l attribution individuelle de l indemnité d administration et de technicité est modulée par le Président. Les montants annuels peuvent être affectés individuellement par le Président, d un coefficient multiplicateur d ajustement maximal de 8, en fonction des responsabilités exercées, de la notation et des missions confiés. L indemnité d administration et de technicité est exclusive de toute autre indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
FILIERE ANIMATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) sont instaurées au profit des agents appartenant aux cadres d emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci-après : Le nombre maximum d heures supplémentaires (semaine, nuit, dimanche ou jour férié) par agent ne peut excéder 25 heures mensuelles, rémunérées aux taux prévus par le décret N 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé. Toutefois, ce contingent peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient (élections par exemple) et ce, pour une durée limitée, sur décision du Président. INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) Animateur principal de 2 ème classe 1 Montants de calcul I.H.T.S. Application au taux horaire correspondant, d un coefficient de majoration : 125% les 14 premières heures 127% les heures suivantes Majoration de l I.H.T.S. (au taux des 14 premières heures) : 100% de nuit (22 h à 7 h) 2/3 dimanche ou jour férié * Le montant de référence ne peut être que prévisionnel, dans la mesure où le barème des IHTS suit l évolution annuelle du point. Lorsqu il y a plusieurs agents dans un même cadre d emplois ou dans un même grade, le montant prévisionnel des IHTS peut se baser sur l indice moyen détenu, éventuellement en tenant compte du glissement vieillesse-technicité (GVT) annuel UNE INDEMNITAIRE D EXERCICE DES MISSIONS (IEM) est instaurée au profit des agents énumérés, ci-dessous, dans la limite des montants de référence correspondants : INDEMINITE D EXERCICE DES MISSIONS (I.E.M) (A) Montants de référence (B) Crédit Global = A x B Animateur principal de 2 ème classe 1 1 492 = < 3 4 476 TOTAL :..4 476 Ces montants annuels peuvent être affectés individuellement par le Président d un coefficient multiplicateur d ajustement compris entre 0 et 3, en fonction des missions et des responsabilités exercées, dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade. Le crédit global est égal au taux moyen annuel selon le grade, multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiels. L IEM est cumulable pour un même agent avec les IHTS, les IFTS et l indemnité supplémentaire versée au titre de l enveloppe complémentaire.
UNE INDEMNITAIRE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRE est instaurée au profit des agents énumérés, ci-dessous, dans la limite des montants de référence correspondants : INDEMINITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.F.T.S.) (A) Montants de référence (B) Crédit Global = A x B x C Animateur principal de 2 ème classe 1 857.82 = < 8 6 862.56 TOTAL :..6 862.56 * actualisés au 1 er juillet 2010 : les montants de référence sont indexés sur la valeur du point Ces montants annuels peuvent être affectés individuellement par le Président d un coefficient multiplicateur d ajustement compris entre 0 et 8, en fonction des missions, des responsabilités exercées, du nombre d agents à encadrer dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade. Le crédit global est égal au taux moyen annuel selon le grade, multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiels. L IFTS est cumulable pour un même agent avec les IHTS et l IEM. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE d adopter l actualisation du Régime indemnitaire, suite aux différentes modifications de grades et différentes modifications réglementaires intervenues. DECIDE d adopter le principe du versement des différentes primes et indemnités dans les conditions exposées ci-dessus pour effet au 1 er avril 2015. DECIDE qu en application du décret N 87-722 du 16 Août 1982, les agents titulaires autorisés à travailler à temps partiel ayant effectué exceptionnellement un temps de travail supérieur à celui qui leur est imparti, pourront percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le taux horaire applicable à chaque agent est déterminé en divisant le montant annuel du traitement brut et de l indemnité de résidence par un nombre égal à 52 fois le nombre réglementaire d heures de service par semaine, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du service à temps complet applicable dans la collectivité. Au-delà de ce seuil pourront être perçues des heures supplémentaires calculées sur la base du décret N 2002-60 du 14 Janvier susvisé. DIT que le régime indemnitaire actualisé s appliquera également aux agents à temps non complet, régis par le décret N 91-298 du 20 mars 1991. DIT que le régime indemnitaire actualisé s appliquera également aux agents non titulaires, en fonction du grade auquel leurs compétences et leur rémunération permettront de les assimiler DIT que l actualisation du régime indemnitaire est applicable au 1 er avril 2015.
PRECISE : Que le versement de ces avantages interviendra : mensuellement Que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Communautaire. Que la revalorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires d Etat s appliquera automatiquement, sans nouvelle délibération. III DIA La Rouvière Monsieur Bernard CLEMENT, Vice-Président, indique au conseil communautaire que la Communauté de communes a reçu une déclaration d intention d aliéner pour deux terrains situés sur la commune de la Rouvière, cadastré AE198 et AE325, lieu dit Le Vignaud, d une superficie de 3 563 m², faisant partie d une vente plus large répartie sur les communes de La Calmette, Brignon et la Rouvière, et appartenant à M. FABRE Xavier. Ces deux parcelles sont situées dans le périmètre de la ZAD communautaire, qui a été créée par délibération du 30 juin 2003 et validée par arrêté n 2004-64-1 du Préfet du Gard. Monsieur CLEMENT rappelle les termes de l arrêté préfectoral : «considérant la volonté de la communauté de communes de contrôler l occupation des terrains constructibles et la pression du foncier afin de préserver un aménagement cohérent et rationnel de la zone [ ] une zone d aménagement différée [ ] est créée [ ] en vue de la réalisation d une zone d activités économiques et touristiques». Compte tenu de la volonté de la Communauté de communes de mettre en œuvre cette zone d activité (dossier de réalisation terminé, dépôt prochain d une DUP sur le secteur ), Monsieur CLEMENT propose de préempter ces terrains. Le prix de la vente est de 274 000 uros, pour un total de 38,8226 hectares, soit 0,70 uros le m². Monsieur CLEMENT propose, compte-tenu du droit de préemption que la Communauté de communes détient sur deux parcelles, de préempter au prix de 2 494.10 uros. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve cette proposition à l unanimité, et autorise Monsieur MARTIN, Président, à signer l acte chez le Notaire. Mme JULLIEN rappelle que la commission développement économique a encore beaucoup de questions au sujet de la ZAC, qu elle devrait éclaircir lors d une prochaine rencontre avec la SEGARD, avant de lancer la suite des opérations. Cette vente a été interceptée grâce à l outil Vigifoncier, en effet le Notaire n avait pas notifié la DIA à la Communauté de communes Leins Gardonnenque.
IV Assurance du personnel Monsieur le Président expose : - l opportunité pour la Communauté de communes de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l application des textes régissant le statut de ces agents ; - que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré : Vu le CGCT, Vu le Code des Assurances, Vu le Code des Marchés Publics, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 26 et 57, Vu le décret n 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 (alinéa 2) de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Considérant la nécessité de passer un contrat d assurance statutaire, Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d assurance, Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Le Centre de Gestion du gard doit justifier d avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l issue de laquelle les collectivités auront la faculté d adhérer ou non au contrat qui en résultera, Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité DECIDE : Article 1 er : la Communauté de communes charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l égard de son personnel, auprès d une entreprise d assurance agréée et se réserve la possibilité d y adhérer. Article 2 : ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants : - Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité - Agents IRCANTEC de droit public : accident du travail, maladie professionnelle, maladie grave, maternité, maladie ordinaire. Il devra également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée de contrat : 4 ans, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible un an - Régime du contrat : capitalisation
Article 3 : La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de la mise en concurrence sont défavorables, tant en terme de primes que de conditions de garantie et d exclusion. Article 4 : le Conseil communautaire autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire. Mme JULLIEN souhaiterait connaître le montant de l assurance en question. Le contrat en cours prévoit une contribution égale à 0.25% de la masse salariale. V Règlement intérieur bassin de Sauzet Monsieur MARTIN, Président, rappelle que la Communauté de communes a repris la compétence relative à la gestion du Bassin de Sauzet au mois de mai 2014. Après une année de fonctionnement, il est apparu nécessaire de rédiger un règlement intérieur (le règlement en cours étant celui rédigé par l association gestionnaire, en l occurrence l Aquatique Club de la Gardonnenque), en vue de renforcer l information et la sécurité des usagers ainsi que le bon fonctionnement du service public. Monsieur MARTIN propose donc d adopter le nouveau règlement intérieur joint, qui définit les règles de fonctionnement du bassin en clarifiant notamment les points suivants : - les ouvertures et conditions d accès ; - l admission des différents types d usagers (public, scolaires, clubs) ; - les règles d hygiène et de sécurité qui s appliquent aux usagers ; Il précise également les droits et obligations de la Communauté de communes et des usagers de la piscine. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l unanimité, d approuver le règlement intérieur proposé, M. MARTIN rappelle que la Communauté de communes a souhaité remettre à plat la gestion du bassin de Sauzet : fonctionnement, règlement, conventions, tarifs... Il y a eu pour cela différentes rencontres avec l'amicale Laïque et l'aquatique Club qui font fonctionner le bassin actuellement (1 240 adhérents au club). M. MARTIN pense qu avec un fonctionnement plus clair et plus «strict», certaines communes pourraient souhaiter revenir dans le SIVOM. Mme PERRAU pense qu il faudrait profiter de la remise à jour des statuts (passage en syndicat mixte) du SIVOM pour les nettoyer (fonctionnement et investissement des établissements, cantines...).
VI Ecocup Monsieur MARTIN, Président, indique que lors de l organisation des différentes manifestations communautaires est apparue la nécessité d utiliser des gobelets consignés afin de limiter les déchets plastiques. Il propose donc au Conseil communautaire de passer une commande de 1 000 gobelets personnalisés et de fixer la consigne de ces gobelets à 1 uro. Ces gobelets pourront être mis à disposition des associations dans les mêmes conditions. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, décide à l unanimité, d approuver cette proposition et de modifier la régie «prêt de matériel» en conséquence, VII SMAGE des Gardons : adhésion Monsieur MARTIN, Président, expose que la commune de Pouzilhac a demandé son adhésion au Syndicat Mixte pour l Aménagement et la Gestion Equilibrée des Gardons qui l a accepté. Afin que cette décision soit valable, il est nécessaire que les membres du syndicat délibèrent. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide d accepter cette proposition, à savoir l adhésion de la commune de Pouzilhac. La séance est levée à 21h45