AVENANT A LA GARANTIE D EMPRUNT ACCORDEE PAR DELIBERATION DU 9 DECEMBRE 2011 EHPAD RESIDENCE DE L AUTOMNE MONTOIR DE BRETAGNE VU la demande de l organisme et les conditions d octroi (proposées par le CREDIT MU- TUEL) présentées par l organisme de droit privé susnommé, visant à acter la modification de la garantie de la collectivité locale pour le financement sus-énoncé, VU les déclarations de l emprunteur confirmant qu il a sollicité, pour ces prêts, la garantie divise du Département de Loire Atlantique de manière à couvrir par la somme des 2 garanties, l ensemble des sommes empruntées, VU l article 2252-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales réglementant les modalités d octroi par les Communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé, VU l objet des prêts et les conditions proposées par le CREDIT MUTUEL sollicité VU les textes transmis par le prêteur relatifs au taux modifié, aux autres conditions inchangées, Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l unanimité, - d une part, se prononçant conformément aux textes susvisés, - d autre part, confirmant que les annuités garanties au profit de l emprunteur ne dépassent pas 10 % du montant total des annuités susceptibles d être garanties par la Commune,
DECIDE La Commune accepte l avenant modifiant le taux fixe de 4.21 % en taux variable de 2.98% indexé sur Euribor 12 mois et capé 1/-0.529 pour le remboursement de l emprunt d un montant de 3 700 000, sur une durée de 25 ans destiné au financement exposé cidessus, toutes autres conditions inchangées par ailleurs et à la condition qu un accord similaire soit obtenu du département de Loire Atlantique, puisqu il s agit d une garantie pour 50 % des sommes empruntées, le Département de Loire-Atlantique couvrant l autre moitié ; à elles deux, les 2 collectivités locales garantissent l ensemble des sommes empruntées. Il est ici précisé que l offre de financement émise par le CREDIT MUTUEL est valable jusqu au 28 juin 2013 et que si les contrats de prêts ne sont pas signés à cette date, les Caisses de CREDIT MUTUEL prêteuses se réservent le droit d actualiser ces taux. Dans ce cas, une nouvelle délibération devra être prise. Mme Le Maire (ou à défaut son représentant ) est autorisé(e) à signer les actes de garantie du Crédit Mutuel et les avenants au contrat à intervenir sur les bases précitées. Michèle LEMAITRE
CONSTITUTION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D UN MARCHE DE TELECOMMUNICATIONS Vu les dispositions de l article 8 du Code des Marchés Publics, dans sa rédaction issue du décret n 2006-975 du 1er août 2006 ; Considérant que la constitution d'un groupement de commande permettrait aux adhérents d'obtenir des tarifs plus attractifs, d'assurer une mutualisation des connaissances et un gain de temps important. Considérant que la constitution d un groupement de commandes pour la passation d un marché de services de télécommunications permet ainsi de faire face, dans des conditions optimales, aux bouleversements qualitatifs et à l'explosion quantitative des besoins en ressources télécoms dans le cadre d'un budget maîtrisé, Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à la majorité (3 «ABSTENTION» du Groupe «Montoir Ensemble et Autrement», DECIDE : -d'approuver la constitution d un groupement de commande pour la passation d un marché afin de pouvoir disposer de services de télécommunications optimisés. Ce groupement procure donc aux collectivités une bonne qualité de service se matérialisant par une forte disponibilité, une sécurité renforcée et des temps de réponses améliorés. Cette mutualisation permet également de réduire les coûts télécoms par le levier du volume de la commande.
Les usages concernés sont : la téléphonie fixe la téléphonie mobile les accès internet isolés les accès internet mobiles les accès internet pour usage VPN IPsec Cette liste n étant pas exhaustive. - de désigner la commune de Montoir de Bretagne comme coordonnateur - de désigner Mme le Maire comme représentant de la commune - d'autoriser Mme le Maire à signer la convention constitutive dudit groupement, telle que jointe en annexe - de lancer l'appel d'offres correspondant à ce groupement de commande - de signer les marchés résultant de ce groupement La commission d'appel d'offres est composée d'un représentant de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement, élu parmi ses membres ayant voix délibérative. Elle est présidée par le représentant du coordonnateur. Les communes intéressées par ce groupement de commandes sont les communes de Besné, La Chapelle des Marais, Trignac, Saint André des Eaux. Chaque commune devra autoriser le groupement de commande par délibération, la passation du marché ne sera possible qu'après transmission des délibérations au contrôle de légalité. Michèle LEMAITRE
MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS Après avoir entendu l exposé de Mr Guihéneuf, Adjoint au Personnel, Et après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l unanimité, DECIDE : - la création d un poste d Adjoint Administratif 2 ème classe à temps complet, à compter du 1 er juillet 2013. Les dépenses seront imputées à l article 641 du Budget Principal de la Commune. Michèle LEMAITRE
MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS Vu la loi n 84.53 du 26/01/1984 art. 3-2, modifiée par la loi n 2012-347 du 12/03/2012, Compte tenu de l ouverture d'une classe élémentaire à l école A. Vinçon à la rentrée 2012, la commune avait décidé d'affecter temporairement un poste d'atsem à mi-temps puisque cette classe comportait une partie de grande section de maternelle. La situation perdurant cette année, il est proposé de reconduire ce poste sur la même quotité de temps de travail, l'effectif d'enfants de maternelle étant stable par rapport à l'année dernière. Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l unanimité, d emploi DECIDE la création d un poste de contractuel pour faire face à une vacance temporaire Emploi : de catégorie C à temps non complet (17.5/35 ème ) Grade : ATSEM non titulaire Période : du 01/09/2013 au 11/07/2014 Cycle de travail : Annualisé selon planning Rémunération : sur la base du 1 er échelon de l échelle 4 I.B. 298 (majoré 309). Les dépenses seront imputées à l article 64131 du Budget Principal de la Commune. Michèle LEMAITRE
PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE : PASSAGE D UN ITINERAIRE DE RANDONNEE SUR DES CHEMINS RURAUX ET SUR L ENSEMBLE DES VOIES APPARTENANT A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE Monsieur Jouand, conseiller municipal en charge de l'environnement, porte à la connaissance du Conseil le projet proposé par le Parc naturel régional de Brière pour l inscription du circuit de Grande Randonnée de Pays, le GRP Tour de Brière au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Cet itinéraire s étend sur les communes de Crossac, La Chapelle des Marais, Herbignac, Montoir de Bretagne, Saint-André des Eaux, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo de Guersac, Saint-Nazaire, Sainte-Reine de Bretagne et Trignac. Il concerne également le territoire de la Commission Syndicale de Grande Brière Mottière. Cet itinéraire proposé emprunte des chemins ruraux appartenant au patrimoine privé de la commune. Ces chemins sont affectés à l usage du public. Cet itinéraire emprunte plus généralement des voies appartenant à la collectivité publique (domaine public et privé de la commune). concernés. L'accord du Conseil est nécessaire pour le passage de l itinéraire sur les chemins L inscription au PDIPR se fait par délibération du Conseil général. Une fois le circuit inscrit au PDIPR, lorsque le maintien d un chemin rural n est pas possible, dans le cas d aliénation ou de suppression, la commune doit informer le Conseil général et lui proposer un itinéraire de substitution. Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de la randonnée et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés. PDIPR. Des travaux d'aménagement sont nécessaires pour répondre au cahier des charges du
En ce qui concerne la Commune, ces aménagements sont composés de la pose d'1 portillon, 1 barrière agricole, 2 panneaux, de la signalétique peinture, 1 panneau routier, pour un montant de 1197 HT. Après avoir pris connaissance du projet, Et après en avoir délibéré, par vote à main levée, à la majorité, (1 «CONTRE» Mme Lastennet 4 «ABSTENTION» : les 3 élus du Groupe de «Montoir Ensemble et Autrement» et Mr Delahaie) - Demande au Conseil général l inscription de l itinéraire de Grande Randonnée de Pays (GRP) Tour de Brière au PDIPR. - Sollicite le Département pour une subvention à hauteur de 70% du montant des travaux hors taxes, tel qu'indiqué dans le plan de financement ci-joint. Il sera demandé l'inscription de ces crédits sur le budget 2014. - Autorise le passage de l itinéraire sur les chemins ruraux et sur l ensemble des voies appartenant à la collectivité publique (domaine public et privé de la commune) : Cf. cartographie annexée «statut des voies». - Autorise le Maire à la signature des conventions. - S engage à informer préalablement le Conseil Général dans le cas d aliénation ou de suppression du / des chemins ruraux en lui proposant un itinéraire de substitution. - S engage à laisser les chemins ouverts et à les entretenir. au PDIPR. Cette délibération annule et remplace les anciens sentiers du GRP Tour de Brière inscrits PLAN DE FINANCEMENT Montant HT Commune 30,00 % 359 Conseil Général de Loire-Atlantique 70,00 % 838 TOTAL 100,00 % 1197
Michèle LEMAITRE