Circulaire n 25/2010 Cl. C 4212 Colmar, le 03 août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Réfce : - Article 7-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale ; - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; - Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; - Circulaire ministérielle n 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. 1. Conditions d ouverture du CET Ce compte est ouvert à la demande de l agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. 2. Bénéficiaires agents titulaires et non titulaires employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps (Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage). 3. Modalités d alimentation et de sortie Jours épargnables jours de réduction du temps de travail congés annuels report d'une partie des jours de repos compensateurs (Si prévu par l'organe délibérant de la collectivité). Le nombre de jours de congés annuels pris par l agent dans l'année ne peut être inférieur à 20. NB : le décret n 2004-878 ne fixe plus un nombre maximal de jours pouvant être épargnés annuellement (le plafond de 22 jours est supprimé). 1/6
Utilisation des jours épargnés Les modalités d utilisation des jours épargnés varient selon que la collectivité a pris ou non une délibération en vertu de l article 7-1 de la loi n 84-53 permettant l indemnisation des jours épargnés. AVEC DÉLIBÉRATION Si au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte : est inférieur ou égal à 20 jours : l agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés est supérieur à 20 jours : La fraction n excédant pas 20 jours ne peut être utilisée que sous forme de congés La fraction excédant 20 jours donne lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l année suivante : L agent titulaire opte dans les proportions qu il souhaite : a) pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique RAFP (voir 1 ci-après) ; b) pour une indemnisation (voir 2 ci-après) ; c) pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l art. 7-1 (voir 3 ci-après). En l absence d exercice d une option, le nombre de jours excédant 20 est pris en compte au sein du RAFP. L agent peut à sa convenance choisir une option unique ou combiner 2 ou 3 options dans les proportions qu il souhaite. L agent non titulaire (ainsi que le titulaire à temps non-complet affilié à l IRCANTEC) opte dans les proportions qu il souhaite : a) Pour une indemnisation b) Pour un maintien sur le compte épargne-temps En l absence d exercice d une option le nombre de jours excédant 20 est indemnisés. L agent peut à sa convenance choisir une option unique ou cumuler les 2 options dans les proportions qu il souhaite. Dans tous les cas, les jours indemnisés ou pris en compte pour le RAFP sont retranchés du compte épargne-temps à la date d exercice de l option. Mesures transitoires Date de l option Par dérogation, l option au titre du nombre de jours inscrits sur le CET au 31 décembre 2009 intervient au plus tard le 5 novembre 2010, dès lors que ceux-ci sont encore disponibles. Choix possibles Les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2009 et excédant vingt jours peuvent : 1 Soit donner lieu à une prise en compte au sein du RAFP (voir 1 ci-après) ou à une indemnisation (voir 2 ci-après) ; 2 Soit, donner lieu, conformément à une délibération de la collectivité à un versement échelonné de la cotisation destinée au RAFP ou de l indemnisation de l agent. Cet échelonnement ne saurait dépasser quatre ans. 2/6
Toutefois, si l agent obtient une mutation, ou cesse définitivement ses fonctions le solde éventuel, dû lors de sa mutation ou lors de la cessation de ses fonctions, lui est versé à cette date. Plafond du nombre de jours épargnés Les jours inscrits sur le CET au 31 décembre 2009 peuvent être maintenus sur celui-ci, et ce, même s ils excèdent le plafond global de 60. Lorsque ce plafond global de 60 jours n est pas atteint au 31 décembre 2009, l agent peut épargner des jours supplémentaires sur son compte dans cette limite. Modalités d utilisation de la fraction excédant 20 jours 1 Prise en compte au sein du RAFP Chaque jour pris en compte au sein du RAFP est valorisé en application de la formule suivante : V = M/(P+T) : V correspond à l indemnité versée au bénéficiaire et constituant l assiette des cotisations au RAFP ; M correspond au montant forfaitaire par catégorie statutaire prévu pour l indemnisation des jours épargnés : 125 en catégorie A, 80 en catégorie B et 65 en catégorie C ; P correspond à la somme des taux de la CSG et du CRDS (7,76 %) ; T correspond aux taux de cotisation au RAFP supportés par le bénéficiaire et l employeur et définis comme suit : Par dérogation à la réglementation du RAFP, l indemnité «V» donne lieu à une cotisation à la charge du bénéficiaire dont le taux, égal à 100 %, est diminué de la CSG et de la CRDS. : 2*92,24 % L employeur supporte une cotisation dont le taux est identique à celle mise à la charge du bénéficiaire. L indemnité «V» n est pas prise en compte dans l assiette de cotisation du RAFP constituée par des éléments de rémunération auxquels s applique la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée. V = M / (7,76 % + 2*92,24 %) Catégorie A V = 125 /192,24 = 65,02 B V = 80 /192,24 = 41,61 C V = 65 /192,24 = 33,81 3/6
2 Indemnisation Chaque jour épargné est indemnisé à hauteur d un montant forfaitaire par catégorie statutaire, fixé par arrêté ministériel : Catégorie A 125 B 80 C 65 3 Maintien Chaque jour épargné est maintenu sur le compte épargne-temps, sous réserve que le nombre total de jours inscrits sur le compte n excède pas 60 jours. Les jours ainsi maintenus sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés sous forme de congés. SANS DÉLIBÉRATION Lorsqu une collectivité n a pas prévu, par délibération, l indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des jours épargnés au terme de chaque année civile, l agent ne peut les utiliser que sous forme de congés annuels. Chaque jour épargné est maintenu sur le compte épargne-temps, sous réserve que le nombre total de jours inscrits sur le compte n excède pas 60 jours. 4/6
Utilisation des jours épargnés (récapitulatif) Avec délibération Nombre de jours inscrits sur le CET au terme de chaque année civile inférieur ou égal à 20 supérieur à 20 Sans délibération Fraction n excédant pas vingt jours Fraction excédant vingt jours Titulaire Non titulaire et titulaires IRCANTEC Utilisation sous forme de congés Utilisation sous forme de congés option au plus tard le 31 janvier de l année suivante a) Prise en compte au sein du RAFP selon V=M/(P+T) b) Indemnisation c) Maintien sur le CET, dans la limite de 60 jours maxi. En l absence d exercice d une option par l agent titulaire, les jours excédant 20 jours sont pris en compte au sein du RAFP a) Indemnisation; b) Maintien sur le CET En l absence d exercice d une option par l agent non titulaire, les jours excédant vingt jours sont indemnisés Maintien sur le CET, dans la limite de 60 jours maxi. Utilisation sous forme de congés NB : le décret n 2004-878 ne fixe plus : le nombre maximal de jours pouvant être épargnés annuellement (22 jours), la durée maximale d utilisation des jours épargnés (5 ans), le nombre de jours minimum à accumuler avant de pouvoir les utiliser (20 jours), le nombre de jours minimum à prendre (5 jours). 4. Délibération et fonctionnement du CET L'organe délibérant de la collectivité, après consultation du comité technique paritaire, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent. Cependant, la portée de la délibération est limitée au regard des assouplissements apportés par le décret n 2010-531. Ainsi, devront être abrogées les dispositions des délibérations antérieures au décret n 2010-531 qui limitaient le nombre de jours pouvant alimenter ou qui fixaient un délai de préavis pour l utilisation du temps épargné, ou de façon générale, qui énonçait des règles devenues contraires aux modifications apportées à la réglementation du CET. Ainsi, le principal apport de la délibération sera limité à se prononcer sur la possibilité d alimenter le CET avec les jours de repos compensateurs. La délibération peut aussi poser le principe de l indemnisation des jours épargnés, ouvrant ainsi le droit à l option décrit plus haut (voir «Utilisation des jours épargnés»). Elle ne peut cependant pas privilégier ou exclure un ou plusieurs des modes de consommation, ni limiter le nombre de jours susceptibles de faire l objet d une indemnisation ou de versement au RAFP. Elle en peut non plus prévoir d étaler le versement de l indemnisation ou du versement au RAFP. 5/6
Concernant les mesures transitoires et le stock de jours détenus au 31 décembre 2009 : si la collectivité a ouvert la possibilité d une indemnisation ou d un versement au RAFP, la délibération doit en outre se prononcer sur la possibilité d étaler le versement sur 4 ans maximum (voir «Utilisation des jours épargnés» - Mesures transitoires) et de préciser les modalités de cet échelonnement. 5. Divers Refus d utilisation Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. Rémunération et utilisation des jours CET en congés Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que telle. Pendant ces congés, l'agent conserve, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés maladies. Il conserve la rémunération qui était la sienne avant l octroi de ce congé. Lorsque l'agent bénéfice d'un congé maladie, la période de congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendue. Ouverture des droits A l issue d un congé de maternité, d adoption, de paternité ou d un congé d accompagnement d une personne en fin de vie, l agent, qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps. L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps : En cas de changement de collectivité par voie de mutation ou de détachement ; En cas de mise à disposition auprès d une organisation syndicale ; Lorsqu'il est placé en position hors cadre, en disponibilité, en congé parental d éducation, dans la réserve opérationnelle ou mis à disposition ; En cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique. Mutation Les collectivités peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité. Décès En cas de décès de l agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit, calculée selon les modalités du 2. Signé Le Président Du Centyre de gestion du Haut-Rhin Cette circulaire annule et remplace la circulaire n 48/2004 du 24 septembre 2004. 6/6