DEPARTEMENT DE LA GUYANE REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité Le Compte Epargne Temps (CET) Questions Réponses! Délibération N AP/11/DRH/SGEM-171 Par délibération n AP/11/DRH/SGEM-171 du 8 décembre 2011, le Conseil Général de Guyane ouvre aux agents titulaires et non titulaires qui le souhaitent la possibilité de disposer d un compte épargne temps. Le compte épargne temps est un dispositif qui permet à l agent d accumuler des droits à congés rémunérés non pris dans l année en cours, de les reporter pour les utiliser ultérieurement. Ce dispositif vous intéresse? Vous trouverez ci-après, sous forme de «questions-réponses», les modalités de son fonctionnement, ainsi que les formulaires nécessaires.
Qui peut solliciter l'ouverture d'un CET? Les agents titulaires Les agents non titulaires, à temps complet ou temps non complet, occupant un emploi permanent et ayant accompli au moins une année de service. Quels sont ceux qui ne peuvent pas bénéficier d un CET? Les fonctionnaires stagiaires (pour ceux qui ont été préalablement titulaires et qui ont acquis des droits à congé au titre du C.E.T, ils ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage). Les personnels recrutés en contrat aidé, Les personnels recrutés à la vacation. Comment effectuer ma demande d ouverture de compte? L ouverture d un CET est de droit. Elle peut se faire à tout moment par l agent. Existe-t-il un formulaire prévu cet effet? Oui. Vous pouvez le réclamer à votre supérieure hiérarchique ou le retirer à la Direction des Ressources Humaines service des carrières. Une fois mon formulaire de demande rempli, à qui dois-je l adresser? A votre supérieure hiérarchique qui se chargera ensuite de faire suivre la demande à la Direction des Ressources Humaines-service des carrières. Mon supérieur hiérarchique peut-il rejeter ma demande d ouverture de compte? Non. L ouverture d un CET est de droit.
Puis-je ouvrir plusieurs comptes? Non. Vous ne pouvez disposer que d un CET à la fois. Comment alimenter mon compte épargne temps? L article 3 du décret n 2004-878 modifié stipule que le CET peut être abondé du solde des jours de congés annuels, des jours de Réduction du temps de travail et de tout ou partie des jours de repos compensateurs. Pour l instant au sein de notre collectivité, seuls les congés annuels peuvent alimenter les comptes, à condition que l agent ait consommé au moins 20 jours de congé dans l année. Pour quelles raisons? S agissant des RTT, le temps de travail de la collectivité est annualisé. Les agents disposent d autorisations d absences payées (validées annuellement par le CTP) et non d ARTT. S agissant des jours de repos compensateurs, pour ouvrir droit aux jours de repos compensateurs, il est nécessaire que la collectivité délibère. A quel moment il m est possible d alimenter mon compte? Dès lors que vous aurez consommé au moins 20 jours de congé dans l année. De combien de jours puis-je créditer mon compte? L agent a la possibilité de verser sur son compte jusqu à 5 jours par an. Le nombre de jours épargnés sur un CET est plafonné à 60.
Comment faire? A l aide du formulaire de demande d alimentation, vous précisez le nombre de jours que vous souhaitez créditer. Vous n oublierez pas de justifier des 20 jours déjà utilisés. Quand vais-je pouvoir disposer de mon CET? Vous pouvez disposer de votre CET, à tout moment, dans la limite des 31 jours consécutifs de congés annuels. Mon supérieur hiérarchique peut-il refuser ma demande d utilisation de compte? Tout refus opposé à une demande de congé, au titre du compte épargne-temps, doit être motivé. La demande de congés acquis au titre du C.E.T. doit être compatible avec les nécessités de service. Que se passe-t-il si je veux disposer de mon CET, à l issue d un congé maternité, d adoption, de paternité ou d un congé d accompagnement d une personne en fin de vie? Dans ce cas, l agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET. Quelle est la position de l agent lorsqu il a pris des congés au titre du CET? Les congés pris au titre du C.E.T sont considérés comme une période d activité. Vous réintégrez votre poste à l issue du congé. Vous êtes en détachement? La gestion de votre CET est faite par la collectivité d accueil.
Vous êtes mis à disposition? La gestion de votre CET est assurée par la collectivité d affectation. Vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en position hors cadre? Vous conservez vos droits sans pouvoir les utiliser. Quelle est la durée d utilisation d un CET? La durée d utilisation du CET est sans limite. Que devient votre Compte en cas de décès? En cas de décès, si vous êtes titulaire d un compte épargne temps crédité, vos ayants droits percevront une indemnisation. Elle est calculée en fonction de la catégorie statutaire à laquelle vous appartenez, soit 125 par jour pour la catégorie A, 80 par jour pour la catégorie B et 65 par jour pour la catégorie C. Quel est l intérêt d ouvrir un CET? Le fait de disposer d un CET, vous donne la possibilité : d épargner vos jours de congé, de mieux gérer vos jours de congé, puisque vous pourrez les reporter et les faire coïncider à vos différents projets de vie, d éviter la procédure de reports de congés, qui, conformément aux textes, doit intervenir de manière exceptionnelle. D éviter de perdre vos congés non pris au cours de l année N-1.
DEPARTEMENT DE LA GUYANE REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité Demande d ouverture d un compte épargne temps (Sous couvert de votre Supérieur hiérarchique, cette demande est à adresser à la Direction des Ressources Humaines) Délibération n AP/11/DRH/SGEM-171 du 8 décembre 2011 Nom : Prénom : Matricule : Agent : Fonctionnaire titulaire Agent contractuel de plus d un an d ancienneté Cadre d emploi Grade Position : En activité Détaché Durée hebdomadaire de travail : Quotité temps de travail : Temps plein Temps partiel Quotité Sollicite l ouverture d un compte épargne temps et atteste avoir pris connaissance de ses conditions de mise en œuvre. Fait à Le Signature L Agent Le Supérieur hiérarchique
DEPARTEMENT DE LA GUYANE REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité Demande d utilisation du compte épargne temps (Sous couvert de votre Supérieur hiérarchique, cette demande est à adresser à la Direction des Ressources Humaines) Délibération n AP/11/DRH/SGEM-171 du 8 décembre 2011 Nom : Prénom : Matricule : Agent : Fonctionnaire titulaire Agent contractuel de plus d un an d ancienneté Cadre d emploi Grade Position : En activité Détaché Durée hebdomadaire de travail : Quotité temps de travail : Temps plein Temps partiel Quotité : Sollicite l utilisation de jours de congés acquis au titre de mon compte épargne temps à hauteur de jours (préciser le nombre de jours). Période souhaitée : du au : inclus Nombre de jours épargnés à la date de la demande Nombre de jours de congés dont l utilisation est demandée Solde de jours épargnés Signature Fait à Le L Agent Le Supérieur hiérarchique
DEPARTEMENT DE LA GUYANE REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité Demande d alimentation d un compte épargne temps (Sous couvert de votre Supérieur hiérarchique, cette demande est à adresser à la Direction des Ressources Humaines) Délibération n AP/11/DRH/SGEM-171 du 8 décembre 2011 Nom : Prénom : Matricule : Agent : Fonctionnaire titulaire Agent contractuel de plus d un an d ancienneté Cadre d emploi Grade Position : En activité Détaché Durée hebdomadaire de travail : Quotité temps de travail : Temps plein Temps partiel Quotité J atteste avoir déjà fait valoir cette année jours de congé annuel (joindre le récapitulatif des demandes de congé) et, je sollicite le versement de jours sur mon compte épargne temps. Fait à Signature Le L Agent Le Supérieur hiérarchique