Bulletin de liaison Mai 0- N 04/ DÉCLARATIONS DE RESSOURCES SOMMAIRE Quelles déclarations sscrire?...page Compléter vos déclarations de ressrces à l'aide de votre déclaration n 035... pages et 3 et feuille volante I et II Cas particuliers...page 4 Défaut de déclaration...page 4 Bulletin réalisé ss réserve d'éventuelles modifications des imprimés de déclarations "" et "vieillesse" A l'aide de ce bulletin de liaison vs prrez compléter vos déclarations de ressrces pr le calcul de vos charges sociales personnelles : Allocations familiales et CSG / CRDS - Maladie - Vieillesse Ces déclarations seront à établir, de mai à septembre (selon les organismes). RAPPEL IMPORTANT Déclaration de revenus à l' : le bénéfice à déclarer correspond au bénéfice de la ligne 46 de l'imprimé 035 auquel doivent être rajtées les charges sociales facultatives déclarées ligne 5, cadre BU. Quelles déclarations sscrire? Les imprimés à rédiger diffèrent selon la profession exercée et, pr les professions médicales, selon la situation conventionnelle. Vieillesse Maladie CSG/ CRDS Allocations Familiales Médecin Secteur Chirurgien-Dentiste Kinésithérapeute Orthoptiste Orthophoniste Sage-Femme "Déclaration de Revenus" à la Caisse de Retraite "Déclaration de Revenus Professionnels" à l imprimés spécifiques Médecin Secteur "Déclaration de Revenus" à la Caisse de Retraite "Déclaration Commune des Revenus" () 3 imprimés Vétérinaire / Biologiste "Déclaration Commune des Revenus" () 3 seul imprimé A s s o c i a t i o n d e G e s t i o n A g r é é e d e s P r o f e s s i o n s d e S a n t é 3 rue Kepler 7578 PARIS cedex 6 - Tél : 0.53.67.0.0 - Fax : 0.53.67.0.0 - contact@agaps.com Numéro d Association Agréée : 06 757 www.agaps.com N Siret : 3 706 78 0004
> Compléter vos déclarations de ressrces à l'aide de votre déclaration n 035 CAISSE DE RETRAITE DÉCLARATION N 035 ANNEXES A et B 3 Médecin (tt secteur) - Chirurgien-Dentiste Kinésithérapeute - Orthophoniste - Orthoptiste - Sage-Femme DÉCLARATION COMMUNE DE REVENUS Médecin Secteur Vétérinaire - Biologiste DECLARATION DES REVENUS PROFESSIONNELS DE 0 POUR LE CALCUL DE VOS COTISATIONS EN 03 Votre activité principale (cocher une case) libérale salariée (avec activité libérale) Si vs n'avez pas eu d'activité non salariée en 00, mettre une croix dans cette case Si déficit, ne pas blier INDIVIDUELS SCM Renseigner Ressortir l'abondement versé sur votre propre PEE 00 Bénéfice / Déficit LÉGENDE TOUS Exonération en ZFU ZRR Cotisations obligatoires hors CSG / CRDS la part de l'abondement sur votre PEE Médecin Secteur - Chirurgien-Dentiste Kinésithérapeute - Orthophoniste - Orthoptiste - Sage-Femme Cotisations facultatives "Madelin" Recettes SOCIÉTÉS Exemple réalisé eu égard aux modalités d'exercice le plus crant, hors SEL et EURL Page 4 Bénéfice / déficit de la société Bénéfice exonéré pr activité en ZFU ZRR Prcentage de la quote-part de bénéfice vs revenant REVENUS DE L'ANNÉE : 0 Pr les associés de SDF / SCP : déduire vos frais pris en charge à titre individuel Cotisations facultatives "MADELIN" Total bénéfice / déficit cotisations "Madelin" exonération en ZFU ZRR PRATICIENS AYANT UNE ACTIVITÉ PRISE EN CHARGE PAR L' Selon notice : concerne également les praticiens et auxilliaires médicaux (PAM) 0 A renseigner absolument
Cas particuliers Début d'activité Vs n avez pas d imprimé spécifique à remplir. Dans un premier temps, le montant de vos cotisations est déterminé de manière forfaitaire. Dès la deuxième année, vs établissez une déclaration de vos "ressrces" sur la base de laquelle les cotisations dues au titre de la période forfaitaire seront régularisées. Modification du résultat libéral Si vs établissez une déclaration rectificative de vos revenus non commerciaux n 035, vs devez spontanément en informer les organismes sociaux. Sachez que si vs ne le faites pas, les organismes sociaux sont habilités à obtenir, auprès du service des impôts, les déclarations de revenus et peuvent être amenés à réviser les cotisations initialement déterminées. Plus-value à crt terme "Exonération Retraite" Dans le cadre du régime "Exonération Retraite", les plus-values sont seulement exonérées de l'impôt sur le revenu et non des cotisations sociales. Les cotisations sociales dues sur les plus-values nettes à crt terme exonérées dans le cadre de ce régime sont recvrées par les organismes sociaux. Si vs avez constaté une plus-value à crt terme exonérée dans le cadre du régime "Exonération Retraite" vs devez donc reporter cette plus-value sur vos déclarations sociales, soit dans les cadres prévus à cet effet, soit en plus de votre bénéfice. Exemple : les médecins du secteur, les vétérinaires et les biologistes exerçant à titre individuel en SCM reporteront, cadre PE de la déclaration à retrner à la RAM, leur plus-value à crt terme fiscalement exonérée ss le régime "Exonération Retraite". Défaut de déclaration Le défaut de déclaration entraîne une taxation d office. Elle est différente selon le régime de prévoyance. Maladie Taxation d office sur une base égale à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Après réclamation, vs pvez obtenir la régularisation sur la base réellement due mais, en tt état de cause, une pénalité de 3 % de la cotisation annuelle due sera appliquée. Allocations Familiales Taxation d office sur une base égale à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Après réclamation, vs pvez obtenir la régularisation sur la base réellement due mais, en tt état de cause, une pénalité de 0 % de la cotisation annuelle due sera appliquée. Vieillesse Application d office de la cotisation maximum par classe. Attention, dans ce cas, les cotisations taxées d'office ne sont pas prises en compte pr le calcul de trimestres versés à la caisse de retraite. Attention Si vs télétransmettez votre déclaration pr la première fois via Internet, demandez, dès à présent, votre numéro d'inscription sur www.net-entreprises.fr. Respecter les délais, afin de ne pas vs exposer à des majorations. Lorsque vs avez reçu votre Déclaration Commune de Revenus 3 vs avez également reçu une enveloppe de retr. Vérifiez que les adresses indiquées sur ces documents sont les mêmes. Dans le cas contraire, retrnez votre déclaration à l'adresse indiquée sur l'enveloppe. 4
> La base de calcul des cotisations des professions libérales est le bénéfice figurant sur la déclaration n 035, corrigé selon les indications ci-desss CAISSE DE RETRAITE Médecin (tt secteur) - Chirurgien-Dentiste Kinésithérapeute - Orthophoniste - Orthoptiste - Sage-Femme N.B : ns n'avons reproduit que l imprimé CARMF, les autres déclarations étant similaires. Compléter la ligne A et, le cas échéant, les lignes C, D, E, F, I. Ligne A Indiquer le bénéfice ; il servira de base au calcul des cotisations au régime de retraite obligatoire et complémentaire. Bénéfice Déficit Ligne 46 CP Ligne 47 CR Imprimé Caisse de Retraite Ligne A Ligne A cocher la case voisine Ligne E Indiquer uniquement les cotisations facultatives. Imprimé Caisse de Retraite Loi "Madelin" Ligne 5, cadre BU Ligne E Ligne F Ne concerne que la CARMF Si le praticien a perçu d autres revenus (expertises, études, etc), il devra déclarer le bénéfice de la ligne A, diminué de ces gains. Cette indication permet de déterminer l assiette servant au calcul de la cotisation "ADR" également appelé "MICA". Ce régime, bien que fermé depuis le 0/0/003, la cotisation est tjrs appelée tant qu il y aura des bénéficiaires. Ligne G Si exercice en ZFU en ZRR. Imprimé Caisse de Retraite ZFU ZRR Ligne 43, cadre CS AW Ligne G Ligne J Cocher la case si : Votre exercice libéral n'a pas été votre activité principale en 0. Vs avez bénéficié d'avantages retraite d'une pension invalidité. > Les caisses de retraite exigent que vs joigniez à cet imprimé une photocopie de votre avis d imposition sur le revenu (vs le recevez généralement en septembre). L'imprimé doit généralement être adressé avant fin septembre à la caisse de retraite (CARMF/CARCDSF CARPIMKO) Médecin Secteur - Chirurgien-Dentiste Kinésithérapeute - Orthophoniste - Orthoptiste - Sage-Femme Ligne A Inscrire le bénéfice majoré, le cas échéant, du montant des cotisations loi "Madelin" et de l exonération ZFU ZRR. Bénéfice Ligne 46 CP Déficit Ligne 47 CR Loi "Madelin" Ligne 5, cadre BU ZFU ZRR Ligne 43, cadre CS AW Imprimé Ligne A En cas d'activité conventionnée et non conventionnée (ex. : expertise), seuls les revenus provenant de l'activité conventionnée doivent être indiqués. Le "bénéfice conventionné" peut, à défaut d'autres critères plus pertinents, être déterminé proportionnellement au montant des recettes (recettes conventionnées divisées par le total des recettes). Ligne C Il s'agit, principalement : Des cotisations facultatives loi "Madelin", De la part du bénéfice exonéré en ZFU ZRR. Ces sommes viennent en minoration du bénéfice pr le calcul de la prise en charge, par la CPAM, de la cotisation maladie/maternité. Ligne D Porter les éventuels revenus de remplacement et allocations maternités perçus qui viennent en déduction du bénéfice pr le calcul de la CSG et la CRDS. Ligne E Indiquer les charges sociales obligatoires hors CSG / CRDS (sans les cotisations facultatives "Madelin"). Le cas échéant, ajter le montant de l'abondement (hors CSG) versé sur un PEE pr votre propre compte (et non celui du salarié). Charges sociales personnelles obligatoires Abondement pr l'épargne salariale (pr votre propre compte) Ligne 5, cadre BT Ligne 43,cadre CT Médecin secteur, Kinésithérapeute, Sage-Femme, Orthophoniste Imprimé Ligne E Ligne F Correspond généralement aux recettes figurant ligne "AA" de l'imprimé n 035. Ligne G Si vs ne pvez pas déterminer personnellement le montant de vos dépassements, inscrire celui figurant sur votre relevé SNIR. En effet, la participation de la CPAM est limitée à l'activité conventionnée. Chirurgien-Dentiste Ligne F À renseigner impérativement. À défaut, vs ne bénéficierez pas de la prise en charge de la CPAM. Imprimé à retrner avant le er juillet à l' du département I
3 DÉCLARATION COMMUNE DE REVENUS () Médecin Secteur Vétérinaire - Biologiste Dans la plupart des cas, seuls deux cadres de cet imprimé sont à renseigner : Si vs exercez à titre individuel en SCM, complétez uniquement : le cadre -3 page 3 le cadre page 3 Si vs exercez en société, complétez uniquement : le cadre -3B page 4 le cadre page 3 POUR LES PRATICIENS EXERÇANT INDIVIDUELLEMENT OU EN SCM Le cadre -3 page 3 sert à corriger le bénéfice du montant des cotisations sscrites dans le cadre de la loi "Madelin" et, le cas échéant, de l exonération relative à l exercice en ZFU. POUR LES SOCIÉTÉS Le cadre -3B page 4 sert à déterminer votre bénéfice individuel imposable, corrigé du montant des cotisations facultatives sscrites dans le cadre de la loi "Madelin" et le cas échéant, de l exonération relative à l exercice en ZFU ZRR. Les associés de SDF exerçant également à titre individuel doivent, en tre, renseigner le cadre -3 de la page 3. Déclarations n 035 A et B de la Société Bénéfice de la société Déficit de la société Ligne 46 CP Ligne 47 CR -3B - page 4 Case QA Case QK ZFU ZRR Ligne 43, cadre CS AW Case QC Déclaration n 035 A et B page 3 Bénéfice Ligne 46 CP Case PA Déficit Ligne 47 CR Case PG Loi "Madelin" Ligne 5, cadre BU Case PB ZFU ZRR Ligne 43, cadre CS AW Case PE Déclaration n 035 de la Société Prcentage de bénéfice vs revenant Cadre 3, part dans le résultat en % Déclaration n 035 de la société - cadre 3 note annexe -3B - page 4 Case QE -3B page 4 Frais pris en charge à titre individuel Total des frais déduits Case QH POUR TOUS LES PRATICIENS Le cadre page 3 sert à corriger le bénéfice pr la détermination de la CSG. Indiquer les charges sociales obligatoires hors CSG / CRDS (sans les cotisations facultatives "Madelin"). Le cas échéant, ajter le montant de l'abondement (hors CSG) versé sur un PEE pr votre propre compte (et non celui du salarié). Loi "Madelin" Cotisations facultatives uniquement Case QI En pratique, la caisse maladie adresse un imprimé au nom de chaque associé et, dans ce cas, chaque praticien peut remplir le cadre -3 de la page 3 (réservé aux praticiens ayant une activité à titre individuel), en reportant directement case PA ( PG si déficit) sa quote-part de résultat dans la société après déduction de ses charges individuelles. Déclarations n 035 A et B Charges sociales personnelles obligatoires Abondement pr l'épargne salariale (pr votre propre compte) Ligne 5, cadre BT Ligne 43, cadre CT page 3 Case TA PRATICIENS AYANT UNE ACTIVITÉ PRISE EN CHARGE PAR L' Le cadre 3 page 3 ne concerne que les praticiens ayant à la fois une activité : Avec honoraires conventionnés, relevant de l'assurance maladie des professions médicales et paramédicales. Et avec honoraires hors convention "sécurité sociale" Exemple : Médecin secteur ayant également une activité d'expert. À retrner avant le 3 mai à l organisme "maladie" ( juin si vs télétransmettez via Internet www.net-entreprise.fr) II