Contenus didactiques -Épisode n 2/5: une journée particulière.

Contenus didactiques -Épisode n 2/5: une journée particulière. (Épisode didactique: entrée en Italie, visas, permis de séjour, législation inhérente, droits et devoirs). ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La Préfecture: est un bureau du Ministère de l'intérieur, répondu au niveau de la province, qui s'occupe de certaines questions administratives. Elle est dirigée par un Préfet. Dans chaque Préfecture, siège le Guichet Unique pour l'immigration, c'est un bureau qui traite toutes les pratiques concernant l'arrivée légale d'étrangers en Italie (permis, première embauche, regroupement familial et conversion du permis de séjour). La Préfecture de Police (Questura) gère les procédures administratives relatives à la demande de permis de séjour et celles qui sont liées à la violation des lois. Le Préfecture de Police est un bureau de la Police d'état et, son devoir est de maintenir l'ordre public et la sécurité sur le territoire la Province dans lequel il se trouve. Il agit sous l'ordre du Préfet de Police (Questore), qui est un officier de Police, et il opère suivant les directives du Ministère de l'intérieur. Les autres forces de sécurité publique sont: l'armée des Gendarmes (Carabinieri) qui a la tâche de police militaire et qui dépend du Ministère de la Défense, et la Garde des finances, qui a le devoir de faire respecter les règlements liées aux impôts et à la comptabilité économique. La demande de visa. La loi italienne prévoit une vingtaine de typologies de cas où il est possible de demander un visa pour enter en Italie. Les principales d entre-elles sont: le tourisme, les études, le regroupement familial et le travail. Les étrangers qui viennent en Italie pour la visite des parents, les affaires, le tourisme et les études, pour des périodes, non supérieures à trois mois, ne doivent pas demander de permis de séjour. L Italie, comme membre de l Union Européenne, prévoit une réglementation différente pour l accès des étrangers provenant de pays signataires des accords de Schengen. Les accords de Schengen: C est un traité souscrit en 1985 par la plupart des pays adhérents à l Union Européenne, qui, une fois introduit dans la législation européenne, à travers le Traité d Amsterdam, a éliminé les contrôles aux frontières communes et a introduit un régime de libre circulation pour les citoyens des États signataires, des autres États membres de la communauté et de pays tiers. L Italie a signé les accords en 1990 et les nouvelles normes sont entrées en vigueur en 1997. Il y a aussi, trois pays qui font, cependant, partie de l aire Schengen, même sans ètre membre de l Union Européenne: la Norvège, l'islande e la Suisse. Le visa, pour celui qui provient d un pays Schengen où il détient un permis de séjour, est nécessaire seulement en cas de travail ou de stage de formation. De toute façon, il faut présenter à la Préfecture de Police (avant 8 jours) la déclaration de présence sur le sol italien. En cas de voyage touristique en Italie, il faut uniquement la déclaration de présence et un document qui substitue le permis de séjour. Si l on provient de l aire Schengen, la déclaration de présence est représentée par les reçus d' hôtel où l on a séjourné durant la permanence en Italie. Ces reçus doivent ètre présentés sur la demande des forces publiques, de la Police ou de la gendarmerie. Pour les étrangers qui viennent visiter leurs parents et qui sont hébergés à la maison, la déclaration de présence est à la charge de l hébergeur: il faudra communiquer, dans un délais de 48 heures à la Préfecture de police, ses propres généralités et celles du citoyen hébergé, avec les données du 1

passeport ou du document d identité et l adresse du lieu de logement. Toute la documentation sera remise avec les photocopies d identité du parent hébergé et de l hébergeur. Maintenant, il est possible de déclarer sa présence à travers un document que l'on peut décharger via Web. Pour les gens qui proviennent de pays européens, le visa d entrée sur le passeport est obligatoire et il est délivré par l Ambassade ou le Consulat italien du pays d origine. Pour rester en Italie, au maximum 90 jours, il est nécessaire d obtenir un visa pour tourisme. Le visa pour motif d études doit ètre demandé à l Ambassade italienne du pays de résidence et il est toujours valable pour la durée du cours que l on a intention de poursuivre, en le renouvelant d année en année jusqu à la fin du cours d études prévu. Avec ce permis, il est possible de travailler seulement part time, avec des contrats, de durée non supérieur à 20 heures par semaine. Le visa pour regroupement familial est obtenu grâce au regroupement avec un parent de premier degré présent en Italie (fils, géniture, conjoint). Le parent de premier degré d un étranger régulièrement séjournant, qu il soit titulaire d un permis de séjour, même pour asile ou pour motif religieux, de durée non inférieur à une année. Pour la procédure de demande du visa, on doit se rendre auprès du Guichet Unique à la Préfecture de sa Province et demander un «Nulla osta» au regroupement avec son parent. Ce nulla osta devra ensuite, être présenté, avec la documentation pour la demande de visa, à l Ambassade italienne de son pays d origine. Des conditions sont nécessaires pour obtenir ce nulla osta: il faut présenter un certificat de conformité aux normes hygieno-sanitaires de logement délivré par les services municipaux compétents et démontrer que l on posséde un revenu annuel provenant de sources licites. Le visa pour travail. Il existe deux types de visas pour travail: l un pour les travailleurs salariés (subordonnés) et l autre pour les travailleurs autonomes. L obtention du visa est liée à la demande de la part d un entrepreneur italien qui a l intention d utiliser le Décret des flux (Decreto flussi). Une loi, actualisée chaque année, à travers laquelle le gouvernement italien prévoit un nombre de citoyens étrangers non communautaires qui peuvent entrer en Italie chaque année pour motif de travail, en le subdivisant par pays d origine.. Visa pour travail salarié: pour l obtenir, il est nécessaire qu un entrepreneur italien fasse une demande de Nulla osta au Guichet Unique de la Préfecture où doit s exercer l activité de travail. Ce Nulla osta devra être présenté, avec la demande de visa, à l Ambassade italienne du pays. Dès son arrivée en Italie, le citoyen étranger, muni de visa pour travail salarié, aura un délai de 8 jours pour demander le permis de séjour pour la même motivation. Les travailleurs étrangers, résidant à l étranger, qui exercent des travaux particulièrement qualifiés, peuvent ètre embauchés en Italie en dehors des quotas fixés annuellement dans le Décret des flux. En effet, il n est pas prévu de quotas d entrée spécifiques pour embaucher des dirigeants ou du personnel hautement spécialisé de sociétés internationales, des professeurs universitaires et des travailleurs du spectacle. Visa pour travail autonome (pour toute activité industrielle, professionnelle, artisanale ou commerciale y compris la constitution de sociétés de capitaux ou de personnes ou l embauche de cadres sociétaires). Pour obtenir ce visa, il est nécessaire de présenter au Consulat ou à l Ambassade italienne une attestation des ressources économiques suffisantes à l activité économique que l on veut exercer. La quantification des ressources nécessaires pour gérer sa propre activité dépend du type de travail que l on veut exercer. S il prévoit de s inscrire à un Régistre Professionnel (comme pour les avocats, les psychologues, les chimistes, les géomètres,.. Etc.), la disponibilité économique est évaluée par les Ordres professionnels. Au cas contraire, la Chambre de Commerce du territoire, à laquelle on inscrit sa propre activité, délivre une autorisation. 2

La Chambre de Commerce est un service publique qui réunit toutes activités économiques du territoire auquel on fait référence. La demande de permis de séjour. Pour présenter la demande de permis de séjour, il faut payer une vignette télématique (Timbre fiscal), c est-à-dire une «taxe». Si l on demande un permis de séjour de durée supérieure à 90 jours, il sera nécessaire de payer 27,50 Euro avec un reçu de compte courant postal. Il faut, ensuite, verser 30 Euro à l employer du Bureau de Poste, quand on consigne la demande rédigée. On présente la documentation au Guichet Unique de la préfecture du leu de résidence en Italie. Au guichet, on vérifie les données du citoyen étranger et on lui attribue un code fiscal qui, en Italie, identifie chaque citoyen et résident pour des raisons fiscales. De cette façon, on souscrit le «contrat de séjour», qui définit les extrêmes de sa permanence en Italie. Depuis 2009, en effet, on a introduit le soi-disant «Accord d intégration», que l étranger devra stipuler alla demande de permis de séjour, de durée non inférieure à une année. L étranger s engage, avant deux ans, à atteindre certains objectifs: connaître les valeurs de liberté, d égalité e de démocratie, qui sont à la base de la Constitution, apprendre la langue italienne et garantir l accomplissement du devoir d instruction des enfants mineurs. L État italien le soutiendra dans le parcours d intégration, mettant aussi à disposition des structures publiques d instruction, qui dispenseront des cours de langue italienne. L Accord d intégration doit ètre souscrit par tous les étrangers qui ont accompli 16 ans d âge. Celui qui demande un permis de séjour pour la durée de moins d une année, ou les personnes atteintes de maladies graves ou de difficultés à apprendre, ne doit pas signer l Accord. Une fois que ces procédures sont accomplies, on remet à l étranger un formulaire à remplir, avec lequel il se rendra à un bureau de poste pour l expédier avec l enveloppe jointe. À l occasion, on fournit un Kit pour la demande, comprenant les formulaires nécessaires pour commencer la procédure, la password et le nom de l usager pour accéder télématiquement au Site «www.portleimmigrazione.it», où il sera possible de suivre, à chaque instant, l état d avancement de son dossier. Au moment de la remise du modèle, le Bureau de Poste informe l intéressé de la date du rendez-vous pour procéder au relevé des empreintes digitales, qui seront transmises à la Préfecture de Police (Questura). Après cela, la Préfecture de Police informera, elle-même, l intéressé pour la remise du permis de séjour. Les enfants mineurs de l étranger qui séjournent régulièrement en Italie sont inscrits sur le permis de séjour ou sur la Carte de séjour de l un ou des deux génitures jusqu à l âge de 14 ans. Dès lors, même s ils sont entrés illégalement en Italie, les enfants mineurs étrangers sont titulaires de tous les droits garantis par la Convention des Nations Unis sur les droits de l enfant de 1989. Les organes officiels qui veillent sur le respect de ces droits en Italie est le Comité pour les Mineurs Étrangers, auprès du Ministère du travail et des politiques sociales. La loi italienne distingue les enfants mineurs présents en Italie in deux groupes: «accompagnés» et «non accompagnés», suivant qu ils aient ou non des parentes ou des tuteurs légalement reconnus en Italie. Aux deux catégories, on garantit certains droits fondamentaux, comme l instruction et l assistance sanitaire. Pour les enfants mineurs non accompagnés, on ajoute d autres prérogatives: la «protection et assistance», la garantie de ne pas ètre expulsés, celle du permis de séjour et de la possibilité de demander asile, en cas où ils remplissent les conditions requises. Pour les enfants mineurs qui «ne sont plus mineurs», c est-à-dire, quand ils accomplissent l âge de 18 ans, la possibilité de rester en Italie, avec un permis de séjour régulièr, dépend du type de permis de séjour (pour adoption ou pour motif familial) qu ils ont eu auparavant comme mineur et d une série d autres conditions. On peut aussi, demander la conversion du permis de séjour comme enfant mineur, en permis de séjour pour études, le travail ou l'asile politique. En attendant le permis de séjour, il faut procéder à l inscription au Grèffe (Anagrafe) de la municipalité dans laquelle on demeure habituellement. L inscription au grèffe est nécessaire aussi, pour ouvrir un compte courrant ou pour obtenir un financement dans presque toutes les banques. 3

La résidence. C est l attestation du lieu où l on vit en Italie. La résidence n'influe pas sur la régularité de sa position juridique en Italie, qui est attestée par la possession du permis de séjour en cours de validité o de renouvellement. Elle documente uniquement la présence continue du citoyen migrant sur le territoire et facilite l accès à d importants droits civiques, sociaux et économiques (l'assistance sociale et les services sanitaires, la taxation et les usages domestiques). La résidence est extrêmement nécessaire pour celui qui fait la demande de permis de séjour pour exercer un travail autonome, comme une entreprise artisanale (maçon, électricien, boulanger). La résidence influence aussi, certains droits à long terme: une résidence continue pour au moins 10 ans est parmi les conditions nécessaires pour demander la nationalité. Pour renouveler le permis de séjour, il est nécessaire de suivre la procédure décrite pour la première demande, en pressentant à chaque occasion, la copie du permis de séjour éxpiré. Les demandes de renouvellement sont expédiées par les bureaux de poste avec le Kit déjà décrit. Normalement, pour le renouvellement, en plus du passeport en cours de validité, on exige la disponibilité d un logement, d un travail et d un revenu minimum, si l on travaille. En cas de renouvellement pour regroupement et, si cela concerne un parent à charge d un autre citoyen régulièrement séjournant, il faut seulement fournir la documentation relative à la demeure habituelle. Pour la conversion du permis de séjour, même dans ce cas, on transmettra la demande en passant par le Guichet Unique et l on sera convoqué pour la signature du contrat de séjour et la concession du permis. Les modalités sont reportées sur le site du Ministère des affaires étrangères. Pour celui qui se trouve en Italie depuis une certaine période de temps, après cinq ans de présence régulière, il est possible de demander la Carte de Séjour (Permis CE séjournant de longue période) pour soi-même et pour sa famille. C est un document qui substitue le permis de séjour à temps indéterminé. Les conditions requises sont: il faut avoir la certification de l état civil qui atteste son rapport familial (on le demande à la mairie) et un revenu suffisant à la composition du ménage, comme dans les cas de regroupement. Il est possible de faire la demande de la Carte de Séjour, même pour les parents regroupés, avec les mêmes modalités. Il est nécessaire, dans ce cas, de passer un test de connaissance de la langue italienne, comme preuve d intégration de l étranger en Italie. Ceux qui naissent en Italie des deux parents étrangers n ont pas, automatiquement la nationalité, mais ils l obtiennent, seulement, s ils ont résidé légalement sans interruption jusqu'à l âge de la majorité (c est-à-dire 18 ans) et s ils déclarent, auprès de la mairie de résidence, de vouloir acquérir la nationalité italienne avant d accomplir l âge de 19 ans. Celui qui épouse un Italien ou une Italienne peut demander la nationalité après 2 ans de résidence en Italie ou 3 ans de résidence à l étranger et si le lien de mariage reste jusqu à la concession de la nationalité. Ces périodes sont réduites de moitié, si les deux conjoints ont eu des enfants. Les enfants mineurs de la personne qui acquit la nationalité italienne, s ils vivent ensemble avec elle, deviennent, eux aussi, des citoyens italiens. Une fois que le décret de concession de la nationalité est émis, il est nécessaire de prêter le serment d allégeance à la République italienne, auprès de la Mairie de résidence ou de l autorité diplomaticoconsulaire à l étranger et, le jour d après le serment, on devient citoyen italien. Selon le Texte Unique sur l Immigration, la présence sur le territoire italien en absence d un permis de séjour régulier, viole la loi et de lourdes répercussions sont prévues. Le terme «clandestin» indique toute personne présente en Italie sans documents réguliers de séjour. Le terme «irrégulier» indique les gens qui sont restés en Italie après que leur visa ou leur permis de 4

séjour ait expiré. Ces status comportent des sanctions et des risques. Tous les étrangers sans permis de séjour valable, expiré ou jamais obtenu, doivent, en effet, ètre expulsés s ils sont des citoyens de pays sans frontières avec l Italie, ou accompagnés à la frontière s ils proviennent de pays confinants. Cependant, il existe certaines circonstances qui empêchent l expulsion: Les clandestins et les irréguliers ne peuvent pas ètre expulsés immédiatement, s ils ont besoin de soins, si l on doit leur préparer les documents de voyage ou si l on ne dispose pas d un moyen de transport approprié. En outre, on ne peut pas rapatrier les étrangers dont on ne connaît pas l identité ou la nationalité, en raison des mesures de sécurité publique prises par le Préfet de Police et validés par le magistrat. Les étrangers, dont on ne connaît pas l identité, sont retenus dans les Centres d Identification et d expulsion (CIE). Ce sont des structures où les étrangers sont retenus en attente d expulsion (introduits par la loi 40 de 98, comme CTP, et modifiés par la loi 125 de 2008). La discipline de la conduite. Code de la route: il réglemente la conduite et énonce toutes les règles et les devoirs au chauffeur en Italie. Les permis de conduire étrangers peuvent être valables en Italie pour un ans au maximum, sauf pour les citoyens de l Union Européenne. Si l on n est pas citoyen européen, le permis étranger est convertible en permis italien seulement, dans le cas où il y aurait un accord entre l Italie et son propre pays d origine. Au cas contraire, il sera nécessaire de prendre la résidence en Italie et passer un examen pour un nouveau permis. Si l on ne parle pas bien l Italien, il est possible de demander de soutenir l examen sous forme orale. Il existe aussi, des limitations pour les voitures avec plaque d immatriculation étrangère: Après une année, la voiture devra être nécessairement, immatriculée en Italie et avoir une plaque italienne. La violation de ces règles comporte une contravention, que présentera un officier de la force publique et qui implique le paiement d une amende. Si l on reçoit une contravention, il y a deux possibilités: payer l amende auprès d un Bureau de Poste ou faire un recours. Recours: c est une demande écrite, avec laquelle le propriétaire ou le chauffeur d un véhicule, auquel on a contesté la violation des normes du Code de la Route, clarifie les motifs pour lesquels il considère que la contravention est injuste ou est incorrecte. Elle doit etre présentée au Préfet ou à un juge de paix du lieu où l on a pris l amende. Dans le cas de recours au Préfet (avant soixante jours), si la demande est rejetée, le montant de l amende à payer sera doublé; par contre, s il est accepté, la contravention est annulée. Il faut cependant, attendre la décision du préfet (avant 120 jours de la consigne du recours) avant de payer l amende. Si l on ne publie aucun décret, le verbal s annule automatiquement. Il est même possible de contester la décision du préfet, en faisant recours à un juge de paix. Les temps sono les mêmes, mais la demande de recours, à laquelle on joint l amende, doit contenir aussi la déclaration de résidence sur le territoire où opère le Juge de Paix. Dans ce cas, on ouvrira vraiment une cause légale. Le juge peut accueillir le recours, en prévoyant l annulation ou la réduction de l amende ou bien le rejeter, obligeant à payer le montant complet plus d éventuelles surtaxes, en plus du paiement de la parcelle de l'avocat de la contre partie. Dans le cas où l amende et les éventuels suppléments ne seraient pas payés, l Administration Publique a le droit d encaisser, de force, les amendes et peut attribuer le recouvrement à un Concessionnaire territorialement compétent. Ce dernier remettra à l intéressé un document (carte fiscale), dans lequel on demande le paiement du montant dû, en plus des intérêts et, on l avisera des sanctions, en cas de manque de paiement. En plus de l amende, les sanctions pour la violation du Code de la Route peuvent être de trois types: la révocation, le retrait et la suspension. Le permis de conduire peut être révoqué par manque de «conditions morales requises» ou de 5

condamnations graves de la part d un tribunal (article 120, 218 e 224 du Code de la Route). En cas de révocation du permis de conduire, le recours doit ètre présenté au TAR, avec l'aide d un avocat. Le permis de conduire peut être retiré en cas de conduite avec un permis expiré ou bien de conduit avec un permis étranger pour une durée de plus d un an. Pour éviter ces contraventions, il faut procéder au renouvellement ou à la conversion du permis avant 12 mois. Le permis de conduire peut être suspendu pour violation des règles de comportement sur la route (comme la conduite en état d ébriété ou sous l influence de stupéfiants), pour des blessures infligées à d autres dans un accident ou une sentence motivée d un tribunal. Il y a quelques violations qui comportent également, la saisie du véhicule: cela peut être dû au manque de couverture de l assurance (R.C.) et/ou le manque de délivrance de la carte grise du véhicule. En effet, en Italie, les véhicules ne peuvent pas circuler sans ces documents. Il est possible de faire un recours au Préfet avant soixante jours de la notification du procès-verbal pour la violation. Le Préfet décidera dans un délai de 90 jours, au terme de l instruction. Si le procès-verbal est archivé, on dispose immédiatement la remise du véhicule. En cas de rejet du recours, on peut proposer un autre recours au Juge de Paix avant 30 jours de la notification de ce dernier. La remise du véhicule, séquestré pour manque de couverture de l assurance, doit être demandé à l'autorité qui a effectué la saisie. Mais avant, il faut avoir payé l amende et avoir souscrit une police d assurance d'une période d au moins six mois. On peut aussi, éviter de payer l assurance, mais on devra payer une caution à l Administration Publique pour le maintien du véhicule, trois-quarts desquels seront restitués après sa démolition. Les amendes sont payées avant 60 jours de la notification, dans le cas où on ne veut pas présenter de recours. Il est possible de demander au Préfet un paiement fractionné, mais il faut produire les documents qui attestent ses propres difficultés économiques. La législation sur les stupéfiants: elle est réglementé par le Texte Unique sur les drogues de 2005 et elle distingue, en premier lieu, entre substances détenues pour usage personnel et pour trafic (vente). L usage personnel: Il est déterminé par la quantité de principe actif présent dans la substance saisie. Si elle résulte inférieure à la quantité minimum insérée dans la grille du Ministère, le délit sera poursuivi uniquement par voie administrative (à travers le Préfet). Le Préfet peut appliquer une ou plusieurs sanctions administratives, des amendes ou le retrait de documents pour la conduite ou l expatrie. Les conséquences possibles: Convocation auprès du Nucléo Opératif toxico-dépendances (N.O.A.) de la Préfecture-U.A.G., pour un colloque qui se déroule avec l aide d un assistant social, dans le but d affirmer les raisons de la violation et déterminer des actions de prévention, réhabilitation et reéducation du sujet. Le procédé administratif peut avoir divers développement: - En cas d usage ou de détention de drogues légères (Hachich, marijuana), le Préfet peut classer la procédure avec une invitation formelle à ne plus faire usage de substances, au lieu des sanctions prévues; - En cas d usage ou de possession de drogues lourdes (héroïne, cocaïne, amphétamine, ecstasy, LSD,.Etc.) ou en cas d usage répété, au cours du colloque, on proposera au transgresseur de le confier au Service pour la Toxico-dépendance de l A.S.L. de résidence (Sert.A.) pour la réalisation de programmes thérapeutiques socio-réhabilitatifs. Si le sujet ne se présente pas au colloque prévu, ou refuse d effectuer le programme thérapeutique, ou l interrompe sans des motifs justifiés, on appliquera les sanctions prévues par l article 75 du D.P.R. 309 de 1990, qui prévoient la suspension de 1 à 4 ans du permis de conduire, de la carte d identité pour l expatrie, du passeport et du port d arme. Dans tous les cas où le N.O.A est informé de l usage de substances stupéfiantes, il donne communication au Sert.A. compétent par territoire, suivant l article 121 du même Décret. Au moment où l infraction assume une importance pénale, ou comporte des sanctions particulièrement lourdes à payer, le risque est de perdre les droits de séjour dans en Italie et d être expulsés. 6