STPGV. La solution canadienne. aux. paiements de grande valeur et en temps critique

STPGV La solution canadienne aux paiements de grande valeur et en temps critique Pierre S. Roach Directeur, Service de paiement Association canadienne des paiements proach@cdnpay.ca Avril 2003

Table des matières Introduction... 1 L Association canadienne des paiements... 1 Élaboration du STPGV du Canada... 2 Historique... 2 Processus du développement... 2 Qu est-ce que le STPGV?... 3 Caractéristique principales... 5 Les Participants du STPGV... 6 Fondement juridique... 6 Caractéristiques opérationnelles... 7 Illustration du réseau de paiement... 7 Limitation du rique... 8 Première méthode de paiement... 10 Deuxième méthode de paiement... 10 Formes acceptables de garantie... 11 Options d économie de la garantie... 11 Fonction d attribution des pertes... 12 Les avantages de l approche canadienne pour le Canada... 13 Souplesse de l approche... 13 Conclusion... 15 ANNEXE A... 16 APPENDIX B COMPARAISON DES CARACTÉRISTIQUES... 24

Introduction Le 4 février 1999 a marqué la mise en production du STPGV 1 au Canada. Le STPGV est un système de compensation multilatérale en temps réel qui combine les importantes caractéristiques d'atténuation du risque et de validation du crédit en temps réel d'un système de RBTR typique avec les avantages d'une diminution du coût de la garantie que comporte un système de mise en compensation. Il importe de noter que le STPGV respecte ou dépasse chacune des exigences pour les paiements de grande valeur que l on trouve dans les Principes fondamentaux pour les systèmes de paiement d importance systémique de la Banque des règlements internationaux 2. L annexe «A» donne une liste de ces principes, avec la façon dont le STPGV doit les respecter. L'Association canadienne des paiements Le STPGV est la propriété de l'association canadienne des paiements (ACP), qui en assure l'exploitation. L'ACP est une société sans but lucratif constituée en vertu d'une loi fédérale, dont les membres comprennent une combinaison particulière d'institutions de dépôt bancaires et non bancaires de régime fédéral ou provincial 3. Le Parlement a créé l'acp en 1980 par la Loi sur l'association canadienne des paiements, en lui donnant mission «d'établir et de mettre en œuvre un système national de compensation et de règlement et de planifier le développement du système national de paiements 4». En 2002, la Loi canadienne sur les paiements (Loi CP) a remplacé la Loi sur l ACP, et élargi du même coup la mission de l ACP. La nouvelle mission de l ACP est : «a) d établir et de mettre en œuvre des systèmes nationaux de compensation et de règlement, ainsi que d autres arrangements pour effectuer ou échanger des paiements; b) de favoriser l interaction de ses systèmes et arrangements avec d autres systèmes et arrangements relatifs à l échange, la compensation et le règlement de paiements; c) de favoriser le développement de nouvelles technologies et méthodes de paiement.» 1 Tous les droits sur le système du STPGV, y compris sur les logiciels d'application au site central et aux postes de travail des participants, sont la propriété exclusive de l'acp. 2 Les Principes fondamentaux étaient fondés sur le rapport Lamfallussy. Banque des règlements internationaux, Rapport du Comité sur les systèmes de compensation interbancaires des banques centrales des pays du Groupe des Dix, Bâle, novembre 1990. Le rapport Lamfalussy a mis en lumière le grave risque systémique existant à l époque dans les systèmes de paiement du monde. 3 L'ACP regroupe actuellement 110 institutions financières membres. L'ACP est régie par un Conseil d'administration de 16 membres représentant chaque catégories de membres. Conformément à la Loi sur l'acp et à son Règlement d'application, le Conseil est formé de représentants des diverses catégories de membres, comme suit :banques, 6 non-banques, 3 indépendants, 1 Banque du Canada. Les portes de l ACP sont désormais ouvertes aux sociétés d assurance-vie, aux courtiers en valeurs mobilières et aux fonds mutuels en instruments du marché monétaire. En date d avril 2003, aucune institution de ces trois catégories n avait demandé son admission à l ACP. 4 Avant la création de l ACP, les systèmes de compensation et de règlement au Canada étaient gérés par l Association des banquiers canadiens, et seules les banques y participaient directement. L ACP a été créée pour donner aux institutions financières (de dépôt) autres que les banques, comme les sociétés de fiducie et de prêt et les coopératives de crédit, la possibilité de livrer une concurrence plus efficace aux banques en participant directement aux systèmes canadiens de compensation et de règlement, tant au niveau de l accès opérationnel qu au niveau décisionnel. Page 1 of 24

La nouvelle Loi prévoit aussi que, dans la réalisation de sa mission, l Association favorise l efficacité, la sécurité et le bien-fondé des systèmes de compensation et de règlement et tient compte des intérêts des usagers. Dans une optique de surveillance de l intérêt public, la Loi CP oblige à soumettre les Règlements administratifs de l ACP à l approbation du gouverneur en conseil et donne au ministre des Finances le droit de désavouer les Règles de l ACP. En outre, l ACP a mis en place toutes sortes de processus destinés à assurer une consultation efficace et à recueillir les commentaires des utilisateurs tiers (consommateurs, entreprises et gouvernements) du système de paiement du Canada. Élaboration du STPGV du Canada Historique Le Conseil d'administration de l'acp a discuté pour la première fois de la possibilité d'un système de transfert de paiements de grande valeur en septembre 1985, peu après la chute de deux petites banques canadiennes, qui ont entraîné le blocage des fonds et la contrepassation des paiements tirés sur ces institutions (y compris des chèques certifiés et des justificatifs de règlement bancaires). Non seulement les retombées de ces faillites (les premières faillites de banques à charte depuis les années 30) ont infligé d'énormes pertes à diverses parties (tant directement qu'indirectement), mais encore elles ont donné naissance à des litiges qui ne sont toujours pas réglés 13 ans après le fait. Outre le désir d'éviter le gâchis causé par ces faillites, la vitesse à laquelle s'effectuent aujourd'hui les opérations commerciales oblige les institutions financières à assurer la finalité de paiement en temps réel à leurs clients et aux institutions financières correspondantes. Enfin, tout le domaine de la limitation du «risque systémique» intéresse les banques centrales du monde entier. Il n'est plus acceptable que des pays qui se veulent de vigoureux participants sur la scène économique mondiale aient des systèmes de paiements où un fort pourcentage de la valeur échangée un jour ouvrable donné ne présente pas les attributs clés de la certitude de règlement et de la finalité de paiement en temps réel. Processus de développement L'ACP a créé le STPGV par un processus de collaboration mettant en cause la Banque du Canada (la banque centrale du Canada) et les institutions financières de dépôt du Canada. Ce processus a permis de dégager un consensus sur la conception et le développement d'un système répondant aux impératifs de limitation du risque, paiement par paiement, de certitude de règlement le jour même et de finalité de paiement en temps réel, tout en tenant compte des réalités commerciales auxquelles Page 2 of 24

font face les institutions financières pour ce qui est des coûts de garantie liés à l'approche plus traditionnelle du RBTR (règlement brut en temps réel) 5. En outre, cet effort de concertation entre la banque centrale et les participants commerciaux reconnaît le fait que les coûts de développement et d'exploitation continue du STPGV sont pris en charge presque entièrement par les institutions financières de dépôt du secteur privé du Canada 6. Cette approche de concertation va plus loin que les questions de garantie de jadis. Les heures d'ouverture et les critères d'accès sont au nombre des divers facteurs déterminés par consensus entre tous les membres de l'acp. Cela entraîne l'«adhésion» de tous les participants et fait en sorte que chacun tendra à maximiser l'usage du STPGV pour les paiements au Canada. Qu'est-ce que le STPGV? La désignation STPGV est légèrement trompeuse, car nous parlons du système de transfert électronique (communément appelé «virement») au Canada pour tous les paiements en dollars canadiens. Le graphique suivant démontre la répartition des paiements durant la première année d opération du STPGV. 5 À moins que la garantie à transporter en nantissement à l appui de la position d un participant ne puisse l être également à d autres fins ou que la banque centrale du pays ne soit disposée à permettre des découverts intraquotidiens non garantis, les coûts d acquisition ou d opportunité liés à un RBTR peuvent être très élevés. Pour fins de modélisation, certains de nos participants au STPGV ont utilisé 25 centièmes de point comme coût moyen. Cependant, cela peut varier du tout au tout d une institution à l autre 6 Plus de 99 % du coût de développement et d'exploitation continue du STPGV est assumé par le secteur privé au Canada. Les coûts sont répartis selon la part proportionnelle du volume des effets de paiement de chaque institution passant par le STPGV. Page 3 of 24

Les paiements échangés par le STPGV jusqu'ici dépassent en moyenne 115 billions de dollars canadiens par jour, la valeur moyenne des paiements individuels échangés étant de l'ordre de 7 millions de dollars canadiens. La valeur moyenne du paiement STPGV est élevée, entraînée par plusieurs paiements quotidiens de plus de 500 millions de dollars CDN. Page 4 of 24

Moyenne quotidienne Maximum STPGV Volume 15 500 27 317 STPGV Valeur 115 $ milliard 175 $ milliard Valeur moyenne par paiement 7 $ million Le STPGV traite actuellement quelque 88 % de la valeur échangée chaque jour au Canada. L ACP et ses membres continuent de s employer à transférer au STPGV toute la valeur qu il est raisonnablement possible. Le 3 février 2003, l ACP a modifié ses règles de compensation pour interdire l introduction dans le système de compensation de chèques et d autres instruments papier dépassant 25 millions de dollars canadiens. Bien que peu nombreux (une centaine par jour approximativement), ces gros effets papier représentent une valeur considérable (estimée à plus de 6 milliards de dollars canadiens). En outre, l ACP est en voie de transférer au STPGV le règlement de ses catégories de Transfert automatisé de fonds et d EDI. Aujourd hui, ces catégories représentent plus de 3 milliards de dollars canadiens par jour et le règlement en est assuré par le Système automatisé de compensation et de règlement de l ACP. Caractéristiques principales Les principales caractéristiques du STPGV, dans une perspective d atténuation des risques, sont la certitude de règlement le jour même et la finalité de paiement en temps réel. Sur le plan opérationnel, les principales caractéristiques sont la limitation du risque en temps réel, les paiements garantis et les procédures claires d attribution des pertes s il se trouvait qu un participant soit incapable d effectuer le règlement de sa position nette multilatérale en fin de journée dans le STPGV. Les propriétés du STPGV pour ce qui est du règlement et de l atténuation du risque équivalent, à tous égards importants, à celles d un système RBTR 7. On trouvera à l annexe «B» une comparaison des caractéristiques essentielles du STPGV et d un RBTR typique. 7 Voir «Le STPGV ou système canadien de transfert de paiements de grande valeur, par : M. James F. Dingle, conseiller en recherches, Études monétaires et financières, Banque du Canada, Revue de la Banque du Canada, automne 1998. Page 5 of 24

Les participants au STPGV Le STPGV se veut un système ouvert. L'objectif était d'amener le plus grand nombre possible des institutions financières de dépôt du Canada à participer directement au STPGV pour saisir l'essentiel de la valeur échangée chaque jour par l'intermédiaire du système de paiement au Canada. Cet objectif a été atteint par les critères d'accès libre fixés au départ, y compris l'absence d'exigences de minimum de valeur ou de volume imposées aux participants. En outre, sous réserve de certaines conditions, le STPGV permet la connectivité transfrontalière pour faciliter la participation des institutions qui peuvent avoir leurs interfaces S.W.I.F.T. ou leur site de secours du système dans des pays autres que le Canada 8. Les participants au STPGV sont les membres de l ACP qui ont choisi d offrir une interface système 9 acceptable au STPGV et qui ont ouvert le compte de règlement nécessaire à la Banque du Canada. Actuellement, 14 institutions financières membres de l ACP participaient au STPGV. Toutes les autres institutions financières 10 sont les clients de ces participants, comme d'ailleurs tous les détenteurs de comptes commerciaux, gouvernementaux et autres chez ces participants. Ces 14 participants comprennent la Banque du Canada, qui, en plus de son rôle de banque centrale au Canada, est un participant à part entière en tant qu'expéditeur et destinataire de messages de paiement du STPGV pour le compte du gouvernement canadien et d'autres clients gouvernementaux étrangers. En outre, la Banque du Canada, en sa qualité de banque centrale et garant ultime du STPGV, doit surveiller le cheminement des paiements par le STPGV, et connaît les positions de règlement de tous les participants à tout moment. Toute la garantie pour le STPGV est transportée en nantissement à la Banque du Canada, où elle sert à appuyer sa garantie de règlement. Fondement juridique Toutes les dispositions législatives d'habilitation du STPGV sont en place. Les mesures requises comprennent la Loi sur la compensation et le règlement des paiements 11, qui permet à la Banque du Canada de participer aux caractéristiques de partage du risque 8 Les conditions fixées font, entre autres choses, que le participant a au Canada même un personnel ayant pouvoir décisionnel pour ses affaires STPGV. IBM). 9 L interface système requise est un TI de la S.W.I.F.T. et un poste de travail du STPGV (PC compatible avec 10 Alberta Treasury Branches, Bank of America National Association, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque de Montréal, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque du Canada, Banque HSBC Canada, Banque Laurentienne du Canada, Banque Nationale du Canada, Banque Royale du Canada, Banque Toronto-Dominion, BNP Paribas (Canada), Caisse centrale Desjardins du Québec, Centrale des caisses de crédit du Canada. 11 Entrée en vigueur le 31 juillet 1996. Page 6 of 24

et d'attribution des pertes du STPGV et d'être le garant ultime du système. La Loi sur la compensation et le règlement des paiements assure aussi une protection inattaquable à la structure de compensation multilatérale en temps réel du STPGV. Le fondement juridique du fonctionnement du STPGV est en outre assuré par le Règlement administratif du STPGV, qui a été approuvé par le gouverneur en conseil (le Cabinet fédéral). De même, il y a une série complète de règles d'exploitation pour les participants, que le Conseil d'administration de l'acp a approuvées. Caractéristiques opérationnelles Le STPGV est fondé sur trois réseaux distincts : «paiements», «messages administratifs» et «auxiliaire». Le STPGV utilise le FIN Y-Copy de la S.W.I.F.T. (avec notification à l'expéditeur) comme réseau de messages de paiement, les types de message MT 103 et MT 205 étant tous deux permis dans le STPGV. Le réseau direct est un réseau privé fondé sur une technologie de relais de trames, et ce réseau est utilisé pour le suivi des positions, les changements des limites bilatérales, la diffusion de messages par le système central, et la production de rapports. Le réseau direct offre un accès bilingue (français et anglais) pour les interrogations, les commandes et les rapports du STPGV. Le réseau de secours assure la synchronisation des données en temps réel entre le site principal et le site auxiliaire (de reprise en direct). Illustration du réseau de paiement Page 7 of 24

Limitations du risque La conception du STPGV exploite ce que les deux types de systèmes de paiement de grande valeur offrent de mieux : la «mise en compensation» et le «RBTR». Le STPGV a deux types de paiements, appelés tranche 1 et tranche 2, dont chacun a ses propres procédures de limitation du risque. Un exemple de tranche 1 - paiement par le défaillant - serait un RBTR comme le CHAPS 12 au Royaume-Uni, alors que la tranche 2 - paiement par le survivant - ressemble, par sa conception, à l'actuel CHIPS 13 aux États-Unis. Le STPGV permet d'exploiter les meilleurs éléments des deux approches : l'option de garantie à moindre coût d'un système de compensation multilatérale en temps réel, et la finalité en temps réel et la certitude de règlement d'un RBTR. Les deux options de paiement dans le STPGV sont égales par leur capacité de donner la certitude de règlement et la finalité en temps réel et l'irrévocabilité du paiement au destinataire 14. Les différences se situent uniquement dans la façon dont ils sont appuyés par la garantie. Le graphique suivant illustre la distribution par volume et valeur. 12 Le réseau CHAPS appartient à la CHAPS Clearing Company au Royaume-Uni. 13 Le Clearing House Interbank Payments System (CHIPS) exploité par la New York Clearing House Association. 14 La méthode de paiement utilisée est choisie par l'institution financière du participant expéditeur. Cela est transparent pour le client expéditeur ou le client destinataire «bénéficiaire». Page 8 of 24

Illustration de la limitation du risque Comme nous l'avons mentionné, le STPGV offre à chaque participant deux options (appelées tranches) pour l'établissement de leur crédit pour l'échange de paiement avec les autres participants 15. Chaque paiement est financé sur le crédit disponible dans une tranche ou dans l'autre. Le montant du crédit disponible pour chaque transaction est validé (en temps réel) au moment de la transaction, en fonction des limites et des positions de crédit des participants en cause. Si un paiement passe les contrôles de limitation du risque, un avis d'acceptation est envoyé au participant expéditeur et le message de paiement est libéré pour transmission à l'institution financière destinataire. Si un paiement ne passe pas les contrôles de limitation du risque, le paiement est rejeté et un avis de rejet est envoyé au participant expéditeur ou mis en file d'attente. Le STPGV dispose de plusieurs options différentes de file d'attente, qui peuvent être activées par l'acp. Les méthodes disponibles de file d'attente comprennent «pas de file d'attente», «FIFO - tous les paiements», «paiements ordinaires et très gros paiements» et «très gros paiements seulement». Le Conseil d administration de l ACP avait initialement défini les très gros paiements comme étant les paiements dépassant 100 millions de dollars canadiens. La file d'attente réessaie les paiements retenus lorsque le participant dont le paiement est retenu reçoit des fonds qui regarnissent son crédit, augmentent sa limite de débit net de tranche 1 par un transfert en garantie ou 15 Chaque expéditeur désigne d'option de paiement (tranche) à utiliser, paiement par paiement, en insérant un «1» ou un «2» dans la zone 108 de l'en-tête de message de la S.W.I.F.T. Page 9 of 24

l affectation d une garantie accrue, ou lorsque le participant reçoit une limite de crédit bilatérale plus élevée de l'institution financière destinataire visée. Le STPGV effectue le règlement des positions nettes multilatérales des participants à la fin du jour ouvrable. À noter que c'est uniquement le règlement des positions qui a lieu à la fin du jour ouvrable. Les paiements qui passent les contrôles requis de limitation du risque font l'objet d'une compensation multilatérale en temps réel, paiement par paiement, et les paiements sont finals et irrévocables dès qu'ils passent les contrôles de limitation du risque. Première méthode de paiement La tranche 1 (paiement par la questionnable) est appuyée entièrement par une garantie transportée en nantissement par le participant émetteur. L'émetteur transporte la garantie en nantissement, dollar pour dollar, pour garantir les paiements qu'il désire effectuer à un autre participant au STPGV. Les paiements que ce participant reçoit comme paiements de tranche 1 regarnissent (ou augmentent) le montant du crédit de tranche 1 à la portée de ce participant. S'il ne prévoyait que des paiements de tranche 1, le STPGV serait effectivement un RBTR. Il faut noter que, au contraire de certaines implantations de RBTR, le STPGV ne permet pas les découverts d'un jour pour l'envoi de paiements dans la tranche 1. Chaque paiement doit être entièrement appuyé par une garantie ou des paiements reçus. Le mécanisme de tranche 1 donne aux participants la capacité d'effectuer des paiements en temps critique, quel que soit le montant (ou l'existence) des limites de crédit bilatérales reçues des autres participants. Deuxième méthode de paiement La tranche 2 (paiement limité par le survivant) est appuyée par une garantie que le destinataire du paiement transporte en nantissement. La garantie pour la tranche 2 est fournie par chaque participant qui a accordé une limite bilatérale à un autre participant 16. Le montant de la garantie requise est égal au montant maximal de la contribution que le participant qui accorde une limite de crédit bilatérale pourrait être appelé à faire dans l'éventualité du défaut d'un autre participant. Ce montant est appelé l'obligation supplémentaire de règlement (OSR) maximale d'un participant et équivaut au produit du pourcentage global 17 et de la plus grande limite de crédit bilatérale qu'il a accordée pendant le cycle en cours. Le participant peut envoyer des paiements de tranche 2 aux autres participants qui lui ont accordé une limite bilatérale, ou aux 16 La Banque du Canada a accorde une limite de crédit bilatérale à chacun des autres participants au STPGV. Cette limite de crédit, déterminée par la Banque du Canada, correspond à une fraction (5 % au départ mais peut être fixée entre 0 % et 100 %) de l'ensemble des limites de crédit bilatérales qu'un participant reççoit des autres participants. De cette faççon, la Banque du Canada ne donne pas l'impression de donner quelque indication de la solvabilité de l'un ou l'autre des participants. Le STPGV calcule automatiquement la limite de crédit bilatérale au fur et à mesure que les autres participants fixent leurs limites de crédit bilatérales entre eux. 17 Le pourcentage global a été fixé au départ à 30 %. Il a été ramené depuis à 24 %. Page 10 of 24

participants auxquels il a accordé une limite bilatérale 18. Cette méthode de paiement est soumise à deux contrôles distincts de limitation du risque. En plus d'un contrôle de limitation du risque lié à la limite de crédit bilatérale, les paiements de tranche 2 ne doivent pas dépasser la limite de débit net multilatérale pour l'ensemble du système. Cette limite est égale à un pourcentage (pourcentage global utilisé pour déterminer la garantie d'osr requise) du total des limites de crédit bilatérales accordées au participant. L'application de cette limite de débit net multilatérale de tranche 2 par le STPGV fait en sorte que le système a toujours une garantie suffisante pour garantir le règlement, même si le participant ayant la plus forte position de débit net se trouve incapable de libérer les fonds pour le règlement. Formes acceptables de garantie Le STPGV oblige à transporter en nantissement à la Banque du Canada une garantie intraquotidienne à l'appui de la garantie de règlement de la Banque du Canada. C'est donc la Banque du Canada qui détermine les formes acceptables de garantie. La garantie sera initialement formée de titres garantis par les gouvernements (fédéral et provinciaux), de fonds en dépôt dans un compte de dépôt spécial sur lequel la Banque du Canada paie un intérêt à un taux légèrement inférieur au taux moyen d'emprunt d'un jour, ou de titres hypothécaires LNH 19. Ces deux dernières formes de garantie sont le fruit de nombreuses discussions qui ont permis aux participants commerciaux et à la Banque du Canada de déterminer comment diminuer le coût de la garantie pour les participants au STPGV. Options d'économie de la garantie En plus des caractéristiques inhérentes d'économie de garantie que comporte un système à base de compensation multilatérale, le STPGV a aussi une fonction d'algorithme d'appariement des paiements pour permettre aux participants de diminuer la garantie requise à l'appui de leurs paiements dans le système. Cette fonction apparie, en mode bilatéral et multilatéral, les très gros paiements qui, s'ils étaient traités individuellement, nécessiteraient le transport en nantissement de montants considérables de garantie pour les couvrir dans le système. Cet algorithme n'est appliqué qu'aux «très gros paiements» (plus de 100 millions de dollars canadiens) qui ne passent pas les critères de limitation du risque du STPGV lors de leur premier envoi par le participant expéditeur et qui sont gardés dans la file d'attente des «très gros paiements» du STPGV. Le montant seuil minimal pour la «file d attente des très 18 La réception de paiements dans la tranche 2 augmente le crédit disponible dans cette tranche. De cette faççon, le participant qui reççoit un paiement de tranche 2 peut retourner un paiement d'un montant équivalent dans la tranche 2, même si le destinataire ne lui a pas accordé de limite de crédit. 19 Les TH LNH se disent des titres hypothécaires garantis par le gouvernement du Canada par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, société d'état canadienne. Page 11 of 24

gros paiements» est fixé par le Conseil d administration de l ACP 20. Les participants individuels peuvent fixer leurs propres «seuils de très gros paiements» à n'importe quel montant qui n'est pas inférieur au seuil de l'acp. Cela permet aux participants qui ne veulent pas que leurs paiements se retrouvent dans la file d'attente du STPGV, quelles que soient les circonstances, d'éviter la file d'attente, tout en permettant l'application de cette fonction pour les autres participants (les paiements qui ne passent pas les critères de limitation du risque et qui ne sont pas admissibles à la file d'attente sont rejetés immédiatement et renvoyés à l'expéditeur). Par exemple, si «A» avait un paiement de 500 millions de dollars à envoyer à «B», et que «B» avait un paiement de 400 millions de dollars à envoyer à «A», et qu'aucun n'avait suffisamment de crédit dans le système pour assurer la compensation de ce paiement s'il le transmettait individuellement, «A» ou «B» devrait transporter une garantie supplémentaire en nantissement dans le système, ou accroître la limite de crédit bilatérale qu'il accorde à l'autre (et peut-être même accroître la garantie transportée en nantissement si elle était sa plus grande limite bilatérale) afin d'effectuer le paiement. Avec la fonction de l'algorithme, le système apparierait les deux paiements et, dans la mesure où «A» aurait 100 millions de dollars de crédit dans le système (la différence), le STPGV traiterait les deux paiements simultanément. En plus de la capacité de l'acp de fixer le montant seuil pour la mise en file d'attente des très gros paiements, l'acp peut fixer la fréquence à laquelle cette fonction d'algorithme sera appliquée (p. ex., toutes les 30 minutes), et l'acp peut fixer le délai pendant lequel les paiements en file d'attente y demeurent (p. ex., 120 minutes). Cela donne une marge de manœuvre pour déterminer le nombre de tentatives d'appariement des paiements avant que le paiement n'expire dans la file d'attente et ne soit retourné au participant expéditeur. Fonction d'attribution des pertes Dans l'éventualité du défaut d'un participant, le Règlement administratif sur le STPGV fixe les dispositions détaillées d'attribution des pertes. Les dispositions prévoient que, dans l'éventualité d'un défaut, toute garantie qui a été transportée en nantissement par le défaillant à la Banque du Canada pendant le cycle du STPGV alors en cours est utilisée, après quoi, si un déficit subsiste, les institutions survivantes qui ont accordé au défaillant une limite de crédit bilatérale sont appelées à verser une contribution pour effacer le déficit. Le montant effectif de la contribution requise en cas de défaut d'un participant est fondé sur la proportion que la limite bilatérale que le survivant a accordée à l'institution en défaut représente par rapport à celles accordées par l'ensemble des survivants. Le participant qui n'accorde pas de limites de crédit bilatérales aux autres n'a pas d'osr en cas de défaut d'un autre participant. Par cette formule, la Banque du Canada participe directement avec les autres participants en cas 20 On ne prévoit pas que ce seuil change très souvent. Page 12 of 24

de défaut d'un participant (la Banque du Canada a accordé une limite de crédit bilatérale égale à 5 % de l'ensemble des limites de crédit bilatérales de tout défaillant) 21. En outre, la Banque du Canada a donné une garantie expresse de règlement dans tous les cas, y compris dans le cas très peu probable du défaut de plus d'un participant dans le même cycle du STPGV. Cette garantie expresse, qui a été assimilée à une assurance-catastrophe avec franchise très considérable, cette dernière étant la garantie accordée par les participants 22, donne l'assurance que le STPGV effectuera le règlement dans tous les cas. Les avantages de l'approche canadienne La conception du STPGV assure les éléments requis de certitude de règlement et de limitation du risque en temps réel avec finalité immédiate de paiement, tout en permettant de réduire le coût de fonctionnement pour les institutions financières canadiennes participant au STPGV. De nombreux pays aujourd'hui ont deux systèmes de paiements électroniques : un RBTR et un système de compensation multilatérale. Ce n'est pas sans raison que deux systèmes existent dans ces pays. Le RBTR permet la limitation du risque en temps réel, alors que les systèmes de compensation multilatérale sont, pour l'essentiel, moins coûteux à utiliser. Le STPGV répond à ces deux impératifs par un même système. Pour les pays qui sont actuellement en voie de concevoir ou envisagent de se donner des systèmes de paiement plus tard, le modèle du STPGV offre une approche qui donne toute la fonctionnalité requise, avec une souplesse dont sont privés la plupart des autres systèmes et sans les coûts supérieurs d exploitation de deux systèmes distincts. Pour le Canada, l exploitation de deux systèmes distincts n était pas une option viable. Souplesse de l'approche Les deux options de paiement dont dispose l'expéditeur de paiements dans le STPGV sont, comme nous l'avons vu, égales par leur certitude de règlement et la finalité et l'irrévocabilité qu'elles offrent aux destinataires. L'avantage réel de l'approche à deux tranches est la souplesse qu'elle offre aux institutions financières participantes pour la mise en équilibre du coût de la garantie lors de l'utilisation de la tranche 1 avec le risque limité de paiement par le survivant dont est assortie l'option de garantie moins coûteuse de la tranche 2. En outre, là où le STPGV diffère vraiment des autres 21 Cette participation directe et explicite de la Banque du Canada à tous les aspects du STPGV distingue le STPGV de la plupart des autres systèmes de paiement de grande valeur dans le monde. C'est une autre faççon dont l'approche de concertation adoptée par la banque centrale du Canada et ses principales institutions financières de dépôt pour la conception et l'élaboration du STPGV a été reprise dans le fonctionnement du système même. 22 Voir note 12, article de James Dingle. Page 13 of 24

systèmes, c'est lorsqu'il permet aux participants de prendre cette décision de coût/risque institution par institution. Par exemple, l'institution «A» pourrait décider, en s'appuyant sur sa propre évaluation de la viabilité de ses contreparties, d'échanger des limites de crédit bilatérales avec les institutions «B», «C» et «D» et d'effectuer le gros de ses paiements avec ces institutions en mode de tranche 2 (profitant ainsi d'une diminution considérable du coût de la garantie). Cependant, si «A» ne voulait pas s'exposer à un risque de contrepartie vis-à-vis de l'institution «E», «A» pourrait tout simplement ne pas accorder de limite de crédit bilatérale à «E» et effectuer ses transactions de paiement avec «E» en mode de tranche 1. Si «E» devait se trouver en défaut, «A» n'aurait pas de risque de survivant ni de contribution à verser. La conception du STPGV permet de prendre cette décision au jour le jour, laissant au participant la possibilité de rajuster son approche du coût/risque en fonction des impératifs des affaires, selon la nécessité du moment. Cette approche facilite également une plus grande ouverture de la politique pour la participant au STPGV. La participation à un RBTR n'est généralement pas un problème, vu que les paiements sont pleinement garantis par l'expéditeur, de sorte que le destinataire n'assume aucun risque dans l'éventualité du défaut de l'expéditeur (l'arbitrage se faisant au niveau du coût élevé de la garantie). Dans un système traditionnel de compensation multilatérale, tous les participants partagent le risque du défaut d'un participant, d'où la nécessité de limiter la participation aux institutions qui ne sont pas perçues comme injectant un risque excessif dans le système 23. Le STPGV permet l'approche plus ouverte d'un RBTR à l'endroit des membres, tout en faisant économiser les coûts d'un système de compensation multilatérale. Cela est possible parce qu'aucun participant au STPGV ne peut apporter un risque de défaut à un autre membre, à moins que cet autre membre ne décide de lui accorder une limite de crédit bilatérale. 23 Mettre en contraste, d'une part, les systèmes où il faut recevoir une limite de crédit bilatérale pour échanger des paiements avec, d'autre part, le STPGV, où le non-octroi d'une limite de crédit n'empêche pas le participant d'envoyer des paiements via la tranche 1. Page 14 of 24

Conclusion Dans le monde de progrès technologiques rapides d'aujourd'hui, de nombreux changements caractérisent les systèmes de paiement au Canada et dans le monde entier. Le STPGV offre une approche innovatrice des systèmes de paiements de grande valeur en combinant les aspects de différents systèmes éprouvés 24 en fonction de l'avantage maximal pour le système de paiement canadien, tout en reconnaissant les réalités commerciales auxquelles sont assujetties les institutions financières canadiennes. Le STPGV facilite la participation à part entière du Canada aux marchés, opérations et systèmes multinationaux, et notamment au Système de règlement à liaison continue, où la finalité de paiement est une condition préalable à la participation. Le STPGV réduira les risques que comporte l'échange de paiements au Canada et augmentera la stabilité et l'efficience du secteur financier canadien. 24 Le tranche 1 ressemble beaucoup à un système RTBR, tandis que la tranche 2 ressemble à l approche retenue dans l ancienne version du CHIPS des États-Unis et que l algorithme de compensation des très gros paiements ressemble à l approche qui avait été retenue par l EAF2 en Allemagne. En novembre 2001, la Bundesbank a lancé le système RTGS plus, qui est un système hybride combinant les caractéristiques des deux systèmes précédents (ELS et EAF2). Page 15 of 24

ANNEXE «A» Conformité du STPGV de l ACP avec les Principes fondamentaux pour les systèmes de paiement d importance systémique En janvier 2001, la Banque des règlements internationaux (BRI) a publié un ensemble de principes fondamentaux pour encourager la conception et l exploitation de systèmes de paiement d importance systémique qui soient sûrs et plus efficients (ci-après les Principes fondamentaux) 25. Selon la BRI, un système de paiement est dit «d importance systémique» lorsque, en l absence de protection suffisante contre les risques, une perturbation interne résultant, par exemple, de l insolvabilité d un participant peut déclencher ou propager des perturbations en chaîne chez les participants ou des perturbations systémiques dans la sphère financière plus généralement» 26. Les Principes fondamentaux, qui sont des normes et pratiques unanimement acceptées, ont été élaborés par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) à la BRI et puisent largement aux travaux antérieurs du CSPR et de groupes associés. En particulier, les Principes fondamentaux étendent le normes Lamfalussy 27 et s appliquent plus généralement aux systèmes de paiement d importance systémique de tous types. Le Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) de l Association canadienne des paiements (ACP) est un système d importance systémique. Le STPGV, qui a été mis en œuvre le 4 février 1999, est une composante importante du système national de paiement sur les quelque 124 milliards de dollars de paiements qui passent chaque jour par la compensation à l échelle nationale, plus de 80 % de la valeur se règle désormais par le STPGV. Par conséquent, les perturbations du système pourraient propager d autres perturbations dans la sphère financière. Le STPGV est sous la surveillance du gouverneur de la Banque du Canada par désignation selon l article 4 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (LCRP). En vertu de la LCRP, qui date de juillet 1996, la Banque du Canada est responsable de la surveillance des systèmes désignés de compensation et de règlement dans une optique de limitation du risque systémique. En consultation avec ses membres, l ACP a examiné si le STPGV est conforme aux Principes fondamentaux et elle est heureuse d affirmer que le système est en tous points conforme. Le présent document présente un sommaire de haut niveau de la façon dont le STPGV est conforme à chaque principe fondamental. 25 Comité sur les systèmes de paiement et de règlement, Principes fondamentaux pour les systèmes de paiement d importance systémique (Bâle: Banque des règlements internationaux, janvier 2001) 26 Ibid., p. 6. 27 Rapport du Comité sur les systèmes de compensation interbancaires des banques centrales des pays du Groupe des Dix (Bâle : Banque des règlements internationaux, novembre 1990). Page 16 of 24

Principe I : Le système devrait avoir une base juridique solide dans toutes les juridictions concernées. Le STPGV a une base juridique solide, à savoir : L ACP, qui est propriétaire du STPGV et en assure l exploitation, est constituée par une loi fédérale; ses règlements administratifs et ses règles sont établis en vertu des pouvoirs conférés par la Loi canadienne sur les paiements et celle qui l a précédée, la Loi sur l Association canadienne des paiements. Le Règlement administratif n o 7 de l ACP sur le Système de transfert de paiements de grande valeur (ci-après le Règlement administratif sur le STPGV) est un règlement pris en vertu de la Loi sur les textes réglementaires. Le STPGV est assujetti au droit de regard du ministre selon l article 4 de la LCRP, ce qui en raffermit encore davantage le fondement juridique. La LCRP protège les membres du STPGV en empêchant les créanciers des participants au STPGV qui seraient en défaut de contester les règles du STPGV et les résultats découlant de l application de ces règles. Elle permet également à la Banque du Canada de se faire le garant ultime du système. La LCRP assure également une protection sans failles de la structure de compensation multilatérale en temps réel du STPGV. En plus de ce qui précède et qui s applique spécifiquement au système de paiement le Canada a des lois régissant les domaines généraux des contrats, de l insolvabilité, des comportements anticoncurrentiels, etc. Observation : Pleinement conforme Principe II : Le système devrait être doté de règles et procédures permettant aux participants de bien comprendre l incidence du système sur chacun des risques financiers découlant de leur participation. Le Règlement administratif sur le STPGV, les règles et les procédures décrivent clairement les contrôles de risque en place dont le système est assorti et les droits et les obligations des participants. Les règles essentielles touchant les risques financiers sont facilement accessibles et connues du public. Les règles concernent des questions comme la gestion des contrôles de risque, la finalité, le défaut et la non-viabilité des participants. Par ailleurs, chaque participant peut, à tout moment, Page 17 of 24

limiter sa position vis-à-vis de tout autre participant, et chaque participant connaît à tout moment quelle est sa position maximale vis-à-vis de chaque autre participant. Le Règlement administratif sur le STPGV énonce aussi clairement les obligations de chaque participant en cas de défaut. Observation : Pleinement conforme Principe III : Pour la gestion des risques de crédit et de liquidité, le système devrait disposer de procédures clairement définies précisant les responsabilités respectives de l opérateur du système ainsi que des participants et fournissant des incitations appropriées à gérer et à contenir ces risques. La conception du système STPGV définit clairement les rôles et les procédures et donne des incitations aux participants à gérer et à contenir les risques de crédit et de liquidité : (i) Les messages de paiement doivent subir avec succès des contrôles de limitation du risque avant d être acceptés par le système. Les paiements qui franchissent les contrôles de limitation du risque font l objet d une compensation multilatérale en temps réel, paiement par paiement, et sont dès lors finals et irrévocables. Le règlement des positions mises en compensation multilatérale des participants à la fin du jour ouvrable est certain. (ii) Le Règlement administratif sur le STPGV et les règles énoncent clairement la méthode de calcul des obligations supplémentaires de règlement de toutes les parties et, pour le cas où ces fonds seraient insuffisants, de toute obligation excédentaire de la Banque du Canada. Les responsabilités d un participant en cas de défaut d un autre participant sont directement reliées au niveau de crédit qu un participant accorde dans le STPGV à cet autre participant. Le système impose à chaque participant une limite multilatérale globale de débit net. Les participants peuvent décider s ils veulent accorder ou pas un crédit intraquotidien aux autres participants; et s ils accordent un crédit, ils ont une incitation à gérer cette position avec soin. (iii) Une garantie pour appuyer l utilisation de paiements de tranche I ou de tranche II est transportée en nantissement directement à la Banque du Canada, ce qui donne un accès immédiat à une liquidité intraquotidienne pour les participants au système. Les participants ont, collectivement, effectué un transport préalable en nantissement, en faveur de la Banque du Canada, de titres appropriés de valeur suffisante pour couvrir la plus grande position Page 18 of 24

de débit net permise, ce qui assure le règlement pour les participants en cas de défaut de l un d eux. (iv) La Banque du Canada garantit le règlement dans le cas extrêmement peu probable où, par suite de la faillite de plus d un participant pendant le même cycle du STPGV, la somme des positions de débit net des institutions en défaut dans le STPGV dépasse la garantie transportée au préalable en nantissement que les participants se sont répartie proportionnellement pour appuyer ces positions. Les incitations aux participants à gérer leurs risques demeurent vigoureuses malgré la garantie, puisque la garantie n entre en jeu qu après épuisement de celle du participant en défaut et de celle appuyant les obligations de règlement des survivants envers les participants en défaut. Observation : Pleinement conforme Principe IV : Le système devrait assurer un règlement définitif rapide à la date de valeur, de préférence en cours de journée et, au minimum, à la fin de celle-ci. Le STPGV donne la certitude de règlement, ce qui permet la finalité intraquotidienne de paiement, en ce que les fonds acceptés et reçus par le STPGV sont irrévocables et peuvent être mis immédiatement à la disposition des participants pour utilisation le jour même, sans conditions; cela s appelle parfois la finalité intraquotidienne pour le destinataire. La certitude de règlement est assurée par le mécanisme de limitation du risque en combinaison avec la garantie de règlement donnée par la Banque du Canada. Observation : Pleinement conforme Principe V : Un système comportant une compensation multilatérale devrait permettre, pour le moins, l exécution en temps requis des règlements journaliers dans le cas où le participant présentant l obligation de règlement la plus élevée serait dans l incapacité de s exécuter. Les dispositifs de limitation du risque, y compris la garantie transportée en nantissement par les participants du secteur privé et la garantie de règlement de la Banque du Canada, donnent l assurance que le règlement aura lieu, même dans la circonstance peu probable du défaut d un ou de plusieurs participants le même jour, si bien que la norme minimale du principe est dépassée. Des limites, tant bilatérales que multilatérales, plafonnent les positions de risque qu un même participant peut créer dans le STPGV. Page 19 of 24

Observation : Pleinement conforme et dépasse la norme minimale Principe VI : Les actifs utilisés pour le règlement devraient, de préférence, prendre la forme d une créance sur la banque centrale; s il s agit d autres actifs, le risque de crédit et le risque de liquidité associés devraient être faibles ou nuls. Le STPGV utilise les créances sur la banque centrale pour régler les obligations nettes de paiement entre les participants. Chaque participant au STPGV est tenu de maintenir un compte aux livres de la Banque du Canada, à la fin spécifique du règlement de sa position dans le STPGV. Pour établir un compte de règlement à la Banque du Canada, le participant doit conclure des ententes de prêt et de garantie avec la Banque du Canada. Cela appuie la capacité de la Banque du Canada de garantir l accès à la liquidité. Observation : Pleinement conforme Principe VII : Le système devrait garantir un haut niveau de sécurité et de fiabilité opérationnelle et prévoir des procédures de secours permettant d exécuter les opérations journalières en temps requis. Le STPGV utilise la SWIFT pour la transmission des instructions de paiement, ce qui donne un moyen très sûr et fiable d envoyer les instructions de paiement. Il y a des contrôles en place pour faire en sorte que seuls les utilisateurs autorisés aient accès au système STPGV. Le STPGV a aussi un site d exploitation secondaire, dans une région géographiquement distincte du pays par rapport à son site primaire; le traitement en mode auxiliaire ou de secours fait l objet d essais périodiques. En outre, il existe des comités d urgence chargés d étudier les problèmes que pose le STPGV ou d autres systèmes d importance cruciale pour le fonctionnement du STPGV. Les dispositions et la documentation pour éventualités sont soumises à des mises à niveau et vérifications périodiques et poussées, notamment pour ce qui est du recours à des systèmes et à une infrastructure externes. Des vérificateurs indépendants externes ont examiné les plans pour éventualités et les jugent satisfaisants. La capacité d effectuer le traitement quotidien à l aide des dispositifs de secours, en temps requis, est vérifiée périodiquement. La fiabilité opérationnelle a toujours été prouvée depuis la mise en œuvre du STPGV en février 1999. Les règles d exploitation sont documentées à fond et tenues à jour. Les opérations sont administrées par des cadres et un personnel d expérience, et une surveillance supplémentaire est assurée par un Comité de Page 20 of 24

gestion formé de représentants des participants. Observation : Pleinement conforme Principe VIII : Le système devrait fournir un moyen d effectuer des paiements, à la fois pratique pour l utilisateur et efficient pour l économie. Le STPGV est le fruit d un processus de concertation de l ACP mettant en cause la Banque du Canada et les institutions financières du secteur privé, eu égard aux besoins d affaires, aux besoins de gestion des risques, aux règles de système et aux incidences juridiques. Les procédures d exploitation et les heures d exploitation du STPGV ont été conçues en fonction des besoins particuliers des utilisateurs, des marchés et de la géographie du Canada. De par sa conception, le système limite au minimum le montant de la garantie nécessaire pour appuyer l utilisation du crédit intraquotidien, tout en assurant le traitement en temps réel des messages de paiement, la certitude de règlement et la finalité intraquotidienne pour le destinataire. Les paiements STPGV s effectuent au Canada pour valeur le jour même et sont assortis de la finalité du paiement, ce qui permet aux utilisateurs de transiger leurs affaires sans crainte de débouclement. Il a fallu une planification poussée et de nombreuses discussions pour faire du STPGV un système aussi sûr que le système de Règlement brut en temps réel (RTBR) sans l ensemble des coûts (surtout de garantie) que supposent normalement les systèmes complets de RTBR. Le résultat est un système sûr, à moindre coût. Le système intègre également la capacité de traiter une croissance importante des volumes. Observation : Pleinement conforme Principe IX : Le système devrait établir et publier des critères de participation objectifs, équitables et non discriminatoires. Le Règlement administratif sur le STPGV et les règles, qui sont du domaine public, fixent les critères à satisfaire pour participer au STPGV ainsi que les procédures pour la suspension ou la révocation du statut de participant. En vertu de la Règle 3 du STPGV, tout membre de l ACP qui dispose d une interface acceptable et est admissible à établir et à maintenir des comptes de règlement à la Banque du Canada peut être participant. Cette exigence comprend la conclusion d ententes appropriées avec la Banque du Canada pour les dépôts, les prêts et la garantie. Cependant, le gouverneur de la Banque du Canada a, en vertu de la LCRP, le Page 21 of 24