Rapport de transparence 1. INTRODUCTION En application de l article 15 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, les réviseurs d entreprises personnes physiques et cabinets de révision qui procèdent au contrôle légal des comptes annuels statutaires ou des comptes consolidés d entités d intérêts public doivent publier sur leur site internet dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice comptable, un rapport annuel de transparence. Par entités d intérêt public, il faut entendre : les sociétés cotées au sens de l article 4 du Code des sociétés, les établissements de crédit au sens de l article 1 er de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et les entreprises d assurance au sens de l article 2 de la loi du 9 juillet 1975 concernant le contrôle des entreprises d assurance. Conformément aux dispositions légales précitées, nous établissons le présent rapport sur base de la dernière clôture de la situation comptable 31 décembre 2013 du cabinet de révision. La structure de ce rapport suit la structure de l'article 15, 2 précité de la loi du 22 juillet 1953. 2. STRUCTURE JURIDIQUE ET PROPRIETE Dénomination La société est une société civile ayant la forme d une société coopérative à responsabilité limitée de droit belge connue sous la dénomination sociale de «AVISOR, Réviseurs d entreprises» ; Historique La société a été créée en tant que société civile ayant la forme d'une société privée à responsabilité limitée suivant l acte notarié du 27 septembre 2004. Les statuts ont été modifiés auprès de Maître GRIBOMONT, notaire à TOURNAI, le 19 décembre 2011. L extrait des statuts coordonnés a été publié dans les Annexes du Moniteur belge du 10/01/2012 sous le numéro 12007097. Registre des personnes morales numéro d'entreprise numéro de TVA La société est immatriculée au registre des personnes morales de Mons-Charleroi - ressort de Tournai. Elle est connue auprès de la banque carrefour des entreprises sous le numéro d'entreprise 0.867.463.773. La société est sujette à la TVA sous le numéro de TVA BE 0867.463.773. Registre de l IRE La société est enregistrée depuis 2004 auprès de l Institut des Réviseurs d Entreprises sur la liste des personnes morales sous le numéro B00 558.
Capital social et actionnariat Le capital social fixe de la société s'élève à 18.600 EUR. Il est divisé en 300 parts sans valeur nominale mais avec un pair comptable de 1/300, pour chaque action/part. Les personnes suivantes sont les associés de la société : Dorothée HURTEUX John LEBRUN Matthieu SOENS 100 parts 100 parts 100 parts Siège social Le siège de la société est établi à 7520 Tournai (Ramegnies Chin), Chée de Tournai 54. Données de contact 7520 Tournai (Ramegnies Chin), Chée de Tournai 54 Tél. : 0032 (0) 590 716 Fax : 0032 (0) 590 704 E-mail : info@avisor.be Site internet : http://www.avisor.be 3. RESEAU Ni la société, ni les associés individuels ne sont membres d un réseau national ou international de cabinet d 'audit et/ou autres cabinets de révision, prestataires de services. AVISOR, Réviseurs d'entreprises, a une relation avec les sociétés civiles SOCOFIDEX TOURNAI SPRL et SOCOFIDEX SCRL BE 0463.536.472 et BE 0 831 487 859. Ces sociétés exercent les missions dévolues aux experts comptables en vertu de la loi, et présentent un actionnariat commun avec AVISOR, Réviseurs d entreprises. Par ailleurs, AVISOR entretient des liens de collaboration avec les sociétés civiles sous forme de SPRL - BERNARD VANDENBORRE Réviseur d Entreprises (en abrégé BVRE), RPM Mons Tournai, 0556.680.327, - DOROTHEE HURTEUX, Réviseur d Entreprises (En abrégé DHRE), RPM Mons- Tournai 0 568.518.186 - SOCO-T, RPM Mons-Tournai 0. 568 518 087 4. GESTION La société est gérée par ses administrateurs, Dorothée HURTEUX, John LEBRUN & Matthieu SOENS.
5. SYSTEME DE CONTROLE QUALITE INTERNE Le cabinet de révision a mis en place un système de contrôle qualité interne basé sur la norme ISQC 1 et destiné à fournir au cabinet de révision l assurance raisonnable : a) que les collaborateurs et les associés du cabinet de révision se conforment aux normes et aux exigences légales et règlementaires applicables ; b) que les rapports émis par le cabinet de révision ou les responsables de missions sont appropriés en fonction des circonstances. Le système de contrôle qualité interne comprend des politiques et des procédures couvrant chacune des données suivantes : a) les responsabilités de l organe de gestion ; b) les règles d éthique pertinentes ; c) l acceptation, la poursuite et la cessation d une relation client et d une mission ; d) les ressources humaines ; e) l exécution d une mission ; f) la surveillance ; g) la documentation du système de contrôle qualité interne. La soussignée, Dorothée HURTEUX, adminsitrateur de la société, confirme qu elle est d avis que le système de contrôle qualité interne, institué au sein de la société, en application de l article 15 2, d) de la loi du 22 juillet 1953, fonctionne de manière efficace et apporte une assurance raisonnable qu il reprend les points a) et b) du premier paragraphe. 6. CONTROLE DE QUALITE EXTERNE Chaque cabinet de révision fait régulièrement l objet d un contrôle de qualité externe, organisé et effectué par l Institut des Réviseurs d Entreprises, en application de l article 33 de la loi coordonnée du 22 juillet 1953. Le dernier contrôle de qualité a été clos le 24/01/2014 au sujet des mandats de commissaire et d autres missions légales qui portent sur les comptes annuels 2011. Aucun manquement n a été constaté lors de ce dernier contrôle qualité externe.
7. MANDATS DE COMMISSAIRE AUPRES D ENTITES D'INTERET PUBLIC Les entités d intérêt public pour lesquelles AVISOR, Réviseurs d'entreprises ont effectué un contrôle légal des comptes en vertu du Code des sociétés, et le cas échéant, précisés en vertu de lois spéciales (établissements de crédit, entreprises d'assurance, etc.), sont les suivants : Néant 8. INDEPENDANCE Les règles d indépendance en vigueur au sein du cabinet de révision tiennent compte d une part des dispositions légales et règlementaires applicables en Belgique et d autre part des normes applicables en Belgique. Le soussigné, Dorothée HURTEUX, administrateur de la société, confirme qu une vérification interne du respect de ces règles d indépendance a été effectuée, en application de l'article 15, 2, g) de la loi du 22 juillet 1953. 9. FORMATION PERMANENTE Le cabinet de révision organise la formation continue (annuelle et mensuelle-en fonction de l actualité comptable et fiscale) des réviseurs d entreprises et de l ensemble des collaborateurs, au travers d un programme établi chaque année. Ce programme interne s ajoute au programme annuel de formation continue de l Institut des Réviseurs d Entreprises, chaque réviseur d entreprises communiquera son attestation annuelle de formation permanente, qui sera jointe au dossier Qualité annuel. La soussignée, Dorothée HURTEUX, administrateur de la société, confirme conformément à l article 15, 2, h) de la loi du 22 juillet 1953 que la politique de formation suivie par le cabinet de révision permet à ses réviseurs d entreprises de respecter les articles 14, 4 et 31 de la loi du 22 juillet 1953.
10. INFORMATION FINANCIERE Le cabinet de révision n étant pas membre d un réseau, seules les informations financières du cabinet de révision sont communiquées ci-dessous (année close 31/12/2013) : Capitaux propres Total de l actif Chiffre d affaires Nombres de personnes occupées 14.410 EUR 267.104 EUR 477.722 EUR 2.3 ETP Associés et administrateurs 3 Les honoraires perçus au cours de l exercice social clos le 31/12/2013 se ventilent comme suit : Missions permanentes de contrôle légal des comptes annuels Missions permanentes de contrôle légal des comptes consolidés Autres missions légales Missions de conseil fiscal Autres missions 399.664 EUR 8.000 EUR 19.700 EUR 0 EUR 50.358 EUR 11. BASES DE LA REMUNERATION DES ASSOCIES La rémunération des associés est déterminée sur la base d un montant mensuel fixe. Les résultats de l exercice sont répartis entre les associés en tenant compte de la solidarité et la confraternité entre ceux-ci. La rémunération des associés et de tous les collaborateurs du cabinet de révision ne dépend en aucune manière des résultats des contrôles légaux des comptes ou d autres aspects pouvant représenter un risque pour l indépendance du cabinet de révision.
12. ACTUALISATION Les éléments d information repris dans ce rapport de transparence ont été actualisés jusqu au 31/08/2014 y compris. Fait à Tournai, AVISOR, Réviseurs d'entreprises, société civile sous forme de SCRL signature électronique Représenté par Dorothée HURTEUX Administrateur de la société