LES COURSES CYCLISTES REGLEMENTATION, CONDITIONS D ORGANISATION ET DE DÉROULEMENT
I réglementations applicables II instruction des demandes III formulaire de demande
I réglementations applicables
REGIME ADMINISTRATIF APPLICABLE principe: autorisation exception: déclaration si l épreuve n impose pas d effectuer un parcours dans un minimum de temps ou si les points de rassemblement ou de contrôle des participants sont établis soit la voie publique ou en agglomération (article R 331-13 du code du sport)
AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR INSTRUIRE tableau p 3
DELAIS POUR DEPOSER UN DOSSIER D AUTORISATION au minimum 6 semaines avant la date prévue pour un parcours sur un seul département au minimum 3 mois avant la date prévue pour un parcours sur plusieurs départements (article A 331-6 du code du sport)
COMPOSITION DU DOSSIER le formulaire de la préfecture ou le cerfa n 13391*02 l itinéraire précis de la manifestation le règlement particulier de l épreuve ou bulletin d inscription une attestation de police d assurance la liste des signaleurs les avis des maires concernés l autorisation de la course par la fédération afférente
QUALITE DU DEMANDEUR L association organisatrice doit avoir : au moins six mois d'existence à dater de la publication au Journal officiel de la déclaration de l'association et être affiliée à une fédération ayant reçu délégation ministérielle et permanente de pouvoirs pour l'organisation des compétitions sportives. (fédérations qui portent le titre de fédération française ). A défaut le visa favorable du directeur départemental de la cohésion sociale est nécessaire article R 331-7 du code du sport
RÈGLEMENT DE L EPREUVE OU BULLETIN D INSCRIPTION conforme au règlement type de la fédération affiliée nombre de participants respecte les limites fixées (200 en général) conforme aux éventuelles prescriptions spéciales prévues par le préfet «dans l intérêt de la circulation et de la sécurité»
INSCRIPTION A UN CALENDRIER Sauf dérogation accordée, à titre exceptionnel, [ ] ne peuvent être instruites que les demandes se rapportant à des épreuves ou à des compétitions inscrites sur un ou plusieurs calendriers établis, selon l'importance de ces manifestations, à l'échelon national, régional ou au moins départemental et pour chaque sport. A défaut de l inscription, l avis de la DDCS sera sollicité.
ASSURANCE obligatoirement présentée au minimum 6 jours avant le début de l épreuve (article A 331-3 3 du code du sport) contenu: 1 référence aux dispositions légales et réglementaires 2 raison sociale de ou des entreprises d'assurances agréées 3 numéro du contrat d'assurance souscrit 4 période de validité du contrat 5 nom et l'adresse du souscripteur 6 étendue et montant des garanties
INTERDICTION DE CERTAINES ROUTES AUX EPREUVES CYCLISTES (suite) routes interdites à titre permanent par arrêtés ministériel et préfectoral (RN12 et 13, RD 6013...) routes interdites à certaines périodes (week end de grand départ) par arrêtés ministériel et municipal annuels
INTERDICTION DE CERTAINES ROUTES AUX EPREUVES CYCLISTES tableau
PRIORITE DE PASSAGE ET CIRCULATION PRIVATIVE priorité de passage octroyée sur demande et sous conditions (signaleurs) circulation privative (à titre exceptionnel car nécessite le recours en nombre aux forces de l ordre)
VOITURE PILOTE EN TÊTE DE COURSE MOTOCYCLISTES ACCOMPAGNATEURS SIGNALEMENT DES OBSTACLES
SIGNALEURS liste qualifiés et identifiables emplacement prévu équipement MARQUAGE SUR LA CHAUSSEE jaune provisoire
DISPOSITIF DE SECOURS convention entre l organisateur et les secours jointe au dossier, à défaut un engagement écrit dispositif adapté à l importance de l épreuve et à la nature du parcours le préfet peut prescrire un renforcement des moyens de secours (article R 331-8 du code du sport).
DISPOSITIF DE SECOURS (suite): FFC tableau ffc
DISPOSITIF DE SECOURS (suite): UFOLEP tableau UFOLEP
NATURA 2000: PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT épreuves concernées: délivrance d un titre international ou national budget d organisation supérieur à 100.000 pour les épreuves soumises à autorisation dès lors que les terrains utilisés ou empruntés y compris les installations temporaires ou permanentes associées à la manifestation se situent en zone Natura 2.000 (parking accueillant le public, aires de départ ou d arrivée) formalité: réalisation par l organisateur d une évaluation des incidences versée au dossier de demande objectif: vérifier l absence d impact de l épreuve sur le milieu naturel
II INSTRUCTION DES SERVICES DE L ETAT
1) vérification du caractère complet du dossier par la préfecture/ sous-préfecture 2) consultation des services spécialisés police/gendarmerie nationale (sécurité du parcours, signaleurs) services en charge de la voirie: conseil général, DIRNO (sécurité du parcours, travaux en cours) direction départementale de la cohésion sociale (conformité du règlement, de l assurance )
3) pour les épreuves les plus importantes: consultation de la sous-commission des épreuves sportives (commission départementale de sécurité routière) 4) synthèse des avis par la préfecture /souspréfecture 5) rédaction et signature de l arrêté préfectoral 6) publicité de l arrêté préfectoral
III formulaire de demande
INFORMATIONS site Internet de la préfecture: www.eure.gouv.fr rubrique: «vos démarches» «associations» «manifestations sportives»