PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L ÉTAT

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L ÉTAT Version du 07/10/2014 à 08:41:17 PROGRAMME 336 : DOTATION EN CAPITAL DU MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 6 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 7 Justification au premier euro 10

2 PLF 2015 Programme n 336 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Bruno BÉZARD Directeur général du Trésor Responsable du programme n 336 : Ce programme, créé par la loi n 2012-354 de finances rectificative du 14 mars 2012, constitue le support de la contribution française au capital du Mécanisme européen de stabilité (MES), organisation internationale qui a son siège à Luxembourg. CONTEXTE DE LA MISE EN PLACE DU MES Le Fonds européen de stabilité financière (FESF), régi par un accord-cadre signé le 7 juin 2010 par les États membres de la zone euro (modifié par un avenant à l accord-cadre en date du 18 octobre 2011) a été mobilisé dans le cadre de trois programmes d assistance financière, au bénéfice de trois pays : 1 l Irlande depuis novembre 2010 (enveloppe de 17,7 Mds ) ; 2 le Portugal depuis mai 2011 (26 Mds ) ; 3 la Grèce depuis mars 2012 (143,7 Mds ). Le FESF, créé en tant qu institution temporaire, n avait toutefois pas la possibilité de s engager dans de nouveaux programmes d assistance financière après le 30 juin 2013. Le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 a donc décidé de l instauration d un mécanisme permanent, le Mécanisme européen de stabilité (MES). Le traité instituant le MES est entré en vigueur le 27 septembre 2012 et le MES a été inauguré officiellement le 8 octobre 2012. Le MES a pour but de mobiliser des ressources financières et de fournir un soutien à la stabilité de ses membres qui connaissent, ou risquent de connaître, de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ou de ses États membres. L assistance financière apportée par le MES fait l objet d un protocole d accord entre le MES et l État membre concerné. Ce protocole d accord peut être actualisé au vu de l évolution de la situation macroéconomique, financière et budgétaire. Les interventions du MES sont subordonnées à une stricte conditionnalité, adaptée à l instrument d assistance financière choisi 1. La Commission européenne en lien avec la Banque centrale européenne (BCE) et, lorsque cela est possible, conjointement avec le Fonds monétaire international (FMI) est chargée de veiller au respect de cette conditionnalité, au travers des revues (généralement trimestrielles) des programmes d assistance financière. Ces revues déterminent le déboursement des tranches successives de l assistance financière. 1 Cette conditionnalité peut prendre la forme, notamment, d un programme d'ajustement macroéconomique ou de l obligation de continuer à respecter des conditions d éligibilité préétablies

PLF 2015 3 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 336 CAPITAL ET CAPACITÉ D INTERVENTION Le MES repose sur un capital souscrit par les États membres de l Union européenne dont la monnaie est l euro selon une clé de contribution fixée à l annexe I du traité instituant le MES (20,3297 % pour la France) 2. Le capital autorisé du MES est fixé à 702 Mds, et se compose de parts libérées (d une valeur initiale de 80 Mds ) et de parts appelables (622 Mds ). La souscription de la France au capital autorisé est de 142,7 Mds, dont 16,3 Mds de parts libérées. Le MES dispose d une capacité d engagement de 500 Mds. Les instruments d assistance du MES disponibles sont : - une assistance financière à titre de précaution, sous la forme d une ligne de crédit assortie de conditions ; - une assistance financière pour la recapitalisation d institutions financières, sous forme de prêts à un État membre du MES, dans le but spécifique de recapitaliser des institutions financières de cet État membre ; - un accord de prêt ; - un soutien sur le marché primaire, via des achats sur ce marché de titres émis par un État membre du MES, en vue d optimiser le rapport coût-efficacité de l assistance financière ; - un soutien sur le marché secondaire, via des achats sur ce marché de titres de dette d un État membre du MES, sur la base d une analyse de la BCE reconnaissant l existence de circonstances exceptionnelles sur les marchés financiers et de risques pour la stabilité financière. L avancée des travaux ayant trait à l instrument de recapitalisations directes par le MES, décidée par le Conseil européen du 26 juin 2012 pour mettre un terme au cercle vicieux entre risques bancaires et souverains, devrait permettre la mise en place de ce nouvel instrument à l automne 2014. Cet instrument permettra notamment, si le Conseil des Gouverneurs en décide, de combler les éventuels besoins de capital mis à jour par la BCE dans le cadre de son évaluation approfondie des bilans bancaires, si le secteur privé ne parvenait pas à y pourvoir et si leur prise en charge par l État membre concerné constituait un risque pour la stabilité de ses finances publiques. VERSEMENT PAR LA FRANCE DE SA SOUSCRIPTION AU CAPITAL APPELÉ DU MES La souscription de la France aux parts libérées du capital autorisé du MES, d un montant total de 16,3 Mds, a été versée en cinq tranches de 3,3 Mds chacune. Les deux premières tranches ont été versées le 11 octobre 2012, la troisième tranche le 29 avril 2013, la quatrième le 31 octobre 2013 et la cinquième le 29 avril 2014. Le mécanisme budgétaire mis en œuvre pour assurer ces versements est le suivant : - ouverture de crédits sur le présent programme du budget général ; - versement du budget général sur le compte d affectation spéciale (CAS) «Participations financières de l État» (les versements sur ce CAS ne sont soumis à aucune règle de plafonnement en application de l article 21 de la loi organique relative aux lois de finances) ; - versement au MES, depuis le CAS. 2 Cette clé de contribution est fondée sur les contributions à la BCE, corrigée pendant 12 ans d une compensation temporaire en faveur des pays dont le PIB par tête est inférieur à 75 % de la moyenne de l UE (Estonie, Malte, Slovaquie, Slovénie et, depuis 2014, Lettonie). Cette correction s appliquera également pendant une durée de 12 ans à compter de la date de son adhésion à tout nouveau membre du MES répondant au même critère

4 PLF 2015 Programme n 336 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Impact de la capitalisation du MES sur la dette et le déficit de la France Conformément à l avis d eurostat en date du 7 avril 2011, l impact budgétaire de la contribution de la France au capital du MES est le suivant : - les versements des cinq tranches de la souscription de la France aux parts libérées du capital autorisé du MES (ainsi que les éventuels versements ultérieurs dès lors qu ils n auraient pas vocation à couvrir des pertes du MES) sont considérés comme des opérations financières aux sens maastrichtien et de la comptabilité nationale. De ce fait, ces versements (i) sont comptabilisés dans la dette brute au sens de Maastricht mais pas dans la dette nette et (ii) sont comptabilisés dans le déficit budgétaire mais pas dans le déficit public au sens de Maastricht ; - les éventuels versements ultérieurs, s ils ont vocation à couvrir des pertes du MES, seront considérés comme des dépenses des administrations publiques (transferts en capital). De ce fait, ces versements (i) sont comptabilisés dans la dette brute au sens de Maastricht ainsi que dans la dette nette et (ii) sont comptabilisés dans le déficit budgétaire ainsi que dans le déficit public au sens de Maastricht ; - le capital appelable non libéré est traité comme un passif contingent des États et n a aucun impact sur les comptes de l État s il n est pas appelé. Enfin, la dette du MES, compte tenu de son importante capitalisation, n est pas imputée aux États membres qui en sont actionnaires (seul le capital appelé a un impact sur la dette au sens de Maastricht). INTERVENTIONS DU MES À ce jour, seuls l Espagne et Chypre ont bénéficié d une assistance financière du MES. a) Assistance financière du MES à l Espagne L Espagne a bénéficié entre juillet 2012 et janvier 2014 d un programme d assistance financière afin d accompagner et de financer la restructuration et la recapitalisation de son secteur bancaire. Ce programme est assorti de conditionnalités sectorielles et son montant est plafonné à 100 Mds. Le FMI n était impliqué qu au titre de l assistance technique, et n a pas participé au financement de ce programme. Sur le plafond de 100 Mds, 41,33 Mds ont été décaissés par le MES sous forme de prêts à l État espagnol les 11 décembre 2012 et 5 février 2013. Ce montant inclut 2,5 Mds destinés à capitaliser la structure de défaisance d actifs bancaires dévalués (SAREB : Sociedad de gestión de activos procedentes de la reestructuración bancaria) mise en place en décembre 2012 pour accueillir les actifs immobiliers des banques recapitalisées. Le programme espagnol s est formellement achevé en janvier 2014. La première mission de surveillance postprogramme par la Commission européenne et la Banque centrale européenne (BCE) s est tenue à la fin du mois de mars 2014. Ses conclusions sont positives, la situation du secteur bancaire et la situation macroéconomique ayant continué de s améliorer. Les organisations internationales et les observateurs privés s accordent sur le raffermissement de la reprise. Les déséquilibres macroéconomiques sont en voie de résorption, si bien que la Commission européenne ne considère plus qu ils sont «excessifs» au sens des procédures européennes. En ce qui concerne le secteur bancaire, le Fonds monétaire international (FMI) a récemment fait part de son optimisme à l approche des résultats de l évaluation complète par la BCE des banques dont elle assurera la supervision en direct dans le cadre de la mise en place de l union bancaire. Le processus de restructuration et de désengagement de l État des banques nationalisées continue par ailleurs de progresser. Ces processus, ainsi que la cession des actifs acquis par la SAREB, se poursuivront encore plusieurs années et nécessiteront un suivi attentif de la part des autorités en raison, notamment, d une profitabilité encore faible et d un taux de prêts non-performants élevé. La cession par les autorités, en février 2014, de 7,5 % d actions de Bankia que l Espagne avait acquis dans le cadre des opérations de recapitalisation, a conduit au remboursement anticipé de 1,3 milliard d euros de son prêt au MES.

PLF 2015 5 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 336 b) Assistance financière du MES à Chypre L Eurogroupe s est accordé, le 25 mars 2013, sur le principe d un programme d assistance financière conjoint MES/FMI à Chypre d un montant total de 10 Md couvrant la période jusqu à mi-2016. Le programme a été formellement approuvé par le Conseil des gouverneurs du MES le 24 avril 2013. Le FMI contribuera au financement du programme à hauteur de 1 milliard d euros, le solde étant pris en charge par le MES. Au 30 juin 2014, 4,8 Mds avaient été versés par le MES, tandis que le FMI avait versé 0,3 milliard d euros. La troisième revue du programme chypriote s est déroulée dans un contexte macroéconomique moins dégradé que prévu, expliquant le dépassement des cibles budgétaires. Grâce à un contrôle serré des dépenses et une détérioration moins marquée qu anticipé de l activité économique (-5,4 % en un an, contre une prévision de -7,7 %), toutes les cibles budgétaires ont été confortablement atteintes en 2013. Le déficit notifié s élève à 5,4 % du PIB, contre une cible initiale de 8,3 %. Les données d exécution budgétaire suggèrent que la cible de déficit 2014 (5,8 % du PIB) est à portée. La restructuration du secteur financier se poursuit, permettant la suppression du contrôle des flux financiers domestiques. Après les deux principales banques du pays (Bank of Cyprus et Hellenic Bank) en 2013, les banques coopératives ont été recapitalisées le 10 mai 2014. Le processus de fusions de ces banques a dans le même temps été achevé en mars (leur nombre est passé de 93 à 18). Ces progrès ont permis, dans un contexte de retraits de dépôts modérés, la mise en place de la phase 2 de la feuille de route agréée par la Troïka et les autorités chypriotes, visant à supprimer les limites domestiques de flux de paiements et de retraits. Les banques continuent néanmoins de faire face au défi des prêts non-performants, dont le taux atteint désormais 52 % de l encours de crédit des banques. Ce taux doit être réduit via un traitement de la dette du secteur privé afin de restaurer la distribution du crédit bancaire (-7,7 % en glissement annuel à fin avril), ce qui nécessite une profonde réforme du régime d insolvabilité, en cours d élaboration. Les autorités se conforment par ailleurs au calendrier ambitieux du plan d action agréé lors de la première revue pour renforcer la lutte contre le blanchiment et ont proposé un plan d action pour traiter les manquements pointés par le forum de l OCDE sur la transparence financière et l échange d informations. Le gouvernement chypriote a également avancé dans la mise en place des réformes structurelles, notamment sur le plan budgétaire, et ce en dépit de quelques retards dus aux nombreuses actions préalables requises sur ces sujets (en particulier pour la réforme de l administration fiscale). La réforme du système de prestations sociales (qui comprend notamment la mise en place d un revenu minimum) a quant à elle tardé à aboutir. Au total, la première année du programme est très encourageante. L amélioration de la situation économique conjuguée à une bonne exécution du programme pourrait conduire Chypre, avec le feu vert de la Troïka, à revenir sur les marchés avec un an d avance sur le calendrier envisagé. Les autorités ont ainsi confié la préparation de ce retour sur les marchés à plusieurs banques. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 S assurer que les conditionnalités des programmes mis en place par les États membres en difficulté en échange des prêts consentis par le MES sont respectées Taux de revues positives

6 PLF 2015 Programme n 336 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : S assurer que les conditionnalités des programmes mis en place par les États membres en difficulté en échange des prêts consentis par le MES sont respectées Toute assistance financière octroyée par le MES est assortie de conditionnalités strictes, qui peuvent être de nature spécifique (par exemple portant sur la situation d une banque particulière dans le cadre d un programme bancaire), sectorielle (par exemple portant sur la gouvernance du secteur financier dans son ensemble) voire relatives à la politique économique générale. La Commission européenne est chargée, en lien avec la BCE (ainsi que, dans le cas du programme espagnol, l Autorité bancaire européenne) et, lorsque cela est possible, conjointement avec le FMI, de veiller au respect de ces conditionnalités, au travers des revues (généralement trimestrielles) des programmes d assistance financière. Ces revues déterminent le déboursement des tranches successives de l assistance financière. L indicateur utilisé mesure, dans l ensemble des États membres bénéficiaires d une assistance financière du MES, le taux de revues validées positivement. INDICATEUR 1.1 : Taux de revues positives (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP 2014 2014 Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Taux de revues positives % 100 100 100 100 100 100 Précisions méthodologiques Source des données : DG Trésor. Mode de calcul : L indicateur mesure le taux de revues validées positivement au cours de l année de programmation pour chaque État membre bénéficiaire d une assistance financière du MES. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La prévision de 100 % tient compte du fait que les décaissements du MES sont conditionnés à l obtention de revues positives. Les revues sont conduites sur la base de conditionnalités qui peuvent, le cas échéant, être ajustées à chaque trimestre pour le trimestre suivant, en préservant un juste équilibre entre, d une part, une incitation à mettre en œuvre rapidement les réformes jugées indispensables et, d autre part, un calendrier de mise en œuvre tenant compte de l évolution de l environnement macroéconomique.

PLF 2015 7 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 336 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement FDC et ADP attendus en 2015 01 Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 0 Total 0 2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement FDC et ADP attendus en 2015 01 Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 0 Total 0

8 PLF 2015 Programme n 336 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Prévisions FDC et ADP 2014 01 Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité Total 2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Prévisions FDC et ADP 2014 01 Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 3 261 744 000 Total 3 261 744 000

PLF 2015 9 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 336 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2014 Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Demandés pour 2015 Titre 3. Dépenses de fonctionnement 0 3 261 744 000 0 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 0 3 261 744 000 0 Total 0 3 261 744 000 0

10 PLF 2015 Programme n 336 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 0 0 0 0 Total 0 0 0 0

PLF 2015 11 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 336 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 (RAP 2013) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 AE LFI 2014 + reports 2013 vers 2014 + prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 CP LFI 2014 + reports 2013 vers 2014 + prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 3 261 744 000 0 3 261 744 000 0 ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 CP demandés sur AE antérieures à 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE antérieures à 2015 0 0 AE nouvelles pour 2015 AE PLF / AE FDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 0 Totaux 0 CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015 CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 0 % 0 % 0 % 0 %

12 PLF 2015 Programme n 336 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 La souscription de la France aux parts libérées du capital autorisé du MES, d un montant total de 16,3 Md, a été versée en cinq tranches de 3,3 Md chacune. Les deux premières tranches ont été versées le 11 octobre 2012, la troisième tranche le 29 avril 2013, la quatrième le 31 octobre 2013 et la cinquième le 29 avril 2014. Aucune dépense en AE ni en CP n est prévue pour l exercice 2015. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement 0 0 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 0 0 Total 0 0