La création et l utilisation de modèles de décision

La création et l utilisation de modèles de décision Liste de vérification pour «La préparation, la référence et la distribution des décisions canadiennes» (Comité canadien de la référence, 2009) La présente liste de vérification a pour but d aider le personnel des tribunaux à créer et à utiliser un modèle de décision conforme aux lignes directrices sur la préparation des décisions (les «Lignes directrices») du Comité canadien de la référence, que le Conseil canadien de la magistrature («CCM») a adoptées en 2009 et disponibles à http://www.cjc-ccm.gc.ca/cmslib/committee/jtac/jtac-consolidation-of-standards-2009-04-02-f.pdf. Ce document ne se veut pas un énoncé complet des Lignes directrices, mais plutôt un guide de consultation rapide axé sur les principaux aspects de la création et de l utilisation de modèles de décision. Il offre aussi quelques conseils sur la mise en forme et la gestion des fichiers de décision. La liste de vérification comporte deux types d énoncés illustrés par les symboles suivants : Pratique recommandée; Pratique à éviter. Notes générales et conseils Présentation visuelle La signature visuelle des décisions est laissée à la discrétion du tribunal. Les exemples donnés dans les Lignes directrices ne visent pas à recommander une présentation visuelle particulière. Étiquettes Les éléments clé d information sur une décision sont identifiés par des étiquettes uniformes et significatives («Référence», «Date», «Procureurs», etc.). Ces étiquettes peuvent être différentes de celles recommandées dans les Lignes directrices. Techniques de mise en forme Le modèle comporte des styles prédéfinis pour les paragraphes numérotés, les en-têtes, les listes, les références et les autres éléments qui sont souvent employés dans une décision. L emploi de styles est le meilleur moyen d assurer une mise en forme convenable et cohérente. Les utilisateurs du modèle sont formés à employer correctement les fonctionnalités et les outils de l application de traitement de texte qui sert à mettre en forme les paragraphes, les listes et les tableaux. Par exemple, pour s assurer qu un titre soit sur la même page que le premier paragraphe qui le suit, il suffit d employer l attribut de paragraphe «Paragraphes solidaires» au lieu de faire de multiples retours à la marge pour pousser l en-tête à la prochaine page. Si la mise en forme est faite correctement, le document conservera sa forme originale s il est converti en d autres formats, par exemple en PDF ou en HTML. Lorsque les utilisateurs du modèle modifient un document de décision, l application de traitement de texte affiche automatiquement le balisage de mise en forme, une fonctionnalité généralement représentée par le symbole dans les menus du logiciel. Cela permet aux utilisateurs de voir plus précisément quelles fonctions de mise en forme sont réellement incorporées dans le texte par l application de traitement de texte. La mise en forme manuelle est à éviter, y compris l usage répété de la touche d espacement ou de tabulation pour aligner le texte ou l emploi de multiples retours à la marge pour espacer les paragraphes. En-tête d une décision L en-tête figure à la première page d une décision. L en-tête d une décision n est pas précédé d une page couverture, avertissement, avis ni autre renseignement. 1/3

Identifiants d une décision Les premiers éléments qui figurent tout à fait au début d une décision sont le nom du tribunal, la référence, la date de la décision, le numéro de dossier et la description de la cause, dans cet ordre. Nom du tribunal Le nom du tribunal peut comprendre des renseignements tels que les armoiries du tribunal, la compétence, le district ou la division judiciaire, selon les règles et pratiques locales. Référence Cet élément est précédé de l étiquette «Référence :». Il est recommandé de préparer un intitulé, car cela favorise l uniformité parmi les divers éditeurs qui publient la décision. La section 3.2.1 des Lignes directrices présente un bref sommaire du Guide de préparation des intitulés. Une nouvelle référence neutre est attribuée à chaque nouvelle décision. En particulier : o les motifs supplémentaires, comme les «addenda» et les décisions concernant les dépens, sont considérés comme de nouvelles décisions et se voient attribuer une nouvelle référence neutre; o une décision corrigée se voit attribuer la même référence neutre que la décision qu elle remplace; o la même référence neutre est attribuée aux différentes versions linguistiques d une décision. Le dernier élément d une référence neutre est un numéro qui ne doit pas être précédé de zéros ni contenir des caractères non numériques. Date de la décision Cet élément est précédé de l étiquette «Date :». La date est représentée par huit chiffres selon la norme ISO, de préférence avec séparateurs (aaaa-mm-jj). Numéro de dossier Cet élément est précédé de l étiquette «Dossier :». De multiples numéros de dossier sont séparés par un point-virgule (; ). Le lieu du greffe est ajouté après le numéro de dossier lorsque le système de numérotation des dossiers utilisé par le tribunal ne prévient pas l attribution du même numéro de dossier par plus d un greffe ou district judiciaire. Cet élément est précédé de l étiquette «Greffe :». Description de la cause Cet élément est précédé de l étiquette «Entre» ou «Dans l affaire de». Avis S il y a lieu, les avis de traduction, de restriction à la publication ou de correction sont placés immédiatement après la description de la cause. Avis de traduction Cet élément est placé entre crochets et contient un court énoncé indiquant si le document est une traduction ou une version dans une autre langue. Avis de restriction à la publication Cet élément est précédé de l étiquette «Restriction à la publication :». L avis précise le contenu, la portée et la durée de la restriction, afin que l on puisse s y conformer sans avoir à consulter le dossier du tribunal (des exemples sont donnés dans le document du CJC «L avis de restriction à la publication», disponible à http://www.cjc-ccm.gc.ca/cmslib/general/publication%20notices%20fr.pdf). L avis de restriction à la publication ne mentionne pas seulement les lois applicables ou l existence d une ordonnance, sans fournir les détails permettant de l appliquer. Avis de correction Cet élément est précédé de l étiquette «Décision corrigée :» ou «Décision rectifiée :». Cet avis informe les lecteurs que le document est une nouvelle version d une décision publiée précédemment et que le jugement rectificatif (ou le texte qui explique les corrections apportées) est annexé à la fin de la décision. L avis contient également la date de publication de la décision corrigée. Il y a lieu d éviter de publier une décision corrigée sans indiquer les corrections qui y ont été apportées. 2/3

Autres éléments Lorsqu une décision contient des éléments qui ne sont pas décrits dans les Lignes directrices, ils peuvent être placés n importe où à la suite des identifiants de la décision décrits ci-haut. Les annexes et les pages liminaires sont placés à la toute fin de la décision. Nom du ou des juge(s) Cet élément est précédé d une étiquette uniforme, par exemple «Juge :», «Devant :» ou «Coram :». Origine de la cause S il y a lieu, cet élément est précédé de l étiquette «En appel de :», En révision judiciaire de :» ou «Motifs supplémentaires de :». Cet élément indique brièvement le nom du tribunal qui a rendu la décision dont il est fait appel ou qui est en révision judiciaire, selon le cas, ainsi que les identifiants de cette décision tels la référence neutre, la date, le numéro de dossier et les références parallèles. Motifs Cet élément est précédé d une étiquette convenable, par exemple «Jugement», «Motifs de l ordonnance» ou «La cour :». Les motifs peuvent inclure une table des matières, des sous-titres et des notes. Lorsqu une décision comprend plusieurs opinions, celles-ci sont ordonnées à la discrétion du tribunal. Paragraphes Les paragraphes sont numérotés au moyen de nombres consécutifs placés entre crochets, depuis le début jusqu à la fin des motifs. Lorsqu un paragraphe contient une liste ou d autres éléments numérotés, ceux-ci ont une séquence de numérotation distincte. Les paragraphes numérotés qui ne font pas partie des motifs, comme ceux figurant dans une annexe, adopted une séquence de numérotation distincte de celle des paragraphes des motifs. Référence aux autorités Il est préférable d insérer la référence à une autorité dans le corps du texte, entre parenthèses, au lieu d utiliser des notes de bas de page. Lorsqu il s agit de faire référence à une décision, la référence neutre de cette décision suit immédiatement l intitulé de la cause, avant la référence parallèle (voir aussi le document du Conseil canadien de la magistrature intitulé «Usage de la référence neutre pour la jurisprudence» qui se trouve à http://www.cjcccm.gc.ca/cmslib/general/practice%20direction%20neutral%20citation%20fr.pdf). Lorsqu il s agit de faire référence à une disposition législative, sa référence complète, y compris son titre, est indiquée à l endroit où la disposition législative est mentionnée pour la première fois. Lorsqu il s agit de faire référence à une loi codifiée, il est préférable d employer le format suivant : [loi] (telle que modifiée par [dernière loi modificative]). Gestion des fichiers Nom de fichier Afin de s assurer que le fichier de décision ait un nom unique, il est nommé d après la référence neutre, sans espace (p. ex. 2008skqb24.doc). Il est possible d ajouter des zéros au début des numéros de décision pour en faciliter le tri (p. ex. 2008skqb0024.doc), mais ces zéros ne font pas partie de la référence neutre elle-même. Lorsqu un fichier contient une décision corrigée, le suffixe «cor» est ajouté au nom de fichier (p. ex. 2008skqb24cor.doc). Contenu non textuel Les fichiers multimédias sont incorporés au fichier de la décision à l endroit voulu, lorsque possible. Les objets externes tels les extraits d une feuille de calcul ne sont pas liés automatiquement au fichier source afin d éviter que des données pouvant être dissimulée dans ce fichier source ne soit diffusée par mégarde. 3/3

Commentaire introductif aux modèles de décision Ces documents visent avant tout à démontrer comment les modèles de décision peuvent différer tout en demeurant conformes aux lignes directrices sur leur préparation, lesquelles sont affichées à : http://www.cjc-ccm.gc.ca/cmslib/committee/jtac/jtac-consolidation-of-standards- 2009-04-02-F.pdf. Ils ont été préparés à partir de la signature visuelle de deux tribunaux canadiens. Ils peuvent être utilisés comme tel, mais les cours et les tribunaux sont invités à les adapter et à créer des modèles qui répondent à leurs besoins particuliers.

[Nom complet de la cour] DIVISION [de première instance / Appel] DISTRICT JUDICIAIRE DE [Nom du district] Référence : [Intitulé], [Année] [ID de la Cour] [Numéro] Date : [aaaa-mm-jj] Dossier : [Numéro de dossier de la cour] Entre : [Nom complet], [Demandeur / Requérant / Appelant] - et - [Nom complet], [Défendeur / Intimé] [Avis de traduction] Restriction à la publication : [Avis d'interdiction de publication] Décision corrigée : [Avis de décision corrigée] Devant : Juge [Nom complet] En appel de / En révision judiciaire de / Motifs supplémentaires de : [Origine de la cause] Date(s) de l audience : [Jour, mois, année] Ont comparu : [Nom complet] [Nom complet] - pour [Nom complet] - pour [Nom complet]

1 Juge [Nom de famille du juge] [Sous-titre] [1] [Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam] [Sous-titre] [2] [Motifs] [3] [Motifs] [4] [Motifs] 1. [Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam]; 2. [Élément de liste numérotée]. «[Citation]» a) [Élément de liste alphabétique]; b) [Élément de liste alphabétique]. [Sous-titre] [5] [Motifs] [Nom complet du juge], [J.C.B.R. / J.C.S.]

[NOM COMPLET DE LA COUR] Référence : [Intitulé], [Année] [ID de la cour] [Numéro] Date : [aaaa-mm-jj] Dossier : [N de dossier de la cour] Greffe : [Lieu] Entre : Et [Nom complet], [Requérant / Demandeur / Appelant] [Nom complet], [Défendeur / Intimé] Restriction à la publication [Avis de restriction à la publication] Décision corrigée [Avis de décision corrigée] [En appel / En révision judiciaire / Motifs supplémentaires] de : [Référence à la décision précédente] Devant : l honorable juge [Nom complet] Ont comparu : [Nom complet], avocat de [Requérant / Demandeur / Appelant / Couronne] [Nom complet], avocat de [Défendeur / Intimé / Intervenant / Accusé] Lieu et date(s) de l audience : [Ville], [Province ou territoire] [Jour, mois, année] Lieu et date du jugement : [Ville], [Province ou territoire] [Jour, mois, année] [Mots clés] Lois citées : [Titre], [Référence].

Page 2 Décisions citées : [Intitulé], [Référence neutre]; [Intitulé], [Référence neutre]. Juge [Nom de famille du juge] : [Sous-titre] [1] [Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam] [2] [Paragraphe] : [Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam] [Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam] [3] [Paragraphe] a) [Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam]; b) [Liste alphabétique]. [4] [Paragraphe] 1) [Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam]; 2) [Liste numérique]. [5] [Paragraphe] Juge [Nom de famille du juge]