CALCUL DU COUT MOYEN DES PRESTATIONS CADRE LEGAL La loi vaudoise sur l accueil de jour des enfants (LAJE), adoptée par le Grand Conseil en juin 2006, prévoit notamment que l accueil de jour des enfants est subventionné par une Fondation cantonale pour l accueil de jour des enfants, et ce par l intermédiaire de réseaux d accueil de jour. Seules les structures d accueil (collectif et familial) à but non lucratif membres d un réseau peuvent obtenir des subventions de la Fondation (article 50 LAJE). Pour bénéficier de ce soutien financier, les réseaux doivent être reconnus par la Fondation et remplir un certain nombre de conditions. Ils doivent notamment établir une politique tarifaire en fonction du revenu des personnes ayant l obligation d entretien directe ou indirecte de l enfant accueilli (article 29 LAJE). L article 29, alinéa 3 LAJE précise également que «Le montant maximum facturé aux parents ne peut dépasser le coût moyen des prestations concernées au sein du réseau d accueil de jour. Le coût moyen est calculé selon les modalités fixées par la Fondation». 1. DEFINITIONS DES PRESTATIONS Pour le calcul du coût moyen des prestations, au sens de l article 29 LAJE, la Fondation pour l accueil de jour des enfants a décidé de retenir quatre prestations : PRESTATION 1 Accueil collectif préscolaire des enfants (repas de midi non compris) Définition : accueil régulier dans la journée, dans une institution, de plusieurs enfants n ayant pas atteint l âge de la scolarité obligatoire. Ne sont pas compris dans ce type d accueil : l accueil d urgence des enfants n ayant pas atteint l âge de la scolarité obligatoire ; l accueil des enfants n ayant pas atteint l âge de la scolarité obligatoire nécessitant une prise en charge particulière notamment en raison d une maladie ou d un handicap mental, psychique, sensoriel ou instrumental. PRESTATION 2 Accueil collectif parascolaire des enfants (repas de midi non compris) Définition : accueil régulier dans la journée, dans une institution, de plusieurs enfants ayant atteint l âge de la scolarité obligatoire, pour deux au moins des trois types d accueil suivants : accueil du matin avant l école, accueil de midi, accueil de l après-midi après l école. Cet accueil peut être étendu à des périodes de vacances scolaires. Ne sont pas compris dans ce type d accueil : l accueil d urgence des enfants ayant atteint l âge de la scolarité obligatoire ; l accueil des enfants ayant atteint l âge de la scolarité obligatoire nécessitant une prise en charge particulière notamment en raison d une maladie ou d un handicap mental, psychique, sensoriel ou instrumental.
2/6 PRESTATION 3 Accueil familial de jour (repas de midi non compris) Définition : prise en charge d enfants par toute personne qui accueille dans son foyer, à la journée à temps partiel ou à temps plein et contre rémunération, régulièrement et de manière durable, des enfants. Ces personnes doivent être autorisées et surveillées pour leur activité et affiliées à une structure de coordination de l accueil familial de jour. N est pas compris dans ce type d accueil l accueil d urgence des enfants (prise en charge particulière, d enfants malades ou d enfants en cas d empêchement imprévisible des parents) assuré par une maman de jour. PRESTATION 4 Repas de midi (avec distinction repas dans une structure d accueil collectif et repas chez une maman de jour). N.B. : L'accueil d urgence fera l'objet d'une évaluation ultérieure du coût des prestations, sur la base d'une définition de l'accueil d'urgence assuré dans le cadre préscolaire, parascolaire et familial (mamans de jour).
3/6 MODALITES DE CALCUL DU COUT MOYEN DES PRESTATIONS Pour calculer le coût moyen des prestations au sens de l article 29, al. 3 LAJE, il s agira de déterminer, pour l ensemble d un réseau d accueil de jour : 1. Le coût forfaitaire du repas (prestation 4) au sein des structures d accueil collectif et le coût forfaitaire du repas au sein des structures d'accueil familial : chaque réseau détermine ces deux coûts selon des modalités qu il explicite (il s'agit d'une approximation et non le résultat d'une comptabilité analytique précise) ; 2. Le nombre de repas servis aux enfants et au personnel encadrant les enfants dans les structures d accueil collectif ainsi que le nombre de repas servis aux enfants chez les mamans de jour ; 3. Le coût global de chacune des prestations 1 à 3 (voir pages 1et 2) au sein du réseau qui s obtient a. pour les prestations «accueil collectif préscolaire» et «accueil collectif parascolaire» : i. en additionnant l ensemble des dépenses nécessaires à la production de chacune des prestations dans l ensemble des structures d accueil collectif préscolaire, respectivement parascolaire 1 ii. en retranchant le montant obtenu en multipliant le nombre de repas servis chaque année dans l ensemble des structures d accueil collectif préscolaire, respectivement parascolaire, par le coût forfaitaire du repas ; b. pour la prestation «accueil familial de jour», en additionnant : i. la rémunération des mamans de jour 2 ii. les charges liées aux salaires (y. c. les charges sociales) des coordinatrices de l accueil familial de jour, iii. les autres frais de fonctionnement liés à l activité des coordinatrices iv. les salaires du personnel de la structure de coordination de l accueil familial de jour v. les autres frais de fonctionnement de la structure de coordination; 4. L offre annuelle d accueil proposée au sein du réseau pour les prestations d accueil collectif préscolaire, d accueil collectif parascolaire et d accueil familial de jour en exprimant cette offre d accueil en «heure de garde / enfant» (pour des exemples de comptabilisation de l offre, voir l'annexe 2). Pour calculer le coût moyen des prestations d accueil (prestations 1 à 3, pages 1 et 2), il conviendra de diviser le coût global de chaque prestation (point 3 ci-dessus) par le nombre d «heure de garde / enfant» de la prestation correspondante offerte dans le réseau. Le montant obtenu donnera le coût moyen de l heure de garde / enfant de l accueil collectif préscolaire, de l accueil collectif parascolaire et de l accueil familial de jour. C est ce montant qui constituera le montant maximal facturable aux parents pour une heure d accueil (repas de midi non compris). 1 voir l'annexe 1 pour la liste des rubriques à prendre en compte. 2 y. c. les charges sociales, mais non compris les frais de repas servis aux enfants et facturés séparément aux parents
ANNEXE 4/61 RUBRIQUES A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU COUT DES PRESTATIONS «ACCUEIL COLLECTIF PRESCOLAIRE» ET «ACCUEIL COLLECTIF PARASCOLAIRE» I. CHARGES SALARIALES 1. Traitements et charges sociales de a. la direction pédagogique b. la direction administrative c. personnel encadrant selon les cadres de référence d. personnel «intervenants mineurs et apprenants» au sens des cadres de référence e. personnel logistique i. cuisine ii. concierge, entretien, etc. f. personnel administratif i. ressources humaines ii. comptabilité iii. secrétariat iv. gestion du mobilier et immobilier v. marketing et animation 2. Frais de formation du personnel 3. Frais de remplacement du personnel Si la structure d accueil produit des repas qu elle vend à une autre structure, une comptabilité séparée devra être tenue pour cette activité. En l'absence d'une comptabilité analytique, les charges liées à la production de ces repas peuvent faire l'objet d'un montant forfaitaire par repas II. CHARGES DE BIENS, DE SERVICES ET DE MARCHANDISES 4. Achat de marchandises, matériel a. matériel pédagogique et éducatif b. hygiène, soins c. alimentation d. fournitures diverses e. machines y. c. entretien et amortissement f. électricité, chauffage, eau g. produits de nettoyage 5. Portefeuille d'assurances a. responsabilité civile b. ménage c. protection juridique etc. 6. Déplacements 7. Prestations de tiers a. responsabilité civile b. entreprise de nettoyage c. frais de révision etc. 8. Prestations spéciales (camps etc.) III. CHARGES IMMOBILIERES, 9. Loyer 10. Charges d'intérêts et d'amortissement IV. COUTS LIES AU FONCTIONNEMENT DU FUTUR RESEAU 11. Charges salariales 12. Locaux 13. Autres frais Si aucun loyer n est payé (locaux mis à disposition par ex. ou association propriétaire des locaux), comptabiliser la valeur d un loyer théorique, en se fondant sur les données ad hoc fournies par le service compétent de la commune concernée Ces coûts sont à intégrer s'ils peuvent être évalués. A défaut, compter 2% de charges supplémentaires.
5/6 RUBRIQUES A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU COUT DE LA PRESTATION «ACCUEIL FAMILIAL DE JOUR» 1. Rémunération des mamans de jour affiliées aux structures de coordination de l accueil familial de jour membres du réseau (y. c les charges sociales) 2. Charges liées aux repas 3. Traitements des coordinatrices chargées de l autorisation et de la surveillance des mamans de jour affiliées aux structures de coordination membres du réseau (y. c. les charges sociales) 4. Traitements du personnel des structures de coordination (y. c. les charges sociales) 5. Frais de formation des mamans de jour et des coordinatrices 6. Frais administratifs liés au travail des coordinatrices et à la structure de coordination 7. Assurances
ANNEXE 2 6/6 L HEURE DE GARDE / ENFANT Définition : Il s agit du nombre d heures d accueil pour un enfant effectivement offertes par année dans l ensemble des structures d accueil collectif ou que les mamans de jour rattachées aux structures de coordination membres d un réseau d accueil de jour sont prêtes à offrir (disponibilité des mamans de jour). Dans un premier temps, il convient de calculer l offre dans chacune des structures membres du réseau, puis dans un deuxième temps d additionner l ensemble de l offre de chacune des structures membres du réseau. Exemple 1 Une structure d accueil collectif préscolaire, ouverte de 7 h du matin à 19 h, soit 12 heures par jour, 230 jours par an, et pouvant accueillir simultanément 10 enfants compte tenu de la capacité d accueil autorisée par le Service de protection de la jeunesse et de la présence de personnes encadrant les enfants telle que prévue dans le cadre de référence, offre 27'600 heures d accueil / enfant par an, Soit 12 heures * 230 jours * 10 enfants = 27'600 heures d accueil / enfant. Si cette structure double sa capacité d accueil à midi (de 11 h 30 à 14 h) pour accueillir des enfants fréquentant l école enfantine pendant les périodes d école (38 semaines par an, soit 190 jours), le nombre d heures d accueil / enfant proposé par cette structure sera de 32'350 heures d accueil / enfant, Soit 27'600 heures d accueil / enfant + (2.5 heures * 190 jours *10 enfants) = 27'600 heures d accueil / enfant + 4'750 heures d accueil / enfant = 32'350 heures d accueil / enfant. Exemple 2 Une structure d accueil parascolaire a une capacité d accueil pendant les périodes d école, 38 semaines par an, de 12 enfants le matin avant l école (de 7 h à 8 h 30), et de 24 enfants pendant la période de midi (11 h 30 14 h) et l après-midi après l école (15 h 30 18 h 30), compte tenu de la capacité d accueil autorisée par le Service de protection de la jeunesse et de la présence de personnes encadrant les enfants telle que prévue dans le cadre de référence. Les mercredi aprèsmidi, les enfants peuvent être accueillis tout l après-midi (11 h 30 18 h 30). La structure d accueil est ouverte pendant les vacances scolaires de 7 h à 18 h 30 du lundi au vendredi et peut accueillir 24 enfants. La structure d accueil est fermée les jours fériés (5) et 5 semaines par an. La structure offre 40'908 heures d accueil / enfant chaque année. [12 enfants * 1.5 heures le matin * 38 semaines * 5 jours par semaine]+ [24 enfants * (2.5 heures à midi + 3 heures après l école) * 38 semaines * 4 jours par semaine] + [24 enfants * 7 heures le mercredi après-midi*38 semaines]+ [24 enfants * 11.5 heures * 5 jours * 8 semaines de vacances scolaires] = 40'908 heures d accueil / enfant. Exemple 3 Trente-cinq mamans de jour sont affiliées à une structure de coordination. Dix d entre elles se sont déclarées disponibles pour accueillir des enfants à plein temps, soit 50 heures par semaine. Parmi ces 10 mamans de jour, 7 ont l autorisation d accueillir 3 enfants simultanément, les trois autres ont l autorisation d accueillir simultanément deux enfants. Ces mamans de jour travaillent toute l année, et ont droit à cinq semaines de vacances et les jours fériés. Les 25 autres mamans de jour accueillent des écoliers : chacune d entre elles s est déclarée disponible pour accueillir des enfants 3 jours par semaine, 38 semaines par an, pendant 4 heures. Quinze de ces mamans de jour sont autorisées à accueillir 3 enfants simultanément, les dix autres sont autorisées à accueillir simultanément 4 enfants. La structure de coordination propose une offre d accueil familial de l ordre de 100 860 heures de garde / enfant [7mamans de jour *3 enfants *50heures par semaine*46 semaines]+ [3 mamans de jour * 2 enfants * 50 heures par semaine * 46 semaines] + [15 mamans de jour * 3 enfants * 12 heures par semaine* 38 semaines] + [10 mamans de jour * 4 enfants * 12 heures par semaine * 38 semaines] = 100 860 heures de garde / enfant. *****