Droit et Internet : comment allier numérique et dispositions juridiques? Intervenant Maître BAUDOUIN: Avocat Associé TEN France
CCI des Deux-Sèvres 1 er et 3 décembre 2015
I- Le droit de propriété intellectuelle à l ère du numérique A) Présentation des droits de propriété intellectuelle 1- Le droit de la propriété littéraire et artistique - Le droit d auteur - Les droits voisins
Le droit d auteur les droits patrimoniaux : confèrent un monopole d exploitation économique sur l'œuvre à son auteur pour une durée variable (en fonction des œuvres protégées, de la qualité de leur auteur ), avant de tomber dans le «domaine public» le droit moral : spécificité du droit d auteur français, il comprend principalement deux prérogatives : le droit à la paternité sur l œuvre et le droit au respect de l œuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Les droits voisins Le code de la propriété intellectuelle confère une protection légale appelée droits voisins à certains «auxiliaires» de la création intellectuelle : Les artistes interprètes ; Les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ; Les entreprises de communication audiovisuelle.
2- Les droits de propriété industrielle - La marque articles L711-1 et suivant du Code la propriété intellectuelle : signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. Les éléments constitutifs de la marque Distinctivité, disponibilité L acquisition des droits sur la marque L exploitation de la marque
- Les dessins et modèles Il s agit du droit dévolu sur l apparence des l apparence des produits ou parties de produits qu ils soient industriels ou artisanaux. Critères de protection : La nouveauté : la nouveauté est caractérisée si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué à la date du dépôt de la demande d'enregistrement, ou à la date de priorité revendiquée Le caractère propre : Selon l article L. 511-4 du CPI, «un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiqué. Pour l appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur de la réalisation du dessin ou modèle».
- Les brevets Le brevet protège une innovation technique, c est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Les critères de brevetabilité : La nouveauté L application industrielle L activité inventive
3) Les signes distinctifs non protégeables par un droit de propriété intellectuelle 3-1 La dénomination sociale, le nom commercial ou l enseigne Identifiant de l entreprise, Figure sur les documents commerciaux Signe visible 3-2 Le nom de domaine - Signe utilisé pour identifier son site internet - Exemple de nom de domaine : www.tenfrance.com
II- La protection des données personnelles et la surveillance des internautes A) Les 7 principes clés de la protection des données - Le principe de finalité - Le principe de proportionnalité - Le principe de pertinence des données - Le principe de durée limitée de conservation des données - Le principe de sécurité et de confidentialité - Le principe de transparence - Le principe de respect du droit des personnes
B) Déclaration fichier clients - La déclaration : Il existe 2 types de déclarations - La déclaration normale - La déclaration simplifiée - Les dispenses de déclaration
C) La gestion des cookies - Définition des cookies : «Ensemble des traceurs déposés ou lus lors de la consultation sur internet». - Les obligations en matière de cookies : Il est nécessaire d informer les internautes de la finalité des cookies. Il est également indispensable d obtenir le consentement des internautes. Enfin, il faut permettre aux internautes de refuser l utilisation de ces cookies. - Les différents types de cookies : Cookies qui nécessitent ou non le recueil du consentement de l internaute.
D) La géolocalisation des internautes - Implique une surveillance des utilisateurs donc nécessité de mettre en place une protection de la vie privée. - Nécessité d obtenir l autorisation préalable des utilisateurs afin de les géolocaliser. - Informer les utilisateurs sur le type de données collectées, la durée de conservation ou encore la finalité de la collecte.