Titre Objet MODALITES DE RECOUVREMENT DU MONTANT MAJORE DE LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE DUE PAR LES ENTREPRISES DE 50 SALARIES ET PLUS Origine Direction des Affaires Juridiques INSH0010 RESUME : Le décret n 98-1201 du 28 décembre 1998 prévoit que le montant de la contribution supplémentaire est majoré pour les entreprises de 50 salariés ou plus. Pour apprécier l'effectif de l'entreprise, il convient de retenir les critères propres au droit du travail et de rechercher la moyenne de l'effectif, tous établissements confondus, sur une période de six mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail du salarié. Les informations dont dispose l'institution pour calculer l'effectif pouvant être différentes des critères retenus pour recouvrer le montant majoré de la contribution supplémentaire, une attestation sur l'honneur doit être jointe à l'avis de versement pour permettre à l'employeur de solliciter un réexamen du montant de la contribution appelée si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés.
Direction des Affaires Juridiques Paris, le MODALITES DE RECOUVREMENT DU MONTANT MAJORE DE LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE DUE PAR LES ENTREPRISES DE 50 SALARIES ET PLUS Madame, Monsieur le Directeur, Le décret n 98-1201 du 28 décembre 1998, paru au Journal Officiel du 29 décembre 1998, modifie l'article D. 321-8 du code du travail relatif au montant de la contribution supplémentaire instituée par l'article L. 321-13 du code précité. Le montant de ladite contribution est majoré pour les entreprises de 50 salariés ou plus. Par directive n 01-99 du 7 janvier 1999, nous vous informions de ces nouvelles dispositions applicables à toutes les ruptures de contrats de travail notifiées à compter du 31 décembre 1998. La présente instruction fixe les modalités d'appel et de recouvrement du montant majoré de la contribution supplémentaire.
Vous trouverez ci-joint : une note technique relative aux modalités d'appel et de recouvrement du montant majoré de la contribution supplémentaire (annexe 1), un tableau récapitulatif des montants majorés compte tenu de l'âge du salarié (annexe 2), un modèle d'avis de versement de la contribution supplémentaire due par les entreprises de 50 salariés ou plus (annexe 3), une attestation sur l'honneur relative à l'effectif de l'entreprise (annexe 4). Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de nos salutations distinguées. Le Directeur général adjoint, Jean-Pierre REVOIL 2
ANNEXE 1
SOMMAIRE DE LA NOTE TECHNIQUE Page 1. MONTANT MAJORE DE LA CONTRIBUTION... 1 2. APPRECIATION DE LA CONDITION D'EFFECTIF... 2 3. APPEL ET RECOUVREMENT DU MONTANT MAJORE DE LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE... 2 3.1. Appel de la contribution supplementaire... 3 3.1.1. Appel du montant initial de la contribution supplémentaire... 3 3.1.2. Appel du montant majoré de la contribution supplémentaire... 3 3.2. Recouvrement du montant majoré de la contribution supplementaire... 3
NOTE TECHNIQUE 1. MONTANT MAJORE DE LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE Conformément au décret n 98-1201 du 28 décembre 1998, les montants majorés (cf. barème joint en annexe 2) s'appliquent à toutes les ruptures de contrats de travail de salariés âgés de cinquante ans et plus, notifiées à compter du 31 décembre 1998, dans une entreprise de 50 salariés et plus. Ils sont fixés à : 60 fois le salaire journalier de référence pour le salarié âgé de cinquante ans, 90 fois le salaire journalier de référence pour le salarié âgé de cinquante et un ans, 150 fois le salaire journalier de référence pour le salarié âgé de cinquante-deux ans, 180 fois le salaire journalier de référence pour le salarié âgé de cinquante-trois ans, 240 fois le salaire journalier de référence pour le salarié âgé de cinquante-quatre ans, - 300 fois le salaire journalier de référence pour le salarié âgé de cinquante-cinq ans, - 360 fois le salaire journalier de référence pour le salarié âgé de cinquante-six ans à moins de cinquante-huit ans, - 300 fois le salaire journalier de référence pour le salarié âgé de cinquante-huit ans, - 240 fois le salaire journalier de référence pour le salarié âgé de cinquante-neuf ans ou plus, L'âge du salarié s'apprécie à la date à laquelle le contrat de travail prend fin. 1
2. APPRÉCIATION DE LA CONDITION D'EFFECTIF La notion d'effectif s'apprécie selon les mêmes critères que ceux retenus pour la mise en oeuvre du 8ème cas d'exonération visé à l'article L. 321-13 du code du travail ("première rupture du contrat de travail concernant un salarié âgé de 50 ans ou plus intervenant dans une même entreprise de moins de 20 salariés au cours d'une même période de 12 mois"). L'effectif de l'entreprise doit être recherché sur une période de six mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail du salarié, et la moyenne de l'effectif établie en conséquence. travail. Pour apprécier cet effectif, il convient de décompter l'effectif selon les règles du droit du Le droit du travail exclut certaines catégories de salariés dans le calcul de l'effectif de l'entreprise. Pour mémoire, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif : - les titulaires de contrat emploi-solidarité et emploi consolidé, de contrat d'insertion en alternance, de contrat d'apprentissage, de contrat initiative emploi, - les personnes ayant le statut de stagiaires, non titulaires d'un contrat de travail, - les personnes dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un congé de conversion et celles dont la rémunération est assurée par une allocation de chômage partiel résultant d'une suspension totale d'activité. De plus, conformément aux articles L. 212-4-4 et R. 212-1 du code du travail, les salariés à temps partiel sont comptés au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail et la durée légale du travail ou la durée normale du travail dans l'établissement. Ainsi, dès lors qu'au regard de ces critères, l'effectif de l'entreprise, tous établissements confondus, est supérieur ou égal à 50 salariés, il convient de procéder au recouvrement du montant majoré de la contribution supplémentaire. 3. RECOUVREMENT DU MONTANT MAJORE DE LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE L'effectif de l'entreprise, que connait l'assedic, est celui au 31 décembre de l'année précédente. Ce dernier est mentionné sur l'attestation d'employeur. Toutefois, cet effectif n'est pas déterminé en fonction de l'ensemble des critères présentées au point 2. Il convient donc, dans un premier temps, de procéder à l'appel de la contribution sur la base des éléments dont dispose l'institution et dans un deuxième temps, s'il y a lieu, de modifier l'appel à partir des données complémentaires fournies par l'employeur. 2
Les éléments dont dispose l'institution, à partir de l'attestation d'employeur, pour procéder à l'appel du montant non majoré ou majoré de la contribution supplémentaire sont : l'effectif de l'entreprise "salariés sauf apprentis et CES" déclaré sur le bordereau de déclaration annuelle et apprécié au 31 décembre de l'exercice précédent, l'effectif de l'établissement déclaré sur l'attestation d'employeur, la périodicité du versement des contributions d'assurance chômage. En tout état de cause, aucun appel n'est effectué si l'attestation d'employeur fait apparaître que l'employeur peut bénéficier d'un des cas d'exonération prévu par l'article L. 321-13 du code du travail. L'appel de la contribution supplémentaire est effectué sur la base du montant non majoré lorsque l'entreprise dont relevait le salarié concerné verse ses contributions d'assurance chômage : selon une périodicité trimestrielle, ou selon une périodicité mensuelle, et que l'effectif de l'entreprise, tous établissements confondus, au sens du régime d'assurance chômage, est inférieur à cinquante salariés. Dans les autres situations, l'appel de la contribution supplémentaire est effectué sur la base du montant majoré (cf. modèle avis de versement en annexe 3). Il s'agit des entreprises qui versent leurs contributions d'assurance chômage selon une périodicité mensuelle et qui ont déclaré, au 31 décembre de l'année précédente un effectif d'au moins 50 salariés sur le bordereau de déclaration annuelle,. Cependant, l'effectif déclaré sur le bordereau de déclaration annuelle ne correspondant pas nécessairement à celui retenu pour le recouvrement du montant majoré de la contribution supplémentaire (cf. point 2), à l'avis de versement est jointe une attestation sur l'honneur (cf. modèle en annexe 4) permettant à l'employeur de solliciter un réexamen du montant appelé et d'attester que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés. L'avis de versement précise que l'employeur dispose d'un délai de quinze jours suivant l'envoi de cet avis, pour : régler le montant majoré appelé, demander un réexamen du montant appelé, justifier qu'il relève de l'un des cas d'exonération visés à l'article L. 321-13 du code du travail. Dès lors que l'employeur ne remet pas en cause le montant majoré, il doit acquitter la contribution appelée dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement. Les articles 16, 18, 19, 20 et 24 du règlement de l'assurance chômage sont applicables. 3
En revanche, si l'employeur retourne l'attestation et déclare un effectif inférieur à 50 salariés au regard des critères retenus, il convient, en premier lieu, de vérifier les éléments d'informations communiqués par l'employeur. S'il apparaît, en définitive, que l'effectif de l'entreprise, tous établissements confondus, est inférieur à 50 salariés, l'institution procède à un nouvel appel sur la base du montant non majoré, l'employeur devant acquitter la contribution dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi du nouvel avis de versement. Par contre, si après vérifications, il ressort que l'effectif de l'entreprise est bien supérieur ou égal à 50 salariés, il convient d'informer l'employeur que le réexamen du montant n'est pas possible et l'inviter à acquitter la contribution appelée dans les conditions précitées. 4
ANNEXE 2
MONTANT MAJORÉ DE LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE EN FONCTION DE L'ÂGE DE L'INTÉRESSÉ AU JOUR DE LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE 50 SALARIÉS OU PLUS. Age à la FCT 50 ans 51 ans 52 ans 53 ans 54 ans 55 ans 56-57 ans 58 ans 59 ans et plus Montant dû 60 fois le SJR 90 fois le SJR 150 fois le SJR 180 fois le SJR 240 fois le SJR 300 fois le SJR 360 fois le SJR 300 fois le SJR 240 fois le SJR FCT : SJR : Fin du contrat de travail Salaire journalier de référence
ANNEXE 3
ᄉ ᄉ Assedic de :... Employeur :... Références à rappeler : n siret n aff Objet : - Contribution supplémentaire - Entreprise de 50 salariés et plus - Avis de versement En application de l'article L.321-13 du code du travail (voir notice explicative), vous êtes redevable de la contribution supplémentaire pour la rupture du contrat de travail du salarié ci-dessous : Nom :... Prénom :... NIR ᄉ ᄉ Le montant de la contribution est égal à : ou... Francs... Euros La date limite de versement est fixée au :.../.../... Veuillez agréer, l expression de nos sentiments distingués. Le Directeur, NB : Vous pouvez demander, dans un délai de quinze jours, un réexamen de cette décision si l'effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés (joindre à votre demande l'attestation sur l'honneur ci-jointe dûment complétée et signée) ou si votre entreprise se trouve dans l'un des cas d'exonération détaillés sur la notice explicative (joindre les justificatifs demandés). " ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ COUPON REPONSE A RETOURNER A L'ASSEDIC DANS TOUS LES CAS Références à rappeler : N Affilié :... N SIRET :... Référence :... Suivi par :... Tél. :... Règlement du montant :... Francs... Euros (cocher l'option de règlement) Chaque appel doit faire l'objet d'un règlement distinct Date limite de versement :.../.../... Règlement à joindre à ce coupon sans l'agrafer A... le,... Signature et cachet de l'entreprise Si vous avez conclu une convention de préretraite FNE avec l'etat et si vous l'avez proposée au salarié concerné avant la fin du préavis, retournez ce coupon réponse après avoir complété le cadre ci-contre. Numéro convention FNE :... Date convention FNE :.../.../... Validité du.../.../... au.../.../... Date de proposition :.../.../...
NOTICE EXPLICATIVE En application de l'article L. 321-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser à l'assedic, une CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE dont le montant est fixé par décret dans la limite des douze derniers mois travaillés. En fonction des informations relatives à l'effectif de votre entreprise dont nous disposons, le montant de la contribution a été déterminé sur la base d'un effectif égal ou supérieur à 50 salariés. Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, le montant de la cotisation prévue à l'article L.321-13 est fixé à (Article D. 321-8 du code du travail) : - deux mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante ans ou plus et de moins de cinquante et un ans ; - trois mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante et un ans ou plus et de moins de cinquante deux ans ; - cinq mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-deux ans et de moins de cinquante-trois ans ; - six mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-trois ans et de moins de cinquante quatre ans; - huit mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-quatre ans et de moins de cinquante-cinq ans; - dix mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-six ans; - douze mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-six ans et de moins de cinquante-huit ans; - dix mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-huit ans et de moins de cinquante-neuf ans; - huit mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-neuf ans ou plus. L'âge du salarié s'apprécie à la date à laquelle le contrat de travail prend fin. Si la contribution est impayée à la date limite d'exigibilité indiquée sur l'avis de versement, l'employeur est redevable : - de majorations de retard qui commencent à courir dès le lendemain de la date d'exigibilité soit 10 % pour une période de trois mois et au delà, un complément de 1,40 % par mois de retard (article 16 du règlement de l'assurance chômage), - du remboursement des allocations de chômage versées aux salariés de l'entreprise (article 24 du règlement de l'assurance chômage) Cette contribution n'est pas due dans les cas suivants : 1 ) Licenciement pour faute grave ou lourde (Justificatif à fournir : lettre de licenciement) ; 2 ) Licenciement résultant d'une cessation d'activité de l'employeur, pour raison de santé ou de départ à la retraite, qui entraîne la fermeture définitive de l'entreprise (Justificatifs à fournir : motif de la fermeture, extrait du registre du commerce ou du répertoire des métiers, etc...) ; 3 ) Rupture d'un contrat de travail, par un particulier, d'un employé de maison ; 4 ) Licenciement visé à l'article L.321-12 du code du travail (fin de chantier) (Justificatif à fournir : contrat de travail); 5 ) Démission trouvant son origine dans un déplacement de la résidence du conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier, ou de départ en retraite du conjoint (Justificatifs à fournir : lettre de démission et attestation de changement d'emploi du conjoint) ; 6 ) Rupture du contrat de travail due à la force majeure (Fournir tous justificatifs attestant de la force majeure) ; 7 ) Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était, lors de son embauche, âgé de plus de 50 ans et inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi, laquelle embauche est intervenue après le 9 juin 1992 (Fournir les justificatifs de ces trois conditions cumulatives) ; 8 ) Première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même période de douze mois dans une entreprise employant habituellement moins de vingt salariés (ruptures notifiées à compter du 3 janvier 1993) (Dès réception de votre demande, l'assedic vous adressera une attestation à compléter impérativement) ; 9 ) Licenciement pour inaptitude lorsque l'employeur justifie, par écrit, de l'impossibilité où il se trouve de donner suite aux propositions de reclassement du médecin du travail ou lorsque l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise a été constatée par le médecin du travail (ruptures notifiées à compter du 23 décembre 1993) - (Justificatifs à fournir : copie de l'avis du médecin du travail, justification écrite des motifs qui s'opposent au reclassement du salarié, copie de la lettre adressée au salarié justifiant de l'impossibilité de reclassement) Enfin, l'employeur qui conclut avec l'etat la convention prévue par le 2 de l'article L.322-4 et qui en propose le bénéfice aux salariés concernés avant l'expiration du délai-congé prévu aux articles L.122-5 et suivants est dispensé de ce versement. Lorsque l'un des salariés visés à l'alinéa précédent est reclassé sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration du délai-congé prévu aux articles L.122-5 et suivants, l'employeur peut demander, dans les 12 mois suivant la date d'embauche, aux organismes visés à l'article L.351-21 le remboursement du versement prévu au premier alinéa du présent article (JUSTIFICATIF A FOURNIR : attestation d'embauche établie par le nouvel employeur permettant de s'assurer que : - le salarié a été embauché sous contrat à durée indéterminée, - la période d'essai est achevée, - l'embauche est intervenue au plus tard dans les trois mois qui ont suivi la fin de son contrat de travail.)
ANNEXE 4
Modèle d'attestation sur l'honneur A RETOURNER A L'ASSEDIC de :... dans les 15 jours suivant la réception de l'avis de versement CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE Art. L.321-13 et D. 321-8 du code du travail Vous sollicitéz le réexamen du montant de la contribution supplémentaire appelée. Pour bénéficier de ce réexamen, vous voudrez bien nous retourner cette attestation sur l'honneur dûment renseignée. Je soussigné :- Agissant en qualité de : ---------------------------------------------------------------------------------- Entreprise : ------------------------------------------------------------------------------------------------- Adresse : ----------------------------------------------------------------------------------------------------- N SIREN : ------------------------------------------------------------------------------------------------- Atteste sur l'honneur : que l'effectif moyen de l'entreprise (tous établissements confondus (1) était de... salariés au cours des 6 mois civils précédant la notification de la rupture du contrat de travail de M..., ex-salarié(e) de l'entreprise, tel qu'il résulte des indications portées sur le registre du personnel, à savoir : T.S.V.P.
ᄉ ᄉ Dans l'hypothèse où l'entreprise comporte un ou plusieurs établissements, ce document devra être rempli par le chef d'entreprise ou son représentant (1) Préciser, le cas échéant, le nombre d'établissements ᄉ ᄉ Fait à (date - cachet - signature) Toute fausse déclaration pourra faire l'objet de poursuites pénales