Présentation du dispositif des Certificats d Economies d Energie et de l offre de valorisation SIGERLy Par Florence Mallein Responsable CEP Septembre 2015 [1]
Le principe du dispositif Création par les art. 14 à 17 de la loi POPE du 13 juillet 2005 Obligation triennale imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d énergie, de réalisation d économies d énergie Obligation répartie en fonction de leurs volumes de vente. Pénalité libératoire : 2 c /kwhcumac manquant Objectif : Inciter les fournisseurs d énergie à promouvoir l efficacité énergétique auprès de leurs clients: particuliers, collectivités territoriales, professionnels Fournisseurs d énergie ( et de carburants depuis 2 ème période) : les «obligés» [2]
Le principe du dispositif Via le dispositif des CEE : instrument financier de Maîtrise de l énergie A destination des acteurs réalisant des opérations d économie d énergie : les «éligibles»: Obligés Autres personnes morales: ANAH Collectivités publiques Bailleurs sociaux SEM Echange d un volume de CEE généré par une opération éligible contre une incitation financière Volume de CEE comptabilisé en kilowattheures cumulés actualisés (kwh cumac) : somme des économies d'énergie annuelles réalisées sur la durée de vie de l équipement ou du service mis en œuvre. [3]
Les opérations éligibles Des opérations standardisées Différentes actions: enveloppe, thermique, équipement, services Dans différents secteurs: résidentiel, tertiaire, réseaux, industrie, transport, agriculture Une fiche par opération standardisée 150 fiches d opérations Des opérations spécifiques Des programmes liés à la Maitrise de la Demande d Energie PRO_INFO_06/ Suivi de consommation et conseil énergétique aux collectivités de Rhône- Alpes PRO-INFO-09.pdf/ Watty à l école Apprendre aux enfants les économies d énergie [4]
Les fiches d opération standardisées Fixe les critères d éligibilité pour obtenir des CEE à intégrer dans les cahiers des charges Calcule le volume de CEE généré par une opération Des exemples de fiches d opérations standardisées: Isolation de combles en tertiaire: BAT-EN-101.pdf Mise en place d une chaudière à condensation en tertiaire: BAT-TH-102.pdf Mise en place de ventilo-convecteurs performants BAT-TH-143-2.pdf [5]
Modalités pratiques du dispositif Délai maximum d un an après fin de l opération pour valoriser les CEE Délai de traitement du dossier par PNCEE : 2 mois pour les opérations standardisées Non cumulable avec les aides de l ADEME [6]
Objectifs de CEE Directive européenne: économies d énergie = 1.5 % ventes annuelles d énergie (hors transport) [7]
Seuils de dépôt des dossiers Première période (2006-2009): Seuil dépôt tous types de demande: 1 GWhcumac Pas de date de fin de travaux Deuxième période (2011-2013) Seuil dépôt tous types de demande: 20 GWhcumac Date de fin de travaux inférieur à 1 an à la date du dépôt Troisième période (2015-2017) Seuil dépôt opérations standardisées: 50 GWhcumac Seuil dépôt opérations spécifiques et programmes: 20 GWhcumac Date de fin de travaux inférieur à 1 an à la date du dépôt [8]
Opérations valorisées : quelles évolutions? Hausse de la valorisation sur le bâti Baisse de la valorisation sur les équipements [9]
Les communes et les CEE Gestion des CEE en direct par la commune : quels enjeux? Elle dépose elle-même ses CEE Frais de dépôt sur Emmy Seuil minimal de dépôt très élevé : 50 GWhcumac Une seule dérogation par an inférieur au seuil Risque de perte de dossiers Vente et négociation des CEE à faire seule Quelles autres possibilités? Possibilité de conventionner avec un obligé Possibilité de le déduire des travaux si le dossier est cédé à l entreprise qui réalise les travaux Possibilité de regroupement d éligibles [10]
Offre de valorisation des CEE Gestion des CEE en direct par le SIGERLy : quelles opportunités? - Simplification des procédures : - Disparition du lien direct avec les obligés (plus de conventions tripartites et d accords à signer) - Un lien privilégié avec le technicien CEP - Allégement des documents à fournir : une convention initiale avec le SIGERLy, un courrier listant les opérations et la fourniture des preuves et des attestations sur l honneur inhérentes à chaque opération. - Perte des dossiers minimisées : valorisation possible avant et après travaux - Prix minimum garanti négocié fonction du volume de CEE SIGERLy avec plusieurs obligés - Délais de paiement garantis (14 mois après la fin des travaux si passage par un obligé) - Expérience dans la valorisation des CEE - Offre avec plusieurs obligés - Opérations au choix de la commune. Pas d exclusivité. - Absence de frais d enregistrement sur EMMY - Absence de seuil de dépôt [11]
Offre de valorisation des CEE Convention pour la mutualisation des CEE issus d opérations réalisées sur le patrimoine des communes Fixe les dispositions par lesquels la commune confie au syndicat la valorisation de ses CEE. Le syndicat est autorisé à : Déposer directement les dossiers des communes puis les vendre à un obligé (SIGERLy «demandeur» ou «regroupeur») Confier le dépôt des CEE à un obligé en échange d une contribution financière (SIGERLy «mandataire») Durée : 4 ans Convention conclue à titre gratuit Versement du montant des CEE pour un montant proportionnel à la quantité de MWhcumac validés A été délibérée par le SIGERLy le 1 er Septembre 2015 A délibérer par la commune modèle de délibération et convention à disposition [12]
Offre de valorisation des CEE Protocoles d accord entre le SIGERLy et 2 obligés Obligé EDF SIPLEC Participation financière 3,34 HT / MWhcumac (prix unique, quelque soit le volume fourni) Moyenne Emmy (3 mois) + 0,3 HT/MWhcumac Minimum de 2,75 HT Maximum de 4,25 HT Possibilités de sollicitation de l obligé par le SIGERLy Sollicitation en amontdes travaux obligatoire Sollicitation en amont des travaux ou Sollicitation en aval des travaux (dépôt SIGERLy) Aout 2015: 3 HT / MWhcumac [13]
Cotation CEE en 2015 Année : [14]
Offre de valorisation des CEE Sollicitation du SIGERLy en amont des travaux à privilégier 1/2 2 mois avant Détails des travaux Remplir une fiche de renseignement projet à compléter et à renvoyer par mail Identification des opérations valorisées par le SIGERLy Envoyer un courrier désignant la ou les opérations confiées au SIGERLy NOTIFICATION LANCEMENT DES TRAVAUX Information travaux annuels Remplir une fiche une fois /an et l envoyer au technicien CEP Information travaux Informer le technicien CEP 2 mois avant le début des travaux Accompagnement SIGERLy - Notice CEE à disposition : Quelles exigences de performance intégrer dans les cahiers des charges? Quelles pièces rassembler pour constituer le dossier avec quelles informations? - CEP à disposition : Relecture des cahiers des charges, conseils [15]
Offre de valorisation des CEE Sollicitation du SIGERLy en amont des travaux à privilégier 2/2 Dépôt PNCEE Recette Délai : 5 mois Rassemblement des preuves de début d engagement des travaux Envoyer un justificatif par mail au technicien CEP FIN DES TRAVAUX Rassemblement des preuves : Preuves de réalisation Documents techniques Envoyer les preuves par mail au technicien CEP Attestation sur l honneur Envoyer 2 exemplaires originaux par courrier de l attestation sur l honneur (fournie par le technicien CEP) signée par l entreprise et la commune Emission d un titre de recettes [16]
Offre de valorisation des CEE Sollicitation du SIGERLy en aval des travaux Dépôt PNCEE Délai : 5 mois FIN DES TRAVAUX Identification des opérations de travaux à valoriser par le SIGERLy Envoyer un courrier désignant la ou les opérations confiées au SIGERLy Rassemblement des preuves Envoyer la preuve d engagement des travaux Envoyer la preuve d achèvement des travaux et la documentation technique par mail au technicien CEP Envoyer l attestation sur l honneur (fournie par le technicien CEP), à faire signer par l entreprise et la commune, à renvoyer en 2 exemplaires originaux par courrier Recette Emettre titre de recettes [17]
Valoriser mes CEE avec le SIGERLy : comment faire? La marche à suivre Délibérer pour bénéficier des offres de valorisation des CEE proposées par le SIGERLy Remplir le document «Informations travaux annuels» Tenir le technicien CEP référent de toute nouvelle opération à venir [18]
Présentation de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR) Par Florence Mallein Responsable CEP Septembre 2015 [19]
DETR Dotation d Etat Circulaire annuelle fixant les catégories d opérations éligibles et les taux de subvention minimum et maximum 5 priorités en 2015 dont: Rénovation thermique et transition énergétique Accessibilité de tous les ERP Communes concernées en 2015: Les communes de moins de 2 000 habitants Les communes de 2 000 à 20 000 habitants, sous conditions de richesse Subventions en 2015 Fourchette de dépenses éligibles : 30 000 à 475 000 HT Taux de 40% pour rénovation performante du patrimoine bâti [20]