SEANCE DU 26 février 2015 - N 2/2015

SEANCE DU 26 février 2015 - N 2/2015 Présents : M. J-M. DELPIRE, Bourgmestre-Président. M. B. BERLEMONT, Mme V. TICHON et M. A. DESCARTES, Mme B. LEPAGE, Echevins. M. Ph. BURNET, Mme J. BAUSSART-PUTSEYS, MM. A. DEMARTIN, O. BAUVIR, Mme Ch. BOLLAND-COENEN, M. J. SANGLIER, M. G. DUCOFFRE, J. THOMAS, Mme N. VISCARDY-SOUMOY, M. Ch. COROUGE, Mme M. WARNON- DECHAMPS, MM. A. MAROTTE, J. ALBERT, Mme L. BROGNIEZ, M. V. LAUREYS, Conseillers. M. D. DABOMPRE, Directeur Général. Absent : MM. J. ROUSSELLE Le Conseil, Monsieur le Président ouvre la séance à 19h30. SEANCE PUBLIQUE OBJET 1 : Présentation du programme de travail du Conseil Consultatif Communal des Aînés - Information. Monsieur le Président donne la parole à Monsieur TYOU, Président du Conseil Consultatif des Aînés. «Nous sommes les représentants du Conseil Consultatif des Aînés. Nous stimulons la situation citoyenne des Aînés. En tant que partenaire du PCS, Monsieur COLINET est notre référent et Madame TICHON est notre Echevine relais au niveau du Collège. Je vais vous proposer de passer la parole à différents intervenants afin de détailler nos différents axes de travail. Madame DELINCE Axe mobilité «Certains travaux ont été réalisés. Il serait intéressant de faire un topo avec Monsieur BERLEMONT, Echevin des travaux. Une réunion devrait être programmée dans le courant du mois de mars ou avril. Nous continuons à parler lors de nos réunions décentralisées, de la centrale de mobilité MOBILESEM.» 1

Madame AUGURELLE Axe intergénérationnel «Nous avons participé au carrefour des générations. La semaine du 20 au 26 avril 2015, nous mettrons en avant les écrivains Philippevillains qui le désirent ainsi que les écrits sur Philippeville. Durant la semaine nous recevrons les écoles et le grand public le dimanche 26 avril». Monsieur J. CHEVAL Informations. «Une mise à jour du bulletin d informations communales «spécial aînés» est programmée. Il s agirait d un guide des aînés. Un groupe de travail est formé afin de remettre à jour les informations récoltées. Nous avons remis un dossier à la Province afin d être subsidié pour la réalisation d un triptyque. Celui-ci serait réalisé en collaboration avec le Conseil Consultatif des jeunes (qui doit voir le jour dans le courant de cette année) et les enfants et participants du projet «Papys et Mamys branchés». Nous aimerions aussi organiser quelques conférences à destination des seniors, avec l appui de la Province. Nous continuons nos réunions décentralisées dans les villages afin de présenter nos actions et rencontrer les aînés de l entité». Madame DELINCE - Axe culturel «Nous étudions différentes formules afin de continuer notre mission culturelle pour proposer un voyage aux aînés de l entité adapté à leurs spécificités. Divers projets nous intéressent». Monsieur TYOU «En guise de conclusion, nous souhaiterions que le mot «consultatif» prenne plus d ampleur dans notre travail. Nous allons mettre une fiche bien-être des aînés de l entité. Cela permettra d analyser les décisions du Conseil par rapport au bien-être des aînés de l entité. Monsieur le Président remercie les personnes présentes pour leur participation «Nous avons été et sommes toujours attentifs à la sécurité par rapport à la mobilité de nos concitoyens». Intervention de Monsieur le Conseiller Ph. BURNET «Nous félicitons les membres du Conseil Consultatif des Aînés pour leur implication citoyenne et leur travail. Nous vous souhaitons une excellente continuation dans le travail entrepris. Vous avez parlé en début d intervention de la mobilité. Nous souhaiterions savoir si la Commune dispose encore d un plan de mobilité? Je vous pose cette question car le Ministre DI ANTONIO va dégager des subsides en faveur des usagers doux. Philippeville pourrait ainsi profiter d un montant de subsides de + 150.000. Les projets doivent être rentrés pour le 31.03.2015. Je remettrai les informations au Bourgmestre». OBJET 2 : Travaux de voirie chemin d'houzenne à Romedenne - Approbation des conditions et du mode de passation du marché. 2

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil Communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 2 ; Considérant le cahier des charges N VE-14-1402 relatif au marché P.I.C (droit de tirage élargi) - Travaux de voirie chemin d'houzenne à Romedenne établi par le bureau d études INASEP ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 55.000,00 hors TVA ou 66.550,00, 21% TVA comprise ; (hors honoraires) publicité ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2015, article 42101/735-60 ; Considérant l'avis de légalité du Directeur Financier ci-joint ; DECIDE à l'unanimité : Article 1er : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 2 : D'approuver le cahier des charges N VE-14-1402 et le montant estimé du marché P.I.C (droit de tirage élargi) - Travaux de voirie chemin d'houzenne à Romedenne, établis par le bureau d études INASEP. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 55.000,00 hors TVA ou 66.550,00, 21% TVA comprise. Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2015, article 42101/735-60. Article 4 : De transmettre la présente délibération au service comptabilité et à Monsieur le Directeur Financier. 3

OBJET 3 : Travaux de voirie - Allée des chevreuils à Neuville - Approbation des conditions et du mode de passation du marché. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil Communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 2 ; Considérant le cahier des charges N VE-14-1402 relatif au marché P.I.C (droit de tirage élargi)", établi par le bureau d études INASEP ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 76.000,00 hors TVA ou 91.960,00, 21% TVA comprise ; publicité ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2015, article 42101/735-60 ; Considérant l'avis de légalité du Directeur Financier ci-joint ; DECIDE à l'unanimité : Article 1er : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 2 : D'approuver le cahier des charges N VE-14-1402 et le montant estimé du marché P.I.C (droit de tirage élargi) ", établis par le bureau d études INASEP. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 76.000,00 hors TVA ou 91.960,00, 21% TVA comprise. Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2015, article 42101/735-60. (hors honoraires) 4

Article 4 : De transmettre la présente délibération au service comptabilité et à Monsieur le Directeur Financier. OBJET 4 : Réfection du ponceau du ruisseau du Ribais à Roly - Approbation des conditions et du mode de passation du marché. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil Communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 2 ; Considérant le cahier des charges N CE 2014/4 relatif au marché Réfection du ponceau du ruisseau du Ribois à Roly établi par le Service des Travaux ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 36.000,00 hors TVA ou 43.560,00, 21% TVA comprise ; publicité ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget 2015 service extraordinaire, article 42108/735/60 (allocation de 35.000 ) ; Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ; Considérant l'avis de légalité du Directeur Financier ci-joint ; DECIDE à l'unanimité : Article 1er : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. 5

Article 2 : D'approuver le cahier des charges N CE 2014/4 et le montant estimé du marché Réfection du ponceau du ruisseau du Ribois à Roly, établis par le Service Technique Provincial. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 36.000,00 hors TVA ou 43.560,00, 21% TVA comprise. Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget 2015 service extraordinaire, article 42108/735/60 (allocation de 35.000 ). Article 4 : Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire. Article 5 : De transmettre la présente délibération au service comptabilité et à Monsieur le Directeur Financier. OBJET 5 : Règlement redevance relatif aux cimetières - Avenant n 2. Vu l'attribution d'un nouveau marché de fourniture de caveau et de colombarium du 7 octobre 2014 ; Vu les articles L1122-30 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation portant sur les attributions du Conseil Communal ; Vu le décret du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépultures ; Attendu qu'il y a lieu de répercuter le coût des investissements réalisés pour l'aménagement des cimetières ; Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes et redevances communales (loi du 24 décembre 1996) ; Vu l'avis favorable du Directeur Financier ; Sur proposition de Monsieur J-M. DELPIRE, Bourgmestre ; DECIDE à l'unanimité : Article 1 : Il est établi pour les exercices 2015 à 2018, un règlement redevance relatif aux cimetières repris comme suit : Article 2 : Le prix de la concession du terrain pour une sépulture en pleine terre ou en caveau pour une durée de 30 ans est de : Personne domiciliée dans l'entité de Philippeville Personne non domiciliée dans l'entité de Philippeville une personne 250 euros une personne 1250 euros Deux personnes juxtaposées Si le creusement en profondeur est impossible 500 euros 250 euros Deux personnes juxtaposées Si le creusement en profondeur est impossible 2500 euros 1250 euros 6

Deux personnes superposées 250 euros Deux personnes superposées 1250 euros Article 2 bis : Le prix de la mise à disposition de la cellule en béton dans les cimetières communaux représente le prix coûtant supporté par l'administration communale. Article 2 ter : Le prix des prestations du service communal pour la mise à disposition d'une cellule en béton est de : - un bac d'une personne 75 euros - un bac de deux personnes 150 euros Le prix comprend le creusement et l'évacuation des terres. Article 3 : Le prix de la concession pour le placement d'un columbarium dans les cimetières communaux pour une durée de 30 ans est de : Personne domiciliée dans l'entité de Philippeville Personne non domiciliée dans l'entité de Philippeville 125 euros 625 euros Article 3 bis : Le prix de la mise à disposition d'un columbarium dans les cimetières communaux représente le prix coûtant supporté par l'administration communale. Article 4 : Le prix de la concession pour l'inhumation d'une urne en pleine terre ou en caveau pour une durée 30 ans est de : Personne domiciliée dans l'entité de Philippeville Personne non domiciliée dans l'entité de Philippeville 75 euros 375 euros Article 4 bis : Le prix de la mise à disposition d'une cellule en béton pour l'inhumation d'urne est de 85 euros. Article 4 ter : Le prix des prestations du service communal pour la mise à disposition d'une cellule en béton est de 25 euros. Article 5 : Le prix de la mise à disposition et le placement d'une stèle commémorative aux abords des pelouses de dispersion est de 50 euros. Article 6 : Le prix de l'exhumation d'un corps reposant dans les cimetières communaux de l'entité de Philippeville est de : - 100 euros par exhumation d'un columbarium. - 300 euros par exhumation d'un caveau. - 600 euros par exhumation de pleine terre. Il y a exonération de la redevance lorsque : - l'exhumation est ordonnée par l'autorité judiciaire. - l'exhumation qui, en cas de désaffectation du cimetière, serait nécessaire pour le transfert, au nouveau lieu de repos, des corps inhumés dans une concession de sépulture. - la translation d'un corps provient d'un caveau d'attente. 7

- la translation résulte de la désaffectation de la sépulture. Article 6 bis au règlement susmentionné précisant : Les prestations relatives à - l'inhumation, la dispersion des cendres ou toute mise en columbarium des défunts de moins de 12 ans inclus - l'inhumation, la dispersion des cendres ou toute mise en columbarium pour les indigents, les personnes inscrites dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune de Philippeville. Article 7 : Le renouvellement d'une concession de sépulture délivrée à perpétuité (avant 1971) est gratuit. Article 8 : La redevance est due par la partie demanderesse. Article 9 : Au moment de la demande d'une concession de sépulture, le concessionnaire devra désigner nommément les personnes qui seront amenées à en bénéficier. Article 10 : Le montant de chaque redevance sera facturé au demandeur et sera payable dans les 30 jours. La redevance sur l'exhumation sera payable au moment de la demande, entre les mains du préposé de la commune contre remise d'une quittance. Article 11 : A défaut de paiement au comptant, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l'article 1124-40 du CDLD modifié par l'article 26 du Décret du 18 avril 2013 relatif à la réforme des grades légaux. Article 12 : La présente délibération sera transmise à la tutelle d'approbation et entrera en vigueur au plus tôt le jour même de sa publication. OBJET 6 : Commune - Comité de concertation Commune-CPAS - Désignation. Attendu que Madame Anne WATTEYNE a été désigné comme membre du Comité de concertation Commune-CPAS ; Attendu que Madame Anne WATTEYNE a démissionné de sa fonction de Conseillère Communale en date du 5 novembre 2014 ; Attendu qu il convient de désigner un remplaçant ; DECIDE à l unanimité : Article 1 : De désigner Monsieur Vincent LAUREYS comme représentant du Comité de concertation Commune-CPAS. Article 2 : Copie de la présente sera transmise au CPAS et à la personne désignée par le Conseil Communal. OBJET 7 : Enseignement - Commission paritaire locale -Remplacement d'un membre. Attendu que Madame Anne WATTEYNE a été désignée comme membre effectif de la commission paritaire locale le 13 février 2013 ; 8

Attendu que Madame Anne WATTEYNE a démissionné de sa fonction de Conseillère Communale en date du 5 novembre 2014 ; Attendu qu il convient de désigner un remplaçant ; DECIDE à l unanimité : Article 1 : De désigner Monsieur Vincent LAUREYS comme représentant à la commission paritaire locale. OBJET 8 : Désignation des représentants du Conseil Communal à la Commission locale de développement rural - Remplacement d'un membre. Attendu que Madame Anne WATTEYNE est reprise dans la liste du quart communal en date du 20 mars 2013 ; Attendu que Madame Anne WATTEYNE a démissionné de sa fonction de Conseillère Communale en date du 5 novembre 2014 ; Attendu qu il convient de désigner un remplaçant ; DECIDE à l unanimité : Article 1 : De désigner Monsieur Vincent LAUREYS comme représentant du Conseil Communal à la commission locale de développement rural. Article 2 : Cette délibération sera transmise à la Fondation Rurale de Wallonie, ainsi qu au Ministre ayant le développement rural dans ses attributions, Monsieur le Ministre COLLIN. OBJET 9 : Accueil Temps Libre - Remplacement d'un membre. Attendu que Madame Anne WATTEYNE a été désignée comme membre effectif de la commission communale de l accueil (CCA) le 20 mars 2013 ; Attendu que Madame Anne WATTEYNE a démissionné de sa fonction de Conseillère Communale en date du 5 novembre 2014 ; Attendu qu il convient de désigner un remplaçant ; Sur proposition de Madame V. TICHON, Echevine chargée de l Accueil Temps Libre ; après en avoir délibéré ; DECIDE à l unanimité : Article 1 : De désigner Monsieur Vincent LAUREYS comme représentant du Conseil Communal. OBJET 10 : Réparation du pont au centre de Jamagne sur le ruisseau Ry des Gattes - Approbation des conditions et du mode de passation du marché. 9

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil Communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 2 ; Considérant que le marché de conception pour le marché "Réparation du pont au centre de Jamagne (PHILIPPEVILLE) sur le ruisseau Ry des Gattes 2 ème catégorie n 9106" a été attribué à SERVICE TECHNIQUE PROVINCIAL, chaussée de Charleroi 85 à 5000 NAMUR ; Considérant le cahier des charges N CE 2014/5 relatif à ce marché établi par l'auteur de projet, SERVICE TECHNIQUE PROVINCIAL, chaussée de Charleroi 85 à 5000 NAMUR ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 33.000,00 hors TVA ou 39.930,00, 21% TVA comprise ; publicité ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget 2015 service extraordinaire (allocation de 26.000 ) - article 42103/735/60 ; que le crédit sera ajusté lors de la prochaine M.B. ; Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ; Vu l'avis de légalité du Directeur Financier ci-joint ; DECIDE à l'unanimité : Article 1er : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 2 : D'approuver le cahier des charges N CE 2014/5 et le montant estimé du marché "Réparation du pont au centre de Jamagne (PHILIPPEVILLE) sur le ruisseau Ry des Gattes 2 ème catégorie n 9106", établis par l'auteur de projet, SERVICE TECHNIQUE 10

PROVINCIAL, chaussée de Charleroi 85 à 5000 NAMUR. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 33.000,00 hors TVA ou 39.930,00, 21% TVA comprise. Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget 2015 service extraordinaire, article 42103/735/60 et d'ajuster le crédit lors de la prochaine M.B. Article 4 : Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire. Article 5 : De transmettre la présente délibération au service comptabilité et à Monsieur le Directeur Financier. OBJET 11 : Droit de tirage - enduisages rue de Samart, des Chauffours et Place de Surice - Approbation des conditions et du mode de passation du marché. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil Communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 2 ; Considérant le cahier des charges N VE-14-1463 relatif au marché P.I.C (droit de tirage élargi) - ENDUISAGES des rues de Samart, des Chauffours et place de Surice établi par le bureau d études INASEP ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 148.000,00 hors TVA ou 179.080,00, 21% TVA comprise ; (hors honoraires) Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2015, article 42101/735-60 ; Considérant l'avis de légalité du Directeur Financier ci-joint ; DECIDE à l'unanimité : Article 1er : De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché. 11

Article 2 : D'approuver le cahier des charges N VE-14-1463 et le montant estimé du marché P.I.C (droit de tirage élargi) - ENDUISAGES des rues de Samart, des Chauffours et place de Surice, établis par le bureau d études INASEP. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 148.000,00 hors TVA ou 179.080,00, 21% TVA comprise. (hors honoraires). Article 3 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national. Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2015, article 42101/735-60. Article 5 : De transmettre la présente délibération au service comptabilité et à Monsieur le Directeur Financier. OBJET 12 : Approbation du PV du 29 janvier 2015 (si la séance s'écoule sans observation, le PV est considéré comme approuvé). Le PV est approuvé à l unanimité. Intervention de Monsieur le Conseiller Ph. BURNET - Monsieur le Ministre René COLLIN va octroyer à partir de 2016 des subsides dans le cadre du PCDR. - Une campagne «Nettoyage de printemps» est prévue prochainement. Est-ce que la Commune y participera? Réponse de Madame V. TICHON Echevine «Nous ne participerons pas à cette campagne car nous nous sommes inscrits dans l opération Semaine sans pesticide». Intervention de Monsieur A. DE MARTIN Président du CPAS «Nous pouvons remercier Ph. BURNET pour ses interventions pertinentes. On voit qu il a étudié ses dossiers». Intervention de Monsieur le Conseiller J. SANGLIER «Il y a quelques mois, vous avez commandé un audit pour les Eglises. Quelles sont les initiatives que vous allez prendre? Qu en est-il de la bâche à poser sur l Eglise de Romedenne?» Réponse de Monsieur le Bourgmestre «Il va falloir installer un échafaudage. Nous avons rencontré une entreprise. Le travail est assez conséquent». Réponse de Monsieur B. BERLEMONT Echevin «Nous avons bien reçu le rapport d analyses, nous allons étudier les différents problèmes. Ce rapport est à votre disposition. 12

Monsieur le Conseiller Ch. COROUGE entre en séance. La séance est clôturée à 20h30. Le Directeur Général, PAR LE CONSEIL, Le Bourgmestre, D. DABOMPRE J-M. DELPIRE PV approuvé le : --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 13