Projet de Plan Départemental de Prévention et Gestion des Déchets Non Dangereux (PDPGDND) - 2015-2027
SOMMAIRE Le contexte Organisation de la gestion des déchets / Contexte juridique Contexte local / Définition du Plan 2 Les modalités d élaboration Procédure / Concertation / Etat des lieux / Démarche menée Le projet de plan Principes / Déchets ultimes / Priorités / Moyens mis en œuvre (mesures retenues, installations prévues) Les enjeux financiers Les impacts environnementaux Les perspectives Mise en œuvre et Suivi du Plan /Suite de la procédure
Projet de Plan Départemental de Prévention et Gestion des Déchets Non Dangereux (PDPGDND) 2015 2027 3 LE CONTEXTE
3 EPCI de collecte ORGANISATION DE LA GESTION DES DÉCHETS 4 1 EPCI de traitement 294 000 tonnes de Déchets Non Dangereux 400 500 habitants
CONTEXTE JURIDIQUE 5 Compétences Loi du 13/07/1992 chaque département couvert par un plan, Loi du 13/08/2004 transfère la compétence d élaboration aux Départements. Evolution normative Décret du 29/11/2005 Augmentation du recyclage des emballages, obligation d évaluation environnementale des plans ; Directive cadre européenne 2008 Hiérarchisation des modes de traitement, objectif de 50% de recyclage et réemploi en 2020 ; Loi du 12/07/2010 (Grenelle 2) Révision obligatoire des plans ; Ordonnance 17/12/2010 le PDEDMA devient PDPGDND; Décret du 11/07/2011 Définition du contenu et des périmètres des PDPGDND.
CONTEXTE LOCAL 6 1997: Elaboration et adoption par l Etat du Plan Départemental d Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) 2005 : Révision approuvée par l Etat du PDEDMA 2005 : Transfert de compétence au CG Martinique (CP du 13/10/2005) 2007 : Adoption des orientations de l Agenda 21, lancé en 2005 + 2011 : Table Ronde Déchets initiée par le CG 2013 : Création d un syndicat unique (Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets : SMTVD) 2013 : Lancement de la procédure d élaboration du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PDPGDND) par le CG (délibération du 19/07/2012)
LE PLAN DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS NON DANGEREUX 7 Rôle : définir la stratégie départementale de gestion des déchets en matière de prévention, valorisation et traitement Périmètre : Déchets non dangereux = déchets des ménages, des collectivités, déchets non inertes des activités économiques (DAE) et ceux issus de l assainissement. Objectifs : à +6ans et +12 ans. Elaboration : concertation avec tous les acteurs de la gestion des déchets, respect des objectifs tant nationaux qu européens. Portée juridique : opposable aux personnes morales de droit public et à leurs concessionnaires (Art L.541 15 du CEnv).
Projet de Plan Départemental de Prévention et Gestion des Déchets Non Dangereux (PDPGDND) 2015 2027 8 LES MODALITES D ELABORATION
LA PROCÉDURE 9 3 Phases : Elaboration du projet de plan (juillet 2013 mars 2015) Consultation administrative (27 mars au 12 mai 2015) Procédure enquête publique (juin aout 2015) Adoption du Plan (Sept.2015) Avis de la CCES (24/03/15) Approbation du Projet de Plan 21 Mai 2015
LA CONCERTATION 10 Comité de pilotage CG / ADEME/ CACEM/ CAESM/ CAP NORD/ SMTVD/ CR/ ETAT Ateliers thématiques Commission consultative d élaboration et de suivi (CCES) Composition : Collectivités locales, EPCI, Etat, Organisations professionnelles, Établissements consulaires, Associations de protection de l environnement et des consommateurs Présidence :CG Missions : Accompagner le CG dans l élaboration et le suivi Émettre un avis sur le plan et tout projet de sa compétence
L ETAT DES LIEUX 11 Points forts : Volonté politique : Table ronde déchets 2011, projet national «Territoire Zéro Déchet, Zéro Gaspillage», Programmes locaux de prévention et Plan de Réduction des déchets porté par le CG 972, Organisation optimisée : syndicat unique pour le traitement, Couverture du territoire : complète pour la collecte séparée des recyclables secs, partielle pour la collecte des biodéchets, Installations structurantes de traitement des déchets en place (UTVD, CVO, traitement des boues et matières de vidange), projets très avancés pour le tri des déchets occasionnels et des DAE, et pour le stockage en ISDND Points faibles : Décalage entre le taux de recyclage (14%) et les obligations réglementaires européennes (50% en 2020), Retards à rattraper d ici 2020 pour les équipements de tri et de compostage, la réhabilitation des décharges, la mise en place de la responsabilité élargie du producteur (REP), Contraintes foncières fortes.
LA DÉMARCHE 12 Etat des lieux Définition des objectifs aux horizons 2021 et 2027 Définition des priorités de prévention et de valorisation des déchets Etude des scenarii et choixduscénariole mieux adapté répondant : Aux obligations règlementaires Aux problématiques du contexte Martiniquais Elaboration du Plan Evaluation environnementale du Plan
Projet de Plan Départemental de Prévention et Gestion des Déchets Non Dangereux (PDPGDND) 2015 2027 13 LE PROJET DE PDPGDND
LES PRINCIPES DU PLAN 14 Respect de la hiérarchie des modes de traitement (art.4 de la DCE de 2008) Prévention Réparation réemploi Recyclage Valorisation énergétique Elimination Respect des dispositions de l art. R.541 28 du C.Env : limite l incinération et l enfouissement à 85% maximum des déchets produits sur la zone du Plan. En Martinique, cette capacité est prévue à 62% pour 2027. Traitement des déchets résiduels produits sur la zone du Plan en priorité en Martinique Marge de sécurité pour la capacité de stockage autorisée en ISDND, en cas d événements imprévisibles Enfouissement en ISDNDuniquement des déchets ultimes définis par le Plan 14
LES DÉCHETS ULTIMES NON DANGEREUX EN MARTINIQUE 15 Ordures ménagères résiduelles (OMr) DAE et encombrants non valorisables Les refus des centres de tri, de prétraitement, de valorisation Déchets de traitement d eau et d assainissement Résidus non valorisables de voirie Gravats et inertes Mâchefers Plâtre (en alvéole spécifique)
LES PRIORITÉS DU PLAN 16 PREVENTION : réduire les quantités de déchets ménagers et assimilés 10 % (de 339 kg/hab en 2012 à 305 kg/hab en 2027) RECYCLAGE : augmenter les volumes collectés et les performances de recyclage matière et organique + 36 % (27 400 t en 2012 à 106 000 t en 2027) REDUCTION DE L ENFOUISSEMENT : privilégier la valorisation énergétique des déchets à l enfouissement en installation de stockage 51 % de déchets enfouis (150 000 t en 2012 à 72 640 t en 2027) COMMUNICATION : accompagner les changements de comportements
LES AXES D INTERVENTIONS POUR LA PRÉVENTION ET LA VALORISATION DES OMA * 17 Prévention Poursuite des opérations en cours Promotion de l éco consommation Eco exemplarité des collectivités Développement de la gestion de proximité des déchets organiques, de la lutte contre le gaspillage alimentaire et d actions innovantes Valorisation Biodéchets : Généralisation de la collecte auprès des ménages et de tous les gros producteurs Recyclables secs : Renforcement des collectes Textiles : Structuration de la collecte (Points Apports Volontaires) Verre : Renforcement des PAV (gros producteurs) * Ordures Ménagères et Assimilées
LES PRIORITÉS POUR LES DÉCHETS OCCASIONNELS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS ET POUR LES DAE Réemploi et réparation: Création de 3 recycleries Installation d un local sécurisé pour le réemploi sur les déchèteries Déchèteries: 12 nouvelles déchèteries 3 déchèteries professionnelles (1 par zone centre, nord, sud) Tri: Séparation des résiduels à valoriser énergétiquement Installations de bennes supplémentaires pour le bois, les plastiques, Passage en centre de tri des bennes des encombrants Développement du tri systématiques des Déchets d Activités Economiques Autres: Création de nouvelles filières de valorisation locales (bois, pneus, ) Gestion de proximité des déchets verts (plateformes décentralisées) Exemplarité des établissements publics et formation des agents des administrations 18 Application de la redevance spéciale aux producteurs non ménagers 18
LES PRIORITES POUR LES DÉCHETS DE L ASSAINISSEMENT 19 Le Plan ne retient pas d objectifs quantitatifs de prévention pour les déchets de l assainissement, leur production progressant avec l évolution de la population. Priorité au recyclage agricole des boues compostées (norme NFU 44 095) Possibilité d augmenter la siccité des boues en vue d incinération Renforcement du réseau de dépotage et de traitement des matières de vidange (stations d épuration, unités de prétraitement et/ou traitement) Traitement des graisses dans l UTMV et en stations d épuration Acceptation des sables en ISDND Mélange des refus de dégrillage avec les OMr (UTVD) 19
LA COMMUNICATION : ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT DE COMPORTEMENTS 20 Principes de base Exemplarité de toutes les collectivités Dispositifs de communication «engageante» : facilitant l adoption par la population de comportements attendus par la collectivité, avec le concours au besoin de sociologues, d anthropologues, afin de mieux appréhender les représentations sociales et culturelles liées aux déchets, permettant de les faire évoluer et favoriser le passage à l acte. Actions de communication inscrites dans la durée Eco communication : réduire les impacts sur l environnement, par une diffusion privilégiant les TIC Education à l environnement dès le plus jeune âge
LES DÉCHÈTERIES 21 Existantes : 10 déchèteries Prévues : 12 déchèteries 3 déchèteries professionnelles 3 recycleries 21
LES INSTALLATIONS DE TRI 22 Existante : 1 centre de tri des recyclables secs (Ducos) Prévues : 6 Centres de tri : 4 encombrants/dae : Petit Galion, Trompeuse, Céron, zone centre, déchets d ameublement (zone centre) textiles (zone centre) PTMB Petit Galion pour les OMr
LES INSTALLATIONS DE VALORISATION 23 Existantes : broyage du verre (Trompeuse) recyclage de bouteilles plastiques (Fort de France) 3 plateformes de compostage et /ou méthanisation (CVO, Holdex, Terraviva), broyage de D. Verts (Trompeuse) Prévues : bois, pneus usagés broyage de D. Verts (Céron) compactage de cartons (Trompeuse) 2 plateformes de compostage (Sud et Nord Caraïbe)
LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT ET DE TRANSFERT 24 Existantes : 2 centres de transfert (Robert et François ) 1 unité de traitement des matières de vidange (MV) 1 incinérateur Projets : 3 centres de transfert (Trompeuse, Basse Pointe, Céron) extension de la station de transfert du François aux OMr traitement MV : 3 unités + 2 Step (Pontaléry et St Pierre) ISDND Petit Galion
Projet de Plan Départemental de Prévention et Gestion des Déchets Non Dangereux (PDPGDND) 2015 2027 25 LES ENJEUX FINANCIERS
Investissements publics prévention et collecte Budget Plan de Réduction des déchets de la Martinique (CG 972) Budget global du PLP de la CACEM (hors ressourcerie) Budget global du PLP de la CAESM (hors ressourcerie) Budget global du PLP de CAP NORD (hors ressourcerie) Points d'apport volontaire, verre + textiles notamment (1 000 à 1 500 selon scénario) Ressourcerie La Trompeuse, zone Nord, zone Sud Etudes (tarification incitative, conteneurisation, filières de valorisation, ) Accompagnement au changement de comportement pour renforcer la prévention et la collecte séparée TOTAL Maître d'ouvrage Département 1 760 000 CACEM 2 075 000 CAESM 1 410 000 CAP NORD 2 030 000 CACEM, CAESM, CAP NORD 3 000 000 SMTVD 3 000 000 CACEM, CAESM, CAP NORD CACEM, CAESM, CAP NORD ( HT) 2 000 000 8 000 000 26 23 275 000
27 Libellé Investissements publics valorisation et traitement Maître d'ouvrage HT Plan d'urgence 2015 Réseau de déchèteries Centres de transfert Parc de La Trompeuse Complexe du Petit Galion CVO du Robert Plateforme de compostage Aménagement plate forme tri d'encombrants+ DAE sur le site de Céron, Poursuite de l'exploitation de l'isdnd de Céron juqu'à l'ouverture de l'isdnd de Petit Galion Unité de mise en balles d'ordures ménagères sur le site de La Trompeuse Plan de communication visant à détourner les déchets de l'enfouissement SMTVD 5 250 000 Achèvement du réseau (12 sites nouveaux + 1 aménagement) SMTVD 22 000 000 Céron Basse Pointe La Trompeuse Extension station de transfert du François Centre de tri d'encombrants + DAE (24 000 t/an) Mise en balles cartons + plastiques et broyage déchets verts Centre de tri d'encombrants de 20 000 t/an Unité de prétraitement mécano biologique des OM de 20 000 t/an Optimisation du fonctionnement + traitement des sous produits animaux de catégorie 2 et 3 Zone Nord Zone Sud SMTVD 5 000 000 SMTVD 7 120 000 SMTVD 16 500 000 SMTVD 9 300 000 SMTVD 5 000 000 UTVD Mise en conformité des mesures d'émissions atmosphériques SMTVD 800 000 Valorisation Extension potentielle de l'utvd ou autre valorisation énergétique, SMTVD 50 000 000 énergétique plafonnée à 38 000 t/an ISDND de Petit ISDND de 100 000 t/an sur 25 ans SMTVD 41 300 000 Réhabilitation des ISDND Réhabilitation ISDND de La Trompeuse (2ème tranche) Réhabilitation ISDND de Céron Réhabilitation ISDND du Poteau SOUS TOTAL SMTVD 20 300 000 182 570 000
Projet de Plan Départemental de Prévention et Gestion des Déchets Non Dangereux (PDPGDND) 2015 2027 28 LES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX
LES IMPACTS DU PLAN SUR L ENVIRONNEMENT 29 Réduction des incidences environnementales par rapport au scénario pessimiste: Diminution des émissions de GES: + 100% d évitements, Hausse de 130% des économies de matières premières, Hausse de 146% des évitements de consommation d énergie. Gains environnementaux dus aux objectifs ambitieux en matière de recyclage et à l orientation des résiduels vers des filières dédiées : Diminution de 36% du tonnage des déchets résiduels. Prévention Eviter la collecte, le transport et le traitement de milliers de tonnes de déchets.
Projet de Plan Départemental de Prévention et Gestion des Déchets Non Dangereux (PDPGDND) 2015 2027 30 LES PERSPECTIVES
LA MISE EN ŒUVRE, LE SUIVI ET L ANIMATION DU PLAN 31 Mise en œuvre : Contrats d objectifs entre CG (CTM) et acteurs (EPCI, associations, ) Suivi : À partir d indicateurs de suivi définis, Par l Observatoire des Déchets de Martinique, Et par un Comité de suivi du Plan 31
LA CONSULTATION ADMINISTRATIVE 32 24 mars 2015 : Approbation à l unanimité par la CCES 27 mars 2015 : Consultation administrative (art. R.541 20 du CE) Transmission projet de plan et rapport environnemental : au Préfet, au Conseil Départemental de l Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques, au Président de Région, à la CCES du Plan Des Déchets Dangereux, aux EPCI (CACEM, CAPNORD, CAESM, SMTVD). AVIS FAVORABLES
LES PROCHAINES ÉTAPES 33 Mai 2015 Approbation du Projet de Plan (CG) Juin à Août 2015 Procédure enquête publique Septembre 2015 Approbation du Plan et de son évaluation environnementale (CG)