PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE DEMANDE D ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECRET (NATURALISATION OU REINTEGRATION) Pour demander votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française par décret, vous devez remplir certaines conditions, constituer votre dossier et déposer un dossier de demande. Pour candidater auprès de la préfecture de Nanterre, vous devez résider dans les communes suivantes : Asnières, Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Courbevoie, Garches, La Garenne- Colombes, Gennevilliers, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly sur Seine, Puteaux, Rueil Malmaison, Suresnes, Villeneuve la Garenne. I Conditions pour prétendre à la naturalisation par décret Etre âgé(e) de plus de 8 ans, sous réserve des dispositions des articles 2- et 2-22 du code civil * Posséder un titre de séjour en cours de validité Résider en France de manière continue et régulière depuis cinq ans, avec votre famille si vous avez un conjoint et/ou des enfants mineurs, et y avoir la source principale de vos revenus pendant cette période (revenus professionnels, revenus mobiliers et immobiliers, etc ) Le délai de cinq ans est réduit à 2 ans : Si vous avez accompli avec succès deux années d études supérieures en vue d acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d enseignement supérieur français. Le délai de cinq ans est supprimé si : Vous êtes réfugié Vous êtes algérien né avant le 3 juillet 962 et demandez la réintégration dans la nationalité française Vous êtes ressortissant d un pays dont l une des langues officielles est le français (voir liste ci-après) et vous pratiquez celui-ci car c est votre langue maternelle ou vous avez été scolarisé(e) au moins cinq ans dans un établissement enseignant en langue française. Belgique, Benin, Burkina Fasso, Burundi, Cameroun, Canada, République Centrafricaine, Comores, République démocratique du Congo (Congo-Kinshasa, ex-zaïre), République du Congo (Congo-Brazzaville), Côte d Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Vanuatu.
II- Constitution et dépôt du dossier de demande de naturalisation ou de réintégration par décret Si vous remplissez les conditions vous devez : Remplir la demande d acquisition de la nationalité française en 2 exemplaires Cette demande peut être soit téléchargée sur le site www.service-public.fr soit sur le site de la Préfecture des Hauts de Seine www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr (démarches administratives / naturalisation). Joindre tous les documents demandés (cf. liste des pièces à fournir) selon votre situation familiale et votre pays d origine Classez les documents dans l ordre de la liste des pièces à fournir Prendre rendez-vous pour le pré-accueil sur le site internet de la préfecture à l adresse suivante : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/prefecture-des-hauts-de-seine Vous devrez ensuite vous présenter au pré-accueil situé au 2 ème étage muni de votre convocation et de votre dossier complet et classé à la date et à l heure qui vous auront été fixée. Si votre dossier est accepté un deuxième rendez-vous vous sera donné pour le dépôt et l entretien réglementaire. Vous devrez être disponible rapidement pour ce rendez-vous. Le pré-accueil sera fermé pendant les vacances scolaires de la Toussaint, de Noël, d'hiver et de printemps. Ils resteront ouverts durant les vacances d'été. Prenez grand soin à réunir les documents qui vous sont demandés. La constitution du dossier conditionne la suite de la procédure. Si vous éprouvez des difficultés pour constituer votre dossier, vous pouvez demander un rendez-vous à l assistante sociale de votre mairie qui vous orientera sur une association susceptible de vous aider. IMPORTANT : - Les actes d état civil vous concernant doivent impérativement être fournis en original, accompagnés de la traduction en original pour les documents établis en langue étrangère. Ils doivent être datés de moins de 8 mois - Les actes relatifs à la naissance, au mariage, au décès, au divorce devront, selon le cas être légalisés, ou être revêtus d une apostille. Pour cette formalité, vous devez vous renseigner auprès de votre Consulat. Vous pouvez également consulter le lien internet suivant : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/vos-demarches/services-enligne/naturalisations/legalisation-ou-apostille - Les actes en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté en France. Le cachet et la signature du même traducteur doivent figurer sur l acte et sa traduction. Si vous êtes réfugié(e), les documents d état civil sont délivrés par l OFPRA. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- * Art 22- du code civil : «l enfant mineur dont l un des deux parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit s il a la même résidence habituelle que ce parent ou s il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article sont applicables à l enfant d une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration». Art 2-22 du code civil : Nul ne peut être naturalisé français s il n a atteint l âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l enfant mineur resté étranger bien que l un de ses parents ait acquis la nationalité française s il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant de dépôt de la demande»
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE LISTE DES PIECES A FOURNIR TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS ACCEPTE Original Photocopie Pièces justificatives à joindre 2 formulaires de demande d acquisition de la nationalité française dûment remplis, datés et signés Idem pour vos enfants mineurs étrangers âgés de 6 à7 ans résidant sur le territoire français. 2 Photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, à votre adresse actuelle 2 photographies d identité récentes format 35 X 40 mn tête nue Si vous avez déposé une précédente demande : photocopie de la décision petite enveloppe timbrée format cm X 22 cm, libellée à vos noms et adresse grande enveloppe format 22,9 cm x 32,4 cm non affranchie timbre fiscal d un montant de 55 euros (en vente dans les recettes des impôts, les trésoreries générales ou principales du trésor public, ou chez les buralistes habilités) CASIER JUDICIAIRE ETRANGER Si vous séjournez en France depuis moins de 0 ans : - Extrait de casier judiciaire étranger (de moins de 6 mois) établi par le/les pays où vous avez résidé plus de 6 mois durant ces années o o Avec légalisation ou apostille selon les cas Si l acte est rédigé en langue étrangère, vous devez fournir également l original de sa traduction Cette pièce n est pas demandée : - Aux personnes entrées en France avant l âge de 8 ans - Aux personnes ayant le statut de réfugié ASSIMILATION LINGUISTIQUE A compter du er janvier 202, tout postulant à la nationalité française doit prouver son niveau de langue. Vous devez fournir, au choix, un diplôme ou une attestation certifiant que vous avez acquis le niveau B en langue française. un diplôme français de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges, délivré par un établissement français en France ou à l'étranger ou le diplôme d'études en langue française (DELF) de niveau B une attestation: - délivrée par un organisme doté du label "Français Langue d'intégration" (FLI) - délivrée par un organisme agrée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (le centre international d'études pédagogiques, la chambre de commerce et d'industrie de Paris, l'université de Cambridge ou l'education testing service). Seules les personnes souffrant d un handicap ou d un état de santé déficient chronique et les personnes de plus de 60 ans peuvent être dispensées de produire l attestation si elles ne peuvent produire le(s) diplôme(s) exigés ci-dessus.
Original Photocopie Pièces justificatives à joindre ETAT CIVIL Dans tous les cas : Copie intégrale de votre acte de naissance avec indication du nom des père et mère, délivrée par l officier d état civil de votre lieu de naissance : S il y a lieu, fournir le jugement supplétif en original Si l acte est rédigé en langue étrangère, vous devez fournir également l original de sa traduction Si vous êtes réfugié(e), vous fournirez le document délivré par l OFPRA Actes de naissance ou le cas échant de décès de vos père et mère afin de permettre au service central de l état civil d établir des actes d état civil français complet Acte de mariage ou livret de famille de vos parents Photocopie de votre passeport (l ensemble des pages utilisées) Si vous êtes marié(e), pacsé(e), divorcé(e) séparé(e) ou veuf ou veuve : Copie intégrale de votre acte de mariage Si l acte est rédigé en langue étrangère, vous devez fournir également sa traduction Si vous êtes réfugié(e), vous fournirez le document délivré par l OFPRA En cas de mariages multiples, copie intégrale en original des différents actes de mariage Si l acte est rédigé en langue étrangère, vous devez fournir également l original de sa traduction Si vous avez conclu un PACS : certificat délivré par le tribunal d instance auprès duquel a été enregistré le PACS Si vous êtes marié(e), pacsé e) ou vivez en concubinage et que votre conjoint ne demande pas la nationalité française avec vous : - Lettre de votre conjoint précisant qu il ne s associe pas avec vous - Acte de naissance de votre conjoint + copie de son titre de séjour Si vous êtes séparé(e), décision de séparation de corps ou ordonnance de nonconciliation Si vous êtes divorcé(e), décision de divorce ou acte de répudiation + copie intégrale de(s) acte(s) de mariage Si le divorce a eu lieu à l étranger : Avec légalisation ou apostille selon les cas. Si l acte est rédigé en langue étrangère, vous devez fournir également l original de sa traduction Certificat délivré par les autorités consulaires en France attestant du caractère définitif de la dissolution de la dernière union Si le divorce a été prononcé en France : Copie du jugement de divorce Certificat de non-appel ou de non-pourvoi en cassation attestant du caractère définitif de la dissolution du mariage Si vous êtes veuf ou veuve, acte de mariage + copie intégrale de l acte de décès du conjoint. S il est rédigé en langue étrangère, vous devez fournir également sa traduction Si vous avez des enfants mineurs (domiciliés en France ou à l étranger) Copie intégrale de l acte de naissance de chaque enfant et, pour les enfants adoptés, la copie du jugement d adoption Si l acte est rédigé en langue étrangère, vous devez fournir également l original de sa traduction Si vous êtes réfugié(e), vous fournirez le document délivré par l OFPRA Certificats de nationalité française pour les enfants français (à défaut de mention de nationalité française dans la copie intégrale de l acte de naissance)
Original Photocopie Pièces justificatives à joindre RESSOURCES ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE 2 Si vous êtes salarié(e) - Contrat de travail en cours + attestation en original de votre/vos employeur(s) - Relevé des missions d intérim - 3 derniers bulletins de salaire - Certificats de travail concernant si possible les 3 dernières années - Bulletins de salaire des mois de novembre et décembre des 4 années précédant la demande. Si vous êtes demandeur d emploi - Dernière carte d inscription au pôle emploi - Décision du pôle emploi - Les 3 derniers bordereaux de versement des indemnités - Tous justificatifs de votre activité professionnelle si possible au cours des dernières années Si vous êtes stagiaire de la formation professionnelle - Attestation ou convention de stage de l organisme de formation mentionnant les dates de début et de fin de stage - Le dernier bulletin de rémunération Si vous êtes artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant - Extrait d immatriculation au registre du commerce des métiers (K BIS) - Statuts de la société pour les dirigeants ou associés - Bilan financier des 3 derniers exercices - Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes actionnaire ou gérant Si vous exercez une profession libérale - Inscription à l ordre professionnel - Justificatifs des ressources des 3 dernières années Si vous êtes marié(e), pacsé(e) ou vivez en concubinage : - 3 derniers bulletins de salaire de votre conjoint ou concubin + ses 3 derniers avis d imposition en cas de concubinage Si vous êtes lycéen(ne) ou étudiant(e) : - Certificats de scolarité des 0 dernières années - Carte d inscription dans un établissement d enseignement supérieur pour l année en cours - Justificatif des diplômes de l enseignement obtenus en France - Si vous êtes boursier, attestation indiquant le montant de la bourse - Si vous êtes pris en charge par vos parents : Photocopie de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d identité française Une attestation sur l honneur de prise en charge Photocopie de leurs 3 derniers avis d imposition ou de non imposition S ils résident à l étranger : justificatif des versements - Si vous êtes contractuel de l enseignement : contrats, le cas échéant, sur les 5 dernières années Si vous bénéficiez de revenus mobiliers ou immobiliers en France ou à l étranger - Déclaration datée et signée précisant la nature, l origine et l évaluation de votre patrimoine - Si vous louer des biens immobiliers : copie du/des contrat(s) de location - Attestation bancaire précisant le montant et la périodicité des versements si vous avez des revenus provenant de l étranger Si vous êtes titulaire d un diplôme en médecine - Copie de ce diplôme et sa traduction le cas échéant - Tout document permettant d établir que vous êtes autorisé à exercer de façon pérenne la médecine en France Si vous êtes retraité(e) - Titre de pension (retraite de base + retraite complémentaire) - Dernier bordereau de versement de cette pension (retraite de base + retraite complémentaire) Si vous êtes handicapé(e) ou invalide - Décision de la CDAPH (ex COTOREP) avec mention du taux d invalidité
- Attestation de travail en structure de travail protégé, le cas échéant Original Photocopie Pièces justificatives à joindre Si vous êtes invalide du travail - Carte d invalidité - Bordereau de versement d une pension ou d une allocation Si vous percevez des allocations (familiales, APL etc ) - Attestation de versement des diverses allocations que vous percevez de la CAF, MSA etc Si vous êtes pris(e) en charge par votre conjoint, concubin ou tiers : - Justificatif de ses ressources : dernier avis d imposition ou de non imposition, 3 derniers bulletins de salaire SITUATION FISCALE Avis d imposition ou de non imposition des 3 dernières années (en intégralité) Dernier avis d imposition ou de non imposition de votre concubin Bordereau de situation fiscale, modèle P 237, daté de moins de trois mois, portant sur les 3 dernières années (avec le détail des taxes et impositions : impôt sur les revenus, taxe d habitation, éventuellement taxe foncière). Ce document est délivré par la trésorerie ou la perception dont vous dépendez, sur présentation des avis d imposition précités (voir adresse sur votre avis d imposition) Déclaration des revenus de l année DOMICILE Si vous êtes locataire : - Contrat de location - Dernière quittance de loyer Si vous êtes propriétaire : - Acte de propriété ou attestation - Dernière quittance EDF Si vous êtes hébergé(e) : - Attestation d hébergement - Titre de séjour ou carte nationale d identité française de la personne qui vous héberge - Justificatif de domicile de l hébergeant (quittance de loyer, facture EDF...) Justificatif du séjour de votre famille : - Photocopie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d identité française de votre conjoint (ou concubin) - Photocopie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d identité française de vos parents s ils vous prennent en charge - Photocopie des documents de circulation pour étrangers mineurs de vos enfants étrangers - Certificats de scolarité de vos enfants mineurs en original - S ils ne sont pas scolarisés : tout document justifiant de leur résidence à votre domicile (copie du carnet de santé, inscription dans un crèche.) - Décision autorisant l entrée en France de votre famille (regroupement familial) AUTRES JUTIFICATIFS Si vous avez des parents proches de nationalité française (frères, sœurs, père, mère etc ), copie de leur carte nationale d identité française Si vous pouvez bénéficier de la réduction du délai de stage à 2 ans car vous avez accompli avec succès deux années d études supérieures validées par un diplôme délivré par une université ou un établissement d établissement supérieur français : - Certificats d inscription universitaire - Diplômes d études supérieures obtenus - Attestation de réussite de la première année si vous n avez obtenu qu un seul diplôme