BEUC/X/004/2003 20 janvier, 2003 Contact : Charlotte de Roo Email : cro@beuc.org Lang : FR The European Consumers Organisation Position du BEUC sur la réglementation sur les détergents Bureau Européen des Unions de Consommateurs, Avenue de Tervueren 36, bte 4, B-1040 Bruxelles Tel: +32(0)27 43 15 90, Fax: +32(0)27 40 28 02, consumers@beuc.org, http://www.beuc.org Europäischer Verbraucherverband Neytendasamtök Evrópu Euroopan Kuluttajaliitto Europese Consumentenorganisatie Európai Fogyasztók Szervezete Europejska Organizacja Konsumencka Organización Europea de Consumidores Evropska potrošniška organizacija Eυρωлαïkή Opyάνωση Kαταναλωτών Organização Europeia de Consumidores Den Europeiske Forbrukerorganisasjonen Den Europæiske Forbrugerorganisation Organizzazione Europea dei Consumatori Den Europeiska Konsumentorganisationen
2 1. INTRODUCTION i) Ce document résume la position du BEUC 1, le Bureau Européen des Unions de Consommateurs, sur la proposition de réglementation du Parlement européen et du Conseil sur les détergents; COM(2002) 485 final. 2. RESUME La santé et la sécurité sont des aspects clés de cette législation. Les détergents sont des "produits de consommation courante" utilisés dans différents contextes. Le contact quotidien du consommateur avec ces produits est important, non seulement en ce qui concerne l'usage intentionné mais aussi le contact involontaire avec des dépôts / résidus sur les sols, la table de la cuisine ou sur les vêtements. L'étiquetage des ingrédients des parfums est important pour le choix du consommateur. Il y a un besoin urgent de législation dans ce domaine. Les parfums, connus pour être hautement allergènes, ne devraient jamais être utilisés dans des produits de consommation. Nous voulons que toute la législation européenne sur les produits de consommation soit basée au minimum sur une législation horizontale en matière de substances chimiques (Directive 67/548/EC et 1999/45/EC). Une législation individuelle des produits est importante en raison des différentes applications, mais uniquement pour imposer des exigences, par rapport à la sécurité et l'utilisation, plus strictes que dans la législation horizontale. La législation doit également couvrir les produits de consommation issus de l'importation et ces produits doivent remplir les mêmes exigences que les produits européens. Elle devrait également couvrir la présence de substances chimiques dans les produits. Les détergents doivent être capables de se biodégrader afin d'éviter les implications pour la santé à travers les aliments et les sources d'eau. Aucune dérogation ne devrait être accordée par rapport à la biodégradabilité et les fabricants devront être en mesure de démontrer la minéralisation complète de leurs produits. 3. CONTEXTE Il existe actuellement cinq directives sur la biodégradabilité des agents de surface. La Directive du Conseil (73/404/EEC) stipulant que les détergents doivent être dégradables à au moins 90% pour être autorisés sur le marché; la Directive (73/405/EEC) expliquant les méthodes de test de la biodégradabilité des détergents. La Directive 82/242/EEC contenant deux amendements modifiant la liste des tests acceptables pour la biodégradabilité et la Directive 86/94/EEC amendant pour la deuxième fois la Directive 73/404/EEC. La nouvelle proposition de la Commission abrogera toutes les directives existantes et incorporera la recommandation 89/542/EEC, connue comme l'accord volontaire conclu avec l'industrie des détergents, sur l'information et l'étiquetage pour les consommateurs. 1 Le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) agit au nom de 34 organisations de consommateurs nationales indépendantes à travers 24 pays européens.
3 Jusqu'ici, la législation s'est concentrée sur l'environnement et l'harmonisation du marché intérieur. Il est grand temps de se concentrer sur: la sécurité du consommateur; une information obligatoire du consommateur. Les détergents sont présents dans chaque foyer et peuvent sans aucun doute être définis comme des produits courants. Nous ne disposons pas de beaucoup d'informations sur le risque que représente l'utilisation de substances chimiques dans le marché européen. C'est le résultat de 10 ans de politique ratée en matière de substances chimiques. Nous n'avons pas non plus beaucoup d'informations sur les risques liés à la présence de substances chimiques dans les détergents. Nous défendons trois principes importants qui doivent constituer la base de la réglementation afin de garantir cet objectif: le principe de précaution, le principe du pollueur payeur et le principe de substitution ont été abordés afin d'introduire, dans la vie quotidienne des citoyens, des substances chimiques plus sûres. 4. PORTEE i) Une nouvelle définition des détergents a été proposée. Elle élargit la définition initiale et inclut des produits importants avec lesquels les consommateurs sont en contact quotidiennement, des détergents ordinaires pour la lessive aux produits nettoyants multiusage. Nous soutenons la nouvelle liste des produits couverts par la législation car elle élargit la protection des consommateurs à partir de ces produits. La définition de "lavage" ne correspond pas à la définition de l'usage qui peut être fait des détergents. Les détergents, comme tous les produits nettoyants multi-usage, sont également utilisés pour les sols, les fenêtres et les sanitaires. Il est clair que ces actions devraient également être couvertes par cette définition. 5. ETIQUETAGE A/ Informations sur les ingrédients Les informations sur tous les ingrédients des détergents devraient être accessibles au grand public. Choisir parmi la teneur chimique des détergents facilitera le choix du consommateur. De nombreux citoyens s'inquiètent de la présence de substances chimiques dans leurs produits de consommation courante. Se montrer ouvert quant à la teneur en substances chimiques de façon conviviale pour le consommateur constituerait une aide. De plus, cela correspondrait à la directive sur les cosmétiques selon laquelle il est obligatoire de fournir des informations sur les cosmétiques. Les informations pourraient se trouver sur l'emballage lui-même afin d'optimiser au maximum le choix réalisé par le consommateur en magasin. Toutefois, elles pourraient également être disponibles via des sites Web ou sous la forme de fiches d'information placées à proximité des produits dans le magasin. L'étiquetage des ingrédients pourrait suivre la liste déjà existante de l'annexe VIII: Etiquetage et fiches d'information des ingrédients, où le pourcentage du poids est défini dans la liste des ingrédients.
4 B / Parfums Interdire les substances hautement allergènes Le nombre de personnes souffrant d'allergies a augmenté de façon significative au cours des dernières années. Il est bien connu que les allergies sont difficiles à soigner. Le meilleur remède est en fait la prévention. En décembre 1999, le comité scientifique a déjà identifié 24 substances connues pour être des ingrédients de parfums allergènes. Les substances hautement allergènes constituent un risque pour la santé et ne devraient pas être considérées comme des produits sûrs à utiliser dans des produits de consommation. L'étiquetage n'est pas la politique de l'union européenne lorsqu'un problème de sécurité est en jeu. Interdire ces substances fait partie de la logique de la Consommation. Information complète des consommateurs sur les composants des parfums Nous accueillons positivement la proposition de la Commission de donner aux professionnels de la santé un accès direct aux informations relatives aux parfums et leurs composants dans le but d'aider les patients. Nous n'avons pourtant pas l'impression que cela est suffisant. Nous soutenons l'intention de la Commission d'étiqueter les ingrédients tels que les parfums indépendamment de leur concentration dans un produit. Une étiquette portant la mention "contient des parfums" serait toutefois insuffisante. "Parfum" est un mot qui recouvre plusieurs ingrédients. Les consommateurs ont le droit de connaître les ingrédients des parfums présents dans les produits détergents. L'étiquetage de tous les ingrédients des parfums non seulement aidera les consommateurs qui ont déjà une allergie à un parfum spécifique de choisir un autre parfum. Il aidera également les consommateurs (et leur médecin) qui développent une allergie à des substances qui ne sont pas reconnues actuellement comme des allergènes et à comprendre les interactions avec d'autres substances/produits utilisés. Les consommateurs ont donc besoin d'être informés sur les ingrédients des parfums. C / Etiquetage des informations relatives au dosage La campagne "wash right", relative aux bonnes habitudes de lavage. La recommandation sur l'information et l'étiquetage a connu un certain succès, mais en plus de ne pas inclure toutes les marques, elle a également créé un "nouveau label le label "wash right". Nous croyons qu'il devrait être obligatoire pour tous les fabricants d'informer les consommateurs sur la façon d'utiliser les détergents de façon à obtenir les meilleures performances de lavage et avoir un impact minimal sur l'environnement. Toutefois, les labels "wash right" apposés sur les détergents créent l'image d'un produit "vert", ce qui fait alors concurrence au label écologique européen dans la catégorie des détergents. Il est intéressant de constater que l'industrie des détergents manifeste peu d'intérêt pour le label écologique et essaie de promouvoir le respect de l'environnement à travers un label propre. Lors du sommet mondial de Johannesburg, l'union européenne a dit au monde que l'ue aurait un rôle de pionnier dans le domaine du développement et de la consommation durables. Le BEUC soutient tout à fait cette affirmation; mais pour atteindre cet objectif, nous avons besoin d'informations claires pour les consommateurs.
5 Par conséquent, nous estimons que si un détergent sur le marché européen est porteur de n'importe quel type de label auto-proclamé de type "vert" (les normes ISO autorisent les labels et déclarations auto-proclamés), ce produit doit alors également informer les consommateurs qu'il ne remplit pas les critères du label écologique européen. C'est la seule façon de faire prendre conscience au consommateur de ce qu'est un label écologique réellement fiable et ce qu'est la définition des produits verts propre à l'industrie. 6. LEGISLATION COHERENTE Nous voulons que l'ensemble de la législation européenne soit basée, au minimum, sur une législation horizontale pour les substances chimiques (Directive 67/548/EC sur le classement des substances dangereuses et la nouvelle directive 1999/45/EC sur les préparations dangereuses). La législation horizontale sur les substances chimiques inclut une interdiction des substances CMR dans les produits de consommation et devrait également inclure une demande d interdiction de substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) et de substances très persistantes à fort potentiel de bioaccumulation (VPVB) dans les produits de consommation. La législation sur les produits individuels est importante en raison des différentes applications, mais aussi pour imposer des exigences par rapport à la sécurité et l'utilisation plus strictes que celles déjà existantes dans la législation horizontale. Cette réglementation sur les détergents, qui répond à une partie seulement des exigences énoncés ci-dessus, doit être amendée conformément aux changements possibles de la législation sur les substances chimiques. La législation actuelle sur les substances chimiques ne couvre pas les détergents et devrait le faire à l'avenir. 7. PRODUITS IMPORTES Responsabilité Le BEUC est satisfait de voir que dans l'article 2, points 9 et 10, des éclaircissements sont apportés quant à la responsabilité des fabricants, y compris des importateurs. Les exigences législatives applicables aux produits fabriqués en Europe doivent également s'appliquer aux produits importés. Tant que cela ne sera pas le cas, non seulement les consommateurs risqueront d'acheter des produits qui ne sont pas sûrs, mais les producteurs européens seront également confrontés à des conditions de concurrence inéquitables. Le BEUC se réjouit de voir que ce texte clarifie le fait que les producteurs et importateurs ont la responsabilité de garantir que les produits qu'ils commercialisent répondent aux exigences législatives décrites dans la législation proposée. Nous considérons que la responsabilité comprend également la responsabilité juridique. Si cette interprétation du texte n'est pas correcte, nous pensons fermement que la responsabilité juridique devrait également être introduite. Les producteurs doivent être responsables et répondre de la sécurité des substances chimiques utilisées dans les produits détergents et s'assurer qu'une documentation est à tout moment disponible pour une inspection. 8. BIODEGRADABILITE Nous sommes satisfaits du texte de la réglementation, qui promet une meilleure mesure de la biodégradabilité des agents de surface (biodégradabilité finale). Les définitions et l'obligation de procéder à des tests de biodégradabilité finale constituent une amélioration par rapport aux textes précédents.
6 Commercialiser des produits peu dégradables Ces progrès sont toutefois totalement annulés par les annexes qui définissent de quelle façon cette biodégradabilité finale doit être mesurée. A l'annexe III, la dégradabilité finale d'un détergent est fixée à 60% en 28 jours. Même si 60% du produit décomposé a formé du dioxyde de carbone, de l'eau et de la biomasse, sous quelle forme se trouvent les 40% restant? Est-ce une avancée technologique par rapport à la biodégradabilité primaire de 80% en 21 jours mentionnée dans la réglementation précédente? Nous croyons que l'objectif de cette réglementation est de travailler pour supprimer du marché des produits peu biodégradables. Nous voulons que tous les produits détergents puissent démontrer qu'ils sont capables de finalement se minéraliser complètement dans un délai court et réaliste. Il est clair que nous insistons pour que la partie restante du produit détergent après le test de biodégradabilité de 60% mentionné ci-dessus ne contienne aucune substance chimique très persistante à fort potentiel de bio-accumulation (vpvb). Ni des substances chimiques persistantes, bioaccumulatives et toxiques (pbt). Concession de dérogations La Commission définit le type d'informations de la part de l'industrie qui seraient requises en cas de refus de dérogation; c-à-d. utilisation de grands volumes, utilisés dans des applications larges pour le grand public plutôt que dans des applications peu dispersives comme le nettoyage industriel et/ou le nettoyage d'institutions. Nous pensons que cette dérogation ne devrait jamais être accordée dans des domaines impliquant de nombreux citoyens par ex. le nettoyage d'institutions tels que les centres de la petite enfance ou les résidences pour personnes âgées. Les hôpitaux pourraient nécessiter une approche particulière, mais pour l'utilisation quotidienne dans les institutions, nous estimons que la dérogation est trop large. Nous soutenons la formulation dans le texte disant que : Les avantages socioéconomiques ne compensent pas l'impact sur la santé humaine et l'environnement. De façon générale; nous demandons qu'aucune dérogation ne soit accordée pour la biodégradation aérobie finale. A notre avis, des périodes de suppression progressive ne généreront pas le substitut nécessaire aux détergents peu biodégradables. FIN