DISPOSITIF EN FAVEUR DE LA RENOVATION DES DEVANTURES ET ENSEIGNES DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES DE LA VILLE DE VIERZON REGLEMENT 1) Principe Dans le cadre du FISAC (tranche 2) et de la décision N 140165 du 20 févier 2014 entre l Etat et la Société d économie mixte (S.E.M.) du Cher TERRITORIA en charge du programme de requalification du centre ville de Vierzon il est convenu par les parties de soutenir la rénovation des devantures commerciales ainsi que la réhabilitation des enseignes pour les commerces et artisans situés dans le périmètre du centreville de Vierzon défini dans la concession publique d aménagement. Cette opération est prévue pour la durée de 3 ans du programme FISAC tranche 2, dans la limite des crédits disponibles. 2) Objet du présent règlement Le présent règlement a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif de subventionnement au profit des entreprises commerciales et artisanales pour la rénovation des devantures et des enseignes sur l ensemble du périmètre du centreville de Vierzon défini dans la concession publique d aménagement. 3) Bénéficiaires Les bénéficiaires de ce dispositif sont les commerçants et artisans, immatriculés et exerçant leur activité dans ledit périmètre de la ville. Sont exclus : les agences immobilières, les professions libérales les pharmacies et professions paramédicales les hôtels les commerces de luxe (parfumeries, joailleries ) les transporteurs de personnes ou de marchandise les banques, les assurances les commerces de gros. Pour les franchisés, la demande sera étudiée au cas par cas. Les travaux éligibles à ce dispositif s appliquent aux entreprises artisanales et commerciales en phase de création, reprise, modernisation ou développement. Les demandeurs doivent être inscrits au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés ou fournir une copie de la déclaration au Centre de Formalités des
Entreprises en tant qu autoentrepreneur. Ils doivent être à jour de leurs obligations sociales ou fiscales. 2 La surface du point de vente ne doit pas excéder 300 m². Le chiffre d affaires annuel de l entreprise ne doit pas dépasser 1 000 000 HT. 4) Nature des travaux Les travaux doivent être réalisés par des entreprises et ne doivent concerner que la partie professionnelle et commerciale. Peuvent ainsi être pris en compte les investissements relatifs à l amélioration des façades et/ou devantures commerciales : restructuration, rénovation et embellissement à l exception des seuls aménagements intérieurs de celleci, enseigne, éclairage extérieur et sécurisation (rideau ou alarme antiintrusion, caméra de vidéo surveillance ), mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap (porte automatique, rampe d accès, éléments visuels et sonores, etc...). Une attention particulière sera portée, lors de l examen du dossier, sur la prise en compte de la problématique de l accessibilité dans le projet. Les investissements prévus à la suite d un sinistre ne sont pas éligibles à l opération. 5) Conditions de recevabilité Pour demander une subvention, le commerçant ou l artisan doit : déposer un dossier complet comprenant les éléments administratifs et financiers de l entreprise disposer de l accord écrit du propriétaire des murs fournir le diagnostic technique pour les commerçants alimentaires et de restauration, ou une attestation de conformité récente délivrée par l Etat ou par tout autre organisme habilité. Le dossier sera à retirer auprès de la SEM TERRITORIA, du service urbanisme la ville de Vierzon ou des chambres consulaires Les travaux doivent être visibles de l espace public et avoir un impact significatif sur la qualité architecturale et esthétique de la devanture. L accord écrit de la ville sur le dossier technique et administratif sera annexé au dossier par le service instructeur, ainsi que le récépissé de dépôt de l autorisation d urbanisme ad hoc. Les projets inscrits dans le périmètre de monuments historiques seront soumis à l avis préalable de l Architecte des Bâtiments de France. Ses recommandations générales, notamment en ce qui concerne la composition des façades, le choix des matériaux, les couleurs, l éclairage et les enseignes devront particulièrement être respectées dans les secteurs protégés. 2
Un même établissement bénéficiaire ne pourra être subventionné qu une seule fois sur une période de 3 ans à compter de l attribution de l aide. Cette disposition s applique également en cas de cession d un commerce. Sont soumis à la même disposition les établissements ayant bénéficié de l Opération Collective de Modernisation de l Artisanat, du Commerce du Pays de Vierzon. Les demandes seront examinées au regard des crédits disponibles. 3 6) Examen des demandes individuelles de subvention Un comité de pilotage, chargé du suivi de cette opération, constitué d un représentant de l Etat, de la ville de Vierzon, de la SEM TERRITORIA, des chambres consulaires, de l architecte conseil (le cas échéant), se réunira pour examiner les dossiers. La décision d attribution et son montant feront l objet d une notification par convention ou par arrêté entre les contractants et seront transmises au bénéficiaire par la SEM TERRITORIA. 7) Attribution de la subvention Le montant HT des investissements éligibles doit être au minimum égal à 4 000 et au maximum à 16 000. La subvention quant à elle est plafonnée à 4 000 par entreprise. Le financement est à parité entre l état et TERRITORIA en tant que concessionnaire de la ville de Vierzon. La subvention est de 20 % de l investissement éligible pour les rénovations simples et de 25 % pour les rénovations avec l accessibilité des personnes à mobilité réduite. La subvention sera calculée sur les devis présentés au moment du dépôt du dossier par le demandeur, tout surcoût éventuel de travaux transmis ultérieurement ne sera pas pris en compte. A compter de la signature de la convention ou de l arrêté par les contractants, les bénéficiaires disposent d un délai de 6 mois pour engager les travaux, et de 1 an pour les achever. Passé ce délai, la subvention sera annulée. Le dépôt de la demande de subvention auprès des chambres consulaires ne constituera en aucun cas un accord de subvention. Tout commencement de travaux avant le dépôt du dossier complet de demande de subvention, annulerait purement et simplement la subvention. Si les travaux n étaient pas réalisés conformément aux autorisations accordées, la subvention ne serait pas versée. Le bénéficiaire de l aide tient à disposition de l Etat les informations économiques permettant l évaluation de l opération pendant une période de cinq ans après son achèvement (article 7 du Décret no 20081475 du 30 décembre 2008 pris pour l application de certaines dispositions de l article L. 75011 du code de commerce) régissant le FISAC. 3
4 8) Délais d exécution A compter de la date de la notification de la subvention, le bénéficiaire dispose d un délai de 6 mois pour engager les travaux, mais il devra impérativement réaliser les travaux et en acquitter les factures, 3 mois minimum avant la fin du programme FISAC tranche 2. Passé ce délai, la subvention sera annulée. 9) Modalités de montage du dossier de demande de subvention Le dossier de demande de subvention est à constituer avec l appui de la chambre consulaire dont le demandeur est ressortissant. Pour les commerçants, prestataires de services, cafés, restaurants : Chambre de Commerce et d Industrie du Cher M. Eric MARCHAND Esplanade de l Aéroport BP 54 18001 BOURGES CEDEX 02 48 67 80 92 emarchand@cher.cci.fr Pour les artisans et commerçantsartisans : Chambre de Métiers et de l Artisanat du Cher M. Laurent ROUSSAT 40, rue MoyenneB.P. 249 18005 Bourges cedex 02 48 69 70 78 l.roussat@cmbourges.fr Il ne pourra être présenté qu un seul dossier par point de vente pendant 3 ans. 10) Modalités d instruction de la demande de subvention Le dossier complet, daté et signé par l exploitant, est à transmettre par les compagnies consulaires à la SEM TERRITORIA qui délivrera un accusé réception du dossier complet. Ce document administratif autorise le demandeur à engager ses investissements mais il ne vaut pas accord de subvention. Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt du dossier complet de demande de subvention et de la délivrance de l accusé réception du dossier complet. Les acomptes et bons pour accord indiqués sur les devis sont considérés comme début d exécution. Toutefois, une dérogation pour des investissements nécessitant un commencement d exécution avant la décision de l attribution de subvention peut être accordée si cette dernière est dûment motivée et sous réserve de l accord écrit de la SEM TERRITORIA et de l Etat (DIRECCTE). Cette dérogation prendra effet dès lors que le dossier individuel de subvention sera déclaré complet. 4
Chaque dossier de demande de subvention sera examiné conjointement par la SEM TERRITORIA et l Etat (DIRECCTE) sur la base de ce présent règlement et donnera lieu à un arrêté précisant au bénéficiaire le montant des investissements retenus et le montant de la subvention attribuée. 5 11) Conditions de versement de la subvention La subvention sera versée en un seul règlement, après exécution totale des travaux, sur présentation à la ville de Vierzon et la SEM TERRITORIA de : o une lettre de demande de paiement de la subvention o un état récapitulatif des dépenses hors taxes daté et signé o les factures certifiées acquittées correspondantes, mentionnant la référence du paiement, le mode de règlement et sa date o une attestation de régularité visàvis des obligations fiscales et sociales o un RIB. Si les travaux n étaient pas réalisés conformément aux autorisations accordées, la subvention ne serait pas versée. En cas de réalisation partielle du projet, la subvention sera calculée en appliquant le taux de l aide mentionné cidessus aux dépenses subventionnables effectivement réalisées. En tout état de cause, le montant des dépenses subventionnables devra être au minimum de 4 000. 12) Communication Les bénéficiaires s engagent à mentionner sur un support visible du public, durant la période de travaux, la participation des financeurs par la mention suivante «projet réalisé avec l appui financier de : l Etat et la ville de Vierzon au travers de son programme «Vierzon Cœur de ville» Le bénéficiaire autorise que son enseigne soit citée dans les supports de publication des partenaires institutionnels et pourra être sollicité pour des actions de communication (visite de fin de travaux, remise officielle de subvention, ). Pour tous renseignements : Freddy TOINETTE Manager de centre ville Mobile : 06 73 95 45 79 f.toinette@semterritoria.fr LA MAISON DES PROJETS Société Economie Mixte TERRITORIA 6 rue Voltaire 18100 Vierzon 02 48 52 17 43 http://www.vierzoncoeurdeville.fr 5