CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MEXICO SERVICE DE LA NATIONALITE La Fontaine # 32-1 Colonia Polanco 11560 MEXICO, D.F. Tel: (55) 91.71.97.25 Fax: (55) 91.71.98.58 DÉCLARATION DE NATIONALITÉ FRANÇAISE AU TITRE DE L'ARTICLE 21-2 DU CODE CIVIL (ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE AVEC UN (OU UNE) FRANÇAIS(E)) I) PRINCIPES Le conjoint étranger d'un ressortissant français peut demander à bénéficier de la nationalité française en raison du mariage dans les conditions suivantes : - le déclarant doit avoir contracté mariage avec un conjoint français au moment du mariage et qui, depuis, a conservé cette nationalité sans interruption ; - la communauté de vie entre les épx ne doit pas avoir cessé depuis le mariage. - depuis la loi du 26 juillet 2006, le délai de communauté de vie entre les épx est de QUATRE ANS à compter de la date du mariage et au moment de la déclaration. Pr bénéficier de ce délai, les conjoints sont tenus de justifier : soit, d une résidence commune et ininterrompue pendant TROIS ANS en France, soit pr le conjoint français, d une inscription au registre des français pendant la durée de leur communauté de vie, qui ne peut être inférieure à QUATRE ANS. À défaut, le délai de communauté de vie requis est porté à CINQ ANS. Le déclarant doit s'exprimer correctement en français. Connaissance de la langue française : modification des conditions d évaluation La loi n 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l immigration, l intégration et la nationalité a modifié les conditions dans lesquelles les postulants à la nationalité française (par déclaration à raison du mariage et par décret de naturalisation de réintégration) doivent justifier d une connaissance suffisante de la langue française. Le niveau de langue, équivalent au B, rubriques "écter", "prendre part à une conversation" et "s exprimer oralement en continu" du Cadre européen commun de référence pr les langues (CECRL), est à justifier par la production d un diplôme délivré par une autorité française
équivalant au diplôme national des brevets, au DELF une attestation délivrée par un organisme certificateur. Le conjoint français doit être immatriculé au Consulat Général de France à Mexico et son état civil français doit être parfaitement à jr. Ts les documents entrant dans la composition du dossier (actes d'état civil français et étrangers, attestations diverses, etc ) doivent être datés de moins de 3 mois au moment de la présentation du dossier au Service de la Nationalité du Consulat Général de France à Mexico. Des renseignements complémentaires sont disponibles sur : www.diplomatie.gv.fr II) LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DU DOSSIER : L intégralité du dossier est constituée par les intéressés. Dès réception d'un dossier complet, le service nationalité de ce consulat général fixera en accord avec les intéressés un rendez-vs pr l'entretien nationalité et la signature de la déclaration. Les deux conjoints devront alors se présenter à la date convenue, munis de leurs pièces d identité. A cette occasion, il sera offert au requérant la possibilité de franciser son nom et/ ses prénoms. A noter que le délai entre le dépôt du dossier et le rendez-vs d entretien est variable. Les personnes résidant hors de Mexico DF ont la possibilité d'envoyer le dossier complet par la poste. Les dossiers sont étudiés dans l ordre d arrivée dans le service. L'entretien se passe en français. A l'issue de l'entretien, le dossier de demande de nationalité est envoyé pr instruction, en France, au Ministère de l Immigration, de l Intégration, de l Identité Nationale et du Codéveloppement Direction de la Population et des Migrations Ss-Direction des Naturalisations. Il faut ensuite compter un délai d'1 an (entre 11 et 12 mois) avant de recevoir, en retr, le dossier officiel d'acquisition de la nationalité française par mariage. A noter que, pendant cette période de 11 à 12 mois, le Ministère de l Immigration, de l Intégration, de l Identité nationale et du Codéveloppement Direction de la Population et des Migrations Ss-direction de l Accès à la Nationalité) peut demander des informations complémentaires concernant le conjoint français et/ le conjoint étranger.
III) CONSTITUTION DU DOSSIER Un dossier complet comporte -1 jeu de documents originaux -1 jeu de documents en PHOTOCOPIES) A) DOCUMENT RELATIF AUX EPOUX 1) Copie intégrale récente de votre acte de mariage (de moins de trois mois). Lorsque votre mariage a été célébré à l'étranger, vs devez produire la copie récente de la transcription de l'acte délivrée : - soit par les services consulaires français ; - soit par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères européennes : 11 rues de la Maison Blanche 44941 NANTES cedex 9. www.diplomatie.gv.fr:etatcivil.demande.html 2) Le livret de Famille (2 copies) 3) Le ( les) actes de naissance Français de ( des) enfant(s) *Si le conjoint étranger qui demande la nationalité française a déjà été marié et a un ( des) enfant(s) mineur(s) de nationalité étrangère de ce premier mariage, merci de bien vloir frnir : - a) Un acte de naissance original étranger de ( des) enfant(s). - b) Une preuve de la résidence de ( des) enfant(s) avec le demandeur - c) Le jugement de divorce étranger précisant la garde de l enfant, si le conjoint étranger demandeur de la nationalité française est veuf ( veuve), l acte de décès de son conjoint. B) DOCUMENT RELATIF AU CONJOINT ETRANGER 1) Copie intégrale de l acte de naissance du requérant (datée de moins de trois mois) accompagnée de la traduction en français avec si possible, la filiation complète (dates et lieux de naissance des parents). 2) En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et ts documents justifiant leur dissolution, accompagné(s) de leur traduction en français. 3) Les actes de naissance étrangers des parents du requérant accompagnés de la traduction en français. Dans l'impossibilité absolue de frnir les actes de naissance mentionnés ci dessus, seront acceptés tt autre(s) document(s) étranger(s) des parents du conjoint étranger où figurent clairement leur(s) prénom(s), leurs deux noms patronymiques (de naissance) ainsi que leur lieu et date de naissance.
4) Le passeport étranger en crs de validité. (2 copies de la page principale, l original sera à présenter lors de l entretien) 5) Le(s) casier(s) judiciaire(s), accompagné(s) d une traduction en français du (des) pays où le requérant a résidé au crs des dix dernières années (excepté pr les séjrs en France). *Pr l'obtention du casier judiciaire mexicain, s'adresser: - Pr tt le territoire mexicain (hors Mexico, D.F. : Procuradoria General de Justicia de l'état de résidence. - Pr la ville de Mexico (Mexico, D.F.): Procuradoria General de la Republica Demander la liste des documents ainsi que le modèle de lettre de demande de casier judiciaire, par messagerie sami.bakaze@diplomatie.gv.fr en frnissant le nom, prénom, date et lieu de naissance du demandeur. 6) Documents attestant du niveau linguistique en Français Un diplôme délivré par une autorité française, en France à l étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation (le niveau minimal requis est celui du diplôme national du brevet). Un diplôme attestant d un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen commun de référence pr les langues du Conseil de l Europe (CECRL) Une attestation délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l un des tests délivrés par un organisme certificateur dès lors qu elle constate le niveau B1, rubriques «écter», «prendre part à une conversation» et «s exprimer oralement en continu» du CECRL Une attestation délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 délivrée à l issue d un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité «Française langue d intégration» (FLI) dès lors qu elle constate le niveau B1, rubriques «écter», «prendre part à une conversation» et «s exprimer oralement en continu» du CECRL. Renseignements concernant les examens et attestations de connaissance de la langue française : Institut Français d Amérique Latine IFAL : http://www.ambafrance-mx.org/francais/culture-et-cooperation/institut-francais-d-amerique- 708/ 7) Une lettre de motivation et un curriculum Vitae du requérant en français (une page maximum) : 8) Une photo d identité C) DOCUMENT RELATIF AU CONJOINT FRANÇAIS 1) Copie intégrale de son acte de naissance français délivré depuis moins de 3 mois *Si le conjoint français est né à l étranger, produire :
- un certificat de nationalité française, si ses parents sont également ts deux nés à l étranger (présenter l original du CNF + 1 copie) : http://www.consulfrancemexico.org/spip.php?article70 - le( les) acte(s) de naissance de son ( ses) parent(s) né(s) en France bien l acte de naissance français de ses parents nés à l étranger : www.diplomatie.gv.fr:etatcivil.demande.html. et - le( les) actes de naissance français de ses grands-parents maternels et/ paternels nés en France. www.diplomatie.gv.fr:etatcivil.demande.html. *Si le conjoint Français à lui-même acquis la nationalité Française par déclaration, acquisition, décret, Etc.. Produire le document officiel de l acquisition de la nationalité française. 2) Document(s) d'identité - carte nationale d'identité, et/ passeport (2 copies, l original sera à présenter le jr de l entretien) 3) La carte d immatriculation consulaire en crs de validité du conjoint Français.: *Si le conjoint français ne possède pas de Carte d'immatriculation Consulaire bien si celle-ci est périmée, merci de bien vloir en demander l'établissement le renvellement au Service de l inscription au registre des Français établis hors de France du Consulat Général de France à Mexico : http://www.consulfrance-mexico.org/formalites/immat.htm 4) Si le conjoint français à déjà été marié veuf, merci de bien vloir frnir : - Le jugement de divorce - L acte de décès du défunt D) DOCUMENT RELATIF JUSTIFICATIFS DE COMMUNAUTE DE VIE Au minimum 3 des documents énumérés ci-desss devront être présentés 1) Une attestation Bancaire, - un compte joint (France) : attestation bancaire récente où figurent les deux noms. - compte Mexicain : attestation bancaire où le conjoint figure comme bénéficiaire. Ttes les informations concernant l état du compte, le solde, etc. sont inutiles. 2) Logement -Contrat de bail locatif accompagné de la copie de la pièce d identité du propriétaire.
- titre de propriété - une attestation de logement accompagné de la copie de la pièce d identité du propriétaire. (NB: Si le document n est établi qu'au nom d'un seul des conjoints, la présentation de ce document est alors inutile). 3) Une attestation d assurance (assurance maladie, assurance vie autre) précisant que le conjoint est bénéficiaire 4) Factures (électricité, téléphone, etc.) au nom de chacun des conjoints avec mention de l adresse. 1) Traductions : INFORMATIONS UTILES Les documents en langue étrangère (ts les actes d état civil et casier judiciaire) (espagnol autre) doivent impérativement être traduits en Français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux mexicains. Liste des traducteurs connus du poste : : http://www.consulfrance-mexico.org/spip.php?article1012) 2) Pr l'obtention de copies d'acte d'état civil français, s'adresser: - a) pr les personnes qui sont nées et/ se sont mariées en France: en France, à la Mairie du lieu de l'événement. - b) pr les personnes qui sont nées et/ se sont mariées hors de France: en France, au Service Central d'etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères (11,rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9 France) www.diplomatie.gv.fr:etatcivil.demande.html. - c) pr les personnes qui sont nées et/ se sont mariées au Mexique: à Mexico, au Service de l'etat Civil du Consulat Général de France La Fontaine #32-1 - Colonia Polanco 11560 Mexico, D.F. bien également à Nantes, au Service Central d'etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères (11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9 France) www.diplomatie.gv.fr:etatcivil.demande.html.