DEPARTEMENT DU VAR VILLE DE SANARY SUR MER ELABORATION DU PLAN LOCAL D URBANISME 6.1 LISTE DES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE Plan d Occupation des Sols approuvé par délibération du Conseil Municipal du 7 janvier 1986 Modifié par délibération du Conseil Municipal du 26 avril 1993, du 25 mars 2002, du 26 juin 2013 et du 24 septembre 2014 Elaboration du Plan Local d Urbanisme prescrite par délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2012 Plan Local d Urbanisme arrêté par délibération du Conseil Municipal du 22 juillet 2015
A1 : BOIS ET FORÊTS : Servitude de protection des bois et forêts soumise au régime forestier l art. L. 151.1 à L. 151.6 du Code forestier sont abrogés mais les servitudes existantes contuent d être appliquées (annexe article R 126-1 du code de l urbanisme I-A-a-1 ) Forêts communales de Sanary/Mer Services Gestionnaires : Direction Départementale des Territoires et de la Mer 244 avenue de l Infanterie de Marine BP 501 83 041 Toulon cedex 9 Centre de l Office Nationale des Forêts Agence départementale du Pradet ch. San Peyre 83 220 Le Pradet A2 : DISPOSITIFS D IRRIGATION, CANALISATIONS SOUTERRAINES Articles L 152-3 à L 152-6 du code rural et de la pêche maritime (annexe article R 126-1 du code de l urbanisme II-C-b-2 ) Canalisations souterraines d irrigation de la Société du Canal de Provence - décret du 15 mai 1963 Services Gestionnaires : Société du Canal de Provence et d aménagement de la région provençale Le Tholonet CS 70064 13 182 Aix en Provence cedex Direction Départementale des Territoires et de la Mer 244 avenue de l Infanterie de Marine BP 501 83 041 Toulon cedex 9
A5d : CANALISATIONS PUBLIQUES D EAU ET D ASSAINISSEMENT Articles L 152-1 et L 152-2 du code rural et de la pêche maritime (annexe article R 126-1 du code de l urbanisme II-C-b-1 ) Canalisations publiques du réseau de distribution d eau potable et d assainissement Unité de gestion Services communaux AC2 : Protection des sites et monuments naturels inscrits et classés Zone de protection des sites créée en application de : Sites inscrits sites classés (annexe article R 126-1 du code de l urbanisme I-B-b-1 et 2 ) Corniche de Sanary Arrêté ministériel du 26/01/1942 Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et de Logement Provence-Alpes-Côte d Azur Service Biodiversité, eau et paysages CS 80 065 Le Tholonet 13 182 Aix en Provence cedex 5 AS1 : Conservation des eaux potables et minérales Article L 215-13 du code de l environnement articles L 1321-2, L 1321-2-1 et R 1321-6 et suivants du code de la santé publique (eaux potables) Articles L 1322-3 à L 1322-13 et R 1322-17 et suivants du code de la santé publique (eaux minérales) (annexe article R 126-1 du code de l urbanisme I-A-c-2 et 3 ) Périmètres de protection : - Du puits de Bourgarel n 1 - Arrêté préfectoral du 29/07/2011 - Du forage du lançon sud - Arrêté préfectoral du 13/08/2013 - Du forage du lançon nord - Arrêté préfectoral du 13/08/2013 - Des forages F1, F3, F4 et F5 de la Baou - Arrêté préfectoral du 13/08/2013
Services Gestionnaires : Agence Régionale de Santé Délégation Territoriale du Var Cité Sanitaire avenue Lazare Carnot 83 076 Toulon cedex Bureau de Protection des Ressources en Eau des collectivités (BPREC) Rond-Point du 4 décembre 174 83 007 Draguignan cedex EL7 : Circulation routière - alignement Article L 122-1 du code de la voirie routière servitudes attachées à l alignement des voies nationales, départementales ou communales (annexe article R 126-1 du code de l urbanisme IV-D-d-3 ) Plan d alignement du : - Chemin communal n 101 de la Lange - Arrêté préf. du 14/01/1971 - Chemin communal n 102 - Arrêté préf. du 14/01/1971 - Chemin communal n 103 dit de Beaucours - Arrêté préf. du 15/07/1971 - Chemin communal n 104 dit de Bacchus - Arrêté préf. du 14/01/1971 - Chemin communal n 2 de Bandol à Toulon - Arrêté préf. du 02/10/1973 - Chemin communal n 3 dit de St Roch - Arrêté préf. du 15/07/1975 - Chemin communal n 4 dit de l Huile - Arrêté préf. du 14/01/1971 - Chemin communal n 5 dit de la Conférence - Arrêté préf. du 05/01/1971 - Chemin communal n 9 dit de la Vernette - Arrêté préf. du 15/07/1971 - Chemin départemental n 11 - Chemin départemental n 211 Conseil Général du Var 390, Av. des Lices BP 1303 83076 Toulon Mairie Hôtel de Ville 2, quai Général de Gaulle 83110 Sanary sur Mer
EL9 : Passage des piétons sur le littoral L article L.160-6 et L 160-6-1 du code de l urbanisme (annexe R 126-1 du code de l urbanisme I-B-c-1 ) Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées, sur une bande de 3 mètres de largeur d une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. Direction Départementales des Territoires et de la Mer 244, Av. de l Infanterie de Marine BP 501 83 041 Toulon cedex 9 I3 - Canalisations de transports et de distribution de gaz Code de l énergie et de l environnement, décrets n 67-886 du 6 octobre 1967 (articles 1 à 4), n 70-492 du 1 er juin 1970 modifié (Titre I chapitre III et titre II), n 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié (article 5 et 29), n 2003-944 du 3 octobre 2003, n 2011-1241 du 5 octobre 2011, n 2012-615 du 2 mai 2012 (annexe article R 126-1 du code de l urbanisme II-A-a) Canalisation de transport de gaz naturel artère Aubagne Bandol Toulon GRT Gaz Département du midi CTT Marseille 5, rue de Lyon BP 131-13 317 Marseille cedex 15 Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d Azur- SPR et SECAB - 16, rue Zattara 13 332 Marseille cedex 3 I4a - Canalisations électriques Alimentation Générale et Distribution Publique
Code de l énergie (articles L 323-1 et suivants), code de l environnement (articles L 554-1 à L 554-5 et R 554-1 à R 554-38), loi n 46-628 du 8 avril 1946 (articles 8 et 47), loi n 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, décret n 70-492 du 1 er juin 1970 modifié (annexe article R 126-1 du code de l urbanisme II-A-a) Liaison souterraine 63 kv : Escaillon - Pont d Aran Ligne souterraine 63 kv 2 circuits : 1 er Escaillon Pont d Aran / 2 ème Pont d Aran-Six Fours Ligne aérienne 63kV : la Ciotat - St Cyr Pont d Aran Ligne aérienne 63 kv : Pont d Aran - Six Fours RTE (Réseau Transport d Electricité) TESE (Transport électricité Sud-Est) GIMR 46 Av. Elsa Triolet 13 417 Marseille cedex 8 RTE (Réseau Transport d Electricité) TESE (Transport électricité Sud-Est) GET (Groupe d Exploitation Transport) Côte d Azur Section Technique Lingostière St Isidore BP 3247 06205 Nice decex 3 I4d Electricité - établissement des lignes électriques Code de l énergie (articles L 323-1 et suivants), code de l environnement (articles L 554-1 à L 554-5 et R 554-1 à R 554-38), loi n 46-628 du 8 avril 1946 (articles 8 et 47), loi n 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, décret n 70-492 du 1 er juin 1970 modifié (annexe article R 126-1 du code de l urbanisme II-A-a) Réseaux de distribution publique M.T et B.T Service gestionnaire : ERDF Place du Champs de Mars 83 000 Toulon Int 1 : Cimetières Article L 2223-1 et L 2223-5 du code général des collectivités territoriales ( annexe article R 126-1 du code de l urbanisme IV-A-a) Cimetière communal de Sanary/Mer
Commune de Sanary sur Mer PM1 Plan de prévention des risques naturels prévisibles Article 562-1 du code de l environnement (plan de prévention des risques naturels prévisibles) et article 94 du code minier (plan de prévention des risques miniers) (annexe article R 126-1 du code de l urbanisme IV-B-1 et 2 ) Plan de prévention des risques naturels prévisibles - Inondations Rivière La Reppe arrêté préfectoral du 25 mars 2010 Plan de prévention des risques naturels prévisibles : mouvements de terrain arrêté préfectoral du 29 octobre 1981 Départementales des Territoires et de la Mer 244, Av. de l Infanterie de Marine BP 501 83 041 Toulon cedex 9 PT1a Télécommunications : Protection contre les perturbations électromagnétiques Articles L 57 à 62-1 et R 27 à R 39 du code des postes et communications électroniques (annexe article R 126-1 du code de l urbanisme II-E-2 ) Centre radioélectrique de Six - Fours (830.129.01) Décret du 08/12/1981 Etablissement du service d infrastructure de la Défense de Toulon Division gestion du patrimoine Bureau administration domaniale BCRM de Toulon EISD Toulon BP n 71 83 000 Toulon cedex 9 PT1c - Télécommunications : Protection contre les perturbations électromagnétiques
Articles L 57 à 62-1 et R 27 à R 39 du code des postes et communications électroniques (annexe article R 126-1 du code de l urbanisme II-E-2 ) Centre radioélectrique de Sanary Décret du 10/01/1994 France Télécom UPR SE Bureau Parc Bâtiment H 18-24 rue J. Réattu 13 0009 Marseille PT2a - Télécommunications : Protection électromagnétiques contre les obstacles Articles L.54 à L.56-1 et R.21 à R.26-1 du code des postes et communications électroniques (annexe article R 126-1 du code de l urbanisme II-E-1 ) Faisceau hertzien du sémaphore du Bec de l Aigle (La Ciotat) Fort de Six-Fours (830.028.01) Décret du 04/03/1987 Faisceau hertzien de Plan d Aups (083.057.0004) à Six-Fours (083.057.0003) Décret du 10/01/2013 Faisceau hertzien du Fort de Six-Fours à la Sainte Baume - Pic de Bertagne (830.129.04) Décret du 08/08/1986 Etablissement du service d infrastructure de la Défense de Toulon Division gestion du patrimoine Bureau administration domaniale BCRM de Toulon EISD Toulon BP n 71 83 000 Toulon cedex 9 PT2h - Télécommunications : Protection électromagnétiques contre les obstacles Articles L.54 à L.56-1 et R.21 à R.26-1 du code des postes et communications électroniques (annexe
article R 126-1 du code de l urbanisme II-E-1 ) Faisceau hertzien Istres (aérodrome) Six Fours (130.047.08) Décret du 07/05/2012 Unité du service d infrastructure de la Défense d Istres 8 rue route du camp d aviation BP 20 009 13 128 Istres cedex T1 Voies Ferrées et croisements fer/route La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, articles L 123-6, R 123-3, L 114-1 à L 114-6, R 131-1 et suivants et R 141-1 du code de la voirie routière (annexe article R 126-1 du code de l urbanisme II- D-a) Ligne SNCF Marseille Vintimille SNCF Délégation Territoriale de l Immobilier Méditerranée Pôle optimisation du parc immobilier 4 rue Léon Gozlan CS 70014 13 331 Marseille cedex 03 RFF Direction Régionale PACA Service aménagement et patrimoine Les Docks Atrium 10 Place de la Joliette BP 85 404 13 557 Marseille cedex 2