UN NUMERO INAMI POUR TOUS!

UN NUMERO INAMI POUR TOUS! Projet de position de la Fédération des Etudiants de l ULg sur le contingentement en médecine Présenté à l AG du 10/02/09

1) Introduction: Alors que les étudiants de médecine de l Université de Liège sont directement touchés par les politiques de contingentement, la Fédération des Etudiants de l ULg, si elle s est souvent insurgée contre elles, n avait à ce jour définit encore aucune position claire et formelle. Bien qu aucun acteur politique francophone ne se risque plus à défendre, comme il y a encore peu de temps, la nécessité de perpétuer un contingentement des études de médecine soit disant justifiée par une situation de pléthore, la Fédé a jugé fondamental de se positionner dans un dossier qui comprend encore des incohérences, crée des injustices et continue à consacrer, malgré les évolutions, un principe discriminatoire. 2) Rappel historique: Tout débute en 1997 Certains se rappellent peut être qu à une certaine époque, les étudiants en médecine ne connaissaient ni numerus clausus ni aucune autre forme de contingentement. Force est de constater que ceux ci ne sont plus étudiants puisque les premières formes de contingentement des étudiants en médecine remontent à 1997. Cette année là, le numerus clausus communautaire (Communauté française de Belgique) est instauré en réponse au contingentement fédéral (souvent dénommé numerus clausus fédéral) et limite ainsi, à partir de 2004, l accès des diplômés médecins à un numéro de l INAMI, source des problèmes actuels. Nous ne reviendrons pas sur les raisons polémiques ayant poussé la mise en place du contingentement. Pour de plus amples informations à ce sujet, nous vous renvoyons à la lecture des positions de la Fédération des Etudiant(e)s Francophones (FEF) sur le Numerus Clausus 1, adoptée par le Conseil Fédéral du 6 mai 2003, ainsi que celle co rédigée par la FEF et le CIUM (Comité Inter universitaire des Etudiants de Médecine) sur l Organisation Médicale Alternative 2, adoptée par le Conseil Fédéral du 25 septembre 2006. Donc en 1997 98, alors que le contingentement dans les universités est imposé par le gouvernement de la CFB, le mode de sélection est établi sur l ensemble des 1 http://www.fef.be/pagefiles/file/pos22_20030506.pdf 2 http://www.fef.be/pagefiles/file/pos42_20060925.pdf 2

résultats des trois premières années. Très rapidement, les organisations étudiantes, entre autres, s insurgent face au caractère inacceptable de ce procédé où les étudiants peuvent réussir trois années et se retrouver à la case départ! Dupuis ou la suppression du «nusclus» communautaire Malgré la grogne des étudiants, il faut attendre l année académique 2002 2003 pour que la Ministre Dupuis abolisse cette sélection. Les étudiants inscrits durant cette période accomplissent donc leurs études de médecine et obtiennent leur diplôme. (Les étudiants inscrits en première année en 2000 n ont appris qu ils échappaient à toute sélection par concours qu en 2003.) Ils seront les derniers à avoir «joué au poker» trois années d études et la représentation étudiante s en réjouit. Cependant, supprimer le numerus clausus (communautaire) n a pas tout résolu puisque, par ailleurs, le verrou fédéral est resté d application. Sans numéros INAMI, les patients de ces médecins n ont pas accès aux remboursements de la sécurité sociale. Ces jeunes médecins seraient donc contraints d exercer la médecine à l étranger ou exclusivement dans des domaines non prescripteurs (médecine d entreprise, du travail, laboratoires pharmaceutiques et etc.). Quant aux étudiants inscrits en septembre 2003, ils sont les premiers à savoir d emblée qu ils ne subiront pas de sélection. Cette situation est elle préférable? Rien n est moins sûr car ils auront à faire face à une compétition en vue de l obtention d un numéro INAMI. Certains d entre eux constituent, sans le savoir, la future cohorte dite des surnuméraires (les étudiants excédant le nombre de numéros INAMI disponibles). Simonet et le retour au «nusclus» communautaire En 2005, le gouvernement de la CF se renouvelle et qui dit changement de Ministre, dit changement de système. La Ministre M. D. Simonet instaure un concours en fin de première année qui s applique aux étudiants inscrits à partir de 2005. Elle prévoit aussi un système de réorientation des étudiants vers la 2 e bac d autres filières, permettant ainsi de «valoriser» leur réussite au cas où ils ne seraient pas classés en ordre utile bien qu ayant réussi leur année. Il faut savoir que pour l ULg, le décret prévoit que soient délivrées au maximum nonante attestations de réussite du concours par an. 3

C est ainsi que nous nous retrouvons spectateurs de la saga des «reçus collés» à chaque délibération des jurys d examens et ce un peu partout en Communauté française. 3) La saga de l été 2008 ou le revirement de Simonet Les délibérations de juin 2008 ne font pas exception à une situation malheureuse, désormais habituelle : une kyrielle de «reçus collés» fait son apparition (il s agit des étudiants qui, malgré la réussite de leurs examens, ne peuvent passer dans l année suivante). Pourtant, cette année n est pas coutume, les «reçus collés» suscitent l indignation de certains mandataires politiques et présidents de partis francophones, là où, les années précédentes, régnait la passivité la plus totale en dépit des protestations des étudiants concernés et des revendications de leurs représentants. Le cabinet Simonet légifère un arrêté dégageant cent attestations supplémentaires en 2008 et cent autres en 2009 (dont 22 pour l ULg, soit un total de 112 attestations). Comme il fallait s y attendre, ces attestations supplémentaires se révèlent insuffisantes, notamment à l ULg où des étudiants restent exclus de la deuxième année malgré leur réussite (longtemps comptabilisés à 16, on se rendra en fin de compte qu ils étaient 18!). Certains de ces étudiants prennent alors la décision de se défendre et portent plainte devant le Conseil d Etat et ce dernier leur donne raison dans l arrêt qu il rend, en ce qu il considère que le jury pouvait prélever 15% du quota de l'année suivante (disposition prévue par l arrêté de Simonet), et qu il n'a pas assez justifié son refus de les prélever. Le jury de délibération de l ULg a donc suivi l'arrêt du Conseil d'etat et a autorisé 16 étudiants surnuméraires à poursuivre leurs études (les deux derniers dépassant le quota des 15%). Dans son arrêt, le Conseil d'etat remet également en cause la valeur juridique du numerus clausus. Il s'interroge sur sa conformité avec le pacte relatif aux droits civils et politiques, signé à New York en 1966. Selon ce pacte (bien connu pour être au cœur de la campagne RESPACT sur le coût des études à laquelle participe la Fédé), tout étudiant qui en a les compétences peut choisir et poursuivre des études. 4

Suite à la remise en cause par le Conseil d Etat du système de sélection mis en place par le décret Simonet, la Communauté française a pris la décision de «geler» le numerus clausus, autorisant de facto l inscription en deuxième année du baccalauréat de médecine des étudiants «reçus collés» qui n avaient pas été «sauvés» par la première mesure. 4) La position de la Fédé sur la saga La Fédé condamne, sans appel, le contingentement des études de médecine et ses effets discriminatoires sur l'accès à l enseignement supérieur. Nous considérons que limiter l'accès à ces études alors que la profession souffre d une pénurie importante est parfaitement absurde. Sur ce point, l'arrêt du Conseil d'état donne raison aux arguments avancés depuis dix ans par le mouvement étudiant, ce dont nous nous réjouissons. Cependant, la Fédé ne peut se satisfaire de l ensemble des recommandations de l arrêt du Conseil d Etat. En effet, la Fédé déplore que le Conseil d'etat incite l'ulg à régulariser les «reçus collés» de l année académique 2007 2008 en prélevant une partie des attestations supplémentaires accordées pour 2008 2009. Si nous pensons que tous les étudiants «reçus collés» sont en droit de passer dans l année ultérieure, nous ne cautionnons pas que cela se fasse au détriment des étudiants inscrits en première année de baccalauréat de médecine. Ceci ne ferait que déplacer le problème à l année suivante et accroître l'injustice d un système de sélection déjà contestable en soi. En outre, la Fédé considère que l'arrêt du Conseil d'etat se trompe de destinataire. Alors que toutes les analyses prévoient une pénurie de médecins dans les années à venir, sanctionner un jury d'examen ne faisant qu'appliquer des dispositions légales n'a pas de sens. C est pourquoi, la Fédé aurait préféré la condamnation pure et simple par le Conseil d Etat du décret de la Ministre Simonet relatif au numerus clausus. La clé du véritable problème du contingentement en médecine se trouve maintenant entre les mains du gouvernement fédéral. 5) Revendications de la Fédé La situation actuelle n est pas satisfaisante. Les étudiants désinformés n ont en tête que la fin (provisoire?) du numerus clausus et sont nombreux à ignorer l épée de 5

Damoclès pesant sur leur tête. Des mesures concrètes et efficaces relevant de la responsabilité des mandataires politiques au niveau fédéral doivent être prises rapidement afin de clôturer définitivement cette triste farce qu est le contingentement en médecine. La Fédérations des Etudiants de l Université de Liège réclame : 1. La suppression définitive et immédiate du décret Simonet : En plus d être discriminatoire (de par l inégalité de niveaux d enseignement des écoles secondaires), le numerus clausus communautaire provoque des effets pervers en laissant sur le carreau des étudiants en réussite (les reçus collés), sur base de critères de réussite contestables sur le fond (par ex. un étudiant avec 80% de moyenne et une cote de 9,5/20 rate son année). Par ailleurs, nous retenons que le Conseil d Etat a la même lecture que la Fédé du pacte de New York. Nous ne pouvons dès lors tolérer qu un étudiant puisse être arrêté dans son parcours académique pour des raisons autres que ses propres compétences à la réussite des épreuves. C est pourquoi, la simple suspension du numerus clausus pour une période de trois ans est insatisfaisante. Celui ci doit être supprimé par le Parlement de la Communauté française sous cette législature. 2. La finalisation et la publication du cadastre des médecins au niveau national : Attendu depuis longtemps et promis pour octobre 2008, la Ministre de la Santé (Mme Onkelinx) semble avoir des difficultés à respecter les échéances. Bien qu il soit communément admis que nous sommes en pénurie de médecins, celle ci doit encore être quantifiée. Le cadastre des médecins sera un outil de poids dans les négociations au niveau fédéral. C est pourquoi, sans doute, se fait il plus que jamais attendre. Lors de la manifestation nationale contre le numerus clausus du 6 novembre 2008, la délégation étudiante, composée entre autres de la Fédé, n a pas manqué de rappeler au cabinet Onkelinx l engagement qu il avait pris quant à la finalisation du cadastre. Les représentants de la Ministre ont eu pour seule réponse de repousser l échéance au mois de mars 2009. La Fédé ne pourra tolérer un nouveau report de publication des résultats déjà attendus depuis six mois. 6

3. La suppression des quotas fédéraux La Fédé considère qu il est temps de s attaquer au cœur du problème du contingentement en médecine : les quotas fédéraux. Bien que cela ne soit pas une tâche aisée dans le contexte actuel de tensions communautaires et de crise, le gouvernement fédéral doit mettre fin à toute forme de contingentement en médecine en supprimant les quotas et scellant ainsi la fin du numerus clausus fédéral. Une avancée à ce niveau est nécessaire avant que de nouvelles cohortes d étudiants surnuméraires ne réapparaissent, situation inéluctable en raison de la surpression du numerus clausus communautaire. Si à l issue des négociations, la suppression complète des quotas fédéraux ne fait pas l objet d un consensus entre les Communautés, il est impérieux que l Etat belge prenne ses responsabilités en prévoyant un élargissement sensible des quotas actuels. La Fédé tient à insister sur le fait que cette mesure ne peut être qu une solution transitoire et qu elle plaide avant tout pour la suppression totale de ces quotas. En d autres termes, la Fédé réclame un numéro INAMI pour tous les étudiants diplômés de médecine. 6) Conclusion Pour conclure, nous remarquons que les errements législatifs de ces dix dernières années n ont fait qu augmenter la pression de l'incertitude sur les épaules des étudiants de médecine. Cette situation pénible pour les étudiants a assez duré. La pénurie de médecins, niée longtemps par certains acteurs du monde médical et politique, est pourtant évidente à l heure où les médecins internes prestent fréquemment quatre vingts heures par semaine et assurent des gardes de plus de vingt quatre heures d affilée alors qu ils ont pour responsabilité la santé d autrui. C est pourquoi, la Fédé appelle donc les responsables politiques à travailler sans plus attendre à la négociation d une solution humaine et favorable à l accès aux études de médecine qui garantisse le respect de la réussite et l accès à la profession aux étudiants en médecine. En d autres termes, la Fédé réclame le retrait du décret Simonet, actuellement gelé, relatif au numerus clausus communautaire et la suppression urgente du contingentement fédéral des numéros INAMI. Un numéro INAMI pour TOUS! 7