PROPOSITIONS CONCERNANT LE CONTENU DES INTERVENTIONS DANS LE CADRE DU PROJET «PETITES CRÉANCES» Maître de cérémonie Introduction : o Présentation des participants; Notre avocate et «Maître de cérémonie», notre médiateur, notre juge. o Déroulement de la présentation : Plan de la présentation; Concernant vos questions durant la présentation; Après la présentation. Avocat (20 minutes) Pour commencer les formulaires : o Où trouver les différents formulaires dont nous parlerons durant cette présentation? : Format papier : Palais de justice de Québec, bureau du Greffe civil, local 1.24; Format électronique : Site du ministère de la Justice. Compétence de la Cour du Québec, division des petites créances : o 7000 $ ou moins; o Pour les personnes physiques et les entreprises de 5 employés et moins; o Exemples : Biens impayés, services impayés, dédommagement, dette, vices cachés; o Exclusions : Régie du logement, pensions alimentaires, revendication de biens, diffamation, bornage, etc. Représentation : o Représentation personnelle sans avocat; o Possibilité de mandater un conjoint, parent, proche ou ami : 1
Le mandat doit indiquer les raisons de l'impossibilité pour la personne d'agir. o Représentation d une entreprise : Personne liée par contrat de travail ou dirigeant. De l introduction du recours à l audience : o Informations préliminaires : Ressources pour vous aider à comprendre vos droits : Le Centre de justice de proximité de Québec : o Information juridique gratuite : o Quels sont vos droits?; Comment rédiger une mise en demeure (modèle)?; Comment chercher au REQ? Quel est le processus complet aux petites créances?; o 418 614-2470 (avec ou sans rendez-vous). Le service de référence du barreau de Québec : o Par téléphone seulement : Coûts reliés à l exécution ; Vous avez 10 ans pour faire exécuter votre jugement; Faire une entente de paiement est toujours possible. 418 529-0301. o ½ heure de conseils juridiques gratuits : Ensuite, le taux régulier de l avocat s applique. Assurance juridique. o 1) Mise en demeure : Comment faire une mise en demeure et l envoyer?; Poursuivre la bonne personne : La recherche au REQ. But : informer l autre partie de notre intention d intenter un recours : Une dernière chance de s entendre. Exemple de mise en demeure; Site du REQ. o 2) L introduction du recours : Remplir le formulaire d introduction du recours : Où le trouver? : o Formulaire papier : Disponible au Greffe civil du Palais de justice de Québec, local 1.24 (sur place ou par la poste). 2
o Formulaire interactif (sur Internet) : Disponible sur le site Internet du ministère de la Justice. Le formulaire papier : Contenu du formulaire : o Entête (nom et adresse des parties); o Demande (résumé des faits, positions défendues, réclamations); o Liste des pièces (éléments de preuve); o Assermentation; o Offre de médiation. Exemple du formulaire papier. Le formulaire interactif : Contenu du formulaire : o Vos coordonnées; o Coordonnées de la personne poursuivie; o Description de la demande : Exemple : Vices cachés : Description de l entente; paiement des biens; inspection des biens; description des défauts; travaux d urgence; conclusions recherchées; frais judiciaires; mise en demeure; autres précisions; Exemple : Biens impayés : Description de l entente; livraison des biens, paiement des biens, montant réclamé; frais judiciaires; mise en demeure; autres précisions. o Identification des pièces; o Identification des témoins à convoquer; o Identification du palais de justice; o Offre de médiation; o Assistance du greffier de la Cour. Exemple du formulaire interactif : o Votre requête sera générée de manière automatique. Ressource pour vous aider à rédiger votre requête : Le Greffier : o Entrevue téléphonique sur RDV : Cocher «Oui» à la case 8 du formulaire pour indiquer que vous souhaitez avoir l assistance du greffier. o Aide à la rédaction sur RDV : 3
Appeler au greffe pour faire votre demande d aide. o 3) Dépôt légal de la demande : Quoi déposer pour avoir un dossier complet : formulaire imprimé, pièces (originaux), etc. : Le greffier vous informera si votre demande est conforme ou pas. Où déposer la demande? : Impossible de «déposer» la demande par courriel, même lorsqu on utilise le formulaire interactif sur internet. Dépôt en personne ou par la poste? : En personne : o Assermentation : directement au greffe du Palais de justice lors du dépôt; o Paiement des frais judiciaires : 73,75 $ à 218 $ selon le montant réclamé; N importe quelle manière de paiement sauf les chèques personnels. Par la poste : o Assermentation : par un commissaire à l assermentation, un avocat, au CJPQ, etc.; o Paiement des frais judiciaires : Chèque certifié ou mandat poste seulement; Chèque au nom du ministre des Finances. o 4) Notification au défendeur et réponse : Notification par le greffier; Défendeur a 20 jours pour répondre à la demande; Si aucune réponse du défendeur, possibilité de jugement par défaut. Les trois types de réponses possibles : Payer le montant réclamé; Trouver un règlement (médiation et négociation toujours possible à n importe quelle étape du processus); Produire une contestation en faisant une réponse : o Payer les frais judiciaires (62 $ à 204 $ selon le montant qui vous est réclamé). La réponse : Le formulaire papier (reçu avec la notification de la demande) : o Contenu du formulaire : 4
Section 1 : Pour payer la créance; Section 2 : Pour régler à l amiable; Section 3 : Pour contester. Le formulaire interactif : o J'ai déjà payé le montant réclamé; o Je veux payer le montant réclamé; o Je veux proposer une entente à la partie demanderesse; o J'ai conclu une entente avec la partie demanderesse; o Je veux contester la demande : Votre formulaire sera automatiquement généré selon l option choisie. Procédures possibles s il y a contestation : Changement de district : o Section 3.2 (Formulaire papier); o Section 7 (Formulaire interactif). Appel d une autre partie : o Section 3.3 (Formulaire papier); o Section 5 (Formulaire interactif). Demande reconventionnelle : o Section 3.4 (Formulaire papier); o Section 6 (Formulaire interactif). o 5) En attendant l audience : Normalement, votre dossier devrait être complet dès le dépôt de votre demande ou de votre réponse; Par contre, il est possible de se reprendre si une nouvelle preuve apparaît ou si vous désirez ajouter un élément important : Amendements; Dépôt de pièces supplémentaires. o 6) Audience : Délais d audience; Le greffier fait parvenir aux parties un avis d audition avec la date, l heure et la salle prévues; Obligation de se présenter : Vous devez être disponible sauf circonstances exceptionnelles. Pour vous préparer en attendant l audience : o Ressources en ligne pour vous assister dans votre préparation : 5
Éducaloi; Site du Ministère de la Justice; Protégez-vous; Etc. o Ressource pour vous aider à vous préparer pour l audience : Service Pro Bono du Jeune Barreau du Québec : Uniquement quand une date d audience est fixée; Remplir la demande fournie avec votre avis d audition et le renvoyer au Jeune Barreau (RC-21). Médiateur (20 minutes) Définitions et bases : o Justice participative : Différences entre : Négociation; Médiation; Arbitrage. o Essentiels de la communication; Processus de médiation aux petites créances : o Pour le demandeur : Cocher la case appropriée dans le Formulaire papier (après la section «Assermentation»); Cocher la case 7 dans le Formulaire interactif. o Pour le défendeur : Cocher la case appropriée dans le Formulaire papier; Cocher la case 10 dans le Formulaire interactif. Déroulement; L entente; La confidentialité et l impact sur le recours; Frais : o AUCUN, la médiation aux petites créances est GRATUITE dès qu on ouvre un dossier aux petites créances. Juge (20 minutes) Rôle du juge dans une instance aux petites créances; Attentes du juge : 6
o Quant à la préparation des demandeurs et défendeurs; o Quant au comportement des demandeurs et défendeurs; o Quant à la preuve à fournir par les demandeurs et défendeurs : La règle de la prépondérance de la preuve, un incontournable! Écrit; Expertise; Témoignage : o Règle générale : s assurer de la présence de ses témoins; o Exception : subpoena. L audience : o Le rôle d audience; o Rôle actif du juge lors de l audience : Il résume les règles de preuve qui s appliquent et le déroulement de l audience; Il pose les questions aux parties et aux témoins; En résumé : il mène l enquête! o Qui sera dans la salle? Jugement : o Par écrit; o Jugement par défaut; o Délai pour rendre jugement; o Jugement sans appel : Quelques rares exceptions. Maître de cérémonie (10 minutes) Une fois le jugement rendu Recevoir son jugement : o Le jugement est envoyé par le greffe civil, par courrier, aux deux parties il ne vient pas avec un chèque; o La partie perdante (débiteur) à 30 jours pour payer le montant indiqué au jugement : 10 jours pour un jugement par défaut. o Le paiement doit être envoyé directement à la partie gagnante (créancier); o Plus du ¾ des débiteurs payent leur créancier ; o dans le cas où le débiteur refuserait de payer, et ce malgré le jugement, le créancier devra faire «exécuter» sa décision. L exécution du jugement : 7
o Le créancier qui doit faire exécuter lui-même son jugement à trois options : Consulter un huissier; Demander l aide du greffe civil (pour une personne physique uniquement); Consulter un avocat. o Quelques situations particulières : Le débiteur est en faillite ou insolvable; Le débiteur demande une rétractation de jugement; Le débiteur est domicilié à l extérieur du Québec : Démarches additionnelles. o Les différents types de saisis possibles : Saisie de biens meubles; Saisie de salaire; Saisie de compte de banque et autres actifs (REER, placements, etc.); Saisie de biens ou autres valeurs entre les mains d un tiers en possession; Saisie des actions d un individu entre les mains d une compagnie; Saisie de biens immeubles. o Coûts reliés à l exécution ; o Vous avez 10 ans pour faire exécuter votre jugement; o Faire une entente de paiement est toujours possible. 8