IEP Aix en Provence Master 2 Communication institutionnelle à l'international LA COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE Thibault Verbiest Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles Chargé d'enseignement à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne Associé du cabinet Ulys Fabien Gaucher Avocat au barreau de Paris Collaborateur du cabinet Ulys www.ulys.net www.droit-technologie.org
Plan du cours Partie I Partie II Partie III Partie IV Partie V Partie VI Introduction générale L art de la communication Le pouvoir au sein des institutions européennes La corégulation comme outil de communication Le pouvoir décisionnel Etude de cas : challenger un monopole
PARTIE V Le pouvoir décisionnel
Une stratégie de communication institutionnelle nécessite, pour être pleinement efficace, que le pouvoir décisionnel soit identifié
Où se trouve le pouvoir au sein des institutions?
Elaboration des textes législatifs L ordre du jour Articles 28 et 48 de la Constitution : le Gouvernement dispose de la maîtrise de la plus grande partie de l ordre du jour. L ordre du jour dit «prioritaire» des seuls choix du Gouvernement, qui y inscrit les projets de loi déposés par lui et celles des propositions de loi qu il accepte de mettre en discussion, le Premier ministre fixant la liste des textes retenus, leur ordre d examen et les jours de séance qui leur sont consacrés + Faiblesse de l ordre du jour réservé à l initiative parlementaire + Echec de l ordre du jour complémentaire
Elaboration des textes législatifs L article 49 alinéa 3 Article 49, alinéa 3, de la Constitution : «Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l Assemblée nationale sur le vote d un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est adoptée dans les conditions prévues à l alinéa précédent», Utilisé 82 fois depuis 1958 Permet au Gouvernement de faire adopter des textes en procédant à la «manière forte». Cette procédure se banalise dans la mesure où les textes ainsi adoptés ne sont pas nécessairement prioritaires.
Elaboration des textes législatifs Le vote bloqué Article 44, alinéa 3, de la Constitution : «Si le Gouvernement le demande, l assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement». Permet au Gouvernement de lutter contre les risques sérieux de dénaturation de son projet
Elaboration des textes législatifs La procédure d urgence Article 45 de la Constitution : «Lorsque, par suite d un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l urgence, après une seule lecture par chacune d entre elles, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion». Le recours à la «déclaration d urgence» est devenu la règle dans l organisation des débats parlementaires, privant ainsi la navette parlementaire de son intérêt, qui est d améliorer la qualité des textes en discussion
Elaboration des textes législatifs CONCLUSION Déséquilibre : les prérogatives du gouvernement l emportent sur la capacité de chacune des deux assemblées à déterminer par elle-même l ordre dans lequel elle souhaite organiser ses propres travaux Le pouvoir de décision dans l élaboration des textes législatifs appartient à l exécutif
Pouvoir judiciaire Quel degré d indépendance? Liens entre le pouvoir politique et le Parquet font l objet d un débat permanent Exemple : instructions de ne pas poursuivre Secteur des jeux : l ouverture des discussions entre la France et la Commission européenne a entraîné un gel des poursuites judiciaires initiées contre les opérateurs de paris en ligne Exemple : opposition du secret défense
La comitologie
Constat Complexité du droit Ex : Etudes d impact La comitologie Conclusion Les organes «traditionnels» du pouvoir ne sont pas toujours compétents pour analyser et traiter les questions juridico-technico-financières Celles-ci demandent à être appréciées par des spécialistes
La comitologie Conséquence Le processus décisionnel s'effectue de plus en plus après consultation de commissions et comités Déplacement du pouvoir Ces entités possèdent de plus en plus de pouvoir d influence
La comitologie La comitologie vise à maîtriser les règles de fonctionnement et les pouvoirs des ces instances
La comitologie Initialement : système utilisé par les États membres de l UE pour contrôler la Commission européenne quand celle-ci adopte des mesures d'exécution dans le cadre de la législation communautaire Nécessité pratique de faire participer les Etats Membres au contrôle du processus décisionnel, notamment lorsque des normes techniques sont concernées Fonctionnaires nationaux, désignés par les États membres, participent à ce processus au sein de différents comités (comité consultatif, comité de gestion, comité de réglementation).
La comitologie En France : Commissions d enquête et missions d information parlementaires sont responsables de la gestion de leurs travaux (autonomie) Conseil : identifier vos contacts (rapporteur, membres, etc.) Rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République dit «Comité Balladur» (nov. 2007) : «Faire des commissions le pivot du travail parlementaire»
La comitologie En France : Comités scientifiques Autorités indépendantes
PARTIE VI Etude de cas : challenger un monopole
QU EST-CE QU UN MONOPOLE?
Qu est-ce qu un monopole? Un monopole c'est: Situation dans laquelle une entreprise domine largement un marché. > acheteteur(s) vs. vendeurs(s) > Monopole vs. oligopole
Qu est-ce qu un monopole? Il existe différentes catégories de monopoles: Les monopoles naturels dont l'existence est le produit de la structure de coûts du secteur économique Les monopoles légaux, dont l'existence découle d'une loi ou d'une mesure réglementaire
Qu est-ce qu un monopole? Les monopoles naturels : Exemples : - Microsoft pour son système d exploitation (Windows) - Apple pour sa plateforme de téléchargement de musique sur Internet (itunes)
Qu est-ce qu un monopole? Les monopoles légaux: Exemple: - Le service postal (domaine réservé) - Les jeux de hasard
COMMENT LUTTER CONTRE UN MONOPOLE?
1. Les pratiques anticoncurrentielles - Ententes interdites (art. 81 CE et 420-1 du code de commerce) - Abus de position dominante (art. 82 CE et 420-2 du code de commerce)
Première étape : délimitation du marché pertinent Marché = espace à l intérieur duquel s échange des produits et services de toute nature En droit de la concurrence, le marché en cause est le périmètre à l intérieur duquel s exerce la concurrence entre les entreprises. On distingue le marché de produits et le marché géographique
Prohibition des ententes Principe : les ententes entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché sont prohibées. Conditions : - Volonté de s entendre (expresse / tacite) - Atteinte à la concurrence (réelle / potentielle effet sensible)
Prohibition des abus de position dominante Principe : l exploitation abusive d une position dominante par une ou plusieurs entreprises est prohibée. Conditions : - Position dominante - Exploitation abusive
Quelles sanctions? - Nullité de l accord - Injonction de cesser l infraction - Amende : 10% du chiffre d affaires mondial - Clémence et transaction
Droit des concentrations Droit communautaire dérivé Titre II et IV du code de commerce
Droit des concentrations Objet : encadrer la croissance externe des entreprises dans le but de prévenir l acquisition d une trop grande puissance économique. Pas d interdiction de principe de telles opérations dont beaucoup sont nécessaires au renforcement de la compétitivité des entreprises, mais de faire obstacle à celles dont résulterait un pouvoir de marché incompatible avec le libre jeu de la concurrence.
Droit des concentrations Qu est-ce qu une concentration? -Fusion - Prise de contrôle - Création d une entreprise commune
Droit des concentrations Seules les opérations de concentration d une certaine dimension sont contrôlables L application du droit communautaire ou du droit national dépend de la dimension de l opération concernée
Jeux de hasard Liberté de prestation de services (art. 49 Traité CE) Principe: Restrictions à la liberté de prestation de servies au sein de l UE sont interdites Exception : raisons d ordre public, de sécurité publique ou de santé publique
Jeux de hasard Un Etat membre peut imposer des restrictions à la liberté de prestation de services seulement pour des raisons impérieuses dintérêt général. Ces restrictions doivent être nécessaires, proportionnées à la réalisation de l objectif à atteindre et non discriminatoires.
Jeux de hasard Les raisons admises par la CJCE: Protection des joueurs Lutte contre la fraude Réduction des opportunités de jeu
Jeux de hasard Décisions de la CJCE relatives aux jeux de hasard : - Schindler (1994) - Läärä (1999) - Zenatti (1999) - Anomar (2003) - Gambelli (2003) - Placanica (2007)
Jeux de hasard Gambelli (2003) et Placanica (2007) La menace de réduction de revenus fiscaux et/ou le financement d activités sociales ne sont pas des raisons suffisantes. La politique de l Etat membre doit être cohérente et systématique : un Etat membre qui encourage les jeux de hasard pour des raisons fiscales ne peut pas invoquer des raisons d ordre public pour justifier les restrictions mises en place. L existence de sanctions pénales importantes et la prsence d un contrôle rigoureux dans l Etat membre où l opérateur a son siège laissent entrevoir le caracatère disproportionné des restrictions mises en place
Jeux de hasard Qu en est-il de la France?: La réglementation et la politique en matière de jeux de hasard sont-elles compatibles avec le droit communautaire?
Jeux de hasard Réglementation Principe : prohibition générale des loteries (loi du 21 mai 1836) Exception : La Française des Jeux (loi du 31 mai 1933 et décrets du 9 novembre 1978 et 1 er avril 1985) le Pari Mutuel Urbain (loi du 2 juin 1891) Les casinos (lois 1983 et 1907)
Jeux de hasard Sanctions pénales Loteries et paris sportifs : 60,000 + 2 ans Paris hippiques : 90,000 + 3 ans Annonceurs : 30,000 / x4 le montant investi FAI : 75,000 + 1 an Banques tenues de geler les transferts de fonds
Jeux de hasard Procédures judiciaires et menaces Plaintes pénales déposées par les monopoles Affaires Zeturf e Partouche Arrestation des dirigeants de Bwin et d Unibet Audition de personnalités Pressions exercées contre les autoités publiques (CSA et LFP) Pressions exercées cotre les partenaires commerciaux des opérateurs de jeux de hasard
Jeux de hasard Les justifications avancées par l Etat français et les monopoles - Ordre public - Lutte contre la fraude Ces raisons peuvent justifier des restrictions MAIS seulement si : Elles sont nécessaires pour atteindre ces objectifs Elles permettent de limiter les jeux de hasard de façon cohérente et systématique
Jeux de hasard Est-ce le cas en France?
Jeux de hasard - Entreprise pubique - Contrôlée par le ministère du budget - Loteries et paris sportifs - Distribution:hors ligne et en ligne - Groupement d intérêt éconmique - Contrôlé par le ministère de l agriculture - Paris hippiques - Distribution: hors ligne et en ligne
Jeux de hasard Chiffres clés
FDJ Chiffres clés
FDJ Chiffres clés
FDJ Chiffres clés
PMU Chiffres clés
PMU Chiffres clés
PMU Chiffres clés
FDJ Distribution
PMU Distribution
Marketing La politique de communication des monopoles est-elle aggressive?
Marketing - FDJ La FDJ était le 16 ème annonceur de France en 2006 132 millions alloués à la publicité Dépenses de publicité : +100% en 4 ans
Marketing - FDJ
Marketing - PMU
Protection des joueurs Les monopoles protègent-ils efficacement les joueurs?
Protection des joueurs - FDJ La FDJ a publié deux livrets d information en 2006 :
Protection des joueurs - FDJ Quid de la protection des mineurs?
Protection des joueurs - FDJ Quid de la protection des mineurs?
Protection des joueurs - FDJ Le Président du PMU : Le PMU offre aux joueurs une offre modérée d occasions de parier : une moyenne de 17 courses par joueur. (Rapport annuel 2006 du PMU) Le PMU a publié un livret d information en 2006
Distribution - FDJ La FDJ et Bouquets d Objets :
Distribution - PMU La PMU a lancé le PMU Mobile en 2006 :
Distribution - PMU Equidia Info Paris Ovales Pariez Spot
International - FDJ EuroMillions
International - PMU
Les jeux de hasard en France Quelle conclusion?
Les jeux de hasard en France La France échoue : - A respecter le critère d adéquation Politique d expansion économique - A respecter le critère de proportionalité Monopole Sanctions pénales importantes
Les jeux de hasard en France Un certain nombre d opérateurs ont déposé plainte devant la Commission européenne Mr Bookmaker Bwin et ces initiatives ont été fructueuses
Les jeux de hasard en France Quelle réaction de la part de la Commission européenne? Mise en demeure le12/10/2006 Paris sportifs uniquement La France disposait de 2 mois pour répondre Avis motivé le 27/06/2007 La France disposait de 3 mois pour se conformer au droit communautaire
Les jeux de hasard en France Et après?
Les jeux de hasard en France La France n a pas d autres choix que d ouvrir son marché des jeux de hasard en ligne Ouverture des discussions avec la Commission européenne Mise en place de la commission Durieux Une loi d ici 2/3 ans Quid de la période transitoire? Quel modèle pour la France? Points sensibles (fiscalité, protection des joueurs, financement du sport, etc.)
Questions Réponses Thibault Verbiest - Avocat Associé Fabien Gaucher - Avocat www.ulys.net www.droit-technologie.org