CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P.)

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES 2, place Saint Jacques 25030 BESANÇON CEDEX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P.) APPEL D'OFFRES OUVERT n 2002/39 du 4 juin 2002 FOURNITURE D UN LOGICIEL DE RTT, DE BADGEUSES ET PRESTATIONS ASSOCIÉES. DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES Mercredi 21 août à 16 HEURES Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières comporte 12 pages numérotées de 1 à 12. Fourniture d un logiciel de RTT, Appel d offres ouvert n 2002/39 CCAP Page 1/12

ARTICLE 1 - TYPE ET OBJET DU MARCHE Le présent marché porte sur l acquisition d un logiciel de RTT, de badgeuses et de prestations associées nécessaires dans le cadre de la mise en place de l aménagement et de la réduction du temps de travail (A.R.T.T.). ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS 2.1. - Documents constitutifs du marché Le marché est constitué par les documents contractuels, énumérés ci-après, par ordre de priorité décroissante. 1. - l'acte d'engagement souscrit par le candidat, 2. - le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) dont l'exemplaire original, conservé dans les archives de l'établissement public, fait seul foi. 3. - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) dont l'exemplaire original, conservé dans les archives de l'établissement public, fait seul foi. 4. - les tableaux de présentation des offres (annexes 5) détaillés, dûment remplis, datés et signés par le fournisseur, accompagnés du barème et de la documentation se rapportant aux matériels. 5. - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (C.C.A.G./F.C.S.) approuvé par le décret ne 77-699 du 27 Mai 1977 modifié et le décret ne 86-619 du 14 mars 1986 portant approbation du chapitre VII du C.C.A.G./F.C.S. intitulé stipulations spéciales aux marchés d'informatique et de bureautique. Les dérogations éventuelles sont récapitulées dans l'article 17 du présent C.C.A.P. Ce dernier document, d'ordre général et les décrets s'y rapportant, ne sont pas joints au présent marché, mais les parties contractantes déclarent expressément les connaître, s'y référer et les accepter. 2.2. - Parties contractantes La personne publique contractante au sens de l'article 2.1. du C.C.A.G. est : LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE 2, place St Jacques 25030 BESANÇON CEDEX ci-après "l'etablissement Public" Le titulaire au sens de l'article 2.1. du C.C.A.G. est la société contractante désignée dans Fourniture d un logiciel de RTT, Appel d offres ouvert n 2002/39 CCAP Page 2/12

l'acte d'engagement, ci-après "le titulaire" ou "le fournisseur". 2.3. - Représentants de l'établissement public Le représentant légal de la personne publique est Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Besançon, personne responsable du marché au sens du paragraphe 1 de l'article 2 du C.C.A.G. ARTICLE 3 - MODALITES D'EXECUTION 3.1 - Normes Le titulaire garantit que le matériel livré respecte les normes de sécurité et d antiparasitage en vigueur lors de la livraison (normes européennes). 3.2 - Documentation La prestation comprend la fourniture pour chaque appareil proposé, sans supplément de prix, de l ensemble des documents techniques en langue française, ainsi qu une notice d emploi et d entretien élémentaire, jointe aux annexes. 3.3 - Locaux Sans objet. ARTICLE 4 - CONDITIONS DE LIVRAISON 4.1 - Délais Le fournisseur indiquera dans son offre, le délai qui lui est nécessaire pour assurer la fourniture des matériels et du logiciel. En cas de nécessité absolue, un autre délai peut-être fixé avec l accord préalable de la personne responsable du marché. Toute modification du délai de livraison est constatée par un ordre écrit de la personne responsable du marché. Le fournisseur est tenud avertir au moins 8 jours à l avance, la personne responsable du marché ou son représentant de la date de livraison du matériel, ou de toute livraison partielle. 4.2 - Lieu Les matériels et logiciels sont livrés franco de port, d emballage et de manutention au CHU de Besançon aux lieux indiqués sur le bon de commande. Fourniture d un logiciel de RTT, Appel d offres ouvert n 2002/39 CCAP Page 3/12

4.3 - Transport et livraison Par dérogation à l article 14 du CCAG des fournitures courantes et services, les risques afférents au transport des fournitures jusqu à leur lieu de destination finale incombent totalement au titulaire du marché. En complément à l article 22 du CCAG FCS, le transfert de risque est lié au transfert de propriété. 4.4 - Pièces à fournir A chaque livraison de matériel, le fournisseur doit établir un bulletin de livraison portant impérativement le numéro de série du matériel concerné qu il remet à la personne responsable du marché ou son représentant après signature de celui-ci. La signature de ce bulletin est impérative, à défaut le matériel sera considéré comme non réceptionné. ARTICLE 5 - INSTALLATION 5.1. - Installation par le titulaire Le lot 1 (logiciel RTT et prestations associées) sera installé par le titulaire. 5.2 - Installation par l Etablissement Public Le lot 3 (badgeuses) sera installé par les services du CHU. ARTICLE 6 - OPÉRATIONS DE VÉRIFICATION ET D ADMISSION 6.1 - Installation par le titulaire (lot 1) 6.1.1. - Vérification d aptitude Les opérations de vérification seront effectuées par le Directeur des Services Logistiques ou son représentant et le service informatique, dans un délai maximum de deux mois à partir de la date de notification de mise en ordre de marche du logiciel. Elles comprennent : S les tests de bon fonctionnement de l ensemble du système (matériel et logiciel) S l adéquation du logiciel aux besoins exprimés S la vérification de l exécution de toutes les prestations annexes (documentation, formation, aide au démarrage...) S si les essais ne sont pas satisfaisants ou si les prestations prévues ne sont pas Fourniture d un logiciel de RTT, Appel d offres ouvert n 2002/39 CCAP Page 4/12

intégralement réalisées dans un délai de deux mois après la date de notification de mise en ordre de marche, le fournisseur encourt les pénalités prévues à l article 11 du CCAG soit : P = V x R 1000 V = le montant du marché R = le nombre de jours de retard 6.1.2. - Vérification de service régulier La vérification de service régulier a pour but de constater que les éléments des prestations fournies sont capables d assurer un service régulier, dans des conditions normales d exploitation. La régularité du service s observera (pendant une durée maximum de 1 mois) à compter de la date du procès-verbal de vérification d aptitude. Le service est réputé régulier, si la somme du temps d arrêt imputable aux matériels ou aux logiciels ne dépasse pas 2% de la durée d utilisation effective. 6.1.3. - Réception La réception définitive sera prononcée dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date du procès-verbal de vérification de service régulier. En cas contraire, à l issue de la période d observation de service régulier, l administration pourra prononcer : S soit l ajournement des prestations, avec vérification de la régularité de service pendant une période supplémentaire de deux mois, S soit un rejet du dispositif S soit la résiliation du marché sans indemnités dans les conditions prévues aux articles 37 du CCAG MI. 6.2. - Installation par l établissement public (lot 3) Les opérations de vérification consistent pour l établissement public : S aux vérifications quantitatives qui ont pour objet de contrôler la conformité entre la quantité livrée ou le travail fait et la quantité indiquée sur le bon de commande ou le marché. S aux vérifications qualitatives qui ont pour objet de contrôler la conformité des fournitures ou des services exécutés avec les spécifications du marché. L établissement public dispose de 15 jours à compter de la date de livraison pour notifier l admission au titulaire. Fourniture d un logiciel de RTT, Appel d offres ouvert n 2002/39 CCAP Page 5/12

L admission de matériels ne sera pas réputée acquise dans le silence de l Administration. ARTICLE 7 - GARANTIE - EXCLUSIONS 7.1 - Garanties portant sur les matériels Les matériels sont garantis pièces et main-d oeuvre contre tout défaut de matière ou vice de fabrication pendant un minimum d un an à compter de la date de livraison. Si la garantie standard excède la durée d un an, le soumissionnaire le précisera. La garantie couvre : S les frais de conditionnement et de transport de toute pièce détachée ou matériel nécessaires à la réparation ou au remplacement. 7.2 - Garanties portant sur le logiciel Sans objet. 7.3 - Exclusions Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, à des causes qui ne seraient pas décelées, ou encore imputables à l utilisateur de quelque nature qu il soit : mauvaise implantation, faits liés à l utilisation (conduite, entretien non conforme aux instructions du constructeur, personnel non qualifié, etc...) modification du matériel, réparation effectuée sans l accord préalable du fournisseur. ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE Le titulaire garantit la personne publique contre toutes les revendications des tiers relatives à la propriété intellectuelle ou industrielle des matériels et des logiciels fournis. Les mesures propres à faire cesser le trouble de jouissance subi par la personne publique sont les suivantes, au choix du titulaire : S soit modifier ou remplacer les éléments en litige, de manière qu ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux spécifications du marché S soit faire en sorte que la personne publique puisse utiliser les éléments en litige sans limitation et sans paiement de droits de licence. La personne publique, si elle fait l objet d une assignation fondée sur un droit de propriété industrielle ou intellectuelle portant sur l un des éléments des prestations s engage pour sa part à : S aviser le titulaire dans un délai de 8 jours, de l assignation qu elle aurait reçue S l appeler en cause en qualité de garant et à souffrir qu il soulève les moyens utiles à sa défense Fourniture d un logiciel de RTT, Appel d offres ouvert n 2002/39 CCAP Page 6/12

S accepter qu il négocie, si bon lui semble, le désistement du demandeur, étant précisé qu il n en résultera aucune dépense supplémentaire à la charge de la personne publique S si une décision de justice définitive fait défense d utiliser un logiciel objet du présent marché, la personne publique s engage à mettre fin à la concession de ce logiciel. Les stipulations du présent article ne sont pas applicables si la revendication est fondée sur des modifications opérées par la personne publique sans l accord du titulaire ou sur l assemblage, sans son accord, d éléments avec des matériels ou logiciels non fournis par le titulaire. ARTICLE 9 - MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX 9.1 - Prix Le fournisseur certifie que les prix stipulés au présent marché n excèdent pas ceux de son barème pratiqué à l égard de l ensemble de sa clientèle à la date de la signature par lui-même du marché. Les prix pratiqués et indiqués dans les annexes devront faire ressortir le pourcentage de remise accordé sur le prix du barème qui, devra obligatoirement être joint à l offre de prix. Les prix de vente du matériel (HT et TTC) doivent être précisés sur les offres financières. 9.2 - Contenu Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l emballage, au transport et à la manutention jusqu au lieu d implantation indiqué dans le marché, les frais d installation et de mise en ordre de marche, les primes d assurance jusqu à la date d admission par l établissement public. Ils comprennent en outre tous les frais accessoires tels que les frais de constitution de dossiers administratifs et techniques, de demande d agrément, plans, esquisses, notices techniques, documentation, etc... 9.3 - Régime des droits et taxes La taxe appliquée au prix hors taxe du matériel et logiciel est la TVA au taux en vigueur à la date de l offre. Ces taux ne sont mentionnés qu à titre indicatif ; en cas de modification de la législation fiscale, il sera fait application de la taxe et/ou du taux en vigueur à la date du fait générateur. 9.4 - Régimes des prix de règlement Les prix du présent marché sont réputés fermes et définitifs. 9.5 - Date de référence Fourniture d un logiciel de RTT, Appel d offres ouvert n 2002/39 CCAP Page 7/12

L offre de prix est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur à la date de l établissement de l offre. ARTICLE 10 - RETENUE DE GARANTIE EXIGÉE DU TITULAIRE Les composants du présent marché étant l objet d une garantie constructeur, il n est exigé ni caution personnelle ni de retenue de garantie. ARTICLE 11 - AVANCE FORFAITAIRE Elle sera versée sur la base de chaque bon de commande supérieur à 90.000 E/HT. Toutefois, le titulaire du marché devra constituer une garantie à première demande. ARTICLE 12 - PAIEMENT DE LA FACTURE- ETABLISSEMENT DES DECOMPTES LOT 1 - logiciels et prestations associées Pour le logiciel : Décompte n 1 50 % à la livraison Décompte n 2 25 % à la vérification d aptitude Décompte n 3 20 % à la réception du service régulier Décompte n 4 5 % à l admission Pour les prestations de service Celles-ci seront réglées au fur et à mesure des prestations et sur présentation d un mémoire détaillé. LOT 2 - Maintenance et support technique du logiciel La facturation du lot 2 prendra effet à la date d admission du lot 1. LOT 3 - badgeuses La facturation sera effectuée après réception du procès-verbal d admission des fournitures. Les factures afférentes au paiement doivent être établies au nom du Centre Hospitalier Fourniture d un logiciel de RTT, Appel d offres ouvert n 2002/39 CCAP Page 8/12

Universitaire de BESANCON en un seul original et 2 copies et porter, outre les mentions légales, les indications suivantes : S le nom et adresse du créancier S ses codes SIRET et APE S l'identité bancaire ou postale telle qu'elle est précisée à l'acte d'engagement S le numéro et la date du marché S la date et le numéro du bon de commande, S la désignation et la quantité des fournitures livrées (ainsi que n de série ou références utiles à leur identification) S le prix unitaire H.T. S la remise ou le rabais accordé(e) S le taux et le montant des taxes (T.V.A. et autres) S le montant total T.T.C. S la date de la facture Les factures manuscrites devront en outre être arrêtées en toutes lettres et signées. Elles seront adressées à : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction des Affaires Logistiques 2, place saint-jacques 25030 BESANÇON CEDEX ARTICLE 13 - PÉNALITÉS DE RETARD Lorsque le délai contractuel 13.1 de mise en ordre de marche, lorsque le matériel est installé par le titulaire 13.2 de livraison, lorsque le matériel est installé par l établissement public est dépassé du fait du titulaire, celui-ci encourt sans mise en demeure préalable par jour de retard calendaire, une pénalité par équipement égale à 8 euros applicable pendant le nombre de jours d indisponibilité pour l équipement concerné. Cette pénalité ne saurait être supérieure à 15% du montant TTC du lot concerné. Le montant de cette pénalité sera préalablement notifié au titulaire du marché, par lettre recommandée avec avis de réception, et retenu sur les sommes dues au titre des factures présentées. Les pénalités peuvent être appliquées pendant un maximum de trois mois. Au-delà de ce terme, le marché est résiliable de plein droit aux torts du titulaire sans mise en demeure préalable. Si le titulaire était mis par le fait de l établissement public hors d état de livrer le matériel à la date prévue, et notamment si les locaux n étaient pas prêts à la date convenue, une prolongation du délai serait accordée de plein droit au titulaire. En cas de force majeure, le titulaire n encourt aucune des pénalités prévues au présent Fourniture d un logiciel de RTT, Appel d offres ouvert n 2002/39 CCAP Page 9/12

article. ARTICLE 14 - INDISPONIBILITÉ Les cas dans lesquels les matériels ou logiciels sont déclarés indisponibles et les conditions dans lesquelles s exerce l indisponibilité, sont énoncés à l article 50 du C.C.A.G./F.C.S. Le titulaire doit aviser le Directeur du Système d Information ou son représentant, s il estime que la durée d indisponibilité du matériel ou logiciels doit dépasser une durée des 5 jours ouvrables. L indisponibilité commence lorsqu une demande d intervention parvient au titulaire ; elle se termine lorsque les préposés du titulaire remettent l élément concerné en état de marche à la disposition de l établissement public. Durant cette période, l équipement informatique est déclaré indisponible, qu il s agisse d une panne due au(x) matériel(s) ou émanant des logiciels. Si au cours de cette période, la durée d indisponibilité dépasse huit heures consécutives, le titulaire est soumis à des pénalités calculées comme défini à l article 50.3 du C.C.A.G./F.C.S. Le titulaire devra attester par écrit que les matériels et/ou logiciels sont déclarés indisponibles et indiquer la date et l heure à laquelle il reconnaît l indisponibilité. ARTICLE 15 - RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES - INSTALLATION PAR LE TITULAIRE Le titulaire du marché assure la direction et la responsabilité de l exécution des prestations. En conséquence, il est le seul responsable des dommages que l exécution des prestations peut causer directement ou indirectement : - à son personnel ou à des tiers - à ses biens, aux biens appartenant au CHU de Besançon ou à des tiers Le titulaire du marché doit avoir souscrit un contrat d assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu il peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers à l occasion des travaux ou prestations, objet du marché, jusqu à l admission des matériels. Il doit produire, à toute demande de la personne responsable du marché ou ses représentants, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie. ARTICLE 16 - CESSION OU NANTISSEMENT DE CRÉANCE Le titulaire souhaitant céder ou nantir la créance résultant de l'exécution du présent marché doit demander au Directeur des Services Economiques, une copie certifiée conforme revêtue Fourniture d un logiciel de RTT, Appel d offres ouvert n 2002/39 CCAP Page 10/12

de la mention d'exemplaire unique. La notification d'une cession ou d'un nantissement de créance accompagnée de l'exemplaire unique du marché doivent être adressés par l'établissement de crédit cessionnaire, à Monsieur le Trésorier Principal du CHU (2, place St-Jacques, 25030 BESANCON CEDEX). Cette notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception postal. ARTICLE 17 - LITIGES - RÉSILIATION Il est formellement spécifié qu'en aucun cas ou pour quelque motif que ce soit, les contestations qui pourraient survenir entre le C.H.U. de Besançon et le titulaire du marché ne pourront être invoquées par ce dernier comme cause d'arrêt ou de suspension même momentanée ou partielle des livraisons à effectuer. En cas d'infraction caractérisée aux clauses énoncées au présent C.C.A.P., et conformément à celles prévues à l'article 28 C.C.A.G./F.C.S., le Directeur du C.H.U. de Besançon pourra résilier le marché sans indemnité, après que le titulaire du marché ait été mis en demeure de présenter ses observations. Tout différend du fournisseur avec le Directeur du C.H.U. de Besançon sera réglé suivant les voies contentieuses administratives. Si l'affaire devait être portée devant le tribunal, les parties font élection de domicile à BESANCON. ARTICLE 18 - VALIDITÉ DU MARCHE Conformément à l'article L714-10 du Code de la Santé Publique, le présent marché est exécutoire dès réception par l'autorité de tutelle. Il prend effet à la date de notification au titulaire, celle-ci consistant en l'envoi d'un exemplaire du marché certifié conforme à l'original. ARTICLE 19 - DÉROGATIONS - au CCAG/FCS - l'article 4.1 ne s'applique plus, il est remplacé par l'article 4.2 - l'article 14 - au Chapitre VII du C.C.A.G./F.C.S. Article 45.2.1 : Article 45.2.2 : Article 45.2.3 : Article 52 : voir article 6.1.1 du C.C.A.P. (vérification d aptitude) Voir article 6.1.2 du C.C.A.P. (vérification de service régulier) Voir article 6.1.3 du C.C.A.P. (vérification d admission) Voir article 13.2 du C.C.A.P. résiliation aux torts du titulaire sans Fourniture d un logiciel de RTT, Appel d offres ouvert n 2002/39 CCAP Page 11/12

- au Chapitre IV du C.C.A.G/F.C.S. mise en demeure préalable, si pénalités appliquées pendant un délai supérieur à 3 mois consécutifs. Article 21.21. - Par dérogation au C.C.A.G. l'admission des matériels et logiciels ne sera pas réputée acquise dans le silence de l'administration. Fourniture d un logiciel de RTT, Appel d offres ouvert n 2002/39 CCAP Page 12/12