L entreprise manufacturière au Québec : où en sommes-nous? Stratégies fiscales en direct L entreprise manufacturière représente un pilier de l économie québécoise. Chaque année, de nouvelles mesures fiscales sont annoncées dans le but d encourager les investissements dans ce secteur. Afin de vous aider à vous y retrouver, voici un sommaire des principales mesures touchant plus spécifiquement les entreprises du domaine manufacturier en vigueur en 2015. Le tableau suivant illustre les taux d imposition des sociétés actuellement en vigueur au fédéral et au Québec : Revenu d entreprise Admissible à la DPE 1 % Autre % Québec 8,0 2 11,9 3 Fédéral 11,0 4 15,0 Taux combinés 19,0 26,9 Au Québec, les petites et moyennes entreprises (PME) manufacturières 5 bénéficient d une déduction additionnelle à l égard de leur revenu par ailleurs admissible à la DPE. Ainsi, leur taux d imposition peut atteindre 4 % depuis le 1 er avril 2015 6. 1 De façon générale, la déduction pour petites entreprises (DPE) est accordée aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) sur les premiers 500 000 $ de revenu d entreprise. 2 Pour les années d imposition qui débuteront après le 31 décembre 2016, une société devra employer pendant l année plus de trois personnes à temps plein ou se qualifier comme société des secteurs primaire ou manufacturier pour être admissible à la DPE. 3 Ce taux passera à 11,8 % en 2017, à 11,7 % en 2018, à 11,6 % en 2019 et à 11,5 % en 2020. 4 Ce taux passera à 10,5 % en 2016, à 10 % en 2017, à 9,5 % en 2018 et à 9 % en 2019. 5 L expression PME manufacturière, pour une année d imposition donnée, désigne une société dont au moins 25 % des activités consistent en des activités de fabrication et de transformation (F&T). Cette proportion est déterminée en fonction de la valeur des éléments d actifs de la société et de ses dépenses de main-d œuvre. 6 La déduction additionnelle sera aussi offerte aux sociétés du secteur primaire pour les années d imposition débutant après le 31 décembre 2016. La proportion des activités des secteurs primaire et manufacturier d une société sera alors déterminée par le rapport entre le coût de sa main-d œuvre attribuable à ses activités des secteurs primaire et manufacturier et le coût de sa main-d œuvre totale.
Mai 2015 Une PME dont la proportion des activités de F&T, pour une année d imposition donnée, est de 50 % ou plus peut bénéficier du taux maximal de la déduction additionnelle, soit 4 % pour une année d imposition se terminant après le 31 mars 2015 7. Toutefois, lorsque la proportion des activités de F&T pour une année d imposition donnée se situe entre 50 % et 25 %, le taux de la déduction additionnelle dont peut bénéficier la PME manufacturière à l égard de cette année d imposition est réduit de façon linéaire. Le matériel de F&T est admissible à un taux d amortissement bonifié et les bâtiments neufs acquis pour être utilisés à des fins de F&T sont admissibles à une déduction supplémentaire. Le tableau suivant résume les taux d amortissement applicables à ces biens : Matériel de F&T Acquis avant 2016 Acquis après 2015 et avant 2026 8 Acquis à compter de 2026 Taux 50 % linéaire 50 % dégressif 30 % dégressif Bâtiments Bâtiments utilisés à 90 % et plus à des fins de F&T Taux acquis avant le 19 mars 2007 4 % acquis depuis le 19 mars 2007 9 10 % ajouts et modifications effectués à un tel bâtiment depuis le 10 % 19 mars 2007 Autres bâtiments utilisés à 90 % et plus à des fins non résidentielles acquis avant le 19 mars 2007 4 % acquis depuis le 19 mars 2007 9 6 % ajouts et modifications effectués à un tel bâtiment depuis le 19 mars 2007 6 % Au Québec, un taux de déduction pour amortissement (DPA) bonifié s applique à l égard des véhicules neufs conçus pour le transport de marchandises. De plus, une déduction additionnelle est offerte à l égard d un véhicule alimenté au gaz naturel liquéfié (GNL) 10. Cette déduction additionnelle 11 correspond à 85 % du montant déduit à titre de DPA au taux bonifié dans la mesure où le véhicule respecte les conditions suivantes : Il est acquis après le 30 mars 2010 et avant le 1 er janvier 2016; Il est alimenté au GNL au moment de son acquisition ou dans les douze mois suivant ce moment 12 ; Il est utilisé principalement dans le transport de marchandises par le contribuable 13 au cours d une période de 730 jours consécutifs suivant le début de son utilisation 14. 7 Le taux de la déduction additionnelle est de 2 % pour une année d imposition se terminant après le 4 juin 2014. Lorsque l année d imposition de la société comprend le 4 juin 2014 ou le 31 mars 2015, le taux de la déduction additionnelle s applique proportionnellement au nombre de jours de cette année d imposition qui suivent le 4 juin 2014 ou qui suivent le 31 mars 2015. 8 Le Québec n a pas encore annoncé s il s harmonisait ou non aux propositions fédérales. 9 Le bâtiment ne doit pas avoir été acquis et utilisé avant le 19 mars 2007 par qui que ce soit, sinon le taux d amortissement est de 4 %. Les ajouts ou les modifications apportés à un bâtiment non admissible aux déductions supplémentaires peuvent toutefois y être admissibles si les conditions sont respectées. 10 Sujet à la règle de demi-année pour l année où ces biens deviennent prêts à être mis en service. 11 La déduction additionnelle ne fait pas l objet d une récupération à la suite de l aliénation des biens visés. 12 Le coût des ajouts et des modifications effectués afin de permettre que le véhicule soit alimenté au GNL est admissible à cette déduction additionnelle dans la mesure où le véhicule y est lui-même admissible. 13 Ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance. 14 Sous réserve d une perte ou destruction involontaire.
Mai 2015 Le tableau qui suit résume les taux de DPA applicables aux véhicules de transport de marchandises : Véhicules conçus pour le transport de marchandises Taux DPA additionnelle Fédéral 40 % s.o. Québec Véhicules neufs alimentés au GNL 15 acquis après le 30 mars 2010 et avant le 1 er janvier 2016 Autres véhicules neufs acquis après le 30 mars 2010, y compris les ajouts 60 % Oui 60 % s.o. Autres véhicules 40 % s.o. Les entreprises sont admissibles à un crédit d impôt à l investissement de 10 % à l égard de certains bâtiments 16, machines et matériel 17 neufs utilisés dans les provinces de l Atlantique, la péninsule de Gaspé et leurs zones extracôtières, principalement dans certains secteurs d activités, incluant : la fabrication ou la transformation de marchandises à vendre ou à louer; l exploitation forestière, agricole ou de pêche; la production et l économie d énergie, incluant la production ou la transformation d énergie électrique ou de vapeur. Depuis 2014, ce crédit est progressivement éliminé à l égard des biens acquis aux fins d activités pétrolières, gazières et minières. Ainsi, le taux du crédit est de 5 % à l égard de tels actifs acquis en 2014 et en 2015 et ne s appliquera plus aux actifs acquis pour de telles activités à compter de 2016 18. Au Québec, un crédit d impôt pour investissement est disponible à l égard des biens neufs utilisés principalement pour la fabrication ou la transformation d articles destinés à la vente ou à la location acquis avant 19 : le 1 er janvier 2023 pour la zone éloignée, la partie est de la région administrative du Bas-Saint-Laurent et la zone intermédiaire; le 1 er janvier 2017 pour les autres régions. Les premiers dollars qu un contribuable dépense en deçà d un seuil d exclusion ne sont toutefois pas admissibles au crédit. Le seuil d exclusion à cet égard est de 12 500 $ et il s applique bien par bien. Le taux de base du crédit est de 4 %. Cependant, une société peut être admissible à un taux majoré déterminé en fonction du lieu où l investissement est réalisé et de son capital versé consolidé. Ainsi, une société peut bénéficier d un taux de crédit majoré dans la mesure où son capital versé consolidé de l année précédente n excède pas 250 M$ 20. Lorsque le capital versé de la société est supérieur à 250 M$ sans excéder 500 M$, ces taux majorés sont réduits de façon linéaire jusqu à l atteinte du taux plancher de 4 %. 15 Au moment de son acquisition ou dans les douze mois suivant ce moment. Le cas échéant, le taux bonifié s applique aux ajouts et aux modifications apportés au véhicule dans les douze mois suivant son acquisition afin qu il soit alimenté au GNL. 16 Un bâtiment prescrit comprend un bâtiment ou un silo inclus dans les catégories 1, 3, 6, 8 ou 20 ou construit sur un fond de terre dont le contribuable est propriétaire ou preneur. 17 La définition de machines et matériel prescrits est très large et comprend la plupart des dépenses en capital engagées pour l acquisition de biens se classant dans les catégories 8, 9, 10, 15, 21, 22, 24, 27, 28, 29, 34, 39, 40, 41 et 43 ainsi que le matériel générateur d électricité faisant partie des catégories 1 et 2, les navires faisant partie de la catégorie 7, le matériel de production d énergie propre et matériel de conservation de l énergie décrits aux catégories 43.1 et 43.2 et le matériel de production d électricité décrit aux catégories 17 et 48. 18 Un allégement transitoire est prévu à l égard des conventions, constructions ou travaux de conception et d ingénierie conclus ou réalisés avant le 29 mars 2012. 19 Soit des biens compris dans les catégories 29, 43, 50 ou 52. Ce crédit s applique également à l égard des biens utilisés dans la fonte, l affinage et l hydrométallurgie de minerais, autres que le minerai provenant d une mine d or ou d argent, acquis après le 20 mars 2012 et avant le 1 er janvier 2018. 20 Incluant le capital versé des sociétés associées.
Le tableau suivant résume les règles relatives à la détermination du taux majoré du crédit d impôt pour investissement, selon le lieu où l investissement est réalisé et la date où le bien est acquis. Mai 2015 Biens acquis Taux majoré du crédit selon le lieu où l investissement est réalisé après le 4 juin 2014 et avant le 1 er janvier 2017 après le 31 décembre 2016 et avant le 1 er janvier 2023 Zone intermédiaire Saguenay-Lac-Saint-Jean, Mauricie, MRC de La Vallée-de-la-Gatineau et MRC de Pontiac dans l Outaouais, MRC d Antoine-Labelle dans les Laurentides, MRC de Rivière-du-Loup, MRC de Rimouski-Neigette, MRC de Témiscouata, MRC de Kamouraska et MRC Les Basques 16 % 8 % Bas-Saint-Laurent (partie est) MRC de la Matapédia, MRC de Matane et MRC de La Mitis 24 % 16 % Zone éloignée Abitibi-Témiscamingue, Côte-Nord, Nord-du-Québec, Gaspésie Îlesde-la-Madeleine 32 % 24 % Autres régions 8 % 0 % Le taux de remboursement du crédit d impôt est déterminé en fonction du capital versé consolidé de la société. Ainsi, le crédit d impôt est entièrement remboursable lorsque le capital versé de la société n excède pas 250 M$ alors qu il est partiellement remboursable lorsque ce capital versé se situe entre 250 M$ et 500 M$. La partie du crédit d impôt qui ne peut être remboursée ni appliquée pour réduire l impôt de la société peut être reportée prospectivement sur 20 ans et rétrospectivement sur 3 ans. Une société peut bénéficier d un taux bonifié, d une remboursabilité ou de ces deux avantages à l égard d un maximum cumulatif de 75 M$ d investissements admissibles. Le crédit d impôt remboursable pour la création d emplois comporte trois volets 21. Les deux premiers volets, le crédit pour la création d emplois dans les régions ressources et le crédit pour la création d emplois dans la Vallée de l aluminium, sont applicables aux dépenses engagées avant le 1 er janvier 2016. Le troisième volet, le crédit pour la création d emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec, est applicable aux dépenses engagées avant le 1 er janvier 2021. Ce crédit porte sur la masse salariale attribuable aux employés admissibles 22 d une société œuvrant dans une région visée et exploitant une entreprise agréée 23. ACTIVITÉS DE TRANSFORMATION DANS LES RÉGIONS RESSOURCES Ce volet du crédit d impôt pour la création d emplois est disponible à l égard de l accroissement de la masse salariale dans certaines activités de F&T exercées par une entreprise reconnue dans les différentes régions ressources visées 24. Cet accroissement est déterminé à partir de la masse salariale d une année civile de référence. Le taux du crédit est de 8 % pour l année civile 2015. 21 Les trois volets de ce crédit constituaient trois crédits distincts qui ont été regroupés en 2010 pour ne former qu un seul crédit. Les sociétés qui étaient admissibles à l un ou l autre de ces crédits à ce moment avaient la possibilité de choisir d appliquer un régime transitoire. 22 Dans le calcul de la masse salariale, on considère seulement les employés qui consacrent au moins 75 % de leur temps aux activités admissibles. 23 Une entreprise agréée est une entreprise à l égard de laquelle un certificat d admissibilité a été délivré par Investissement Québec. L entreprise doit être en mesure de démontrer qu un minimum de trois emplois à plein temps seront créés dans un délai raisonnable sur le territoire d une ou plusieurs régions admissibles. 24 Soit les territoires compris dans les régions administratives, municipalités régionales de comté (MRC), agglomération et ville suivantes : Abitibi- Témiscamingue, Côte-Nord, Nord-du-Québec, MRC de La Matapédia, MRC de La Matanie, MRC de La Mitis, MRC de Maria-Chapdelaine, MRC du Fjord-du-Saguenay, MRC du Domaine-du-Roy, agglomération de La Tuque, MRC de Mékinac, ville de Shawinigan, MRC de La-Vallée-de-la-Gatineau, MRC de Pontiac et MRC d Antoine-Labelle. Sous l ancien régime applicable avant 2010, ce crédit incluait également la région administrative de la Gaspésie Îles-de-la-Madeleine.
VALLÉE DE L ALUMINIUM Mai 2015 Ce volet du crédit est accordé aux entreprises dont les activités consistent, notamment, à fabriquer des produits finis ou semi-finis à partir de l aluminium ayant subi une première transformation dans la Vallée de l aluminium, à savoir la région administrative du Saguenay-Lac- Saint-Jean. Ce crédit d impôt est calculé en fonction de l augmentation de la masse salariale admissible par rapport à une année civile de référence. Le taux du crédit est de 16 % pour l année civile 2015. Les entreprises qui exercent une activité admissible dans l une des régions suivantes sont admissibles à ce volet du crédit d impôt pour la création d emplois : Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine (G-ÎdM); Bas-Saint-Laurent (BSL); Côte-Nord (C-N). Le tableau suivant résume les activités admissibles selon la région : Secteurs d activités admissibles selon les régions G-ÏdM C_N BSL Activités manufacturières Oui Non Non Biotechnologie marine et mariculture Oui Oui Oui F&T de produits finis ou semi-finis à partir de l ardoise ou de la tourbe Production d énergie éolienne et fabrication d éoliennes Oui Oui Oui Transformation des produits de la mer Oui Oui Oui Non MRC Matanie seul. Activités récréotouristiques ÎdM seul. Non Non De façon générale 25, ce crédit est calculé à partir de la masse salariale totale des employés admissibles, sujet à un plafond annuel de 83 333 $ par employé admissible à compter de 2016. Le tableau suivant résume les taux du crédit selon les années et les activités. Secteurs d activités admissibles Taux du crédit 2015 2016 à 2020 Activités manufacturières 16 % 15 % Biotechnologie marine et mariculture 32 % 30 % F&T de produits finis ou semi-finis à partir de l ardoise ou de la tourbe Production d énergie éolienne et fabrication d éoliennes 16 % 15 % 16 % 15 % Transformation des produits de la mer 16 % 15 % Activités récréotouristiques 32 % 30 % Un employeur qui exerce une activité au Québec qui se rapporte au secteur manufacturier 26 peut bénéficier d un crédit d impôt remboursable égal à 24 % 27 des dépenses engagées avant le 1 er janvier 2016 à l égard de la formation de ses employés qui exécutent ou supervisent principalement des tâches attribuables à une activité admissible 28. 25 À l exception du crédit dans le secteur manufacturier, le secteur des produits de la tourbe ou de l ardoise et du secteur éolien, qui est calculé en fonction de l augmentation de la masse salariale par rapport à une année de référence pour l année 2015. 26 Les activités se rapportant au secteur manufacturier sont les mêmes que celles regroupées sous les codes 31, 32 et 33 du Système de classification des industries de l Amérique du Nord (codes SCIAN). 27 Taux applicable aux dépenses engagées dans le cadre d un contrat de formation admissible conclu après le 3 juin 2014 (30 % avant cette date). 28 Un employé qui est propriétaire directement ou indirectement d au moins 10 % des actions émises d une catégorie quelconque du capital-actions de la société ou de toute autre société liée à celle-ci n est pas admissible.
La dépense de formation admissible à ce crédit d impôt correspond au total des montants du coût de la formation à laquelle est inscrit l employé plus le salaire versé à ce dernier durant sa formation sans toutefois excéder le double du coût de la formation 29. Mai 2015 Depuis le 1 er janvier 2015, les PME du secteur manufacturier 30 bénéficient d un taux de cotisation réduit au Fonds des services de santé (FSS). Lorsque leur masse salariale 31 est égale ou inférieure à 1 M$, le taux de cotisation est de 1,6 %. Lorsque leur masse salariale 31 se situe entre 1 M$ et 5 M$, le taux de cotisation varie entre 1,6 % et 4,26 %. Les PME dont la masse salariale 31 s élève à 5 M$ ou moins bénéficient d une réduction de la cotisation au FSS à l égard de l accroissement de la masse salariale attribuable à l embauche d employés spécialisés du secteur des sciences naturelles et appliquées. Pour les employeurs dont la masse salariale 31 est égale ou inférieure à 1 M$, la réduction permet d éliminer complètement la cotisation au FSS payable à l égard des salaires attribuables aux nouveaux employés spécialisés. Cet allégement sera accordé jusqu en 2020. Une déduction additionnelle pour frais de transport est accordée dans le calcul du revenu net des PME manufacturières. Le montant de cette déduction additionnelle varie en fonction de plusieurs paramètres, soit la région où la société réalise ses activités manufacturières, le niveau de ses activités manufacturières, son revenu brut pour l année d imposition ainsi qu en fonction d un plafond régional 32 et de sa taille. Le taux de cette déduction peut atteindre 7 % du revenu brut de la société pour une année d imposition pour les régions les plus éloignées 33. Le crédit d impôt relatif à l intégration des TI dans les PME des secteurs manufacturier et primaire permet à une société de bénéficier d un crédit d impôt remboursable à l égard de ses frais relatifs à un contrat d intégration des TI 34 pour lequel Investissement Québec a délivré une attestation 35. Ce crédit au taux de 20 % est accordé aux sociétés dont le capital versé 36 pour l année précédente n excède pas 15 millions de dollars. En haut de ce seuil, les taux sont réduits linéairement pour devenir nuls lorsque le capital versé atteint 20 millions de dollars ou plus. Le solde du plafond cumulatif de dépenses pour une année d imposition correspond à l excédent de 250 000 $ (pour un crédit maximal de 50 000 $) sur le total des dépenses à l égard desquelles le crédit d impôt relatif à l intégration des TI a été réclamé pour une année d imposition antérieure. Ce plafond doit être déterminé en tenant compte des dépenses des sociétés associées. Les sociétés manufacturières québécoises qui envisagent de commercialiser leurs produits à l extérieur du Québec peuvent bénéficier d un crédit d impôt remboursable égal à 24 % des frais de certification admissibles engagés pour attester de la conformité du bien à des normes légales applicables à l extérieur du Québec où la société entend le commercialiser 37. 29 Pour les employeurs assujettis à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d œuvre (loi sur les compétences), la dépense de formation admissible au crédit d impôt sera égale au moindre des deux montants suivants : La dépense de formation admissible aux fins du crédit d impôt; et L excédent de l ensemble des dépenses de formation engagées par l employeur sur le montant de la dépense requise aux fins de la loi sur les compétences. 30 Les PME du secteur primaire bénéficient également d un taux de cotisation réduit. 31 On considère la masse salariale de l employeur ainsi que de celle de tous les employeurs qui lui sont associés, et ce, sur une base mondiale. 32 Le plafond régional pourra être de 50 000 $, 150 000 $, 350 000 $ ou nul, selon la région où la société exploite son entreprise. Le plafond régional doit être partagé entre les sociétés associées. 33 Le taux de la déduction additionnelle varie entre 1 % et 7 % selon la région où la société exploite son entreprise. Des règles sont prévues dans le cas où une société exploite son entreprise dans plus d une région. 34 Les frais relatifs à un contrat d intégration des TI admissibles correspondent à 80 % du montant du contrat qui est raisonnablement attribuable à la fourniture d un progiciel de gestion admissible destiné à être utilisé principalement au Québec. 35 Une telle attestation peut être délivrée jusqu au 31 décembre 2019. 36 Incluant celui des sociétés associées. 37 La société doit obtenir une attestation d admissibilité annuelle auprès d Investissement Québec à l effet que 75 % de ses activités sont des activités admissibles, incluant certaines activités regroupées sous l un des codes SCIAN suivants : 321 (Fabrication de produits en bois), 326 (Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc), 331 (Première transformation des métaux), 332 (Fabrication de produits métalliques), 333 (Fabrication de machines) 335 (Fabrication de matériel, d appareils et de composantes électriques).
Mai 2015 Les frais de certification doivent être engagés après le 20 mars 2012 et avant le 1 er janvier 2016, alors que la certification doit, quant à elle, être obtenue avant le 1 er janvier 2017. Le montant total cumulatif de ce crédit est limité à 36 000 $. Outre les mesures spécifiques décrites dans le présent document, rappelons que les entreprises œuvrant dans le secteur manufacturier peuvent également être admissibles à divers autres incitatifs fiscaux, en fonction de leurs activités et de leur situation particulière. On peut notamment penser aux crédits d impôt offerts pour la recherche scientifique et le développement expérimental, au crédit d impôt pour le design ainsi qu aux crédits offerts pour l embauche de stagiaires. Enfin, le Québec accorde un congé fiscal à l égard des grands projets d investissement réalisés par une société du secteur de la fabrication. Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider à déterminer les mesures qui s appliquent à votre entreprise et vous assister dans les démarches nécessaires pour vous permettre d en bénéficier. N hésitez pas à le consulter. Pour toute information additionnelle, visitez notre site rcgt.com.